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Une décision de la cour de justice européenne force la France à revoir ses procédures concernant les sans-papiers. © Maxppp Un migrant illégal ne pourra plus être incarcéré au seul motif qu’il n’a pas de papiers. La France n'incarcérera plus les étrangers sans papiers au seul motif qu'ils refuseraient d'être expulsés, en application d'une décision de la justice européenne qui s’applique aussi à l'Hexagone. C’est un changement de taille pour les procédures de contrôle des migrants. Mais Paris a néanmoins tenu à préciser qu’il maintiendra le dispositif de garde à vue et de rétention administrative en cas de séjour irrégulier. Un changement de procédure Auparavant, la procédure voulait qu’une personne sans-papiers interpellée était placée en garde à vue. Dans le même temps, la préfecture émettait une obligation de quitter le territoire, ce qui autorisait les forces de l’ordre à placer la personne visée en centre de rétention. Désormais, un sans-papiers interpellé ne pourra être gardé à vue que durant les quatre heures légales, le temps de vérifier son identité. Mais il ne pourra pas être incarcéré pour la seule absence de papiers et sera donc libéré. Ce n’est qu’après avoir reçu une obligation de quitter le territoire et, s’il ne la respecte pas, qu’il sera ensuite placé en centre de rétention. Le placement en détention ne sera par ailleurs possible qu’en cas de "comportements de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs)", a précisé le ministère de la Justice. Une décision à l’origine européenne A l’origine de ce changement de jurisprudence, un arrêt de la Cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d'un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays. Le droit européen s’imposant à la France, la Chancellerie a diffusé aux cours d'appel et aux parquets une circulaire précisant la "portée" de cette décision. D’autant que les tribunaux français rendaient des jugements souvent opposés : décisions favorables aux étrangers à Nîmes, Rennes et Toulouse. A Paris et Marseille, ce sont des décisions contraires qui ont été prononcées. * Tweet * * a [blank.gif] [blank.gif] [blank.gif] a [blank.gif] 1 Et aussi * [blank.gif] Polémique autour de l'interpellation d'Afghans * [blank.gif] Des clandestins tunisiens libérés * [blank.gif] REPORTAGE - Ces Tunisiens clandestins en France 1 Commentaire 1. Par jean11 à 06:02 le 13/05/2011 papiers ???et meme si c'est un bandit???... [blank.gif] Tous les commentaires Ajouter un commentaire Votre commnentaire a bien été envoyé, vous allez recevoir un email de confirmation [blank.gif] Message d'erreur Titre ____________________ 400Commentaire ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________ En ce moment sur Europe 1 * [INS: Ayrault vante son couple franco-allemand :INS] Des SDF nantais fichés par la mairie [INS: France 18/12/2012 - 18:17:09 :INS] [INS: La municipalité assure que ces fichiers, détruits depuis, étaient à l'origine d'une initiative individuelle. :INS] * [INS: Tuerie de Newtown: la promesse d'Obama :INS] Obama veut bannir les fusils d'assaut [INS: International 18/12/2012 - 19:57:53 :INS] [INS: Le président américain va soutenir la proposition de loi visant à interdire certains modèles d'armes. :INS] * [INS: Dr Danièle Canarelli, mise en examen pour homicide involontaire. :INS] La psy d'un meurtrier condamnée [INS: France 18/12/2012 - 16:03:36 :INS] [INS: Danièle Canarelli a été condamnée à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire. :INS] * [INS: UMP : ce qui reste à trancher :INS] UMP : la paix Copé-Fillon est entérinée [INS: Politique 17/12/2012 - 20:30:23 :INS] [INS: ZOOM - Jean-François Copé et François Fillon ont signé lundi soir un accord de sortie de crise. :INS] * [INS: Ces Algériens influents sur le Web :INS] Ces Algériens influents sur le Web [INS: International 18/12/2012 - 18:12:35 :INS] [INS: WEB - Twitter, Facebook, et blogs : Europe1.fr a sélectionné les bonnes "pages" algériennes. :INS] * [INS: Tabac : vers un paquet neutre :INS] Tabac : l’UE veut camoufler les cigarettes [INS: France 18/12/2012 - 18:46:16 :INS] [INS: Une directive, dévoilée mercredi, envisage de couvrir 75% des paquets d’un message sanitaire. :INS] * [INS: Maurice Audin, "fuite" ou assassinat ? :INS] Maurice Audin, "fuite" ou assassinat ? 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