Fichier de travail (INPUT) : DUMP-TEXT/DUMP_TOTAL_francais.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : \b(d((oi(s|t|vent))|ev((ons|ez|ai(s|(en)?t)|i(ons|ez))|(r(ai(en)?t?s?|as?|i?(on(s|t)|ez))))))\b
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- Ligne n°150 : Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des
Ligne n°151 : parties du contenu de tout Service Amazon sans notre autorisation ...
Ligne n°151 : ... parties du contenu de tout Service Amazon sans notre autorisation- Ligne n°152 : expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot
Ligne n°153 : d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou ...
Ligne n°155 : ... réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service Amazon,- Ligne n°156 : sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer
Ligne n°157 : et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des ...
Ligne n°204 : ... éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu.- Ligne n°205 : Aucun Service Amazon ou tout ou partie de celui-ci ne doit être
Ligne n°206 : reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons ...- Ligne n°209 : Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage
Ligne n°210 : (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information ...
Ligne n°211 : ... commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes).- Ligne n°212 : Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché »
Ligne n°213 : utilisant le nom ou les marques déposées d'Amazon sans notre ...- Ligne n°216 : Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un Service Amazon. Vous
Ligne n°217 : devez utiliser les Services Amazon comme autorisé par la loi. Les ...
Ligne n°216 : ... Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un Service Amazon. Vous- Ligne n°217 : devez utiliser les Services Amazon comme autorisé par la loi. Les
Ligne n°218 : licences accordées par Amazon prendront fin si vous ne respectez pas ...
Ligne n°227 : ... toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec- Ligne n°228 : votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires
Ligne n°229 : pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et ...
Ligne n°229 : ... pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et- Ligne n°230 : sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons
Ligne n°231 : de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si ...
Ligne n°233 : ... non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère- Ligne n°234 : complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous
Ligne n°235 : informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez ...- Ligne n°239 : Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service Amazon : (i) d'une
Ligne n°240 : façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, ...
Ligne n°261 : ... commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de- Ligne n°262 : masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une
Ligne n°263 : fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une ...
Ligne n°332 : ... votre transaction, et nous pouvons partager vos informations en lien- Ligne n°333 : avec cette transaction avec ce tiers. Vous devez examiner leurs
Ligne n°334 : politiques de confidentialité et autres conditions d'utilisation avec ...
Ligne n°719 : ... Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou un produit ne- Ligne n°720 : correspondant pas à votre commande, vous devrez nous retourner le
Ligne n°721 : produit d'origine dans un délai de 30 jours après la confirmation de ...
Ligne n°773 : ... votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les- Ligne n°774 : politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez
Ligne n°775 : donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. ...
Ligne n°776 : ... Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur- Ligne n°777 : Amazon, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez
Ligne n°778 : respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous ...
Ligne n°1296 : ... vous rendre sur la page des paramètres de compte pour contrôler qui- Ligne n°1297 : peut accéder à vos Contenus). Vous ne devriez fournir que des Contenus
Ligne n°1298 : que vous souhaitez partager avec d'autres conformément aux présentes ...
Ligne n°1552 : ... des contenus qui selon vous porte atteinte à ces droits ou fait l'objet- Ligne n°1553 : d'activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l'accès
Ligne n°1554 : doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement ...
Ligne n°1553 : ... d'activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l'accès- Ligne n°1554 : doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement
Ligne n°1555 : suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos ...
Ligne n°1699 : ... Le fait que Twitter ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une- Ligne n°1700 : disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme
Ligne n°1701 : une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une ...
Ligne n°1806 : ... Apple est le fournisseur du Service iTunes, qui vous permet d'acheter- Ligne n°1807 : ou de louer un contenu numérique (les « Produits iTunes ») qui ne doit
Ligne n°1808 : être utilisé que par l'utilisateur final, selon les conditions ...
Ligne n°1813 : ... Ce Service iTunes est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus.- Ligne n°1814 : Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire le
Ligne n°1815 : présent Contrat avec vos parents ou votre tuteur légal et vous assurer ...
Ligne n°1836 : ... iTunes ne fait partie d'aucun autre produit ni d'aucune autre offre, et- Ligne n°1837 : l'achat ou l'obtention de quelque autre produit que ce soit ne doit pas
Ligne n°1838 : être considéré comme représentant ou vous garantissant un accès au ...
Ligne n°1843 : ... En tant qu'utilisateur inscrit au Service iTunes, vous pouvez créer un- Ligne n°1844 : compte (le « Compte »). Vous ne devez révéler à personne les
Ligne n°1845 : renseignements concernant votre Compte. Vous êtes entièrement ...
Ligne n°1853 : ... Pour acheter et télécharger des Produits iTunes du Service iTunes, vous- Ligne n°1854 : devez introduire votre Apple ID et mot de passe pour authentifier votre
Ligne n°1855 : Compte. Une fois que votre Compte est authentifié, vous n’allez pas ...
Ligne n°1941 : ... iTunes (« Contenu iTunes Match »). Vous pouvez vous inscrire à iTunes- Ligne n°1942 : Match moyennant des frais annuels. Pour vous inscrire, vous devez être
Ligne n°1943 : en possession d'une carte de crédit en cours de validité enregistrée ...
Ligne n°1992 : ... l'information de votre bibliothèque iTunes de cette manière, vous ne- Ligne n°1993 : devriez pas utiliser iTunes Match.
Ligne n°2006 : ... limiter, des serveurs et d'autres ordinateurs) y étant connectés. Vous- Ligne n°2007 : devez sauvegarder toutes les données et informations sur votre
Ligne n°2008 : ordinateur ou appareil et tout périphérique avant d'utiliser iTunes ...
Ligne n°2054 : ... avec Genius. Après avoir activé la fonction Genius sur iTunes, vous- Ligne n°2055 : devrez synchroniser votre bibliothèque iTunes pour utiliser la fonction
Ligne n°2056 : Genius sur un appareil. ...
Ligne n°2064 : ... votre bibliothèque iTunes à Apple. Si vous avez choisi de partager- Ligne n°2065 : votre bibliothèque depuis plusieurs ordinateurs, vous devrez désactiver
Ligne n°2066 : la fonction Genius sur chaque ordinateur. La fonction Genius ne peut ...
Ligne n°2081 : ... sont associés. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DANS LES DÉLAIS DE- Ligne n°2082 : TOUS LES FRAIS ET DEVEZ FOURNIR À APPLE UNE MÉTHODE DE PAIEMENT VALIDE
Ligne n°2083 : QUI SERVIRA À TOUS LES PAIEMENTS. Pour plus de détails sur la façon ...
Ligne n°2184 : ... territories et possessions. Afin de pouvoir utiliser certains cadeaux,- Ligne n°2185 : les personnes recevant ces cadeaux doivent disposer d’un matériel et
Ligne n°2186 : d’un réglage de contrôle parental compatibles. ...
Ligne n°2234 : ... engagez à n'accéder au Service iTunes que par le logiciel qui vous est- Ligne n°2235 : fourni par Apple à cette intention. Vous ne devez pas accéder, ni
Ligne n°2236 : tenter d'accéder, à un Compte pour lequel vous ne détenez aucun droit ...- Ligne n°2273 : (vii) Vous devriez pouvoir synchroniser manuellement un film à partir
Ligne n°2274 : d'au moins un appareil autorisé par iTunes vers des appareils équipés ...
Ligne n°2285 : ... (a) Les films ne peuvent être visionnés que sur un appareil à la fois.- Ligne n°2286 : Vous devez être connecté au Service iTunes lorsque vous déplacez des
Ligne n°2287 : locations de films, ce que vous ne pouvez faire qu'entre votre ...- Ligne n°2295 : (b) Une fois que vous achetez une location, vous devez la télécharger
Ligne n°2296 : complètement dans trente (30) jours. Vous disposez de trente (30) jours ...
Ligne n°2327 : ... Le prix complet du laissez-passer de saison, multiple ou iTunes est- Ligne n°2328 : facturé à l'achat. Vous devez vous connecter au Service iTunes et
Ligne n°2329 : télécharger tout épisode associé au laissez-passer les 90 jours suivant ...
Ligne n°2360 : ... élément que vous aurez envoyé, relève de votre seule responsabilité,- Ligne n°2361 : qu'elle ne doit pas contrefaire ou violer les droits d'aucune autre
Ligne n°2362 : partie ni enfreindre aucune loi, favoriser ou encourager un ...
Ligne n°2414 : ... de votre utilisation des produits offerts par le Service iTunes, vous- Ligne n°2415 : devez toujours prendre des pauses fréquentes, et prendre plus de repos
Ligne n°2416 : si vous ressentez la moindre irritation, fatigue ou inconfort. Un très ...
Ligne n°2426 : ... immédiatement et consultez un médecin si ces symptômes se produisent au- Ligne n°2427 : cours de votre utilisation de ces produits. Les parents doivent
Ligne n°2428 : surveiller leurs enfants des produits offerts par le Service iTunes ...
Ligne n°2600 : ... par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée- Ligne n°2601 : invalide ou non exécutoire, elle doit être adaptée de manière à être
Ligne n°2602 : conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les ...
Ligne n°2673 : ... ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous- Ligne n°2674 : devez lire le présent Contrat avec vos parents ou votre tuteur légal et
Ligne n°2675 : vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur légal, le ...
Ligne n°2696 : ... autre produit ni dans une autre offre et l'achat ou l'obtention d'un- Ligne n°2697 : autre produit ne doit pas être considéré comme représentant ou vous
Ligne n°2698 : garantissant un accès aux Services App and Book. ...
Ligne n°2712 : ... Pour acheter et télécharger des Produits App and Book des Services App- Ligne n°2713 : and Book, vous devez introduire votre Apple ID et mot de passe pour
Ligne n°2714 : authentifier votre Compte. Une fois que votre Compte est authentifié, ...
Ligne n°2801 : ... qui y sont associés. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DANS LES DÉLAIS- Ligne n°2802 : DE TOUS LES FRAIS ET DEVEZ FOURNIR À APPLE CANADA UNE MÉTHODE DE
Ligne n°2803 : PAIEMENT VALIDE QUI SERVIRA À TOUS LES PAIEMENTS. Pour plus de détails ...
Ligne n°2907 : ... ses territoires et ses possessions. Afin de pouvoir utiliser certains- Ligne n°2908 : cadeaux, les personnes recevant ces cadeaux doivent disposer d'un
Ligne n°2909 : matériel et d'un réglage de contrôle parental compatibles. ...
Ligne n°2953 : ... le logiciel qui vous est fourni par Apple Canada à cette fin. Vous ne- Ligne n°2954 : devez pas accéder, ni tenter d'accéder, à un Compte pour lequel vous ne
Ligne n°2955 : détenez aucun droit d'accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le ...
Ligne n°2982 : ... utilisation de telles fonctions, incluant tout élément que vous aurez- Ligne n°2983 : envoyé, relève de votre seule responsabilité, qu'elle ne doit pas
Ligne n°2984 : contrefaire ou violer les droits d'aucune autre partie ni enfreindre ...
Ligne n°3195 : ... tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou- Ligne n°3196 : non exécutoire, elle doit être adaptée de manière à être conforme à la
Ligne n°3197 : loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions ...- Ligne n°3309 : Vous devez authentifier pour acquérir les Achats App séparément de
Ligne n°3310 : toute authentification pour obtenir les Produits App Store en ...
Ligne n°3338 : ... dans ce cas, ils apparaitront uniquement dans l’application Newsstand- Ligne n°3339 : sur votre appareil après le téléchargement. Vous devez aussi consulter
Ligne n°3340 : les renseignements supplémentaires concernant l'offre d'Abonnements App ...
Ligne n°3391 : ... l'information de votre appareil ou système de cette manière, vous ne- Ligne n°3392 : devez pas activer l'option Genius. Vous pouvez révoquer votre choix à
Ligne n°3393 : tout moment en désactivant l'option Genius sur votre appareil et/ou ...
Ligne n°3395 : ... partager l'information Genius for Apps entre plusieurs appareils et/ou- Ligne n°3396 : systèmes, l'option Genius for Apps doit être désactivée sur chacun des
Ligne n°3397 : appareils et systèmes. ...
Ligne n°3474 : ... apparaissent lors de l'utilisation des jeux, cessez de jouer- Ligne n°3475 : immédiatement et consultez un médecin. Les parents doivent surveiller
Ligne n°3476 : l'utilisation des jeux vidéo par leurs enfants pour détecter toute ...
Ligne n°3541 : ... de louer, louer en crédit bail, transférer, prêter ou accorder en- Ligne n°3542 : sous-licence l'Application Sous Licence, et vous devez supprimer
Ligne n°3543 : l'Application Sous Licence de l'Ordinateur Mac ou Appareil iOS avant de ...
Ligne n°3578 : ... Concédant, si vous ne vous conformez pas à l'une de ses dispositions.- Ligne n°3579 : Dès l'expiration de la licence d'utilisation, vous devez cesser toute
Ligne n°3580 : utilisation de l'Application Sous Licence et détruire tous les ...
Ligne n°3623 : ... Les renseignements financiers affichés par les Services Externes ne le- Ligne n°3624 : sont qu'à titre d'information générale et ne doivent pas être
Ligne n°3625 : considérés comme des conseils en matière de placements. Avant de ...
Ligne n°3632 : ... navigation de base. Nous vous recommandons de ne pas vous fier à leur- Ligne n°3633 : exactitude si vous devez vous rendre à un lieu précis ou si des données
Ligne n°3634 : erronées, imprécises, temporisées ou incomplètes peuvent provoquer la ...- Ligne n°3811 : (v) Vous devriez pouvoir synchroniser manuellement les Produits
Ligne n°3812 : iBookstore à partir d'au moins un appareil autorisé par iTunes vers des ...
Ligne n°3867 : ... établissez un compte sans fil et activez votre iPhone ou lorsque nous- Ligne n°3868 : devons octroyer un crédit commercial.
Ligne n°4079 : ... collectés. Afin d'effectuer des achats auprès de ces services, vous- Ligne n°4080 : devez utiliser un navigateur acceptant le protocole SSL comme Safari,
Ligne n°4081 : Firefox ou Internet Explorer. Ceci permet de protéger la ...
Ligne n°4333 : ... même restreinte (par exemple « Yahoo! Groupes » « Yahoo! Profils » ou «- Ligne n°4334 : Yahoo! Questions/Réponses ») sur lesquels vous devez vous identifier
Ligne n°4335 : pour remplir vos obligations légales, celles-ci sont décrites à ...
Ligne n°4340 : ... personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre- Ligne n°4341 : seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel
Ligne n°4342 : nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Pour ...
Ligne n°4342 : ... nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Pour- Ligne n°4343 : pouvoir utiliser les Services Yahoo! Mobile, vous devez disposer d'un
Ligne n°4344 : téléphone mobile, d'un compte chez un opérateur de téléphonie mobile, ...
Ligne n°4354 : ... ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services Yahoo!. Vous- Ligne n°4355 : devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait
Ligne n°4356 : des interférences avec les Services. Il est souhaitable que vous ...
Ligne n°4377 : ... hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non- Ligne n°4378 : professionnel, vous devez renseigner la page Info compte avec les
Ligne n°4379 : informations suivantes : vos nom, prénom, adresse complète, numéro de ...
Ligne n°4606 : ... le titre, le chemin d'accès, et/ou les contenus de toute nature- Ligne n°4607 : constituent une infraction à la loi française, vous devez immédiatement
Ligne n°4608 : interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les ...
Ligne n°4623 : ... Par télécopie : +33 (0)1 7091 2006- Ligne n°4624 : Votre notification doit impérativement permettre à Yahoo! d'identifier
Ligne n°4625 : le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette ...
Ligne n°4625 : ... le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette- Ligne n°4626 : notification doit contenir les éléments suivants :
Ligne n°4627 : • vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de ...
Ligne n°4631 : ... litigieux ;- Ligne n°4632 : • les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré
Ligne n°4633 : ; ...
Ligne n°4653 : ... des présentes TOS, et ce, dans les conditions prévues à l'article 13.- Ligne n°4654 : Yahoo! devra le cas échéant également informer ou apporter son concours
Ligne n°4655 : à l'action des autorités publiques compétentes au titre des activités ...
Ligne n°4769 : ... l'ouverture d'un Compte Yahoo!, ces modifications seront mises en œuvre- Ligne n°4770 : sans notification préalable. Les utilisateurs de ces services doivent
Ligne n°4771 : se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des TOS ...
Ligne n°4789 : ... Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de- Ligne n°4790 : l'ensemble des Contenus stockés sur les Services. Vous devez vous
Ligne n°4791 : assurer de la résiliation préalable des abonnements gratuits ou payants ...
Ligne n°4913 : ... l'article 14.- Ligne n°4914 : 4. Votre attention doit être tout particulièrement attirée sur cette
Ligne n°4915 : absence de garantie si vous avez l'intention de créer ou d'utiliser un ...
Ligne n°5020 : ... de tiers partenaires et qui vous seront communiquées lorsque vous- Ligne n°5021 : accédez à ces services, contenus ou logiciels. Vous devez également
Ligne n°5022 : respecter les avertissements figurant sur les pages des Services, les ...- Ligne n°5081 : Vous devez respecter les règles applicables aux Services que vous
Ligne n°5082 : utilisez. ...
Ligne n°5086 : ... accéder en utilisant une méthode autre que lâinterface et les- Ligne n°5087 : instructions que nous mettons à votre disposition. Vous ne devez
Ligne n°5088 : utiliser nos Services que dans le respect des lois en vigueur, y ...
Ligne n°5096 : ... propriété intellectuelle sur nos Services ni sur les contenus- Ligne n°5097 : auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par
Ligne n°5098 : lâintermédiaire de nos Services sans lâautorisation du propriétaire ...
Ligne n°5238 : ... et nous pensons quâil est important que vous puissiez y accéder. Si- Ligne n°5239 : nous devons interrompre un Service, dans la mesure du possible, nous
Ligne n°5240 : vous en avertissons dans un délai raisonnable et vous donnons la ...
Ligne n°5291 : ... Si vous utilisez nos Services pour le compte dâune entreprise, cette- Ligne n°5292 : dernière doit accepter les présentes Conditions dâUtilisation. Elle
Ligne n°5293 : doit en outre dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés ...
Ligne n°5292 : ... dernière doit accepter les présentes Conditions dâUtilisation. Elle- Ligne n°5293 : doit en outre dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés
Ligne n°5294 : affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute ...
Ligne n°5316 : ... sâappliqueront immédiatement. Si vous nâacceptez pas les modifications- Ligne n°5317 : apportées aux Conditions dâUtilisation dâun Service donné, vous devez
Ligne n°5318 : cesser toute utilisation de ce Service. ...
Ligne n°5493 : ... résultats indiqués et les conditions de circulation ou les- Ligne n°5494 : itinéraires réels. Vous devez donc faire preuve de discernement dans
Ligne n°5495 : l'utilisation de ce Contenu. (b) Une partie du Contenu est concédée ...
Ligne n°5673 : ... * Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information- Ligne n°5674 : confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui
Ligne n°5675 : permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver ...
Ligne n°5791 : ... d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le- Ligne n°5792 : terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire
Ligne n°5793 : tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. ...
