Fichier de travail (INPUT) : DUMP-TEXT/DUMP-UTF-8/Dump_utf-8_francais27.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : \b(d((oi(s|t|vent))|ev((ons|ez|ai(s|(en)?t)|i(ons|ez))|(r(ai(en)?t?s?|as?|i?(on(s|t)|ez))))))\b
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Ligne n°451 : ... afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de- Ligne n°452 : coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en
Ligne n°453 : vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions ...
Ligne n°607 : ... Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les- Ligne n°608 : moyens que devront fournir l'Union et les États membres.
Ligne n°866 : ... à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°867 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°868 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...
Ligne n°884 : ... l'unanimité sur recommandation de la présidence. Aucun accord ne lie un- Ligne n°885 : État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit
Ligne n°886 : se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres ...
Ligne n°1163 : ... droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les- Ligne n°1164 : recours prévus au présent paragraphe doivent être formés dans un délai
Ligne n°1165 : de deux mois à compter de la publication de l'acte. ...
Ligne n°1250 : ... à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°1251 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°1252 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...- Ligne n°1494 : Les exigences de la protection de l'environnement doivent être
Ligne n°1495 : intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et ...- Ligne n°1701 : a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les
Ligne n°1702 : États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières ...- Ligne n°1741 : c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les
Ligne n°1742 : ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de ...
Ligne n°1799 : ... Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les- Ligne n°1800 : matières civiles ayant une incidence transfrontière, qui doivent être
Ligne n°1801 : prises conformément à l'article 73 O et dans la mesure nécessaire au ...
Ligne n°2184 : ... Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une- Ligne n°2185 : directive doit être transposée conformément à l'article 189, les
Ligne n°2186 : partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par ...
Ligne n°2438 : ... empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de- Ligne n°2439 : protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le
Ligne n°2440 : présent traité. Elles sont notifiées à la Commission.» ...
Ligne n°2593 : ... accès aux documents du Conseil. Aux fins du présent paragraphe, le- Ligne n°2594 : Conseil détermine les cas dans lesquels il doit être considéré comme
Ligne n°2595 : agissant en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur ...
Ligne n°2867 : ... scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la- Ligne n°2868 : confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner
Ligne n°2869 : de charges excessives pour les opérateurs économiques.» ...
Ligne n°3372 : ... «En cas de modification du présent article, le nombre des représentants- Ligne n°3373 : élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée
Ligne n°3374 : des peuples des États réunis dans la Communauté.» ...
Ligne n°3433 : ... 70, paragraphe 1, et à l'article 100 B sont supprimés; dès lors, les- Ligne n°3434 : renvois restants doivent se lire comme suit: «conformément aux
Ligne n°3435 : dispositions du présent article, des articles 7 C et 28, de l'article ...
Ligne n°3557 : ... c) au nouveau paragraphe 2, premier alinéa, le renvoi au «paragraphe 2»- Ligne n°3558 : doit se lire «paragraphe 1»;
- Ligne n°3560 : d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au «paragraphe 2» doit se lire
Ligne n°3561 : «paragraphe 1». ...
Ligne n°3569 : ... b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à «l'article 40, paragraphe 2»- Ligne n°3570 : doit se lire «l'article 40, paragraphe 1».
Ligne n°3814 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°3815 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°3816 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...
Ligne n°4185 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°4186 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°4187 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...
Ligne n°4413 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°4414 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°4415 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...- Ligne n°4752 : Feito em Amesterdão, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e
Ligne n°4753 : sete. ...
Ligne n°5389 : ... GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article- Ligne n°5390 : J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de
Ligne n°5391 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit ...
Ligne n°5390 : ... J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de- Ligne n°5391 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit
Ligne n°5392 : respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour ...
Ligne n°5393 : ... certains États membres qui considèrent que leur défense commune est- Ligne n°5394 : réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec
Ligne n°5395 : la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre; ...
