Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/Francais/28-utf8.txt
Encodage utilisé (INPUT) : UTF-8
Forme recherchée : \bsans( |-)?papiers?|clandestin(i|a)|нелегалы|гастарбайтер(ы)?\b
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Ligne n°3 : ... [hit.xiti?s=517665&s2=2&p957578=&di=&ac=&an=&x1=957578&x2=Plus de- Ligne n°4 : sans-papiers en garde à vue : que va faire Hollande ?]
- Ligne n°26 : Plus de sans-papiers en garde à vue : que va faire Hollande ?
Ligne n°38 : ...La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la garde à vue et- Ligne n°39 : l’emprisonnement des sans-papiers est contraire au droit européen. La Cour de
Ligne n°40 : Justice de l’Union européenne s’était prononcée sur ce sujet il y a un an. ...
Ligne n°43 : ... (Jobard/Sipa)- Ligne n°44 : Les sans-papiers vont-ils définitivement échapper à la garde à vue ? La
Ligne n°45 : chambre de criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un avis ...
Ligne n°52 : ... 1ère chambre civile, compétence en matière de droit des étrangers, pour- Ligne n°53 : connaître le sort des sans-papiers, la chambre criminelle n’ayant été
Ligne n°54 : saisie que pour consultation. ...
Ligne n°58 : ... directive retour de décembre 2008 interdit l’emprisonnement des- Ligne n°59 : sans-papiers pour le seul délit de séjour irrégulier. Or, l’article
Ligne n°60 : L621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...- Ligne n°73 : Mais la garde à vue n’est qu’un prétexte. En effet, peu de sans-papiers
Ligne n°74 : sont emprisonnés, 200 sont condamnés par an à de la prison ferme, 300 à ...
Ligne n°74 : ... sont emprisonnés, 200 sont condamnés par an à de la prison ferme, 300 à- Ligne n°75 : des peines avec sursis. Les sans-papiers relèvent le plus souvent des
Ligne n°76 : juridictions administratives et non pénales. Dans les faits, suite à la ...- Ligne n°82 : Désormais les policiers arrêtant une personne sans-papiers auront deux
Ligne n°83 : solutions. Soit arrêter l'intéressé pour une autre infraction punie ...
Ligne n°90 : ... En février dernier, le Conseil Constitutionnel, saisi par une QPC,- Ligne n°91 : avait estimé au contraire que la garde à vue de sans-papiers est bien
Ligne n°92 : conforme au bloc de constitutionnalité et notamment à la Déclaration ...
Ligne n°107 : ... Justice de l’Union européenne avait sanctionné l’Italie au nom de la- Ligne n°108 : directive retour pour avoir emprisonné un sans-papier s'étant soustrait
Ligne n°109 : à une mesure d'expulsion. Dans la foulée, la Cour d’appel de Nîmes ...
Ligne n°110 : ... s’est saisie de cette décision pour annuler la garde à vue et le- Ligne n°111 : placement en rétention d’un sans-papier. A l’inverse, la Cour d'appel
Ligne n°112 : d’Aix-en-Provence, par exemple, a confirmé une garde à vue malgré la ...
Ligne n°117 : ... que l'arrêt de la CJUE estimant qu'il ne s'appliquait qu'aux cas- Ligne n°118 : similaires au cas italien, aux seuls sans-papiers restés en France
Ligne n°119 : malgré une décision d’expulsion (un délit puni de 3 ans de prison par ...
Ligne n°129 : ... finalement pondu une circulaire demandant aux parquets de ne plus- Ligne n°130 : placer les sans-papiers en garde à vue pour le seul délit de séjour
Ligne n°131 : irrégulier. Toutefois, cette circulaire a maintenu l’incohérence de la ...
Ligne n°131 : ... irrégulier. Toutefois, cette circulaire a maintenu l’incohérence de la- Ligne n°132 : Cour d’appel d’Aix ne parlant que des sans-papiers arrêtés dans le
Ligne n°133 : cadre de l’article L624-1, les autres, relevant de l’article L621-1, ...
Ligne n°138 : ... La chambre criminelle de la Cour de Cassation a donc désavoué le- Ligne n°139 : ministère. Pour elle, les sans-papiers de l’article L621-1 évitent bel
Ligne n°140 : et bien la garde à vue. Et si la 1ère chambre civile suit cet avis, les ...
Ligne n°140 : ... et bien la garde à vue. Et si la 1ère chambre civile suit cet avis, les- Ligne n°141 : deux catégories de sans-papiers seront protégées. Ceux de l’article
Ligne n°142 : L621-1 par l’arrêt définitif de la Cour, ceux relevant de l’article ...
Ligne n°162 : ... http://www.facebook.com/plugins/like.php?href=http%3A%2F%2Fwww.marianne- Ligne n°163 : .net%2FPlus-de-sans-papiers-en-garde-a-vue-que-va-faire-Hollande_a21940
Ligne n°164 : 4.html&layout=button_count&show_faces=false&width=100&action=like&color ...- Ligne n°167 : Tags : hollande, immigration, immigrés, justice, sans-papiers, taubira,
Ligne n°168 : valls ...