Ligne n°6105 : ... 14h /14h55 - 15h/ 15h 55 (récréation de 15h 55 à 16h 05) 16h 05 - 17h.- Ligne n°6106 : Les élèves externes et demi- pensionnaires doivent arriver au Collège
Ligne n°6107 : dix minutes avant le début du premier cours. L'accès aux bâtiments se ...- Ligne n°6114 : - Tout élève arrivant en retard doit également se présenter au bureau
Ligne n°6115 : du Conseiller Principal d'Education qui notera celui-ci sur le carnet ...- Ligne n°6127 : - Chaque élève doit participer à toutes les activités correspondant à
Ligne n°6128 : sa scolarité, dans le cadre de l'emploi du temps, y compris en cas de ...- Ligne n°6147 : - Les élèves se doivent de venir en classe avec le matériel requis ; en
Ligne n°6148 : cas d' oubli répété la punition relève de l'appréciation du professeur. ...- Ligne n°6202 : - En cas d'absence, les parents doivent avertir immédiatement par
Ligne n°6203 : téléphone le bureau de la Vie scolaire (tél. : 04.73.98.26.68. ou le ...
Ligne n°6302 : ... - Affichage- Ligne n°6303 : Tout document faisant l'objet d'un affichage doit être préalablement
Ligne n°6304 : soumis à l'autorité du Chef d'établissement ou de son représentant. ...
Ligne n°6317 : ... capable de le présenter à toute demande des professeurs ou de- Ligne n°6318 : l'Administration. Après une absence, il doit montrer son carnet aux
Ligne n°6319 : professeurs, visé par le service Vie scolaire . ...
Ligne n°6334 : ... résultats.- Ligne n°6335 : - Les parents doivent dater et apposer leur signature sur tous les
Ligne n°6336 : relevés de notes, collés par les élèves dans le carnet de ...- Ligne n°6383 : - Les élèves doivent avoir la tête découverte dans les locaux, sauf
Ligne n°6384 : prescription médicale particulière. Cette disposition s'applique aussi ...
Ligne n°6416 : ... Respect des biens- Ligne n°6417 : - Les installations et le matériel scolaire doivent être respectés.
Ligne n°6418 : Tout bris ou dégradation - même involontaire - des locaux, du matériel ...
Ligne n°6420 : ... (circulaire du 1er juillet 1961).- Ligne n°6421 : - Les élèves ne doivent apporter ni objets de valeur, ni bijoux au
Ligne n°6422 : Collège et limiter au strict minimum les sommes dont ils sont porteurs. ...
Ligne n°6435 : ... - Des parkings sont réservés aux deux-roues, ils ne peuvent être- Ligne n°6436 : surveillés : l'antivol est donc recommandé. Les élèves doivent couper
Ligne n°6437 : le moteur de leur engin et aller à pied dès le franchissement de ...
Ligne n°6444 : ... (passage nécessaire à l'infirmerie ou exclusion exceptionnelle d'un- Ligne n°6445 : cours) doivent toujours être accompagnés par un des délégués de la
Ligne n°6446 : classe et passent par le bureau des CPE. ...
Ligne n°6446 : ... classe et passent par le bureau des CPE.- Ligne n°6447 : o Les élèves ne doivent en aucun cas stationner dans les couloirs
Ligne n°6448 : pendant les récréations. A la fin des cours, ils quittent les lieux en ...
Ligne n°6449 : ... évitant toute bousculade particulièrement dans les escaliers.- Ligne n°6450 : o Couloirs et halls : Les élèves ne doivent pas laisser traîner leurs
Ligne n°6451 : cartables dans les passages. ...
Ligne n°6451 : ... cartables dans les passages.- Ligne n°6452 : o Ils n'ont pas à ouvrir les fenêtres des corridors et doivent se
Ligne n°6453 : déplacer sans courir dans les bâtiments. ...
Ligne n°6453 : ... déplacer sans courir dans les bâtiments.- Ligne n°6454 : o Dans les cours de travaux pratiques, ou à l'atelier, ils doivent
Ligne n°6455 : respecter les consignes de sécurité données par les professeurs. ...
Ligne n°6457 : ... neige ou autres projectiles sont interdits. Le matériel de sport- Ligne n°6458 : installé dans la cour ne doit pas servir à d'autres fins que son
Ligne n°6459 : utilisation fonctionnelle. ...
Ligne n°6461 : ... - Prévention des incendies- Ligne n°6462 : - Les abords des entrées de l'établissement, hall compris, doivent être
Ligne n°6463 : dégagés . ...
Ligne n°6476 : ... l'enfant pour le premier mois de l'année scolaire.- Ligne n°6477 : Tout accident doit être signalé immédiatement au bureau du Conseiller
Ligne n°6478 : d'Education. Les déclarations auprès des Assurances sont à faire dans ...
Ligne n°6481 : ... - Accidents en EPS- Ligne n°6482 : En cas d'accident survenant en EPS, une déclaration doit être faite
Ligne n°6483 : aussitôt. Les élèves doivent signaler immédiatement à leur professeur ...
Ligne n°6482 : ... En cas d'accident survenant en EPS, une déclaration doit être faite- Ligne n°6483 : aussitôt. Les élèves doivent signaler immédiatement à leur professeur
Ligne n°6484 : d'EPS tout choc ou traumatisme qu'ils subissent lors d'une activité et ...
Ligne n°6520 : ... Professeur documentaliste ; en cas de perte ou de dégradation de ces- Ligne n°6521 : manuels (ou d'un livre emprunté) les familles devront en fin d'année
Ligne n°6522 : remettre en état les manuels ou les remplacer. ...
Ligne n°6529 : ... - Les services médico-sociaux- Ligne n°6530 : - Les élèves souffrants doivent être accompagnés par un délégué à
Ligne n°6531 : l'infirmerie munis de leur carnet de correspondance où sera noté leur ...
Ligne n°6533 : ... de la Vie scolaire.- Ligne n°6534 : Urgences médicales: Les parents doivent remplir en début d'année une
Ligne n°6535 : fiche destinée à l'infirmerie précisant en particulier les numéros de ...
Ligne n°6536 : ... téléphone auxquels ils sont susceptibles d'être prévenus.- Ligne n°6537 : L'élève accidenté sera conduit à l'infirmerie où sa famille devra le
Ligne n°6538 : prendre en charge. ...
Ligne n°6561 : ... En classe de 3ème les demandes de bourse d'enseignement du second degré- Ligne n°6562 : (seconde générale ou technologique ou seconde professionnelle) doivent
Ligne n°6563 : être faites dès le mois d'avril pour l'année scolaire suivante. ...
Ligne n°6584 : ... d'un badge personnel qui leur donne accès au Restaurant scolaire ; ils- Ligne n°6585 : doivent impérativement l'avoir sur eux pour pouvoir déjeuner. Des
Ligne n°6586 : oublis répétés seront sanctionnés. ...
Ligne n°6586 : ... oublis répétés seront sanctionnés.- Ligne n°6587 : Tout badge perdu ou détérioré devra être aussitôt remplacé ; le coût de
Ligne n°6588 : ce remplacement s'élève à 4EUR, ce coût pouvant être revu par le C.A. ...
Ligne n°6682 : ... Des textes importants ont été publiés pendant l'été par le ministère,- Ligne n°6683 : vous devez en prendre connaissance. Ils concernent les nouvelles
Ligne n°6684 : conditions requises pour se présenter aux concours de CPE. Vous devez ...
Ligne n°6683 : ... vous devez en prendre connaissance. Ils concernent les nouvelles- Ligne n°6684 : conditions requises pour se présenter aux concours de CPE. Vous devez
Ligne n°6685 : en particulier bien examiner les dispositions provisoires... Bonne ...- Ligne n°6740 : Texte à dimension éducative, le règlement intérieur doit se conformer
Ligne n°6741 : aux textes juridiques supérieurs tels que les textes internationaux ...
Ligne n°6742 : ... ratifiés par la France, les dispositions constitutionnelles,- Ligne n°6743 : législatives et réglementaires en vigueur, qu'il doit respecter.
Ligne n°6764 : ... juridique et normative du règlement intérieur implique que chaque- Ligne n°6765 : adulte doit pouvoir s'appuyer sur lui pour légitimer son autorité, en
Ligne n°6766 : privilégiant la responsabilité et l'engagement de chacun. ...
Ligne n°6769 : ... le règlement intérieur, son contenu et notamment les éléments- Ligne n°6770 : essentiels et indispensables qu'il doit contenir, ainsi que les
Ligne n°6771 : modalités selon lesquelles un tel règlement est adopté, élaboré, ...
Ligne n°6777 : ... l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. Chacun- Ligne n°6778 : des membres doit être convaincu à la fois de l'intangibilité de ses
Ligne n°6779 : dispositions et de la nécessité d'adhérer à des règles préalablement ...
Ligne n°6782 : ... Ainsi que cela ressort de l'article 3 du décret du 30 août 1985, le- Ligne n°6783 : règlement doit contenir les règles qui s'appliquent à tous les membres
Ligne n°6784 : de la communauté éducative ainsi que les modalités selon lesquelles ...
Ligne n°6819 : ... Le service public d'éducation repose sur des valeurs et des principes- Ligne n°6820 : spécifiques que chacun se doit de respecter dans l'établissement : la
Ligne n°6821 : gratuité de l'enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, ...- Ligne n°6831 : Ces principes doivent inspirer tout règlement intérieur, tout comme
Ligne n°6832 : ceux relatifs aux droits de l'enfant institués par la convention ...- Ligne n°6838 : Le règlement intérieur doit permettre de réguler la vie dans
Ligne n°6839 : l'établissement et les rapports entre les différents membres de la ...
Ligne n°6891 : ... Il faut rappeler en outre que toute introduction, tout port d'armes ou- Ligne n°6892 : d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, doivent être
Ligne n°6893 : strictement prohibés. ...
Ligne n°6895 : ... De même, l'introduction et la consommation dans l'établissement de- Ligne n°6896 : produits stupéfiants sont expressément interdites. Il doit en être de
Ligne n°6897 : même pour la consommation d'alcool, excepté, pour les personnels, dans ...- Ligne n°6921 : L'exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités
Ligne n°6922 : d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation ...
Ligne n°6925 : ... Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur- Ligne n°6926 : doit préciser également, selon qu'il s'agit de collégiens ou de
Ligne n°6927 : lycéens : ...- Ligne n°6953 : Il est rappelé que les élèves doivent être informés des modalités de
Ligne n°6954 : contrôle des connaissances, les comprendre et les respecter. ...- Ligne n°6956 : Les modalités de contrôle des absences et des retards doivent être
Ligne n°6957 : clairement précisées dans le règlement intérieur. Elles prendront appui ...
Ligne n°6960 : ... dialogue entre l'établissement et les parents. Le rôle des enseignants- Ligne n°6961 : dans le contrôle des absences et des retards doit être précisément
Ligne n°6962 : défini. ...
Ligne n°6967 : ... charge spécifique, ou d'une situation personnelle familiale et sociale- Ligne n°6968 : fragilisée. Ces situations doivent faire l'objet d'un suivi attentif et
Ligne n°6969 : précoce de l'équipe éducative. ...
Ligne n°6971 : ... Le respect d'autrui et du cadre de vie L'établissement est une- Ligne n°6972 : communauté humaine à vocation pédagogique et éducative où chacun doit
Ligne n°6973 : témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité ...- Ligne n°6992 : Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la
Ligne n°6993 : discipline des élèves. Il doit faire mention de la liste des sanctions ...
Ligne n°6992 : ... Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la- Ligne n°6993 : discipline des élèves. Il doit faire mention de la liste des sanctions
Ligne n°6994 : et punitions encourues ainsi que des mesures de prévention, ...
Ligne n°6994 : ... et punitions encourues ainsi que des mesures de prévention,- Ligne n°6995 : d'accompagnement et de réparation. Toute punition ou sanction doit être
Ligne n°6996 : individuelle et proportionnelle au manquement : elle doit être ...
Ligne n°6995 : ... d'accompagnement et de réparation. Toute punition ou sanction doit être- Ligne n°6996 : individuelle et proportionnelle au manquement : elle doit être
Ligne n°6997 : expliquée à l'élève concerné à qui la possibilité de s'expliquer, de se ...
Ligne n°6997 : ... expliquée à l'élève concerné à qui la possibilité de s'expliquer, de se- Ligne n°6998 : justifier et de se faire assister, doit être offerte. À cet égard, il
Ligne n°6999 : convient de se référer à la circulaire "Organisation des procédures ...
Ligne n°7024 : ... relation étroite avec son projet pédagogique et associera l'ensemble- Ligne n°7025 : des membres de la communauté éducative. Il devra constituer un élément
Ligne n°7026 : du règlement intérieur. ...- Ligne n°7045 : C'est pourquoi il doit être, en début d'année, porté à la connaissance
Ligne n°7046 : des parents, favorisant ainsi leur intégration à la communauté ...- Ligne n°7096 : Chaque établissement doit définir sa propre démarche d'élaboration ou
Ligne n°7097 : de modification du règlement intérieur, appropriée à sa situation. ...- Ligne n°7105 : Ce travail doit être réalisé au sein des instances participatives de
Ligne n°7106 : l'établissement : conseil d'administration, commission permanente, ...- Ligne n°7118 : Le projet de règlement intérieur doit être soumis au conseil
Ligne n°7119 : d'administration qui l'adopte. ...
Ligne n°7123 : ... En conséquence, les conditions dans lesquelles une révision peut être- Ligne n°7124 : demandée doivent être définies dans le document lui-même.
Ligne n°7721 : ... des redevances ou de la perte de la qualité d'étudiant. Dans tous les- Ligne n°7722 : cas où le droit d'occupation vient à expiration, l'occupant doit
Ligne n°7723 : quitter les lieux. ...- Ligne n°7729 : Les étudiants admis ou réadmis en résidence doivent se soumettre aux
Ligne n°7730 : examens du service de Médecine Préventive de l'Enseignement Supérieur ...
Ligne n°7736 : ... incompatible avec le logement en résidence universitaire sera- Ligne n°7737 : hospitalisé ou devra regagner le domicile familial.
- Ligne n°7739 : Il devra produire à son retour à la résidence un certificat médical
Ligne n°7740 : attestant que son état de santé ne présente aucune contre-indication à ...- Ligne n°7769 : Le résident doit laisser accès à sa chambre pour permettre l'entretien
Ligne n°7770 : des locaux, il en est de même pour toute mesure relative au maintien de ...- Ligne n°7779 : La redevance mensuelle doit être réglée à la résidence dans les dix
Ligne n°7780 : premiers jours de chaque mois. ...- Ligne n°7792 : En ce qui concerne les départs, un préavis minimum de 15 jours devra
Ligne n°7793 : être notifié par écrit au Directeur ou à la Directrice de la résidence, ...- Ligne n°7832 : Tout visiteur doit, le cas échéant, décliner son identité à la demande
Ligne n°7833 : d'un membre du personnel de la résidence. ...- Ligne n°7890 : Les résidents doivent se conformer aux consignes de sécurité affichées
Ligne n°7891 : dans chaque résidence et respecter le matériel de sécurité ...
Ligne n°7906 : ... Les bougies sont interdites en raison des risques d’incendie qu’elles- Ligne n°7907 : sont susceptibles de provoquer. Les résidents ne doivent pas modifier
Ligne n°7908 : l'installation électrique des chambres ou effectuer des branchements ...
Ligne n°8057 : ... • les apprentis- Ligne n°8058 : Les ressources doivent couvrir le règlement de la pension mensuelle
Ligne n°8059 : déduction faite de l’APL si le jeune y ouvre droit. ...
Ligne n°8221 : ... espaces communs, la responsabilité de d'ALIS ne saurait être engagée.- Ligne n°8222 : Les résidents doivent tenir leur porte privative de chambre fermée à
Ligne n°8223 : clé. ...
Ligne n°8250 : ... est assuré tous les 15 jours.- Ligne n°8251 : Chaque résident est responsable de la propreté de sa chambre et doit
Ligne n°8252 : faire le ménage. Sont à disposition dans chaque chambre : pelle, ...
Ligne n°8255 : ... selon les dispositions du code civil. Toutes les dégradations,- Ligne n°8256 : défectuosités doivent immédiatement être signalées à l’accueil pour
Ligne n°8257 : qu’il soit procédé aux réparations nécessaires. ...
Ligne n°8260 : ... La clé de la chambre est délivrée sous la seule responsabilité du- Ligne n°8261 : résident. Elle ne doit en aucun cas être prêtée, dupliquée ou cédée. En
Ligne n°8262 : cas de perte, le remplacement sera effectué aux frais du résident. ...
Ligne n°8262 : ... cas de perte, le remplacement sera effectué aux frais du résident.- Ligne n°8263 : Lorsque le résident s’absente, la clé doit être déposée à l’accueil.
Ligne n°8274 : ... • Le tapage, sous toutes ses formes, n’est pas accepté. Les appareils- Ligne n°8275 : sonores doivent être réglés de manière à ne pas gêner le voisinage.
Ligne n°8276 : • Le résident s’engage à ne jeter aucun objet par les fenêtres, à ne ...
Ligne n°8339 : ... et d’une fiche de départ.- Ligne n°8340 : En cas de non-respect de cette disposition, le résident devra acquitter
Ligne n°8341 : le mois de loyer restant à couvrir. Le préavis pourra être réduit ou ...- Ligne n°8345 : La chambre doit être libérée le jour du départ pour 9 h.
Ligne n°8346 : Le dépôt de garantie sera restitué le 10 du mois suivant la date de ...- Ligne n°8557 : En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter
Ligne n°8558 : l'intégralité des termes figurant au présent Contrat (y compris les ...- Ligne n°8566 : Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier
Ligne n°8567 : avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à tout ...
Ligne n°8571 : ... donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en- Ligne n°8572 : ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils
Ligne n°8573 : lors de l'utilisation de PayPal. ...
Ligne n°8658 : ... Si vous souhaitez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en- Ligne n°8659 : ligne de PayPal, vous devez le faire dans 45 jours qui suivent la date
Ligne n°8660 : de votre paiement. ...- Ligne n°8673 : Vous devez prendre ces risques et conseils en considération lorsque
Ligne n°8674 : vous utilisez PayPal. ...
Ligne n°8767 : ... 1.6 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à- Ligne n°8768 : PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier
Ligne n°8769 : au siège social de PayPal : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. À ...- Ligne n°8803 : Si vous refusez une quelconque Modification, vous devez fermer votre
Ligne n°8804 : Compte en suivant la procédure de fermeture de Compte décrite à ...- Ligne n°8818 : 2.1 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être
Ligne n°8819 : un résident d'un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; ...
Ligne n°8987 : ... Préférée. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour- Ligne n°8988 : approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre
Ligne n°8989 : Solde avant d’initier la procédure de paiement. ...
Ligne n°9114 : ... dans votre Compte de Réserve jusqu’à ce que le marchand finalise le- Ligne n°9115 : traitement de votre paiement. Si nous devons effectuer une conversion
Ligne n°9116 : de devise pour votre paiement, le montant de la Commission de ...