Ligne n°5550 : ... d'un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à- Ligne n°5551 : l'unanimité des membres visés à l'article 1er. Un tel accord doit
Ligne n°5552 : comprendre des dispositions sur la contribution de l'Islande et de la ...
Ligne n°5573 : ... mesures prises par les institutions dans le champ d'application de- Ligne n°5574 : celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement
Ligne n°5575 : accepté par tous les États candidats à l'adhésion. ...
Ligne n°5841 : ... Les articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant- Ligne n°5842 : les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
Ligne n°5843 : lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ni ...
Ligne n°5908 : ... européenne, tout État européen qui demande à devenir membre de l'Union- Ligne n°5909 : doit respecter les principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du
Ligne n°5910 : traité sur l'Union européenne; ...- Ligne n°5969 : d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui
Ligne n°5970 : concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce ...
Ligne n°6015 : ... aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la- Ligne n°6016 : relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait
Ligne n°6017 : tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union ...
Ligne n°6026 : ... principe de subsidiarité donne une orientation pour la manière dont ces- Ligne n°6027 : compétences doivent être exercées au niveau communautaire. La
Ligne n°6028 : subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué à la ...
Ligne n°6027 : ... compétences doivent être exercées au niveau communautaire. La- Ligne n°6028 : subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué à la
Ligne n°6029 : lumière des objectifs énoncés dans le traité. Il permet d'étendre ...
Ligne n°6038 : ... qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon- Ligne n°6039 : communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et,
Ligne n°6040 : chaque fois que c'est possible, quantitatifs. ...- Ligne n°6042 : 5. Pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux
Ligne n°6043 : deux aspects du principe de subsidiarité: les objectifs de l'action ...
Ligne n°6076 : ... 7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire,- Ligne n°6077 : les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision
Ligne n°6078 : aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester ...
Ligne n°6084 : ... appropriés, et sous réserve de la nécessité d'une exécution adéquate,- Ligne n°6085 : les mesures communautaires doivent offrir aux États membres des
Ligne n°6086 : solutions différentes pour réaliser les objectifs de la mesure. ...- Ligne n°6096 : 9. Sans préjudice de son droit d'initiative, la Commission devrait:
Ligne n°6185 : ... l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce- Ligne n°6186 : service public doit être prise en compte.
- Ligne n°6634 : Feito em Amesterdão, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e
Ligne n°6635 : sete. ...
Ligne n°6873 : ... GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article- Ligne n°6874 : J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de
Ligne n°6875 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit ...
Ligne n°6874 : ... J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de- Ligne n°6875 : sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit
Ligne n°6876 : respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour ...
Ligne n°6877 : ... certains États membres qui considèrent que leur défense commune est- Ligne n°6878 : réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec
Ligne n°6879 : la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre; ...
Ligne n°7182 : ... La Conférence estime que les dispositions de l'article K.3, point e),- Ligne n°7183 : ne doivent pas avoir pour effet d'obliger un État membre dont le
Ligne n°7184 : système judiciaire ne prévoit pas de peines minimales de les adopter. ...
Ligne n°7190 : ... à l'article K.6, paragraphe 2, et les actes adoptés par le Conseil en- Ligne n°7191 : vertu de ladite disposition doivent être publiés au Journal officiel
Ligne n°7192 : des Communautés européennes conformément aux règles de procédure ...
Ligne n°7248 : ... contrôles aux frontières communes contenues dans la Convention de- Ligne n°7249 : Schengen de 1990 devraient assurer au moins le même niveau de
Ligne n°7250 : protection et de sécurité que lesdites dispositions de la Convention de ...
Ligne n°7256 : ... La Conférence estime que les considérations de politique étrangère de- Ligne n°7257 : l'Union et des États membres doivent être prises en compte pour
Ligne n°7258 : l'application de l'article 73 J, point 2), sous b), du traité ...
Ligne n°7305 : ... l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, les- Ligne n°7306 : institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des
Ligne n°7307 : personnes handicapées. ...
