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Construction européenne et garde à vue des sans-papiers Décryptage International Construction européenne et garde à vue des sans-papiers Article rédigé par Jacques Bichot, le 08 juin 2012 * Envoyer par email * Imprimer * Export au format PDF * Ajouter aux favoris Solidarité sans-papiers Angela Merkel appelle à une intégration politique renforcée pour un certain nombre de pays européens, ce qui suppose dâabandonner à lâEurope des compétences aujourdâhui nationales. Par ailleurs, la Cour de Cassation française va très probablement mettre fin à lâusage de la garde à vue pour les étrangers soupçonnés dâêtre en situation irrégulière (« sans-papiers », en langage courant). Deux événements sans relation entre eux ? Pas du tout ! Bien au contraire, lâarrêt attendu de la Chambre civile de notre haute juridiction, conséquence du droit européen, illustre très précisément lâobstacle majeur qui sâoppose à lâavancée vers une fédération européenne formée à partir de la Zone euro (ou de ce quâil en restera après le départ de ceux de ses membres actuels auxquels la monnaie unique ne convient pas). En effet, les abandons de souveraineté supposent que les pouvoirs publics fédéraux soient au moins aussi compétents et réalistes que leurs homologues nationaux. Or, malgré la qualité médiocre de la majorité des législateurs et des exécutifs nationaux, câest loin dâêtre le cas. Bruxelles, dirons-nous pour simplifier, est un concentré de lenteur décisionnelle et de propension à établir des règles iréniques dont lâapplication crée dâénormes problèmes. LâUnion européenne, dans lâétat actuel des choses, a poussé au paroxysme les traits de comportement de ses membres qui sont à lâorigine du déclin de notre vieux mais sympathique continent. La question monétaire Quâil faille une fédération (ou confédération) comme cadre politique pour une monnaie unique, et que cela implique une Europe à deux vitesse (une fédération restreinte et un marché commun nettement plus vaste), jâen suis convaincu depuis plus de vingt ans : câest la raison pour laquelle, en 1992, jâavais voté négativement lors du référendum sur Maastricht, qui mettait la charrue avant les bÅufs (signe massif de lâincompétence des gouvernants européens[1]). Aujourdâhui, la force des choses oblige certains à ouvrir les yeux, et la Chancelière allemande a bien fait de dire que nous avons besoin dâune union politique et budgétaire : câest par là quâil aurait fallu commencer. Mais hélas le manque de réalisme de ces « européistes » qui sont partis en chantant et la fleur au fusil est toujours à lâÅuvre. Faut-il, dans ces conditions, leur permettre dâaccélérer le processus de décrochage vis-à -vis de la vraie vie quâils ont amorcé depuis plusieurs décennies ? La question de lâimmigration Le traitement dépourvu de bon sens du problème posé par les immigrés clandestins est lâune des nombreuses manifestations de ce juridisme pétri de bonnes intentions désincarnées qui sévit à Bruxelles. De quoi sâagit-il ? De faire respecter les règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire national. Quand une personne est suspectée, sur des bases sérieuses, de se trouver en situation irrégulière, il est souvent nécessaire de sâassurer dâelle le temps de constater son innocence [2] ou dâétablir indubitablement son délit ; de la juger et, si le tribunal en décide ainsi, de lâexpulser. Cette privation de liberté peut être évitée sâil sâagit de quelquâun ayant un emploi et un domicile â situation qui devrait normalement aboutir à la régularisation de sa situation. En revanche, être obligé de relâcher dans les 4 heures toutes les personnes dont on est à peu près sûr quâelles vont « disparaître dans la nature » revient à vider de toute substance les lois et décrets relatifs à lâimmigration. Or câest ce quâimpose la Cour de justice de lâUnion européenne dans son arrêt de décembre 2011 : être en situation irrégulière ne constitue pas, selon elle, un délit justifiant une incarcération. « Or, en droit français, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes qui encourent éventuellement une peine de prison »[3]. Donc, pas de garde à vue possible pour ces délinquants : la défense des droits de lâhomme poussée à lâabsurde, jointe au peu de compétence du législateur national (ne pourrait-il pas trouver la parade ?) ne permet plus de faire respecter les dispositions nationales visant à rendre lâimmigration compatible avec les capacités dâaccueil. Les juristes nous expliqueront sur quels principes, contenus dans quels traités, la Cour de justice sâest basée dans lâarrêt susmentionné. Ce qui importe ici est lâexistence de textes, comportant des clauses que les signataires ont probablement considérées comme étant des sortes de formules de politesse et qui, prises au pied de la lettre par les juges, aboutissent à des absurdités. Ce qui importe aussi est que les accords internationaux, et tout particulièrement les traités européens, sont lâoccasion pour des idéalistes naïfs ou pour dâhabiles ennemis de lâOccident dâintroduire des dispositions de principe en faveur des droits de lâhomme (ou de la libre concurrence, ou de lâégalité et de la lutte contre les discriminations, etc.) qui, appliquées avec un esprit de géométrie diamétralement opposé à lâesprit de finesse qui serait nécessaire, entravent dramatiquement les capacités dâaction des pouvoirs publics nationaux. Lâimpotence des gouvernements Comme par hasard, ces dispositions conduisent nos gouvernements à lâimpotence non pas dans le domaine des réglementations inutiles qui freinent lâactivité économique et accentuent le sous-emploi, mais dans le domaine régalien. Nâayant plus les coudées franches pour agir dans ce qui devrait être leur pré carré, nos élus sont encore davantage tentés dâexercer leur pouvoir en prenant des dispositions superfétatoires, souvent attentatoires à la liberté des citoyens. à défaut de pouvoir punir les coupables, nos lois et décrets punissent les innocents en les enserrant dans un maillage serrés dâobligations et dâinterdictions. Le caporalisme européen, qui multiplie les règlements de détail inutiles, ne fait quâajouter à ce caporalisme national, régional, départemental, intercommunal et communal. Telle est la triste histoire de la construction européenne. Ce nâest pas une raison pour baisser les bras : Europa edificanda est, il faut le dire avec autant de vigueur et de ténacité que Caton répétait Carthago delenda est. Mais la construction de lâEurope requiert des bases saines. Nous avons suffisamment joué à lâEurope comme des gamins dans une cour de récréation. Il faut sây mettre sérieusement. Et faisons en sorte que lâéclatement partiel de la zone euro, cette entité improbable, sâil finit par se produire, fasse partie de ces échecs après lesquels on repart du bon pied. Angela Merkel sera-t-elle lâartisan de cette renaissance ? Je ne sais pas, mais qui dâautre ? Photo de Gilles Itzkovitchklein, du 15 septembre 2005 © Wikimedia Commons / CC-BY-SA; CC-BY-SA-1.0. [1] Les fans de Jacques Delors nâapprécieront pas, puisquâil présidait alors la Commission européenne. Mais jâaggraverai encore mon cas en avouant que, lorsque je lis ou écris le dicton « lâenfer est pavé de bonnes intentions », le nom de ce grand européiste est lâun de ceux qui me viennent à lâesprit. [2] Dans ce cas des excuses et une indemnisation devraient être de règle. La police et la justice française sont hélas loin de faire cela systématiquement pour les victimes de leurs erreurs. [3]Le Figaro du 8 juin 2012. Inscrivez-vous Nos auteurs sont pour l'essentiel des bénévoles. 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