Ligne n°9125 : ... la page d'autorisation du paiement. Ceci vise à inclure tout montant- Ligne n°9126 : supplémentaire que vous devez au marchand, conformément à l'accord
Ligne n°9127 : passé entre vous et le marchand. Vous acceptez également que nous ne ...
Ligne n°9158 : ... de payer au tiers (ou à toute autre personne désignée par ledit tiers)- Ligne n°9159 : les sommes que vous lui devez en prélevant les fonds sur votre Compte
Ligne n°9160 : PayPal. Vous acceptez que PayPal ne soit pas obligée de vérifier ou ...
Ligne n°9232 : ... de l'argent à un marchand ayant demandé une devise différente de votre- Ligne n°9233 : devise principale, vous devrez spécifier si vous voulez payer le
Ligne n°9234 : marchand dans la devise qu'il souhaite ou dans votre devise principale ...
Ligne n°9269 : ... 4.2 Utilisation de PayPal sur eBay. Les vendeurs proposant PayPal comme- Ligne n°9270 : mode de paiement dans leurs annonces eBay doivent satisfaire aux
Ligne n°9271 : exigences suivantes : ...
Ligne n°9315 : ... évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralité ou- Ligne n°9316 : de la réputation d'une partie à la transaction et elle ne doit pas être
Ligne n°9317 : interprétée comme un manque de respect à l'égard de quelque personne ...
Ligne n°9334 : ... paiement dans le cadre du Programme de Protection des Marchands PayPal,- Ligne n°9335 : vous devrez à PayPal un montant égal à l'Annulation, à l'Opposition ou
Ligne n°9336 : à la Réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à l’Annexe 1 ...
Ligne n°9371 : ... devise. Lorsque vous (et non PayPal) proposez une conversion de devise- Ligne n°9372 : au niveau du point de vente, vous devrez informer l’acheteur du taux de
Ligne n°9373 : change et de tous frais qui seront appliqués à la transaction de ...
Ligne n°9426 : ... autre Solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que- Ligne n°9427 : vous devez à PayPal de l'argent que vous recevez sur votre Compte, ou
Ligne n°9428 : de l'argent que vous tentez de retirer ou d'envoyer depuis votre ...
Ligne n°9464 : ... carte Mastercard ou Visa. Le compte bancaire sur lequel le- Ligne n°9465 : remboursement de Monnaie Electronique est demandé doit être tenu dans
Ligne n°9466 : la devise locale de votre Compte. Pour les besoins du remboursement, ...
Ligne n°9532 : ... transactions en attente et vous perdrez tous les Soldes associés à vos- Ligne n°9533 : Codes avantage. Vous devez virer votre Solde au plus tard au moment où
Ligne n°9534 : vous clôturez votre Compte et résiliez ce contrat. ...
Ligne n°9542 : ... pénalités ou de toute autre responsabilité quelle qu'en soit la nature.- Ligne n°9543 : Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre
Ligne n°9544 : Compte PayPal, même après la clôture de celui-ci. ...
Ligne n°9570 : ... France sont établies en Annexe 1 ci-dessous. Pour éviter tout doute, un- Ligne n°9571 : utilisateur dont le compte PayPal n'est pas enregistré en France devra
Ligne n°9572 : s'acquitter, auprès de PayPal, de la commission indiquée dans les ...
Ligne n°9621 : ... Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec- Ligne n°9622 : PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :
Ligne n°9623 : a. Manquer au présent Contrat (notamment en ouvrant plusieurs Comptes ...
Ligne n°9888 : ... est dû à PayPal, le risque de responsabilité de PayPal peut- Ligne n°9889 : durer le temps que vous devez ce montant à PayPal, et
Ligne n°9890 : i. engager des poursuites judiciaires à votre encontre. ...- Ligne n°9892 : Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas utiliser ou
Ligne n°9893 : tenter d’utiliser votre Instrument de Paiement ou votre Compte alors ...
Ligne n°9893 : ... tenter d’utiliser votre Instrument de Paiement ou votre Compte alors- Ligne n°9894 : que celui-ci est suspendu ou a été fermé. Vous devez vous assurer que
Ligne n°9895 : tous les accords avec des marchands ou d’autres tiers qui impliquent ...- Ligne n°10148 : Pour être éligible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez
Ligne n°10149 : remplir l'ensemble des conditions suivantes : ...
Ligne n°10149 : ... remplir l'ensemble des conditions suivantes :- Ligne n°10150 : a. L'objet doit être acheté sur eBay.
Ligne n°10151 : b. Uniquement pour les transactions en dehors d'eBay : vous devez ...
Ligne n°10150 : ... a. L'objet doit être acheté sur eBay.- Ligne n°10151 : b. Uniquement pour les transactions en dehors d'eBay : vous devez
Ligne n°10152 : remplir les conditions spécifiées à l'article 11.3 en rapport avec ...
Ligne n°10153 : ... votre Compte PayPal.- Ligne n°10154 : c. L'objet acheté doit être un bien physique et tangible.
Ligne n°10155 : d. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la ...
Ligne n°10154 : ... c. L'objet acheté doit être un bien physique et tangible.- Ligne n°10155 : d. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la
Ligne n°10156 : Protection des Marchands PayPal dans la page "Détails de la ...
Ligne n°10160 : ... Autorisé et d'Objet Non Reçu.- Ligne n°10161 : f. Vous devez envoyer l'objet à l'adresse de livraison indiquée dans
Ligne n°10162 : la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main ...
Ligne n°10171 : ... h. Respectez les conditions d'envoi énoncées ci-dessous.- Ligne n°10172 : i. Vous devez accepter un paiement unique d'un Compte PayPal pour
Ligne n°10173 : l'achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus). ...
Ligne n°10188 : ... Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l'envoi- Ligne n°10189 : doit avoir lieu dans le délai indiqué sur l'annonce de l'objet eBay ou,
Ligne n°10190 : si la transaction a eu lieu en dehors d'eBay, dans le règlement ...
Ligne n°10250 : ... autorisation (appelés de façon collective " Accès frauduleux au compte- Ligne n°10251 : "). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des
Ligne n°10252 : raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de ...
Ligne n°10272 : ... inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de- Ligne n°10273 : votre Compte PayPal, vous devez nous en informer en contactant le
Ligne n°10274 : Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) Site(s) PayPal, ...
Ligne n°10282 : ... courrier postal à PayPal, à l'attention de : Error Resolution- Ligne n°10283 : Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Vous devez nous
Ligne n°10284 : communiquer toutes les informations en votre possession relatives aux ...
Ligne n°10384 : ... Achats PayPal ?- Ligne n°10385 : Vous devez respecter toutes les conditions suivantes pour pouvoir
Ligne n°10386 : prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la ...
Ligne n°10387 : ... Protection des Achats PayPal :- Ligne n°10388 : a. Votre paiement doit être effectué pour un objet éligible et à
Ligne n°10389 : partir de votre Compte PayPal (se référer à l’article 13.3 pour ...
Ligne n°10490 : ... signalement du Litige. Il vous incombe de respecter ces délais.- Ligne n°10491 : Vous devez attendre au moins 7 jours à partir de la date du
Ligne n°10492 : paiement avant de transformer un Litige pour Objet Non Reçu en ...
Ligne n°10566 : ... le vendeur en signalant un litige par le biais du Gestionnaire de- Ligne n°10567 : litiges en ligne PayPal. Pour ce faire, vous devez signaler un litige
Ligne n°10568 : dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal dans les 45 jours ...
Ligne n°10634 : ... vendeur). Avant de contacter votre société émettrice de cartes ou de- Ligne n°10635 : signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur
Ligne n°10636 : afin de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière ...
Ligne n°10744 : ... concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, sont traitées- Ligne n°10745 : dans un délai raisonnable. Vous devez lire attentivement toutes les
Ligne n°10746 : correspondances entre vous et nous et nous avertir le plus rapidement ...
Ligne n°10770 : ... l'Annexe 1, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par- Ligne n°10771 : leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la
Ligne n°10772 : résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée ...
Ligne n°10792 : ... quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers.- Ligne n°10793 : Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration et d'utilisation
Ligne n°10794 : énoncées dans la documentation PayPal, ainsi qu'aux instructions ...
Ligne n°10942 : ... vérification qui consiste pour PayPal à débiter sur votre carte- Ligne n°10943 : bancaire une commission de confirmation de carte. Vous devrez alors
Ligne n°10944 : vous connecter à votre Compte et saisir le Code à 4 chiffres PayPal ...
Ligne n°11025 : ... d'un faible montant sur votre compte bancaire. Pour finaliser la- Ligne n°11026 : Procédure de Vérification par Virement, vous devrez saisir le
Ligne n°11027 : détail des virements qui vous ont été effectués sur votre compte ...
Ligne n°11056 : ... devant être annulé afin de réduire les risques associés à celui-ci.- Ligne n°11057 : Le terme "Annulé" devra être interprété en fonction.
Ligne n°11058 : bd. "Vendeur" et "Marchand" sont utilisés indifféremment et désignent ...
Ligne n°11617 : ... transactions accessible en vous connectant à votre Compte. A moins- Ligne n°11618 : qu’il ne soit démontré que nous avons commis une erreur, vous devez
Ligne n°11619 : nous régler nos commissions sans compensation d’aucune sorte ou autre ...
Ligne n°11689 : ... habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement- Ligne n°11690 : énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être
Ligne n°11691 : respectées préalablement à son entrée en vigueur. ...
Ligne n°11763 : ... moins 20 salariés, facultatif dans les petites entreprises, mais si un- Ligne n°11764 : employeur décide de créer un règlement intérieur, alors il doit
Ligne n°11765 : respecter la législation prévue. ...- Ligne n°11778 : D'une part le projet doit être soumis pour avis au Comité
Ligne n°11779 : d'entreprise, au cas ou il nây a pas de CE, des délégués du ...
Ligne n°11789 : ... Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet- Ligne n°11790 : envoi doit intervenir au plus tard un mois avant lâentrée en vigueur
Ligne n°11791 : du règlement intérieur. Lâomission de cette étape entraîne la ...- Ligne n°11797 : Le règlement intérieur doit dâune part être affiché dans
Ligne n°11798 : lâentreprise, au moins un mois avant lâentrée en vigueur et d'autre ...- Ligne n°11810 : Le règlement intérieur doit comporter :
Ligne n°11811 : * les mesures dâapplication de la réglementation en matière ...
Ligne n°11823 : ... * Contraires aux dispositions du droit du code du travail (Celle qui- Ligne n°11824 : dispose que celui qui a des réclamations à faire doit le faire
Ligne n°11825 : par la voie hiérarchique. Celle qui ordonnait la rupture ...
Ligne n°11848 : ... régulière, demander le retrait ou la modification dâune clause- Ligne n°11849 : irrégulière, mais doit motiver sa demande au regard des dispositions
Ligne n°11850 : du code du travail. Il ne peut en aucun cas modifier lui-même le ...
Ligne n°11995 : ... dans l’entreprise Flux des commentaires Indemnisation temporaire- Ligne n°11996 : d’inaptitude : le salarié doit parfois rembourser les indemnités
Ligne n°11997 : perçues ! Conditions de travail des mineurs en Afrique du Sud : leurs ...
Ligne n°12190 : ... Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 20,- Ligne n°12191 : l’employeur doit établir un règlement intérieur, conformément au
Ligne n°12192 : code du travail. ...- Ligne n°12312 : Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité :
Ligne n°12313 : * conduite de véhicules ; ...
Ligne n°12338 : ... nécessité ;- Ligne n°12339 : * le salarié doit être informé de son droit de s’opposer à un tel
Ligne n°12340 : contrôle et d’exiger la présence d’un témoins ; ...
Ligne n°12340 : ... contrôle et d’exiger la présence d’un témoins ;- Ligne n°12341 : * ce contrôle doit préserver la dignité et de l’intimité de la
Ligne n°12342 : personne. ...
Ligne n°12386 : ... Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.- Ligne n°12387 : Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des
Ligne n°12388 : formalités de dépôt et de publicité. ...- Ligne n°12422 : Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.
Ligne n°12423 : ← Indemnisation temporaire d’inaptitude : le salarié doit parfois ...
Ligne n°12422 : ... Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.- Ligne n°12423 : ← Indemnisation temporaire d’inaptitude : le salarié doit parfois
Ligne n°12424 : rembourser les indemnités perçues ! ...
Ligne n°12820 : ... candidats aux diverses fonctions du Bureau ^(8).- Ligne n°12821 : 4Les candidatures doivent être déposées au Secrétariat général de
Ligne n°12822 : l'Assemblée, au plus tard une demi-heure avant l'heure fixée pour ...
Ligne n°13019 : ... Lorsqu'en vertu de dispositions constitutionnelles, légales ou- Ligne n°13020 : réglementaires, l'Assemblée doit fonctionner comme un corps
Ligne n°13021 : électoral d'une autre assemblée, d'une commission, d'un organisme ...
Ligne n°13030 : ... l'Assemblée fixe le délai dans lequel les présidents des groupes- Ligne n°13031 : doivent lui faire connaître les noms des candidats qu'ils
Ligne n°13032 : proposent. ...
Ligne n°13045 : ... 1Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 25, le Président- Ligne n°13046 : de l'Assemblée informe celle-ci des nominations auxquelles il doit
Ligne n°13047 : être procédé et fixe un délai pour le dépôt des candidatures. ...
Ligne n°13121 : ... concernée, est secret. Les membres de la commission sont invités à- Ligne n°13122 : mentionner le sens de leur avis sur des bulletins qui doivent
Ligne n°13123 : comporter le nom de cette personnalité. ...
Ligne n°13132 : ... 6Lorsqu'en vertu de dispositions constitutionnelles ou législatives- Ligne n°13133 : une nomination par le Président de l'Assemblée doit faire l'objet
Ligne n°13134 : d'un avis d'une commission permanente, le Président saisit la ...
Ligne n°13148 : ... 2La constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle- Ligne n°13149 : est demandée par le Gouvernement. Cette demande doit être formulée
Ligne n°13150 : pour les projets de loi au moment de leur transmission à ...
Ligne n°13158 : ... au moins dont la liste ne varietur est publiée au Journal officiel- Ligne n°13159 : à la suite du compte rendu de la séance. Cette demande doit être
Ligne n°13160 : présentée dans le délai de deux jours francs suivant la ...
Ligne n°13205 : ... 2Il fixe aux présidents des groupes le délai dans lequel ils- Ligne n°13206 : doivent faire connaître les noms des candidats proposés par eux. Ce
Ligne n°13207 : délai ne peut être supérieur à deux jours francs en session, à cinq ...
Ligne n°13359 : ... fixé par la convocation ^(87).- Ligne n°13360 : 4En cours de session, les commissions doivent être convoquées
Ligne n°13361 : quarante-huit heures au moins avant leur réunion ; elles peuvent ...
Ligne n°13363 : ... du jour de l'Assemblée l'exige. Le délai de quarante-huit heures- Ligne n°13364 : est porté à une semaine hors session. Les convocations doivent
Ligne n°13365 : préciser l'ordre du jour. ...
Ligne n°13420 : ... conditions prévus par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958- Ligne n°13421 : précitée. Les délégations doivent alors être notifiées au président
Ligne n°13422 : de la commission. Les dispositions de l'article 62 leur sont ...
Ligne n°13428 : ...Article 45- Ligne n°13429 : 1Les ministres ont accès dans les commissions ; ils doivent être
Ligne n°13430 : entendus quand ils le demandent ^(96) ...
Ligne n°13586 : ... de leur importance numérique. La conférence fixe également le temps- Ligne n°13587 : de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent
Ligne n°13588 : disposer d'un temps global au moins proportionnel à leur nombre. ...
Ligne n°13676 : ... fraction, le nombre est arrondi au chiffre immédiatement supérieur.- Ligne n°13677 : Les signatures doivent figurer sur une liste unique. À partir du
Ligne n°13678 : dépôt de cette liste, aucune signature ne peut être retirée ni ...
Ligne n°13678 : ... dépôt de cette liste, aucune signature ne peut être retirée ni- Ligne n°13679 : ajoutée et la procédure doit suivre son cours jusqu'à la décision
Ligne n°13680 : de l'Assemblée. La liste ne varietur des signataires est publiée au ...
Ligne n°13716 : ... qui lui est attribué ^(120).- Ligne n°13717 : 6L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président
Ligne n°13718 : l'y rappelle. S'il ne défère pas à ce rappel, de même que si un ...
Ligne n°13727 : ... 1Dans tous les débats pour lesquels le temps de parole est limité,- Ligne n°13728 : les orateurs ne doivent, en aucun cas, excéder le temps de parole
Ligne n°13729 : attribué à leur groupe. ...
Ligne n°13869 : ... l'accord préalable du délégant à un autre délégué également- Ligne n°13870 : désigné. Elle doit être notifiée au Président avant l'ouverture du
Ligne n°13871 : scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s'applique. ...
Ligne n°13880 : ... tribune.- Ligne n°13881 : 2Toutefois, lorsque l'Assemblée doit procéder, par scrutin, à des
Ligne n°13882 : nominations personnelles, le scrutin est secret. ...
Ligne n°13884 : ... articles 44 et 49 de la Constitution, le vote d'un texte par- Ligne n°13885 : division peut toujours être demandé. L'auteur de la demande doit
Ligne n°13886 : préciser les parties du texte sur lesquelles il demande des votes ...
Ligne n°14164 : ... constituée en application du présent article ^(166).- Ligne n°14165 : 3La commission doit entendre l'auteur ou le premier signataire de
Ligne n°14166 : la demande et le député intéressé ou le collègue qu'il a chargé de ...
Ligne n°14302 : ... la mise à disposition de leurs rapports et des textes adoptés par- Ligne n°14303 : les commissions doivent intervenir dans un délai tel que
Ligne n°14304 : l'Assemblée nationale soit en mesure de procéder à la discussion ...
Ligne n°14314 : ... comportent un tableau comparatif qui fait état de ces éventuelles- Ligne n°14315 : modifications. En annexe des rapports doivent être insérés les
Ligne n°14316 : amendements soumis à la commission. ...
Ligne n°14329 : ... Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le- Ligne n°14330 : cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être
Ligne n°14331 : transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus ...
Ligne n°14458 : ... l'ouverture du débat, le rapporteur peut renoncer à le présenter- Ligne n°14459 : oralement ; dans le cas contraire, son auteur doit se borner à le
Ligne n°14460 : commenter sans en donner lecture. La présentation des rapports ou ...
Ligne n°14486 : ... l'article 48 de la Constitution, l'Assemblée, lorsqu'il s'agit d'un- Ligne n°14487 : autre texte, fixe la date et l'heure auxquelles la commission devra
Ligne n°14488 : présenter son nouveau rapport ^(201). ...
Ligne n°14612 : ... ou présentés en commission ^(221).- Ligne n°14613 : 3Les amendements doivent être sommairement motivés ; ils sont
Ligne n°14614 : communiqués par la Présidence à la commission saisie au fond, ...
Ligne n°14643 : ... 1Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, les- Ligne n°14644 : amendements des députés doivent être présentés au plus tard le
Ligne n°14645 : troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion ...
Ligne n°14702 : ... 3Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont- Ligne n°14703 : renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou
Ligne n°14704 : verbalement, un nouveau rapport ^(230). ...