Ligne n°7312 : ... La Conférence estime que les actions d'encouragement visées à l'article- Ligne n°7313 : 109 R du traité instituant la Communauté européenne devraient toujours
Ligne n°7314 : comporter les précisions suivantes: ...- Ligne n°7320 : - leur durée, qui ne devrait pas dépasser cinq ans;
- Ligne n°7322 : - le montant maximal de leur financement, qui devrait refléter le
Ligne n°7323 : caractère incitatif de ces mesures. ...
Ligne n°7368 : ... du traité instituant la Communauté européenne, les États membres- Ligne n°7369 : devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la
Ligne n°7370 : vie professionnelle. ...
Ligne n°7387 : ... Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire- Ligne n°7388 : doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques
Ligne n°7389 : peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions ...
Ligne n°7409 : ... À cet égard, la Conférence estime que le président de la Commission- Ligne n°7410 : doit jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des
Ligne n°7411 : tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces ...
Ligne n°7436 : ... instituant la Communauté européenne et confirme que le recours, prévu- Ligne n°7437 : au paragraphe 7 de cet article, à la prolongation de ces délais ne doit
Ligne n°7438 : être envisagé qu'en cas d'absolue nécessité. Le délai réel entre la ...
Ligne n°7439 : ... deuxième lecture du Parlement européen et l'issue des travaux du comité- Ligne n°7440 : de conciliation ne doit en aucun cas dépasser neuf mois.
Ligne n°7501 : ... infrastructure financière efficace couvrant l'ensemble du territoire.- Ligne n°7502 : Ces avantages ne doivent pas porter atteinte aux conditions de
Ligne n°7503 : concurrence dans une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à ...
Ligne n°7536 : ... procédure d'adoption de la législation communautaire, le Parlement- Ligne n°7537 : européen, le Conseil et la Commission, devraient arrêter des lignes
Ligne n°7538 : directrices relatives à la qualité rédactionnelle de ladite ...
Ligne n°7539 : ... législation. Elle souligne aussi que la législation communautaire- Ligne n°7540 : devrait être rendue plus accessible et se félicite à cet égard de
Ligne n°7541 : l'adoption et de la mise en oeuvre, pour la première fois, d'une ...
Ligne n°7547 : ... Dès lors, la Conférence déclare que le Parlement européen, le Conseil- Ligne n°7548 : et la Commission devraient:
Ligne n°7574 : ... Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant- Ligne n°7575 : la Communauté européenne de l'énergie atomique, devront s'inspirer des
Ligne n°7576 : dispositions en matière de transparence, d'accès aux documents et de ...
Ligne n°7669 : ... procédures d'asile et celle des procédures rapides appropriées pour- Ligne n°7670 : écarter les demandes d'asile manifestement infondées devraient être
Ligne n°7671 : examinées plus en détail en vue d'apporter de nouvelles améliorations ...
Ligne n°7714 : ... circulation des personnes». En outre, toute décision unanime du- Ligne n°7715 : Conseil, avant d'entrer en vigueur, devra être adoptée dans chaque État
Ligne n°7716 : membre conformément à ses règles constitutionnelles. Au Danemark, une ...
Ligne n°8068 : ... afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de- Ligne n°8069 : coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en
Ligne n°8070 : vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions ...
Ligne n°8269 : ... Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les- Ligne n°8270 : moyens que devront fournir l'Union et les États membres.
Ligne n°8528 : ... à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°8529 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°8530 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...
Ligne n°8546 : ... l'unanimité sur recommandation de la présidence. Aucun accord ne lie un- Ligne n°8547 : État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit
Ligne n°8548 : se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres ...
Ligne n°8823 : ... droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les- Ligne n°8824 : recours prévus au présent paragraphe doivent être formés dans un délai
Ligne n°8825 : de deux mois à compter de la publication de l'acte. ...
Ligne n°8910 : ... à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté- Ligne n°8911 : européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au
Ligne n°8912 : moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix ...- Ligne n°9692 : Les exigences de la protection de l'environnement doivent être
Ligne n°9693 : intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et ...
