Ce vide aministratif demeurera tant que ne sera pas définitivement adopté le projet de loi sur l'immigration (Loi Besson). La directive «retour», pourtant dénoncée par les organisations de défense des droits de l'Homme, est à certains égards plus favorable aux étrangers sans papiers que la législation française actuelle. Sans avancer de chiffre précis, Serge Slama évalue à des «centaines» le nombre de personnes qui, après avoir été placées en rétention», ont été «libérées, voire régularisées sur la base des articles 7 et 16 de cette directive.
Des expulsions annulées aussi à Lille, Lyon et Rouen
«Toute personne peut utilement soulever ce moyen et obtenir l'annulation de la décision de sa reconduite à la frontière», confirme Me Christophe Pouly, premier avocat à avoir obtenu une décision favorable à une ressortissante chinoise, le 10 janvier, devant le tribunal administratif de Paris. Des décisions similaires ont été rendues à Lille, Lyon et Rouen. Saisi du cas d'un autre Chinois, le tribunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a demandé l'avis du Conseil d'Etat.
Les dispositions de la directive "retour" «sont-elles invocables en droit interne en l'absence de transposition par le législateur ?», demande l'arrêt du tribunal. Pour Me Pouly, les décisions ainsi rendues «compromettent drôlement les chiffres d'expulsion» fixés par l'administration.
Au ministère chargé de l'Immigration, on estime qu' «il ne revient pas à tel ou tel tribunal administratif de se prononcer de manière définitive sur cette question, très technique, de l'applicabilité de certaines stipulations de la directive retour». Le projet de loi transposant la directive, approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale, doit être examiné par les sénateurs à partir de jeudi. «C'est au Conseil d'Etat, saisi par un tribunal administratif (Montreuil) d'une demande d'avis, qu'il revient de se prononcer sur cette question juridique», concluent les services du ministère.