Ligne n°14737 : ... simplifiée ^(235).- Ligne n°14738 : 2La demande doit être présentée avant son examen en commission ou,
Ligne n°14739 : si elle est présentée par le président de la commission saisie au ...
Ligne n°14952 : ... avait eu à en connaître.- Ligne n°14953 : 3La commission compétente doit statuer dans le délai imparti par
Ligne n°14954 : l'Assemblée, qui ne peut, en aucun cas, excéder quinze jours. ...
Ligne n°14976 : ...Article 117-1 ^(258)- Ligne n°14977 : 1Les rapporteurs des commissions doivent être désignés et leurs
Ligne n°14978 : rapports doivent être déposés, imprimés et mis à disposition dans ...
Ligne n°14977 : ... 1Les rapporteurs des commissions doivent être désignés et leurs- Ligne n°14978 : rapports doivent être déposés, imprimés et mis à disposition dans
Ligne n°14979 : un délai tel que l'Assemblée soit en mesure de procéder à la ...
Ligne n°15114 : ... crédits auxquels elle se rapporte.- Ligne n°15115 : Art. 40. - L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première
Ligne n°15116 : lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet ...
Ligne n°15117 : ... de loi de finances.- Ligne n°15118 : Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de
Ligne n°15119 : vingt jours après avoir été saisi. ...
Ligne n°15123 : ... présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par- Ligne n°15124 : l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se
Ligne n°15125 : prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi. ...
Ligne n°15202 : ... crédits, de la mission.- Ligne n°15203 : Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements
Ligne n°15204 : des moyens qui le justifient. ...
Ligne n°15303 : ... si cette date est un dimanche, le premier jour ouvrable qui suit.- Ligne n°15304 : Art. L.O. 111-7. - L'Assemblée nationale doit se prononcer, en
Ligne n°15305 : première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un ...
Ligne n°15306 : ... projet de loi de financement de la sécurité sociale.- Ligne n°15307 : Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de
Ligne n°15308 : quinze jours après avoir été saisi. ...
Ligne n°15313 : ... présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par- Ligne n°15314 : l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se
Ligne n°15315 : prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi. ...
Ligne n°15404 : ... l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.- Ligne n°15405 : Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications
Ligne n°15406 : qui en permettent la mise en oeuvre. ...
Ligne n°15435 : ... ce projet au référendum ^(277).- Ligne n°15436 : 2Ladite motion doit être signée par un dixième au moins des membres
Ligne n°15437 : de l'Assemblée. Elle ne peut être assortie d'aucune condition ou ...
Ligne n°15470 : ... l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.- Ligne n°15471 : 2L'Assemblée doit statuer dans un délai de trente jours à compter
Ligne n°15472 : de la transmission qui lui est faite par le Sénat. Ce délai est ...
Ligne n°15534 : ... tendant à autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure- Ligne n°15535 : prévue à son article 89, alinéa 3. Ladite motion doit être
Ligne n°15536 : présentée dans un délai de quinze jours à compter de la ...
Ligne n°15536 : ... présentée dans un délai de quinze jours à compter de la- Ligne n°15537 : transmission du projet de loi à l'Assemblée. Elle doit être signée
Ligne n°15538 : par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Elle ne peut ...
Ligne n°15583 : ... organique ou portant sur une matière à laquelle la Constitution- Ligne n°15584 : confère un caractère organique doivent comporter dans leur intitulé
Ligne n°15585 : la mention expresse de ce caractère. Elles ne peuvent contenir de ...
Ligne n°15755 : ... sont posées au Premier ministre.- Ligne n°15756 : 2Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se
Ligne n°15757 : limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension ...
Ligne n°15757 : ... limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension- Ligne n°15758 : de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre
Ligne n°15759 : personnel à l'égard de tiers nommément désignés. ...
Ligne n°15763 : ... session, au Journal officiel.- Ligne n°15764 : 5Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois
Ligne n°15765 : suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune ...
Ligne n°15792 : ... conditions fixées par l'article 48 du présent Règlement. Toutefois,- Ligne n°15793 : le Président de l'Assemblée doit avoir été informé des demandes
Ligne n°15794 : d'inscription à l'ordre du jour émanant des présidents des groupes ...
Ligne n°15822 : ... commission d'enquête sont déposées sur le bureau de l'Assemblée.- Ligne n°15823 : Elles doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent
Ligne n°15824 : lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la ...
Ligne n°15824 : ... lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la- Ligne n°15825 : commission doit examiner la gestion. Elles sont examinées et
Ligne n°15826 : discutées dans les conditions fixées par le présent Règlement. ...
Ligne n°15934 : ... l'effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la- Ligne n°15935 : publication de tout ou partie du rapport, doit être présentée dans
Ligne n°15936 : un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt ...
Ligne n°15952 : ... ^(327).- Ligne n°15953 : 3Une mission composée de deux membres doit comprendre un député
Ligne n°15954 : appartenant à un groupe d'opposition. Une mission composée de plus ...
Ligne n°15954 : ... appartenant à un groupe d'opposition. Une mission composée de plus- Ligne n°15955 : de deux membres doit s'efforcer de reproduire la configuration
Ligne n°15956 : politique de l'Assemblée ^(328). ...
Ligne n°15974 : ... de l'Assemblée.- Ligne n°15975 : 2Elle doit déterminer avec précision l'objet de la mission pour
Ligne n°15976 : l'exercice de laquelle le bénéfice des prérogatives attribuées aux ...
Ligne n°16075 : ... 4La désignation des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour- Ligne n°16076 : avis doit s'efforcer de reproduire la configuration politique de
Ligne n°16077 : l'Assemblée ^(346). ...
Ligne n°16161 : ... compte de l'étude d'impact joints à un projet de loi déposé par le- Ligne n°16162 : Gouvernement. La demande doit émaner du président de la commission
Ligne n°16163 : à laquelle le projet a été renvoyé au fond ou du Président de ...
Ligne n°16188 : ...Article 147 ^(356)- Ligne n°16189 : 1Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée.
Ligne n°16190 : Elles peuvent également être déposées par un député, qui fait, en ...
Ligne n°16194 : ... sur le bureau.- Ligne n°16195 : 3Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être
Ligne n°16196 : revêtue de sa signature. ...
Ligne n°16347 : ... commission permanente ou le président d'un groupe le demande, la- Ligne n°16348 : commission doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant
Ligne n°16349 : cette demande. Son rapport conclut soit au rejet, soit à l'adoption ...
Ligne n°16455 : ... s'opposer à la modification des règles d'adoption d'actes de- Ligne n°16456 : l'Union européenne envisagée. Cette motion doit contenir le visa de
Ligne n°16457 : l'initiative ou de la proposition de décision à laquelle elle ...
Ligne n°16458 : ... s'oppose et ne peut être assortie d'aucune condition ou réserve.- Ligne n°16459 : Elle ne peut faire l'objet d'aucun amendement. Elle doit être
Ligne n°16460 : signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée et être ...
Ligne n°16547 : ... 1La Conférence des présidents fixe la date de discussion des- Ligne n°16548 : motions de censure, qui doit avoir lieu au plus tard le troisième
Ligne n°16549 : jour de séance suivant l'expiration du délai constitutionnel de ...
Ligne n°16555 : ... 3Aucun retrait d'une motion de censure n'est possible après sa mise- Ligne n°16556 : en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être
Ligne n°16557 : poursuivie jusqu'au vote. ...
Ligne n°16574 : ... prévues par l'article 153 peut être remise au Président de- Ligne n°16575 : l'Assemblée. Le libellé de la motion doit viser l'article 49,
Ligne n°16576 : alinéa 3, de la Constitution. La motion est immédiatement affichée ...
Ligne n°16652 : ... 2Les députés peuvent s'excuser de ne pouvoir assister à une séance- Ligne n°16653 : déterminée. Les demandes doivent faire l'objet d'une déclaration
Ligne n°16654 : écrite, motivée et adressée au Président ^(398). ...
Ligne n°17301 : ... reconnue au président de la commission saisie au fond de fixer un- Ligne n°17302 : autre délai pour le dépôt des amendements doit permettre de
Ligne n°17303 : garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement ...
Ligne n°17417 : ... reconnue à la Conférence des présidents de fixer un autre délai- Ligne n°17418 : pour le dépôt des amendements (...) doit permettre de garantir le
Ligne n°17419 : caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux ...
Ligne n°18560 : ... propositions de loi à caractère social, Pro.- Ligne n°18561 : * Configuration politique de l'Assemblée. - Doivent s'efforcer de la
Ligne n°18562 : reproduire : le Bureau, 10 al. 2. - le bureau de la commission ...
Ligne n°20607 : ... Chaîne parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.- Ligne n°20608 : * Sous-amendements. - Ne doivent pas contredire le sens de
Ligne n°20609 : l'amendement, 98 al. 4. - Ne peuvent être amendés, 98 al. 4. - Ne ...
Ligne n°20964 : ... pourra être révoqué dans le cours des cinq ans qui suivront sa- Ligne n°20965 : nomination, à moins quâil nây ait cause; et cette cause devra lui
Ligne n°20966 : être communiquée par écrit dans le cours dâun mois après quâaura ...
Ligne n°21073 : ... 70. Lâassemblée législative dâOntario sera composée de- Ligne n°21074 : quatre-vingt-deux membres qui devront représenter les
Ligne n°21075 : quatre-vingt-deux districts électoraux énumérés dans la première ...
Ligne n°21089 : ... membres, qui seront nommés par le lieutenant-gouverneur au nom de la- Ligne n°21090 : Reine, par instrument sous le grand sceau de Québec, et devront,
Ligne n°21091 : chacun, représenter lâun des vingt-quatre collèges électoraux du ...- Ligne n°21166 : 82. Le lieutenant-gouverneur dâOntario et de Québec devra, de temps
Ligne n°21167 : Ã autre, au nom de la Reine, par instrument sous le grand sceau de la ...
Ligne n°21179 : ... montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme- Ligne n°21180 : membre de lâassemblée législative de cette province, ni ne devra y
Ligne n°21181 : siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent ...
Ligne n°21869 : ... afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de- Ligne n°21870 : coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en
Ligne n°21871 : vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions ...
Ligne n°22025 : ... Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les- Ligne n°22026 : moyens que devront fournir l'Union et les États membres.
Ligne n°22284 : ... à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°22285 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°22286 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...
Ligne n°22302 : ... l'unanimité sur recommandation de la présidence. Aucun accord ne lie un- Ligne n°22303 : État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit
Ligne n°22304 : se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres ...
Ligne n°22581 : ... droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les- Ligne n°22582 : recours prévus au présent paragraphe doivent être formés dans un délai
Ligne n°22583 : de deux mois à compter de la publication de l'acte. ...
Ligne n°22668 : ... à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°22669 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°22670 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...- Ligne n°22912 : Les exigences de la protection de l'environnement doivent être
Ligne n°22913 : intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et ...- Ligne n°23119 : a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les
Ligne n°23120 : États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières ...- Ligne n°23159 : c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les
Ligne n°23160 : ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de ...
Ligne n°23217 : ... Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les- Ligne n°23218 : matières civiles ayant une incidence transfrontière, qui doivent être
Ligne n°23219 : prises conformément à l'article 73 O et dans la mesure nécessaire au ...
Ligne n°23602 : ... Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une- Ligne n°23603 : directive doit être transposée conformément à l'article 189, les
Ligne n°23604 : partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par ...
Ligne n°23856 : ... empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de- Ligne n°23857 : protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le
Ligne n°23858 : présent traité. Elles sont notifiées à la Commission.» ...
Ligne n°24011 : ... accès aux documents du Conseil. Aux fins du présent paragraphe, le- Ligne n°24012 : Conseil détermine les cas dans lesquels il doit être considéré comme
Ligne n°24013 : agissant en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur ...
Ligne n°24285 : ... scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la- Ligne n°24286 : confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner
Ligne n°24287 : de charges excessives pour les opérateurs économiques.» ...
Ligne n°24790 : ... «En cas de modification du présent article, le nombre des représentants- Ligne n°24791 : élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée
Ligne n°24792 : des peuples des États réunis dans la Communauté.» ...
Ligne n°24851 : ... 70, paragraphe 1, et à l'article 100 B sont supprimés; dès lors, les- Ligne n°24852 : renvois restants doivent se lire comme suit: «conformément aux
Ligne n°24853 : dispositions du présent article, des articles 7 C et 28, de l'article ...
Ligne n°24975 : ... c) au nouveau paragraphe 2, premier alinéa, le renvoi au «paragraphe 2»- Ligne n°24976 : doit se lire «paragraphe 1»;
- Ligne n°24978 : d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au «paragraphe 2» doit se lire
Ligne n°24979 : «paragraphe 1». ...
Ligne n°24987 : ... b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à «l'article 40, paragraphe 2»- Ligne n°24988 : doit se lire «l'article 40, paragraphe 1».
Ligne n°25232 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°25233 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°25234 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...
Ligne n°25603 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°25604 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°25605 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...
Ligne n°25831 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°25832 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°25833 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...- Ligne n°26170 : Feito em Amesterdão, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e
Ligne n°26171 : sete. ...
Ligne n°26807 : ... GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article- Ligne n°26808 : J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de
Ligne n°26809 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit ...
Ligne n°26808 : ... J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de- Ligne n°26809 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit
Ligne n°26810 : respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour ...
Ligne n°26811 : ... certains États membres qui considèrent que leur défense commune est- Ligne n°26812 : réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec
Ligne n°26813 : la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre; ...
Ligne n°26968 : ... d'un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à- Ligne n°26969 : l'unanimité des membres visés à l'article 1er. Un tel accord doit
Ligne n°26970 : comprendre des dispositions sur la contribution de l'Islande et de la ...
Ligne n°26991 : ... mesures prises par les institutions dans le champ d'application de- Ligne n°26992 : celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement
Ligne n°26993 : accepté par tous les États candidats à l'adhésion. ...
Ligne n°27259 : ... Les articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant- Ligne n°27260 : les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
Ligne n°27261 : lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ni ...
Ligne n°27326 : ... européenne, tout État européen qui demande à devenir membre de l'Union- Ligne n°27327 : doit respecter les principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du
Ligne n°27328 : traité sur l'Union européenne; ...- Ligne n°27387 : d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui
Ligne n°27388 : concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce ...
Ligne n°27433 : ... aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la- Ligne n°27434 : relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait
Ligne n°27435 : tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union ...
Ligne n°27444 : ... principe de subsidiarité donne une orientation pour la manière dont ces- Ligne n°27445 : compétences doivent être exercées au niveau communautaire. La
Ligne n°27446 : subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué à la ...
Ligne n°27445 : ... compétences doivent être exercées au niveau communautaire. La- Ligne n°27446 : subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué à la
Ligne n°27447 : lumière des objectifs énoncés dans le traité. Il permet d'étendre ...
Ligne n°27456 : ... qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon- Ligne n°27457 : communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et,
Ligne n°27458 : chaque fois que c'est possible, quantitatifs. ...- Ligne n°27460 : 5. Pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux
Ligne n°27461 : deux aspects du principe de subsidiarité: les objectifs de l'action ...
Ligne n°27494 : ... 7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire,- Ligne n°27495 : les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision
Ligne n°27496 : aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester ...
Ligne n°27502 : ... appropriés, et sous réserve de la nécessité d'une exécution adéquate,- Ligne n°27503 : les mesures communautaires doivent offrir aux États membres des
Ligne n°27504 : solutions différentes pour réaliser les objectifs de la mesure. ...- Ligne n°27514 : 9. Sans préjudice de son droit d'initiative, la Commission devrait:
Ligne n°27603 : ... l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce- Ligne n°27604 : service public doit être prise en compte.
- Ligne n°28052 : Feito em Amesterdão, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e
Ligne n°28053 : sete. ...
Ligne n°28291 : ... GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article- Ligne n°28292 : J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de
Ligne n°28293 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit ...
Ligne n°28292 : ... J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de- Ligne n°28293 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit
Ligne n°28294 : respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour ...
Ligne n°28295 : ... certains États membres qui considèrent que leur défense commune est- Ligne n°28296 : réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec
Ligne n°28297 : la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre; ...
Ligne n°28600 : ... La Conférence estime que les dispositions de l'article K.3, point e),- Ligne n°28601 : ne doivent pas avoir pour effet d'obliger un État membre dont le
Ligne n°28602 : système judiciaire ne prévoit pas de peines minimales de les adopter. ...
Ligne n°28608 : ... à l'article K.6, paragraphe 2, et les actes adoptés par le Conseil en- Ligne n°28609 : vertu de ladite disposition doivent être publiés au Journal officiel
Ligne n°28610 : des Communautés européennes conformément aux règles de procédure ...
Ligne n°28666 : ... contrôles aux frontières communes contenues dans la Convention de- Ligne n°28667 : Schengen de 1990 devraient assurer au moins le même niveau de
Ligne n°28668 : protection et de sécurité que lesdites dispositions de la Convention de ...
Ligne n°28674 : ... La Conférence estime que les considérations de politique étrangère de- Ligne n°28675 : l'Union et des États membres doivent être prises en compte pour
Ligne n°28676 : l'application de l'article 73 J, point 2), sous b), du traité ...
Ligne n°28723 : ... l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, les- Ligne n°28724 : institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des
Ligne n°28725 : personnes handicapées. ...
Ligne n°28730 : ... La Conférence estime que les actions d'encouragement visées à l'article- Ligne n°28731 : 109 R du traité instituant la Communauté européenne devraient toujours
Ligne n°28732 : comporter les précisions suivantes: ...- Ligne n°28738 : - leur durée, qui ne devrait pas dépasser cinq ans;
- Ligne n°28740 : - le montant maximal de leur financement, qui devrait refléter le
Ligne n°28741 : caractère incitatif de ces mesures. ...
Ligne n°28786 : ... du traité instituant la Communauté européenne, les États membres- Ligne n°28787 : devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la
Ligne n°28788 : vie professionnelle. ...
Ligne n°28805 : ... Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire- Ligne n°28806 : doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques
Ligne n°28807 : peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions ...
Ligne n°28827 : ... À cet égard, la Conférence estime que le président de la Commission- Ligne n°28828 : doit jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des
Ligne n°28829 : tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces ...
Ligne n°28854 : ... instituant la Communauté européenne et confirme que le recours, prévu- Ligne n°28855 : au paragraphe 7 de cet article, à la prolongation de ces délais ne doit
Ligne n°28856 : être envisagé qu'en cas d'absolue nécessité. Le délai réel entre la ...
Ligne n°28857 : ... deuxième lecture du Parlement européen et l'issue des travaux du comité- Ligne n°28858 : de conciliation ne doit en aucun cas dépasser neuf mois.
Ligne n°28919 : ... infrastructure financière efficace couvrant l'ensemble du territoire.- Ligne n°28920 : Ces avantages ne doivent pas porter atteinte aux conditions de
Ligne n°28921 : concurrence dans une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à ...
Ligne n°28954 : ... procédure d'adoption de la législation communautaire, le Parlement- Ligne n°28955 : européen, le Conseil et la Commission, devraient arrêter des lignes
Ligne n°28956 : directrices relatives à la qualité rédactionnelle de ladite ...
