Fichier de travail (INPUT) : DUMP-TEXT/DUMP-UTF-8/Dump_utf-8_francais20.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : \b(d((oi(s|t|vent))|ev((ons|ez|ai(s|(en)?t)|i(ons|ez))|(r(ai(en)?t?s?|as?|i?(on(s|t)|ez))))))\b
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Ligne n°19 : ... habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement- Ligne n°20 : énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être
Ligne n°21 : respectées préalablement à son entrée en vigueur. ...
Ligne n°93 : ... moins 20 salariés, facultatif dans les petites entreprises, mais si un- Ligne n°94 : employeur décide de créer un règlement intérieur, alors il doit
Ligne n°95 : respecter la législation prévue. ...- Ligne n°108 : D'une part le projet doit être soumis pour avis au Comité
Ligne n°109 : d'entreprise, au cas ou il nây a pas de CE, des délégués du ...
Ligne n°119 : ... Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet- Ligne n°120 : envoi doit intervenir au plus tard un mois avant lâentrée en vigueur
Ligne n°121 : du règlement intérieur. Lâomission de cette étape entraîne la ...- Ligne n°127 : Le règlement intérieur doit dâune part être affiché dans
Ligne n°128 : lâentreprise, au moins un mois avant lâentrée en vigueur et d'autre ...- Ligne n°140 : Le règlement intérieur doit comporter :
Ligne n°141 : * les mesures dâapplication de la réglementation en matière ...
Ligne n°153 : ... * Contraires aux dispositions du droit du code du travail (Celle qui- Ligne n°154 : dispose que celui qui a des réclamations à faire doit le faire
Ligne n°155 : par la voie hiérarchique. Celle qui ordonnait la rupture ...
Ligne n°178 : ... régulière, demander le retrait ou la modification dâune clause- Ligne n°179 : irrégulière, mais doit motiver sa demande au regard des dispositions
Ligne n°180 : du code du travail. Il ne peut en aucun cas modifier lui-même le ...