Ligne n°28957 : ... législation. Elle souligne aussi que la législation communautaire- Ligne n°28958 : devrait être rendue plus accessible et se félicite à cet égard de
Ligne n°28959 : l'adoption et de la mise en oeuvre, pour la première fois, d'une ...
Ligne n°28965 : ... Dès lors, la Conférence déclare que le Parlement européen, le Conseil- Ligne n°28966 : et la Commission devraient:
Ligne n°28992 : ... Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant- Ligne n°28993 : la Communauté européenne de l'énergie atomique, devront s'inspirer des
Ligne n°28994 : dispositions en matière de transparence, d'accès aux documents et de ...
Ligne n°29087 : ... procédures d'asile et celle des procédures rapides appropriées pour- Ligne n°29088 : écarter les demandes d'asile manifestement infondées devraient être
Ligne n°29089 : examinées plus en détail en vue d'apporter de nouvelles améliorations ...
Ligne n°29132 : ... circulation des personnes». En outre, toute décision unanime du- Ligne n°29133 : Conseil, avant d'entrer en vigueur, devra être adoptée dans chaque État
Ligne n°29134 : membre conformément à ses règles constitutionnelles. Au Danemark, une ...
Ligne n°29486 : ... afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de- Ligne n°29487 : coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en
Ligne n°29488 : vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions ...
Ligne n°29687 : ... Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les- Ligne n°29688 : moyens que devront fournir l'Union et les États membres.
Ligne n°29946 : ... à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°29947 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°29948 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...
Ligne n°29964 : ... l'unanimité sur recommandation de la présidence. Aucun accord ne lie un- Ligne n°29965 : État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit
Ligne n°29966 : se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres ...
Ligne n°30241 : ... droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les- Ligne n°30242 : recours prévus au présent paragraphe doivent être formés dans un délai
Ligne n°30243 : de deux mois à compter de la publication de l'acte. ...
Ligne n°30328 : ... à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°30329 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°30330 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...- Ligne n°31110 : Les exigences de la protection de l'environnement doivent être
Ligne n°31111 : intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et ...
Ligne n°31259 : ... l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des- Ligne n°31260 : différences de développement devront supporter au cours de la période
Ligne n°31261 : d'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les ...- Ligne n°31264 : Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent
Ligne n°31265 : avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations ...
Ligne n°31453 : ... industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou- Ligne n°31454 : restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
Ligne n°31455 : arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États ...
Ligne n°31501 : ... 4. Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les- Ligne n°31502 : produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une
Ligne n°31503 : politique agricole commune. ...- Ligne n°31559 : Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 33
Ligne n°31560 : et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs ...
Ligne n°31559 : ... Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 33- Ligne n°31560 : et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs
Ligne n°31561 : de la Communauté. ...- Ligne n°31563 : Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des
Ligne n°31564 : critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes. ...- Ligne n°31617 : Ces propositions doivent tenir compte de l'interdépendance des
Ligne n°31618 : questions agricoles évoquées au présent titre. ...
Ligne n°31793 : ... demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non- Ligne n°31794 : salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient
Ligne n°31795 : satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent ...
Ligne n°31921 : ... 2. La libération des services des banques et des assurances qui sont- Ligne n°31922 : liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec
Ligne n°31923 : la libération de la circulation des capitaux. ...- Ligne n°32020 : 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent
Ligne n°32021 : constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction ...
Ligne n°32052 : ... Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la- Ligne n°32053 : Commission, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou
Ligne n°32054 : abolir les mesures en question. Le président du Conseil informe le ...- Ligne n°32107 : a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les
Ligne n°32108 : États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières ...- Ligne n°32147 : c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les
Ligne n°32148 : ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de ...
Ligne n°32205 : ... Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les- Ligne n°32206 : matières civiles ayant une incidence transfrontière, qui doivent être
Ligne n°32207 : prises conformément à l'article 67 et dans la mesure nécessaire au bon ...
Ligne n°32354 : ... Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise- Ligne n°32355 : dans le cadre du présent traité, doit tenir compte de la situation
Ligne n°32356 : économique des transporteurs. ...- Ligne n°32360 : 1. Doivent être supprimées, dans le trafic à l'intérieur de la
Ligne n°32361 : Communauté, les discriminations qui consistent en l'application par un ...
Ligne n°32409 : ... Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont- Ligne n°32410 : perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas
Ligne n°32411 : dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels ...
Ligne n°32600 : ... particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne- Ligne n°32601 : doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la
Ligne n°32602 : Communauté. ...
Ligne n°32668 : ... commun aux termes de l'article 87, ou que cette aide est appliquée de- Ligne n°32669 : façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la
Ligne n°32670 : modifier dans le délai qu'elle détermine. ...
Ligne n°32676 : ... Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut- Ligne n°32677 : décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être
Ligne n°32678 : considérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des ...
Ligne n°32843 : ... membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et- Ligne n°32844 : provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre
Ligne n°32845 : en consultation avec les États membres intéressés. ...
Ligne n°33308 : ... 3. Par dérogation à l'article 300, au cas où des accords sur des- Ligne n°33309 : questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire
Ligne n°33310 : l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou ...
Ligne n°33313 : ... la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la- Ligne n°33314 : conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que la
Ligne n°33315 : Communauté exprime une position unique. La Commission est pleinement ...
Ligne n°33529 : ... dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine- Ligne n°33530 : monétaire ou bancaire sont reconnues. Le président de l'IME doit être
Ligne n°33531 : ressortissant d'un État membre. Le conseil de l'IME nomme le ...
Ligne n°33679 : ... conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures- Ligne n°33680 : doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du
Ligne n°33681 : marché commun et ne pas excéder la portée strictement indispensable ...- Ligne n°33684 : 2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de
Ligne n°33685 : ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en ...
Ligne n°33690 : ... l'article 114, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut- Ligne n°33691 : décider que l'État intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les
Ligne n°33692 : mesures de sauvegarde susvisées. ...
Ligne n°33728 : ... Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes- Ligne n°33729 : pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés
Ligne n°33730 : dans un protocole annexé au présent traité. Les rapports de la ...
Ligne n°34049 : ... 3. Si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations- Ligne n°34050 : internationales doivent être négociés, la Commission présente des
Ligne n°34051 : recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations ...
Ligne n°34083 : ... ensuite aux autres États membres. La Commission peut décider à tout- Ligne n°34084 : moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer
Ligne n°34085 : les mesures en cause. ...- Ligne n°34087 : Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins
Ligne n°34088 : de perturbations au fonctionnement du marché commun. ...
Ligne n°34196 : ... Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une- Ligne n°34197 : directive doit être transposée conformément à l'article 249, les
Ligne n°34198 : partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par ...
Ligne n°34608 : ... empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de- Ligne n°34609 : protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le
Ligne n°34610 : présent traité. Elles sont notifiées à la Commission. ...
Ligne n°35040 : ... peut définir les questions visées au présent paragraphe au sujet- Ligne n°35041 : desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.
Ligne n°35071 : ... pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre,- Ligne n°35072 : de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être
Ligne n°35073 : compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la ...
Ligne n°35167 : ... Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité,- Ligne n°35168 : l'association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts
Ligne n°35169 : des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière ...
Ligne n°35227 : ... 5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les- Ligne n°35228 : marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner
Ligne n°35229 : lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte ...
Ligne n°35315 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°35316 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°35317 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...
Ligne n°35473 : ... voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement- Ligne n°35474 : européen, les membres de la Commission doivent abandonner
Ligne n°35475 : collectivement leurs fonctions. Ils continuent à expédier les affaires ...
Ligne n°35499 : ... se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des- Ligne n°35500 : compétences d'exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent
Ligne n°35501 : répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l'unanimité ...- Ligne n°35548 : - soixante-deux voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent
Ligne n°35549 : être prises sur proposition de la Commission, ...
Ligne n°35583 : ... documents du Conseil. Aux fins du présent paragraphe, le Conseil- Ligne n°35584 : détermine les cas dans lesquels il doit être considéré comme agissant
Ligne n°35585 : en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur accès aux ...- Ligne n°35651 : La Commission doit comprendre au moins un national de chacun des États
Ligne n°35652 : membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même ...
Ligne n°35867 : ... recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui- Ligne n°35868 : incombent en vertu du présent traité, il doit en saisir la Commission.
- Ligne n°35936 : Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai
Ligne n°35937 : de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de ...
Ligne n°35947 : ... indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement- Ligne n°35948 : annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
Ligne n°36118 : ... aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification- Ligne n°36119 : particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties
Ligne n°36120 : d'indépendance. ...- Ligne n°36509 : Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
Ligne n°36510 : Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt ...- Ligne n°36522 : La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d'assurer
Ligne n°36523 : une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie ...- Ligne n°36610 : Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
Ligne n°36611 : Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt ...
Ligne n°36699 : ... Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, y compris celles- Ligne n°36700 : qui se rapportent au Fonds social européen, doivent faire l'objet de
Ligne n°36701 : prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget. ...- Ligne n°36711 : Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Ligne n°36766 : 3. Le Conseil doit être saisi par la Commission de l'avant-projet de
Ligne n°36767 : budget au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de ...- Ligne n°36776 : 4. Le Parlement européen doit être saisi du projet de budget au plus
Ligne n°36777 : tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du ...
Ligne n°37100 : ... scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la- Ligne n°37101 : confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner
Ligne n°37102 : de charges excessives pour les opérateurs économiques. ...- Ligne n°37133 : En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit
Ligne n°37134 : réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des ...
Ligne n°37214 : ... rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de- Ligne n°37215 : matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions
Ligne n°37216 : de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits ...
Ligne n°37378 : ... les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que- Ligne n°37379 : ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée
Ligne n°37380 : ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir ...
Ligne n°37383 : ... 5. Lorsque le Conseil envisage de conclure un accord modifiant le- Ligne n°37384 : présent traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon
Ligne n°37385 : la procédure prévue à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. ...
Ligne n°37909 : ... Activités continuées.- Ligne n°37910 : 2. Tout salarié doit, à compter de 00 h 01 le 12 novembre 1986,
Ligne n°37911 : accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions conformément aux ...
Ligne n°37915 : ... Un salarié qui a cessé d'exercer ses fonctions en raison d'une grève- Ligne n°37916 : doit, à compter du même moment, retourner au travail selon son horaire
Ligne n°37917 : habituel. ...
Ligne n°37928 : ... 3. À compter de 00 h 01 le 12 novembre 1986, tout établissement ou- Ligne n°37929 : conseil régional doit prendre les moyens appropriés pour que soient
Ligne n°37930 : dispensés ses services habituels. ...
Ligne n°37949 : ... Moyens appropriés.- Ligne n°37950 : 5. Une association de salariés doit prendre les moyens appropriés pour
Ligne n°37951 : amener les salariés qu'elle représente à se conformer à l'article 2. ...
Ligne n°37953 : ... Moyens appropriés.- Ligne n°37954 : 6. Un groupement d'associations de salariés doit prendre les moyens
Ligne n°37955 : appropriés pour amener toute association de salariés qui adhère, ...
Ligne n°38070 : ... Cessation de la retenue sur salaire.- Ligne n°38071 : 18. Un établissement, une agence ou un conseil régional doit cesser de
Ligne n°38072 : retenir sur le salaire d'un salarié tout montant visé à l'article 47 du ...
Ligne n°38077 : ... Cessation de la retenue sur salaire.- Ligne n°38078 : Un établissement, une agence ou un conseil régional doit, de même,
Ligne n°38079 : cesser de retenir un tel montant ou une telle cotisation sur le salaire ...
Ligne n°38085 : ... Exploitant de services ambulanciers.- Ligne n°38086 : Un exploitant de services ambulanciers doit pareillement cesser les
Ligne n°38087 : retenues visées au présent article lorsque l'agence ou le conseil ...
Ligne n°38123 : ... Versement à une oeuvre de charité.- Ligne n°38124 : Chaque établissement, agence ou conseil régional doit, s'il constate
Ligne n°38125 : une contravention à l'article 2, faire les retenues découlant de ...
Ligne n°38129 : ... (chapitre I-3) désignée par décret du gouvernement. Chaque exploitant- Ligne n°38130 : de services ambulanciers doit également faire pareilles retenues
Ligne n°38131 : lorsque l'agence ou le conseil régional, selon le cas, du territoire où ...
Ligne n°38137 : ... Arbitrage.- Ligne n°38138 : 21. Toute mésentente portant sur l'application de l'article 20 doit
Ligne n°38139 : être soumise à l'arbitrage comme s'il s'agissait d'un grief au sens de ...
Ligne n°38445 : ... l'employeur, à l'exclusion du gouvernement du Manitoba, avise le- Ligne n°38446 : syndicat des services qui doivent être des services essentiels pour
Ligne n°38447 : l'application de l'accord sur les services essentiels. ...
Ligne n°38458 : ... services essentiels, l'employeur peut, de sa propre initiative, ou- Ligne n°38459 : doit, à la demande du syndicat, remettre à celui-ci un avis donnant les
Ligne n°38460 : renseignements qui devraient être fournis dans l'avis mentionné au ...
Ligne n°38459 : ... doit, à la demande du syndicat, remettre à celui-ci un avis donnant les- Ligne n°38460 : renseignements qui devraient être fournis dans l'avis mentionné au
Ligne n°38461 : paragraphe 7(1), si, au cours des 30 jours qui précèdent l'expiration ...
Ligne n°38525 : ... d) dans le cas de tout autre employeur que le gouvernement du Manitoba,- Ligne n°38526 : les services essentiels qui doivent être assurés.
Ligne n°38567 : ... peut tenir l'audience ou mener l'enquête qu'elle estime nécessaire afin- Ligne n°38568 : de déterminer si elle doit modifier le nombre d'employés de chaque
Ligne n°38569 : classification qui sont tenus de travailler au cours d'un arrêt de ...- Ligne n°38642 : 11 Le travail qui doit être effectué au cours d'un arrêt de
Ligne n°38643 : travail afin que soient assurés les services essentiels et l'exécution ...
Ligne n°39052 : ... l'employeur, à l'exclusion du gouvernement du Manitoba, avise le- Ligne n°39053 : syndicat des services qui doivent être des services essentiels pour
Ligne n°39054 : l'application de l'accord sur les services essentiels. ...
Ligne n°39065 : ... services essentiels, l'employeur peut, de sa propre initiative, ou- Ligne n°39066 : doit, à la demande du syndicat, remettre à celui-ci un avis donnant les
Ligne n°39067 : renseignements qui devraient être fournis dans l'avis mentionné au ...
Ligne n°39066 : ... doit, à la demande du syndicat, remettre à celui-ci un avis donnant les- Ligne n°39067 : renseignements qui devraient être fournis dans l'avis mentionné au
Ligne n°39068 : paragraphe 7(1), si, au cours des 30 jours qui précèdent l'expiration ...
Ligne n°39132 : ... d) dans le cas de tout autre employeur que le gouvernement du Manitoba,- Ligne n°39133 : les services essentiels qui doivent être assurés.
Ligne n°39174 : ... peut tenir l'audience ou mener l'enquête qu'elle estime nécessaire afin- Ligne n°39175 : de déterminer si elle doit modifier le nombre d'employés de chaque
Ligne n°39176 : classification qui sont tenus de travailler au cours d'un arrêt de ...- Ligne n°39249 : 11 Le travail qui doit être effectué au cours d'un arrêt de
Ligne n°39250 : travail afin que soient assurés les services essentiels et l'exécution ...
Ligne n°39612 : ... «lieu de travail»: un endroit où, par le fait ou à l'occasion de son- Ligne n°39613 : travail, une personne doit être présente, y compris un établissement et
Ligne n°39614 : un chantier de construction; ...
Ligne n°39674 : ... de protection individuels ou collectifs, lorsque cela s'avère- Ligne n°39675 : nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer
Ligne n°39676 : en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers ...
Ligne n°39688 : ... Interprétation.- Ligne n°39689 : 5. Rien dans la présente loi ou les règlements ne doit être interprété
Ligne n°39690 : comme diminuant les droits d'un travailleur ou d'une association ...
Ligne n°39704 : ... Obligations.- Ligne n°39705 : De plus, elle doit alors se conformer aux obligations que cette loi ou
Ligne n°39706 : les règlements imposent à un employeur en ce qui concerne les produits, ...
Ligne n°39780 : ... particulier prennent toute entente utile pour l'application de la- Ligne n°39781 : présente section. Une telle entente doit notamment déterminer les
Ligne n°39782 : garanties nécessaires et les modalités applicables au remboursement ...
Ligne n°39882 : ... Avis de refus.- Ligne n°39883 : 15. Lorsqu'un travailleur refuse d'exécuter un travail, il doit
Ligne n°39884 : aussitôt en aviser son supérieur immédiat, l'employeur ou un ...
Ligne n°39885 : ... représentant de ce dernier; si aucune de ces personnes n'est présente- Ligne n°39886 : au lieu de travail, le travailleur doit utiliser les moyens
Ligne n°39887 : raisonnables pour que l'une d'entre elles soit avisée sans délai. ...
Ligne n°39942 : ... Décision motivée et écrite.- Ligne n°39943 : La décision de l'inspecteur doit être motivée et confirmée par écrit.
Ligne n°39944 : Elle est transmise par courrier recommandé ou certifié au travailleur, ...
Ligne n°39974 : ... qu'au moins deux autres travailleurs ne peuvent exercer leur travail,- Ligne n°39975 : l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après
Ligne n°39976 : que son intervention a été requise. ...
Ligne n°39999 : ... Représentant à la prévention.- Ligne n°40000 : 29. L'employeur doit permettre au représentant à la prévention ou, le
Ligne n°40001 : cas échéant, à la personne qui l'a remplacé d'exercer les fonctions qui ...
Ligne n°40047 : ... Avis au médecin du travailleur.- Ligne n°40048 : Si le certificat est délivré par le médecin responsable, celui-ci doit,
Ligne n°40049 : à la demande du travailleur, aviser le médecin qu'il désigne. ...
Ligne n°40051 : ... S'il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable, ce- Ligne n°40052 : médecin doit consulter, avant de délivrer le certificat, le médecin
Ligne n°40053 : responsable ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région ...
Ligne n°40122 : ... Procédure urgente.- Ligne n°40123 : 37.2. La Commission doit procéder d'urgence sur une demande de révision
Ligne n°40124 : faite en vertu de l'article 37.1. ...
Ligne n°40139 : ... Réintégration.- Ligne n°40140 : À la fin de l'affectation, l'employeur doit réintégrer le travailleur
Ligne n°40141 : dans son emploi régulier. ...
Ligne n°40207 : ... À la fin de son affectation ou de sa cessation de travail, l'employeur- Ligne n°40208 : doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier.
Ligne n°40209 : Avantages sociaux. ...
Ligne n°40218 : ... Montants irrécouvrables.- Ligne n°40219 : Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être
Ligne n°40220 : accordée, les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont ...
Ligne n°40248 : ... Obligations du travailleur.- Ligne n°40249 : 49. Le travailleur doit:
Ligne n°40250 : 1° prendre connaissance du programme de prévention qui lui est ...
Ligne n°40275 : ... Obligations de l'employeur.- Ligne n°40276 : 51. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la
Ligne n°40277 : santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il ...
Ligne n°40277 : ... santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il- Ligne n°40278 : doit notamment:
Ligne n°40279 : 1° s'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont ...
Ligne n°40334 : ... 51.1. La personne qui, sans être un employeur, utilise les services- Ligne n°40335 : d'un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les
Ligne n°40336 : obligations imposées à un employeur par la présente loi. ...
Ligne n°40344 : ... Consultation du registre.- Ligne n°40345 : L'employeur doit mettre ces registres à la disposition des membres du
Ligne n°40346 : comité de santé et de sécurité et du représentant à la prévention. ...
Ligne n°40364 : ... et dans les délais prescrits par règlement. Une copie des plans et- Ligne n°40365 : devis doit être transmise au comité de santé et de sécurité et s'il n'y
Ligne n°40366 : a pas de comité, au représentant à la prévention. ...
Ligne n°40368 : ... Avis d'ouverture d'un établissement.- Ligne n°40369 : 55. Lorsqu'un employeur prend possession d'un établissement, il doit
Ligne n°40370 : transmettre à la Commission un avis d'ouverture d'établissement, dans ...
Ligne n°40371 : ... les délais et selon les modalités prévus par règlement. Lorsqu'il- Ligne n°40372 : quitte un établissement, il doit de la même manière transmettre un avis
Ligne n°40373 : de fermeture. ...
Ligne n°40376 : ... 56. Lorsqu'un même édifice est utilisé par plusieurs employeurs, le- Ligne n°40377 : propriétaire doit faire en sorte que, dans les parties qui ne sont pas
Ligne n°40378 : sous l'autorité d'un employeur, les mesures nécessaires pour protéger ...
Ligne n°40382 : ... 57. Dans un établissement ou chantier de construction considéré comme- Ligne n°40383 : éloigné au sens des règlements, l'employeur doit maintenir les
Ligne n°40384 : conditions de vie déterminées par règlement. ...
Ligne n°40388 : ... 58. L'employeur dont un établissement appartient à une catégorie- Ligne n°40389 : identifiée à cette fin par règlement doit faire en sorte qu'un
Ligne n°40390 : programme de prévention propre à cet établissement soit mis en ...
Ligne n°40398 : ... Contenu.- Ligne n°40399 : Il doit notamment contenir, en outre du programme de santé visé dans
Ligne n°40400 : l'article 113 et de tout élément prescrit par règlement: ...
Ligne n°40409 : ... 4° les modalités de mise en oeuvre des autres règles relatives à la- Ligne n°40410 : santé et à la sécurité du travail dans l'établissement qui doivent
Ligne n°40411 : inclure au minimum le contenu des règlements applicables à ...
Ligne n°40423 : ... Transmission du programme.- Ligne n°40424 : 60. L'employeur doit transmettre au comité de santé et de sécurité,
Ligne n°40425 : s'il y en a un, le programme de prévention et toute mise à jour de ce ...
Ligne n°40425 : ... s'il y en a un, le programme de prévention et toute mise à jour de ce- Ligne n°40426 : programme; il doit aussi transmettre à la Commission ce programme et sa
Ligne n°40427 : mise à jour, avec les recommandations du comité, le cas échéant, selon ...
Ligne n°40446 : ... Rapport écrit.- Ligne n°40447 : 62. L'employeur doit informer la Commission par le moyen de
Ligne n°40448 : communication le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un ...
Ligne n°40460 : ... Lieux de l'accident.- Ligne n°40461 : Les lieux doivent demeurer inchangés pour le temps de l'enquête de
Ligne n°40462 : l'inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de ...
Ligne n°40464 : ... Copie du rapport transmis au comité de santé et de sécurité.- Ligne n°40465 : Copie du rapport de l'employeur doit être transmise dans les plus brefs
Ligne n°40466 : délais au comité de santé et de sécurité, au représentant à la ...
Ligne n°40493 : ... Fabrication.- Ligne n°40494 : 62.2. L'employeur qui fabrique un produit contrôlé doit apposer une
Ligne n°40495 : étiquette sur ce produit et élaborer pour celui-ci une fiche ...
Ligne n°40516 : ... 62.4. L'étiquette et la fiche signalétique d'un produit contrôlé- Ligne n°40517 : doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti
Ligne n°40518 : d'une ou plusieurs traductions. ...
Ligne n°40521 : ... 62.5. En outre des obligations qui lui sont faites en vertu de- Ligne n°40522 : l'article 51, un employeur doit appliquer un programme de formation et
Ligne n°40523 : d'information concernant les produits contrôlés dont le contenu minimum ...
Ligne n°40534 : ... Mise à jour.- Ligne n°40535 : Ce programme doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que les
Ligne n°40536 : circonstances le requièrent. ...
Ligne n°40537 : ... Programme de prévention.- Ligne n°40538 : Il est intégré au programme de prévention lorsqu'un tel programme doit
Ligne n°40539 : être mis en application dans l'établissement. ...
Ligne n°40541 : ... Responsabilité de l'employeur.- Ligne n°40542 : 62.6. L'employeur doit pour tout produit contrôlé qui est présent sur
Ligne n°40543 : un lieu de travail: ...
Ligne n°40604 : ... selon les modalités qu'il détermine les renseignements faisant l'objet- Ligne n°40605 : de cette demande. Le demandeur doit se conformer à la décision de
Ligne n°40606 : l'organisme. ...
Ligne n°40648 : ... renseignements soient divulgués à une personne qu'il désigne. La- Ligne n°40649 : personne visée par une telle décision doit s'y conformer dans le délai
Ligne n°40650 : et selon les modalités qui y sont spécifiées. ...
Ligne n°40708 : ... Contenu.- Ligne n°40709 : L'avis doit inclure pour chaque agent biologique ou chimique ou chacun
Ligne n°40710 : de leurs mélanges les renseignements exigés par règlement. ...
Ligne n°40717 : ... peut être réclamé d'un ou plusieurs fabricants, fournisseurs ou- Ligne n°40718 : utilisateurs qui doivent le payer.
Ligne n°40719 : 1979, c. 63, a. 65. ...
Ligne n°40728 : ... Étiquetage d'une matière dangereuse.- Ligne n°40729 : 67. Un fournisseur doit voir à ce qu'une matière dangereuse qu'il
Ligne n°40730 : fournit soit étiquetée conformément aux règlements; en l'absence de ...
Ligne n°40730 : ... fournit soit étiquetée conformément aux règlements; en l'absence de- Ligne n°40731 : règlement, l'étiquette doit indiquer au moins la composition de la
Ligne n°40732 : matière dangereuse, les dangers de son utilisation et les mesures à ...
Ligne n°40749 : ... une association accréditée ou, s'il n'y en a pas, à l'ensemble des- Ligne n°40750 : travailleurs. Une copie de cet avis doit être transmise à la
Ligne n°40751 : Commission. ...
Ligne n°40795 : ... À défaut par le comité d'établir ses propres règles de fonctionnement,- Ligne n°40796 : il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
Ligne n°40797 : 1979, c. 63, a. 74. ...
Ligne n°40806 : ... Absence du travail.- Ligne n°40807 : 77. Les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur
Ligne n°40808 : immédiat, ou leur employeur ou son représentant, lorsqu'ils s'absentent ...
Ligne n°40850 : ... 79. En cas de désaccord au sein du comité de santé et de sécurité quant- Ligne n°40851 : aux décisions que celui-ci doit prendre conformément aux paragraphes 1°
Ligne n°40852 : à 4° de l'article 78, les représentants des travailleurs adressent par ...
Ligne n°40859 : ... Affichage des noms des membres.- Ligne n°40860 : 80. L'employeur doit afficher les noms des membres du comité de santé
Ligne n°40861 : et de sécurité dans autant d'endroits de l'établissement visibles et ...
Ligne n°40929 : ... Avis à la Commission.- Ligne n°40930 : Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
Ligne n°40931 : 1979, c. 63, a. 88. ...
Ligne n°40980 : ... Absence du travail.- Ligne n°40981 : 93. Le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat,
Ligne n°40982 : ou son employeur ou son représentant, lorsqu'il s'absente de son ...
Ligne n°40985 : ... Coopération de l'employeur.- Ligne n°40986 : 94. L'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui
Ligne n°40987 : fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement ...
Ligne n°41023 : ... Entente.- Ligne n°41024 : L'entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement
Ligne n°41025 : notamment une procédure de résolution des désaccords. L'entente entre ...
Ligne n°41040 : ... Entente.- Ligne n°41041 : L'entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement
Ligne n°41042 : notamment une procédure de résolution des désaccords. L'entente entre ...
Ligne n°41135 : ... Entente avec ministre de la Santé et des Services sociaux.- Ligne n°41136 : Un projet de programme de santé ou de contrat type doit être soumis,
Ligne n°41137 : pour entente, au ministre de la Santé et des Services sociaux. ...
Ligne n°41160 : ... Contenu du contrat.- Ligne n°41161 : Le contrat doit être conforme aux dispositions du contrat type; il peut
Ligne n°41162 : également prévoir les priorités en matière de santé au travail ...
Ligne n°41199 : ... 112. Le médecin responsable des services de santé d'un établissement- Ligne n°41200 : doit élaborer un programme de santé spécifique à cet établissement. Ce
Ligne n°41201 : programme est soumis au comité de santé et de sécurité pour ...
Ligne n°41204 : ... Contenu.- Ligne n°41205 : 113. Le programme de santé spécifique à un établissement doit notamment
Ligne n°41206 : prévoir, compte tenu des programmes de santé visés dans l'article 107 ...
Ligne n°41232 : ... Copie du programme à la Commission.- Ligne n°41233 : 114. Une copie du programme de santé spécifique à l'établissement doit
Ligne n°41234 : être transmise à la Commission ainsi qu'au directeur de santé publique. ...
Ligne n°41293 : ... Motifs.- Ligne n°41294 : Une requête en vertu du présent article doit être fondée sur le défaut
Ligne n°41295 : de qualification, l'incompétence scientifique, la négligence ou ...
Ligne n°41311 : ... 123. Tout en respectant le caractère confidentiel du dossier médical et- Ligne n°41312 : des procédés industriels, le médecin responsable doit signaler à la
Ligne n°41313 : Commission, à l'employeur, aux travailleurs, à l'association ...
Ligne n°41316 : ... de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention. Il- Ligne n°41317 : doit leur transmettre, sur demande, un rapport de ses activités.
Ligne n°41318 : 1979, c. 63, a. 123; 1992, c. 21, a. 318; 2001, c. 60, a. 167. ...
Ligne n°41324 : ... Visite des lieux de travail.- Ligne n°41325 : 125. Le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de
Ligne n°41326 : travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la ...
Ligne n°41344 : ... application sur le territoire desservi par l'agence du contrat visé- Ligne n°41345 : dans l'article 109; il doit notamment:
Ligne n°41346 : 1° voir à l'application des programmes de santé spécifiques aux ...
Ligne n°41390 : ... Communication du dossier.- Ligne n°41391 : Le médecin doit, sur demande, communiquer ce dossier médical au
Ligne n°41392 : travailleur ou, avec l'autorisation écrite de ce dernier, à toute ...
Ligne n°41398 : ... 130. Dans les 90 jours de l'entrée en vigueur du règlement qui- Ligne n°41399 : détermine que les services de santé doivent être fournis aux
Ligne n°41400 : travailleurs de l'établissement, l'employeur peut présenter une demande ...
Ligne n°41463 : ... 136. L'employeur qui n'entend pas présenter une demande de- Ligne n°41464 : reconnaissance des services de santé visés dans l'article 130 doit en
Ligne n°41465 : aviser le ministre de la Santé et des Services sociaux dans les 90 ...
Ligne n°41470 : ... de santé qui ont fait l'objet d'une reconnaissance de la part d'une- Ligne n°41471 : agence doit donner un préavis de quatre mois au ministre de la Santé et
Ligne n°41472 : des Services sociaux. ...
Ligne n°41540 : ... Prévisions budgétaires.- Ligne n°41541 : 136.10. La Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de
Ligne n°41542 : chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour ...
Ligne n°41549 : ... Rapport.- Ligne n°41550 : 136.12. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au
Ligne n°41551 : ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier ...
Ligne n°41551 : ... ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier- Ligne n°41552 : précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits
Ligne n°41553 : par le ministre. ...
Ligne n°41554 : ... Dépôt du rapport.- Ligne n°41555 : Le ministre doit, dans les 15 jours suivant la réception du rapport, le
Ligne n°41556 : déposer devant l'Assemblée nationale, si elle est en session, ou, si ...
Ligne n°41563 : ... Certificat.- Ligne n°41564 : Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé
Ligne n°41565 : à l'article 136.12. ...
Ligne n°41627 : ... 146. Le président du conseil d'administration et chef de la direction- Ligne n°41628 : et les vice-présidents doivent s'occuper exclusivement des devoirs de
Ligne n°41629 : leurs fonctions. ...
Ligne n°41672 : ... Conflit d'intérêt.- Ligne n°41673 : Les autres membres du conseil d'administration de la Commission doivent
Ligne n°41674 : dénoncer leur intérêt direct sur toute question mettant en conflit leur ...
Ligne n°41677 : ... Les membres du conseil d'administration ne sont pas en conflit- Ligne n°41678 : d'intérêts du seul fait qu'ils doivent aussi accomplir les devoirs
Ligne n°41679 : imposés à la Commission en vertu de l'article 136.3. ...
Ligne n°41681 : ... Abstention.- Ligne n°41682 : 153. Un membre doit s'abstenir de voter sur les décisions du conseil
Ligne n°41683 : d'administration de la Commission en vertu desquelles un contrat ou un ...
Ligne n°41756 : ... La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les- Ligne n°41757 : services devraient être rendus et fournit une information claire sur
Ligne n°41758 : leur nature et leur accessibilité. ...
Ligne n°41760 : ... Devoirs.- Ligne n°41761 : 161.2. La Commission doit :
Ligne n°41762 : 1° s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle ; ...
Ligne n°41769 : ... Plan stratégique.- Ligne n°41770 : 161.3. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une
Ligne n°41771 : période de plus d'une année. ...
Ligne n°41773 : ... Contenu.- Ligne n°41774 : 161.4. Le plan stratégique doit comporter :
Ligne n°41775 : 1° une description de la mission de la Commission ; ...
Ligne n°41795 : ... Rapport.- Ligne n°41796 : 163. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au
Ligne n°41797 : ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des ...
Ligne n°41799 : ... Contenu.- Ligne n°41800 : Ce rapport doit en outre faire état :
Ligne n°41801 : 1° des mandats qui lui sont confiés ; ...
Ligne n°41808 : ... Dépôt devant l'Assemblée nationale.- Ligne n°41809 : Le ministre doit, sans délai, déposer ce rapport devant l'Assemblée
Ligne n°41810 : nationale, si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les ...
Ligne n°41819 : ... Commission parlementaire.- Ligne n°41820 : La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit
Ligne n°41821 : entendre au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge ...
Ligne n°41835 : ... Renseignement au ministre.- Ligne n°41836 : 164. Sous réserve de l'article 174, la Commission doit fournir au
Ligne n°41837 : ministre tout renseignement qu'il peut requérir. ...
Ligne n°41841 : ... annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que- Ligne n°41842 : le décrète le gouvernement; le certificat du vérificateur général doit
Ligne n°41843 : accompagner le rapport annuel de la Commission. ...
Ligne n°41912 : ... Conditions des contrats.- Ligne n°41913 : 167.2. La Commission doit adopter une politique portant sur les
Ligne n°41914 : conditions de ses contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours ...
Ligne n°41916 : ... Accords.- Ligne n°41917 : La politique visée au premier alinéa doit respecter les accords de
Ligne n°41918 : libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir ...
Ligne n°42142 : ... présente loi et les règlements. Une personne qui a la garde, la- Ligne n°42143 : possession ou le contrôle de ces livres, registres ou dossiers doit en
Ligne n°42144 : donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen. ...
Ligne n°42145 : ... Identification.- Ligne n°42146 : Un inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat attestant
Ligne n°42147 : sa qualité. ...
Ligne n°42156 : ... toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs;- Ligne n°42157 : il doit alors en informer l'employeur et lui retourner, après analyse,
Ligne n°42158 : l'objet ou les échantillons prélevés lorsque c'est possible de le ...
Ligne n°42175 : ... Avis d'enquête.- Ligne n°42176 : 181. À son arrivée sur un lieu de travail, l'inspecteur doit, avant
Ligne n°42177 : d'entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures ...
Ligne n°42192 : ... échéant, copie de l'avis de correction. Lorsqu'il n'existe pas de- Ligne n°42193 : comité, l'employeur doit afficher une copie de l'avis de correction
Ligne n°42194 : dans autant d'endroits visibles et facilement accessibles aux ...
Ligne n°42199 : ... 184. La personne à qui un inspecteur a adressé un avis de correction- Ligne n°42200 : doit y donner suite dans le délai imparti; il doit, en outre, informer
- Ligne n°42200 : doit y donner suite dans le délai imparti; il doit, en outre, informer
Ligne n°42201 : dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé ...
Ligne n°42217 : ... Décision.- Ligne n°42218 : Il doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais
Ligne n°42219 : et indiquer les mesures à prendre pour éliminer le danger. ...
Ligne n°42253 : ... Décision motivée.- Ligne n°42254 : Il doit alors motiver sa décision par écrit en indiquant, le cas
Ligne n°42255 : échéant, les mesures à prendre pour que le produit, le procédé, ...
Ligne n°42282 : ... partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la- Ligne n°42283 : Commission doit procéder d'urgence.
Ligne n°42284 : 1985, c. 6, a. 545; 1997, c. 27, a. 44. ...
Ligne n°42327 : ... Obligations.- Ligne n°42328 : 196. Le maître d'oeuvre doit respecter au même titre que l'employeur
Ligne n°42329 : les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les ...
Ligne n°42335 : ... 197. Au début et à la fin des activités sur un chantier de- Ligne n°42336 : construction, le maître d'oeuvre doit, selon le cas, transmettre à la
Ligne n°42337 : Commission un avis d'ouverture ou de fermeture du chantier dans les ...
Ligne n°42342 : ... construction occuperont simultanément au moins dix travailleurs de la- Ligne n°42343 : construction, à un moment donné des travaux, le maître d'oeuvre doit,
Ligne n°42344 : avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un ...
Ligne n°42344 : ... avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un- Ligne n°42345 : programme de prévention. Cette élaboration doit être faite
Ligne n°42346 : conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention ...
Ligne n°42346 : ... conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention- Ligne n°42347 : doit être transmise au représentant à la prévention et à l'association
Ligne n°42348 : sectorielle paritaire de la construction visée dans l'article 99. ...
Ligne n°42352 : ... même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des- Ligne n°42353 : travailleurs de la construction. Il doit notamment contenir tout
Ligne n°42354 : élément prescrit par règlement. ...
Ligne n°42356 : ... Programme transmis à la Commission.- Ligne n°42357 : 200. Le programme de prévention doit être transmis à la Commission
Ligne n°42358 : avant le début des travaux: ...
Ligne n°42373 : ... Respect du programme.- Ligne n°42374 : 202. Le maître d'oeuvre doit faire en sorte qu'un employeur oeuvrant
Ligne n°42375 : sur un chantier de construction où un programme de prévention est mis ...
Ligne n°42388 : ... construction occuperont simultanément au moins 25 travailleurs de la- Ligne n°42389 : construction à un moment donné des travaux, le maître d'oeuvre doit
Ligne n°42390 : former, dès le début des travaux, un comité de chantier. ...
Ligne n°42433 : ... À défaut par le comité d'établir ses propres règles de fonctionnement,- Ligne n°42434 : il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
Ligne n°42435 : 1979, c. 63, a. 207. ...
Ligne n°42452 : ... Désignation.- Ligne n°42453 : Ces personnes doivent être désignées parmi les travailleurs de la
Ligne n°42454 : construction qui travaillent sur le chantier de construction. ...
Ligne n°42476 : ... Participation aux programmes de prévention.- Ligne n°42477 : 211. Le représentant à la prévention doit participer aux programmes de
Ligne n°42478 : formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement. ...
Ligne n°42521 : ... appartient un chantier de construction, les cas dans lesquels un ou- Ligne n°42522 : plusieurs inspecteurs doivent y être présents en permanence.
Ligne n°42523 : 1979, c. 63, a. 216. ...
Ligne n°42529 : ... santé ou l'intégrité physique des travailleurs de la construction, il- Ligne n°42530 : doit ordonner au maître d'oeuvre de prendre les mesures appropriées.
Ligne n°42531 : 1979, c. 63, a. 217. ...
Ligne n°42551 : ... maître d'oeuvre et chaque association représentative. Le maître- Ligne n°42552 : d'oeuvre doit fournir à la Commission tous les renseignements que
Ligne n°42553 : celle-ci requiert à propos du chantier de construction projeté. ...
Ligne n°42555 : ... Dispositions applicables.- Ligne n°42556 : 221. La Commission détermine les dispositions qui doivent s'appliquer
Ligne n°42557 : sur le chantier de construction pendant la durée des travaux de ...
Ligne n°42604 : ... prendre les repas et à la propreté sur un lieu de travail et déterminer- Ligne n°42605 : les normes d'hygiène et de sécurité que doit respecter l'employeur
Ligne n°42606 : lorsqu'il met des locaux à la disposition des travailleurs à des fins ...
Ligne n°42607 : ... d'hébergement, de services d'alimentation ou de loisirs;- Ligne n°42608 : 8° déterminer les mesures de sécurité contre l'incendie que doit
Ligne n°42609 : prendre l'employeur ou le maître d'oeuvre; ...
Ligne n°42611 : ... chantiers de construction, les moyens et équipements de protection- Ligne n°42612 : individuels ou collectifs que l'employeur doit fournir gratuitement au
Ligne n°42613 : travailleur; ...
Ligne n°42613 : ... travailleur;- Ligne n°42614 : 10° déterminer le contenu des registres que l'employeur doit dresser
Ligne n°42615 : et maintenir à jour conformément à l'article 52; ...
Ligne n°42615 : ... et maintenir à jour conformément à l'article 52;- Ligne n°42616 : 11° fixer l'âge minimum qu'un travailleur doit avoir atteint pour
Ligne n°42617 : exécuter un travail qu'elle identifie; ...
Ligne n°42633 : ... devis d'architecte ou d'ingénieur et indiquer les délais et les- Ligne n°42634 : modalités selon lesquels cette transmission doit être faite, et
Ligne n°42635 : prescrire des normes de construction, d'aménagement, d'entretien et de ...
Ligne n°42640 : ... 16° déterminer les cas et circonstances dans lesquels un établissement- Ligne n°42641 : ou un chantier de construction doit être considéré comme éloigné et
Ligne n°42642 : déterminer les conditions de vie que l'employeur doit y maintenir au ...
Ligne n°42641 : ... ou un chantier de construction doit être considéré comme éloigné et- Ligne n°42642 : déterminer les conditions de vie que l'employeur doit y maintenir au
Ligne n°42643 : bénéfice des travailleurs; ...
Ligne n°42644 : ... 17° déterminer les catégories d'établissements pour lesquelles un- Ligne n°42645 : programme de prévention doit être mis en application, déterminer le
Ligne n°42646 : contenu minimum obligatoire de ce programme de prévention, selon la ...
Ligne n°42648 : ... construction et déterminer les modalités et les délais selon lesquels- Ligne n°42649 : le programme de prévention et sa mise à jour doivent être transmis à la
Ligne n°42650 : Commission; ...
Ligne n°42650 : ... Commission;- Ligne n°42651 : 18° déterminer la forme et le contenu du rapport qu'un employeur doit
Ligne n°42652 : donner en vertu de l'article 62; ...
Ligne n°42658 : ... l'avis visé dans l'article 64, la forme et les renseignements qu'il- Ligne n°42659 : doit contenir;
Ligne n°42660 : 21° déterminer dans quels cas ou circonstances une étiquette ou une ...
Ligne n°42660 : ... 21° déterminer dans quels cas ou circonstances une étiquette ou une- Ligne n°42661 : affiche doit indiquer les dangers inhérents à une matière dangereuse et
Ligne n°42662 : les précautions à prendre pour sa manutention et son utilisation; ...
Ligne n°42672 : ... contrôlés présents ou fabriqués sur un lieu de travail, notamment:- Ligne n°42673 : a) les informations que doit contenir une étiquette ou une affiche;
Ligne n°42674 : b) la forme de l'étiquette ou de l'affiche; ...
Ligne n°42682 : ... notamment:- Ligne n°42683 : a) les informations qu'elles doivent contenir;
Ligne n°42684 : b) leur forme et des modes de reproduction pour en faciliter l'accès; ...
Ligne n°42700 : ... minimum de réunions différent de celui que prévoit la présente loi, et- Ligne n°42701 : indiquer quelles informations un comité doit lui transmettre ainsi que
Ligne n°42702 : les procédures et modalités de transmission de ces informations et du ...
Ligne n°42719 : ... l'article 100, et indiquer quelles informations une association- Ligne n°42720 : sectorielle doit lui transmettre ainsi que les procédures et modalités
Ligne n°42721 : de transmission de ces informations et du rapport annuel d'activités; ...
Ligne n°42722 : ... 28° déterminer, en fonction des catégories d'établissements ou de- Ligne n°42723 : chantiers de construction, les cas où des services de santé doivent
Ligne n°42724 : être fournis aux travailleurs; ...
Ligne n°42726 : ... de la durée prévue du chantier, du nombre prévu de travailleurs de la- Ligne n°42727 : construction qui doivent simultanément y oeuvrer et des risques
Ligne n°42728 : d'accident et de maladie professionnelle; ...
Ligne n°42734 : ... de réunions différent de celui que prévoit la présente loi, et indiquer- Ligne n°42735 : quelles informations un comité de chantier doit lui transmettre ainsi
Ligne n°42736 : que les procédures et modalités de transmission de ces informations; ...
Ligne n°42739 : ... consacrer à l'exercice de ses fonctions, et déterminer le contenu et la- Ligne n°42740 : durée des programmes de formation auxquels doit participer le
Ligne n°42741 : représentant à la prévention visé dans l'article 211; ...
Ligne n°42744 : ... et déterminer, selon la catégorie à laquelle appartient un chantier de- Ligne n°42745 : construction, les cas dans lesquels un ou plusieurs inspecteurs doivent
Ligne n°42746 : être présents en permanence; ...
Ligne n°42788 : ... conformément à l'article 62.15 ainsi que les renseignements, documents- Ligne n°42789 : et le montant des frais qui doivent l'accompagner;
Ligne n°42790 : 2° fixer les critères d'appréciation d'une demande d'exemption; ...
Ligne n°42894 : ... Pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010, le présent- Ligne n°42895 : article doit se lire en diminuant du tiers les amendes qui y sont
Ligne n°42896 : prévues. (2009, c. 19, a. 30, 2^e al.). ...
Ligne n°42913 : ... Pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010, le présent- Ligne n°42914 : article doit se lire en diminuant du tiers les amendes qui y sont
Ligne n°42915 : prévues. (2009, c. 19, a. 30, 2^e al.). ...
Ligne n°42928 : ... Préavis.- Ligne n°42929 : Un préavis de la demande d'ordonnance doit être donné par le
Ligne n°42930 : poursuivant au défendeur, sauf si ces parties sont en présence du juge. ...
Ligne n°43649 : ... Publicité du rapport.- Ligne n°43650 : Ce rapport doit être rendu public à moins qu'une entente intervienne
Ligne n°43651 : sur le différend. ...
Ligne n°43661 : ... Rapport aux parties.- Ligne n°43662 : Un tiers, désigné suivant le premier alinéa, doit faire rapport aux
Ligne n°43663 : parties de ses recommandations sur le différend dans le délai qu'elles ...
Ligne n°43665 : ... Publicité du rapport.- Ligne n°43666 : Ce rapport doit être rendu public à moins qu'une entente intervienne
Ligne n°43667 : sur le différend. ...
Ligne n°43676 : ... 50. La personne ou le groupe de personnes qui rend un rapport public- Ligne n°43677 : suivant l'article 47, 48 ou 49 doit, le même jour, en donner avis écrit
Ligne n°43678 : au ministre du Travail. ...
Ligne n°43710 : ... Dépôt d'un projet de règlement.- Ligne n°43711 : 54. Le président du Conseil du trésor doit déposer devant l'Assemblée
Ligne n°43712 : nationale, au cours de la deuxième ou de la troisième semaine de mars ...
Ligne n°43716 : ... Si l'Assemblée nationale ne siège pas au cours de la deuxième et de la- Ligne n°43717 : troisième semaine de mars, le président du Conseil du trésor doit faire
Ligne n°43718 : publier le projet au cours de ces semaines à la Gazette officielle du ...
Ligne n°43800 : ... Fonctions.- Ligne n°43801 : 63. Le médiateur-arbitre doit tenter d'amener les parties à régler leur
Ligne n°43802 : désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de refus de ...
Ligne n°43890 : ... Dépôt d'un arrangement.- Ligne n°43891 : 74. Un arrangement convenu à l'échelle locale ou régionale doit être
Ligne n°43892 : déposé auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de ...
Ligne n°43986 : ... 98. Pour l'année 1985, l'Institut peut s'il l'estime indiqué, se- Ligne n°43987 : limiter, dans les constatations dont il doit faire rapport en vertu de
Ligne n°43988 : l'article 19, à un exposé des enquêtes, analyses ou études qui sont ...- Ligne n°44499 : Afin de pouvoir utiliser VirtualBox sur votre machine, vous devez
Ligne n°44500 : posséder au minimum la configuration suivante. ...
Ligne n°44513 : ... sur une machine virtuelle. Est indiqué entre parenthèse la mémoire qui- Ligne n°44514 : devra être dédiée à la machine virtuelle.
Ligne n°44515 : Système d'exploitation Processeur Mémoire vive Espace disque libre ...
Ligne n°44563 : ... La version de VirtualBox 3 ne permet pas l'utilisation complète des- Ligne n°44564 : ports USB 2.0, pour Ubuntu 10.04 LTS vous devez installer une version
Ligne n°44565 : plus récente que celle présente dans les dépôts officiel. Pour ...
Ligne n°44597 : ... Lors de l'installation, un message de configuration vous indique qu'un- Ligne n°44598 : groupe d'utilisateurs (vboxusers) doit être créé et que votre compte y
Ligne n°44599 : sera assigné. (Afficher un exemple de message.) Les membres du groupe ...- Ligne n°44604 : Une fois l'installation complétée, vous devez obligatoirement clore
Ligne n°44605 : votre session utilisateur, puis la rouvrir. Ceci est nécessaire afin de ...- Ligne n°44760 : L'utilisation d'un pack d'extension doit impérativement correspondre à
Ligne n°44761 : la version de votre installation VirtualBox qui est consultable dans le ...
Ligne n°44764 : ... Après le téléchargement du pack d'extension correspondant à votre- Ligne n°44765 : version de VirtualBox, l'ajout doit se faire depuis le logiciel :
Ligne n°44766 : 1. Ouvrez le menu Fichier → Paramètres… (raccourcis clavier Ctrl + G) ...- Ligne n°44779 : Après l'installation du pack d'extension, l'activation de l'USB 2 doit
Ligne n°44780 : se faire sur chaque machine virtuelle via leurs paramètres respectif à ...
Ligne n°44933 : ... additions). Comme leur nom l'indique, c'est uniquement dans le système- Ligne n°44934 : invité que les additions invité doivent être installés ; le système
Ligne n°44935 : hôte n'en a pas besoin. ...- Ligne n°44937 : Après installation des additions invité, vous devez arrêter puis
Ligne n°44938 : réamorcer votre système invité. Tant que le réamorçage de votre système ...
Ligne n°45160 : ... en attachement du système invité ;- Ligne n°45161 : 8. Effectuez le clonage du disque contenant le système (celui qui doit
Ligne n°45162 : être compressé) vers le nouveau disque dur (encore vierge) ; ...- Ligne n°45469 : Vous avez mis votre noyau à jour et devez mettre à jour les modules
Ligne n°45470 : VirtualBox. Utilisez la commande suivante : ...- Ligne n°45497 : Vous devez rétablir les droits sur /dev/vboxdrv. Pour cela, taper :
Ligne n°45498 : sudo chgrp vboxusers /dev/vboxdrv ...
Ligne n°45501 : ... Si les utilisateurs de VirtualBox appartiennent bien au groupe «- Ligne n°45502 : vboxusers » vous ne devriez pas avoir de soucis. Pour ajouter un ou des
Ligne n°45503 : utilisateur(s) au groupe, vous devez indiquer les comptes qui ...
Ligne n°45502 : ... vboxusers » vous ne devriez pas avoir de soucis. Pour ajouter un ou des- Ligne n°45503 : utilisateur(s) au groupe, vous devez indiquer les comptes qui
Ligne n°45504 : appartiennent au groupe vboxusers. ...
Ligne n°45508 : ... Vous avez installé KVM et VirtualBox ne peut pas exécuter KVM en mode- Ligne n°45509 : super utilisateur. Vous devez désinstaller KVM, le recompiler et
Ligne n°45510 : redémarrer votre ordinateur. ...- Ligne n°45540 : Vous avez mis votre noyau à jour et devez mettre à jour les modules
Ligne n°45541 : VirtualBox. Il faut recompiler le noyau, dans un terminal : ...
Ligne n°45564 : ... Vous avez installé KVM et VirtualBox ne peut pas exécuter KVM en mode- Ligne n°45565 : super utilisateur. Vous devez désinstaller KVM, le recompiler et
Ligne n°45566 : redémarrer votre ordinateur. ...
Ligne n°45619 : ... avec le message « Spawning session… » et que celle-ci reste bloquée à- Ligne n°45620 : 0%, vous devez :
Ligne n°45621 : 1. Fermer VirtualBox ou tuer le processus si besoin ; ...
Ligne n°45733 : ... la mise à niveau de Ubuntu 9.10 Karmic vers Ubuntu 10.04 Lucid. Vous- Ligne n°45734 : devriez également rencontrer les erreurs suivantes en entrant la
Ligne n°45735 : commande « dmesg » dans un terminal : ...
Ligne n°45788 : ... utilisé habituellement. Pour finir, lancer la machine virtuelle et- Ligne n°45789 : procéder à la mise à jour, cette dernière ne devrait plus
Ligne n°45790 : s'interrompre. ...
Ligne n°46074 : ... solidaires (elles se déplacent ensemble lorsque l'une d'entre elles- Ligne n°46075 : doit changer de piste), les différentes pistes des différents
Ligne n°46076 : plateaux sont accédées simultanément. L'ensemble de ces pistes, ...
Ligne n°46216 : ... d'en avoir (sincèrement, le coût de cette ânerie, ainsi que celle des- Ligne n°46217 : marqueurs de fin de ligne différents dans les fichiers textes, doit
Ligne n°46218 : atteindre des sommes astronomiques dans tous les projets de portage ou ...- Ligne n°46242 : Les utilisateurs de DOS et Windows devront faire attention aux points
Ligne n°46243 : suivants lorsqu'ils utiliseront des fichiers sous Linux : ...
Ligne n°46462 : ... puisse y accéder et charger le gestionnaire d'amorçage du système.- Ligne n°46463 : Sa taille devra être de 4 à 8Go, afin de pouvoir installer le
Ligne n°46464 : système d'exploitation, les environnements graphiques et la plupart ...
Ligne n°46501 : ... systèmes de fichiers FAT sont reconnus par tous les systèmes- Ligne n°46502 : d'exploitation courants. Notez que si Windows NT4 doit être installé,
Ligne n°46503 : vous devrez créer une partition FAT plutôt qu'une partition FAT32, car ...
Ligne n°46502 : ... d'exploitation courants. Notez que si Windows NT4 doit être installé,- Ligne n°46503 : vous devrez créer une partition FAT plutôt qu'une partition FAT32, car
Ligne n°46504 : Windows NT ne reconnaît pas, sans programmes additionnels, les ...- Ligne n°46528 : Dans ce cas également, vous devrez prévoir une ou deux partitions pour
Ligne n°46529 : le deuxième système d'exploitation, afin de séparer les données de ce ...
Ligne n°46536 : ... Rien ne vous empêche de créer d'autres partitions si vous le désirez.- Ligne n°46537 : Par exemple, si la machine doit être d'une fiabilité absolue ou si vous
Ligne n°46538 : êtes soumis à des contraintes d'exploitation fortes, vous pouvez opter ...
Ligne n°46543 : ... Ainsi, en cas de crash système, seule la partition contenant les- Ligne n°46544 : données d'exploitation devra être réparée, ou à l'extrême rigueur
Ligne n°46545 : réinitialisée complètement par les scripts de démarrage. ...
Ligne n°46647 : ... BootCamp dans la dernière version sont compatibles 64bits (c'est- Ligne n°46648 : pourquoi vous devrez mettre à jours BootCamp sur Windows une fois
Ligne n°46649 : BootCamp installé sur Windows). Les applications simples 32bits ...
Ligne n°46734 : ... la "Mac disk image". Ouvrez-là et lancez l'installation en suivant les- Ligne n°46735 : instructions. Redémarrer votre mac et vous devez voir rEFIt s'afficher
Ligne n°46736 : au démarrage. Sinon redémarrer une deuxième fois. ...
Ligne n°46771 : ... ouvrez fdisk : sudo fdisk /dev/sdx- Ligne n°46772 : tapez p pour voir les partitions. Le * doit être sur la partition 4, si
Ligne n°46773 : ce n'est pas le cas, il faut l'enlever de la partition sur lequel il ...
Ligne n°46851 : ... de Vista, choisissez votre langue et au lieu de cliquer sur- Ligne n°46852 : "Installer", cliquer sur "Réparer", patientez 30 secondes, il devrait
Ligne n°46853 : trouver un erreur, cliquez sur "Repair and restart". Voilà le problème ...- Ligne n°46885 : Vous devez avoir téléchargé et installé Boot Camp (lien dans les
Ligne n°46886 : prérequis). Lancez l'assistant Boot Camp et gravez les "gestionnaires ...
Ligne n°46905 : ... ou linux après avoir utilisé GParted ou l'utilitaire de disque, même- Ligne n°46906 : pour un simple formatage), vous devrez aussi suivre la procédure pour
Ligne n°46907 : Vista (à la fin de l'installation de Ubuntu) si vous voulez conserver ...
Ligne n°46932 : ... avez suivi ce tuto ce sera (hd0,4)). L’étape suivante consiste à- Ligne n°46933 : indiquer à Grub le disque sur lequel il doit (ré)installer le chargeur
Ligne n°46934 : de système. Si par exemple, on souhaite l’installer sur le disque ...
Ligne n°47150 : ... les différentes partitions de votre ordinateur. Normalement vous- Ligne n°47151 : devriez avoir un disque C:\ avec le statut Système et éventuellement un
Ligne n°47152 : disque de sauvegarde ou de données D:\ avec le statut None. ...- Ligne n°47173 : Vous devez entrer la taille de la nouvelle partition à créer, soit en
Ligne n°47174 : utilisant le curseur (entouré en rouge sur la capture d’écran ...
Ligne n°47209 : ... Le logiciel vous demande si vous êtes sur de ce que vous faites (c’est- Ligne n°47210 : gentil de s’en inquiéter…) puis vous indique que le système doit
Ligne n°47211 : redémarrer, valider les deux messages. ...- Ligne n°47288 : Il doit y avoir possibilité de changer l'OS qui démarre en modifiant un
Ligne n°47289 : fichier texte, mais pour faire simple je te conseille de passer par un ...- Ligne n°47628 : Pour commencer, la prise de vue. Vous devez possèder un trepied ou,
Ligne n°47629 : faute de mieux, être en mesure de poser votre appareil photo sur un ...
Ligne n°47630 : ... support. En effet, vous allez prendre des photos à des expositions- Ligne n°47631 : différentes, et ces photos doivent être exactement identiques
Ligne n°47632 : puisqu'elles seront ensuite fusionnées. Cependant si vous ne pouvez pas ...
Ligne n°47876 : ... Moi qui pensais que Photoshop était le meilleur logiciel au monde, je- Ligne n°47877 : dois avouer que j'ai totalement été conquise par Gimp.
Ligne n°47894 : ... toutes les fonctionnalités de Gimp , je vous montrerais ici,- Ligne n°47895 : simplement ce que vous devez savoir pour accomplir quelques tâches
Ligne n°47896 : précises. Ensuite, si vous souhaitez en savoir plus, il existe ...
Ligne n°48065 : ... et se retrouvent avec les fonctions grisées, je vais compléter- Ligne n°48066 : ce qu'a dit anonyme… En ce qui me concerne, je dois faire :
Ligne n°48067 : -dans la fenêtre calques, cliquer droit sur le nouveau calque ...
Ligne n°48324 : ... * La cinquième zone : Liste des fichiers à encoder. Dans cette zone- Ligne n°48325 : sera visible la liste des fichiers que le logiciel doit encoder :
Ligne n°48326 : ...- Ligne n°48328 : * Active : Permet à l'utilisateur de signaler au logiciel s'il doit
Ligne n°48329 : encoder le fichier ou non, il s'agit d'une case à cocher à côté du ...
Ligne n°48685 : ... servant à prévisualiser la vidéo sur le console.- Ligne n°48686 : - Que la vidéo mp4 porte le même nom que le fichier thm, le nom doit
Ligne n°48687 : commencé par "mv4" suivi par un nombre à 5 chiffres (ex: mv400001.mp4 ...
Ligne n°50062 : ... après l'installation d'un nouveau logiciel. Contentez vous de ces- Ligne n°50063 : simples opérations de routine et tout devrait aller comme sur des
Ligne n°50064 : roulettes. Toutefois, si votre système commence à présenter des signes ...
Ligne n°50615 : ... d'ouverture de session, d'installer une image de fond dans la fenêtre- Ligne n°50616 : d'ouverture de session, de sélectionner quels utilisateurs doivent être
Ligne n°50617 : affichés dans la liste d'utilisateurs et de paramétrer à votre guise la ...
Ligne n°50766 : ... servant de l'utilitaire de défragmentation interne à OS X (le disque- Ligne n°50767 : doit être journalisé), ainsi que d'optimiser la mémoire vive (case
Ligne n°50768 : "Optimize RAM"). Cette dernière fonction est très intéressante, car ...- Ligne n°51029 : • La fonction "Sleep" permet de déterminer quand le disque dur doit se
Ligne n°51030 : mettre en veille. A vous de voir si vous aurez ou non l'utilité de ...
Ligne n°51746 : ... minimum d’espace libre sur un disque. Un disque plein peut amener à une- Ligne n°51747 : corruption de données. En général, un disque doit toujours avoir entre
Ligne n°51748 : 10 et 15 % d’espace libre. Vous pouvez régler dans cet onglet les ...
Ligne n°52029 : ... automatiquement averti (par un message d'alerte, un email ou le- Ligne n°52030 : lancement d'une application - ces préférences doivent être définies par
Ligne n°52031 : vos propres soins -) dès qu'un problème majeur est susceptible de ...- Ligne n°52118 : 4) Appuyez sur Commande-Option-P-R. Vous devez appuyer sur ces touches
Ligne n°52119 : avant l'apparition de l'écran gris. ...
Ligne n°52351 : ... * Vous venez de personnaliser la configuration d'un serveur web en- Ligne n°52352 : modifiant ses fichiers de configuration. Vous devez le relancer
Ligne n°52353 : pour qu'il en tienne compte. ...
Ligne n°52476 : ... fichiers de /etc/ soient également corrigés. Si vous avez personnalisé- Ligne n°52477 : un tel fichier, votre gestionnaire de paquets devrait vous demander au
Ligne n°52478 : moment de déployer la mise à jour ce qu'il doit faire et vous permettre ...
Ligne n°52477 : ... un tel fichier, votre gestionnaire de paquets devrait vous demander au- Ligne n°52478 : moment de déployer la mise à jour ce qu'il doit faire et vous permettre
Ligne n°52479 : d'afficher un comparatif. ...- Ligne n°52492 : Ceci ne devrait vous arriver que si l'application en question ne marche
Ligne n°52493 : pour aucun utilisateur. ...- Ligne n°52653 : La crise de l’euro: l’Union européenne (UE) doit-elle disparaître?
Ligne n°52654 : C’est à cette question qu’a tenté de répondre Eneko Landaburu, ...
Ligne n°52679 : ... Etats.- Ligne n°52680 : En outre, l’UE doit «rapidement» faire avancer une union bancaire et
Ligne n°52681 : entamer l’intégration budgétaire. Aussi, l’assainissement des finances ...
Ligne n°52681 : ... entamer l’intégration budgétaire. Aussi, l’assainissement des finances- Ligne n°52682 : publiques doit se poursuivre. Pour cela, «il ne faut plus comptabiliser
Ligne n°52683 : la dette bancaire dans les dépenses de l’Etat». Dans ce contexte, qu’en ...- Ligne n°52864 : «Hollande doit fixer le cap et rassurer sur sa méthode»
- Ligne n°52898 : Oui, et on me le dit beaucoup sur le terrain. François Hollande doit à
Ligne n°52899 : nouveau s'adresser aux Français pour leur expliquer comment il veut ...
Ligne n°52901 : ... NDLR), j'attends qu'il fixe à nouveau le cap pour redresser le pays et- Ligne n°52902 : explique le chemin qu'il veut emprunter pour y parvenir. Il doit
Ligne n°52903 : rassurer les Français. ...- Ligne n°53015 : «Hollande doit fixer le cap"
Ligne n°53060 : ... raconte.- Ligne n°53061 : D'ailleurs les télé devraient arrêter de es 'inviter lui et son
Ligne n°53062 : ayrault, car leur audience baisse, et çà c'est pas bon du tout pour ...- Ligne n°53141 : Le sénateur maire UMP de Marseille devrait faire connaître sa décision à
Ligne n°53142 : propos de sa candidature aux municipales de 2014 dans les semaines qui ...- Ligne n°53197 : Pas question pour l'égérie de la Manif pour tous, qui devrait être reçue dans
Ligne n°53198 : les prochains jours par François Hollande, «de se laisser amadouer» par le ...
Ligne n°53599 : ... réunion, les vice-premiers ministres MR et sp.a Didier Reynders et- Ligne n°53600 : Johan Vande Lanotte ont déclaré que le gouvernement devra tenir compte
Ligne n°53601 : des nouveaux chiffres de la croissance. ...
Ligne n°53619 : ... état d'une perspective moins favorable. Le Fonds monétaire- Ligne n°53620 : international et la Commission européenne devraient faire connaître la
Ligne n°53621 : semaine prochaine leurs prévisions et on s'attend généralement à ce ...
Ligne n°53623 : ... Cette baisse de la prévision de croissance représente un effort- Ligne n°53624 : supplémentaire de 500 à 600 millions d'euros dont les 3/4 devraient
Ligne n°53625 : être assumés par le fédéral. ...
Ligne n°53634 : ... notamment connaissance des résultats des groupes de travail qui se sont- Ligne n°53635 : réunis pendant les deux jours de pause de la négociation. Il devra
Ligne n°53636 : également terminer la discussion sur les dépenses primaires. ...
Ligne n°53647 : ... l'effort".- Ligne n°53648 : Pour Didier Reynders, le gouvernement doit tenir compte de la nouvelle
Ligne n°53649 : estimation de croissance et les entités fédérées devront supportées une ...
Ligne n°53648 : ... Pour Didier Reynders, le gouvernement doit tenir compte de la nouvelle- Ligne n°53649 : estimation de croissance et les entités fédérées devront supportées une
Ligne n°53650 : partie l'effort de 5 à 600 millions que cela représente. ...
Ligne n°53697 : ... @ Fernand Demolin - C'est fou, quand je vous lis, j'ai vraiment- Ligne n°53698 : l'impression que vous faites le descriptif du PS! Mais vous devriez
Ligne n°53699 : vous contenter de répondre aux questions qui vous sont poser avant d'en ...
Ligne n°54158 : ... Benjamin Netanyahu, affaibli, est le mieux placé pour former le- Ligne n°54159 : prochain gouvernement mais devra composer avec le parti modéré de Yaïr
Ligne n°54160 : Lapid, vainqueur inattendu du scrutin. Dans le centre ville de ...- Ligne n°54271 : Sur le thème : Taux d'imposition à 75% : le gouvernement doit-il...
- Ligne n°54740 : 22 h 20 : Selon BFMTV, François Fillon devrait tenir un point de
Ligne n°54741 : presse vers 22 h 40. ...
Ligne n°54783 : ... donnent une avance à François Fillon qui est confirmée. Mais nous- Ligne n°54784 : devons aller jusqu'au bout du travail entamé la nuit dernière et nous
Ligne n°54785 : escomptons bien voir la Cocoe publier l'élection à la présidence de ...- Ligne n°54832 : 17 heures. Alors que la Commission doit encore vérifier les résultats
Ligne n°54833 : du scrutin dans une dizaine de départements, l'équipe de Jean-François ...
Ligne n°54834 : ... Copé estime avoir plus de 800 voix d'avance. Parmi les départements qui- Ligne n°54835 : doivent encore être examinés par la Cocoe figurent les plus litigieux,
Ligne n°54836 : notamment les Alpes-Maritimes. Les bulletins ont été recomptés lundi ...
Ligne n°54960 : ... sur i-Télé. « Aujourd'hui dans les partis comme en France on ne peut- Ligne n°54961 : plus dicter aux militants français ce qu'ils doivent penser ou ce
Ligne n°54962 : qu'ils doivent faire (...) Ce rendez-vous démocratique n'a pas été ...
Ligne n°54961 : ... plus dicter aux militants français ce qu'ils doivent penser ou ce- Ligne n°54962 : qu'ils doivent faire (...) Ce rendez-vous démocratique n'a pas été
Ligne n°54963 : raté, ce qui est raté, et ce qui risque de le gâcher, ce sont les ...
Ligne n°55064 : ... de lundi. « Ce ne sera pas avant ce soir », indiquaient certaines- Ligne n°55065 : sources. La commission doit en effet encore examiner une bonne moitié
Ligne n°55066 : de départements et notamment les cas litigieux de certains bureaux de ...
Ligne n°55079 : ... seuls les chiffres définitifs et officiels permettront de trancher la- Ligne n°55080 : situation. Cette élection doit être incontestable. Il en va de la
Ligne n°55081 : crédibilité de l'UMP et de l'honneur de tous les adhérents qui ont ...
Ligne n°55082 : ... massivement pris part au vote », écrit le candidat. « Au-delà de l'UMP,- Ligne n°55083 : nous devons être à la hauteur de nos devoirs vis-à-vis de la France qui
Ligne n°55084 : a besoin d'une opposition solide et respectée », conclut-il. ...
Ligne n°55175 : ... 8 h 07 : L'ex-ministre Bruno Le Maire estime que « le surréalisme c'est- Ligne n°55176 : bien pour un dimanche soir » mais « ça ne doit pas durer très
Ligne n°55177 : longtemps ». Sur LCI, le député de l'Eure estime que cette élection ...
Ligne n°55181 : ... militants ». « Le surréalisme, c'est bien pour un dimanche soir, ça ne- Ligne n°55182 : doit pas durer très longtemps », a-t-il dit. « J'appelle chacun au
Ligne n°55183 : calme et au respect des militants. La commission va proclamer » les ...
Ligne n°55191 : ... temporaire d'une « instance collégiale ». « Les tensions légitimes qui- Ligne n°55192 : sont apparues doivent être mises de côté en attendant la proclamation
Ligne n°55193 : statutaire des résultats par la commission de contrôle. Laissons-la ...
Ligne n°55277 : ... réalité pour l'intérêt particulier !!La soupe servie dans l'auberge- Ligne n°55278 : espagnole doit être bonne ...
Ligne n°55279 : puechy le 19/11/2012 à 08:45 ...
Ligne n°55536 : ... au Figaro.fr- Ligne n°55537 : * La Grèce doit lever 3 milliards d'euros en urgence
Ligne n°55538 : Mots clés : Grèce, Sauvetage, Budget ...
Ligne n°55548 : ... [coeur-.gif]- Ligne n°55549 : Pour éviter la faillite la semaine prochaine, lorsqu'elle devra
Ligne n°55550 : rembourser 4,1 milliards d'euros d'emprunts à court terme, la Grèce ...
Ligne n°55577 : ... politique» des ministres des Finances de la zone euro lundi. La- Ligne n°55578 : France devrait proposer d'accorder deux ans de plus à la Grèce pour
Ligne n°55579 : remplir ses objectifs de déficits. Berlin a jusqu'ici réserve sa ...
Ligne n°55618 : ... trop c est trop la grece ne merite pas ses efforts aux citoyens de- Ligne n°55619 : faire comprendre que l europe ne doit pas payer l erreur des politiques
- Ligne n°55627 : la grece peut peut être demander à l'Allemagne, qui lui doit selon
Ligne n°55628 : certain mille milliards d'euros. ...
Ligne n°55636 : ... Par exemple Arcelormitall déclare 80% de ces bénéfices sur ces produits- Ligne n°55637 : fabriqué en France, Google devrait peut être être redressé pour montage
Ligne n°55638 : fiscal de France vers l'Irlande de 1,7 milliard d'euros, Bercy regarde ...- Ligne n°55648 : Grèce-Allemagne : qui doit à qui ? (1) L'annulation de la dette
Ligne n°55649 : allemande à Londres en 1953 ...
Ligne n°55649 : ... allemande à Londres en 1953- Ligne n°55650 : http://cadtm.org/Grece-Allemagne-qui-doit-a-qui-1-L
- Ligne n°55652 : http://www.alterinfo.net/Grece-Allemagne-qui-doit-a-qui-2-Creanciers-pr
Ligne n°55653 : oteges-peuple-grec-sacrifie_a82289.html ...- Ligne n°55664 : http://www.politique-actu.com/osons/argent-allemagne-doit-grece-jean-pu
Ligne n°55665 : jo-paris-simone-baron-athenes/361557/ ...- Ligne n°55673 : je dois lever d urgence 2 million d euro j attend vos suggestions merci
Ligne n°55674 : Le 10/11/2012 à 11:51 Alerter Répondre ...- Ligne n°56137 : - Alors que le pic épidémique de la bronchiolite devrait être atteint
Ligne n°56138 : dans les prochaines semaines, l'Institut national de prévention et ...
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Ligne n°56148 : masque chirurgical pour s'occuper d'un enfant de moins de deux ans. ...
Ligne n°56148 : ... masque chirurgical pour s'occuper d'un enfant de moins de deux ans.- Ligne n°56149 : Pour limiter la transmission du virus, parents et familles ne doivent
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Ligne n°56451 : ...Energie Areva va implanter une usine pour prendre position sur le marché- Ligne n°56452 : britannique. Cette nouvelle usine, sur la côte est de l'Ecosse, devrait démarrer
Ligne n°56453 : en 2015 ...
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Ligne n°56464 : 750 personnes. « L'investissement représentera plusieurs dizaines de ...- Ligne n°56467 : Cette nouvelle usine, située sur la côte est de l'Ecosse, devrait
Ligne n°56468 : démarrer en 2015. Ce sera la troisième du groupe dans le secteur. Elle ...
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Ligne n°56473 : ... D'ici à fin 2014, Areva va aussi démarrer la construction de son usine- Ligne n°56474 : du Havre, qui devrait compter 750 salariés. Destinée au futur champ
Ligne n°56475 : d'éoliennes de Saint-Brieuc (sur lequel Areva a remporté un appel ...
Ligne n°56483 : ... installé six éoliennes offshore en 2009 en mer du Nord allemande, et- Ligne n°56484 : doit en implanter plus de 110 autres dans la zone d'ici 2014. Le marché
Ligne n°56485 : allemand est lui aussi très prometteur, avec un programme de 20.000 à ...
Ligne n°56805 : ... pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (UE, USA, Canada,- Ligne n°56806 : Japon, pays méditerranéens) doivent faire le bilan des programmes de
Ligne n°56807 : gestion de pêche et décider des prochains quotas de capture. ...
Ligne n°56809 : ... Or "il y a toujours des problèmes de pêche illégale et de surpêche et- Ligne n°56810 : la Cicta doit regarder cela en face, car cela pénalise les pêcheurs qui
Ligne n°56811 : sont dans la légalité et cela menace le rétablissement de stocks", ...- Ligne n°56859 : Le passage sur un support électronique est prévu. "Cela doit absolument
Ligne n°56860 : être fait dès la prochaine saison de pêche en 2013", plaide la ...
Ligne n°57258 : ... jours de la conférence ministérielle de l’ESA (Agence spatiale- Ligne n°57259 : européenne), qui doit décider du successeur du lanceur Ariane 5, il
Ligne n°57260 : fait le point sur les grandes questions du secteur. ...
Ligne n°57345 : ... Par contre, le système est pénalisant quand les produits réalisés en- Ligne n°57346 : coopération, tels qu’Ariane, doivent être produits en série et être
Ligne n°57347 : compétitifs sur le marché mondial des services de lancements. ...
Ligne n°57385 : ... coopérer en Europe et pour affronter les marchés commerciaux export.- Ligne n°57386 : Cette concertation doit prendre en compte la dimension
Ligne n°57387 : interministérielle de l’espace : recherche, défense, transport, ...