Ligne n°9841 : ... l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des- Ligne n°9842 : différences de développement devront supporter au cours de la période
Ligne n°9843 : d'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les ...- Ligne n°9846 : Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent
Ligne n°9847 : avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations ...
Ligne n°10035 : ... industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou- Ligne n°10036 : restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
Ligne n°10037 : arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États ...
Ligne n°10083 : ... 4. Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les- Ligne n°10084 : produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une
Ligne n°10085 : politique agricole commune. ...- Ligne n°10141 : Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 33
Ligne n°10142 : et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs ...
Ligne n°10141 : ... Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 33- Ligne n°10142 : et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs
Ligne n°10143 : de la Communauté. ...- Ligne n°10145 : Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des
Ligne n°10146 : critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes. ...- Ligne n°10199 : Ces propositions doivent tenir compte de l'interdépendance des
Ligne n°10200 : questions agricoles évoquées au présent titre. ...
Ligne n°10375 : ... demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non- Ligne n°10376 : salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient
Ligne n°10377 : satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent ...
Ligne n°10503 : ... 2. La libération des services des banques et des assurances qui sont- Ligne n°10504 : liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec
Ligne n°10505 : la libération de la circulation des capitaux. ...- Ligne n°10602 : 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent
Ligne n°10603 : constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction ...
Ligne n°10634 : ... Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la- Ligne n°10635 : Commission, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou
Ligne n°10636 : abolir les mesures en question. Le président du Conseil informe le ...- Ligne n°10689 : a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les
Ligne n°10690 : États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières ...- Ligne n°10729 : c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les
Ligne n°10730 : ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de ...
Ligne n°10787 : ... Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les- Ligne n°10788 : matières civiles ayant une incidence transfrontière, qui doivent être
Ligne n°10789 : prises conformément à l'article 67 et dans la mesure nécessaire au bon ...
Ligne n°10936 : ... Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise- Ligne n°10937 : dans le cadre du présent traité, doit tenir compte de la situation
Ligne n°10938 : économique des transporteurs. ...- Ligne n°10942 : 1. Doivent être supprimées, dans le trafic à l'intérieur de la
Ligne n°10943 : Communauté, les discriminations qui consistent en l'application par un ...
Ligne n°10991 : ... Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont- Ligne n°10992 : perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas
Ligne n°10993 : dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels ...
Ligne n°11182 : ... particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne- Ligne n°11183 : doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la
Ligne n°11184 : Communauté. ...
Ligne n°11250 : ... commun aux termes de l'article 87, ou que cette aide est appliquée de- Ligne n°11251 : façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la
Ligne n°11252 : modifier dans le délai qu'elle détermine. ...
Ligne n°11258 : ... Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut- Ligne n°11259 : décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être
Ligne n°11260 : considérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des ...
Ligne n°11425 : ... membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et- Ligne n°11426 : provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre
Ligne n°11427 : en consultation avec les États membres intéressés. ...
Ligne n°11890 : ... 3. Par dérogation à l'article 300, au cas où des accords sur des- Ligne n°11891 : questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire
Ligne n°11892 : l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou ...
Ligne n°11895 : ... la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la- Ligne n°11896 : conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que la
Ligne n°11897 : Communauté exprime une position unique. La Commission est pleinement ...
Ligne n°12111 : ... dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine- Ligne n°12112 : monétaire ou bancaire sont reconnues. Le président de l'IME doit être
Ligne n°12113 : ressortissant d'un État membre. Le conseil de l'IME nomme le ...
Ligne n°12261 : ... conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures- Ligne n°12262 : doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du
Ligne n°12263 : marché commun et ne pas excéder la portée strictement indispensable ...- Ligne n°12266 : 2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de
Ligne n°12267 : ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en ...
Ligne n°12272 : ... l'article 114, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut- Ligne n°12273 : décider que l'État intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les
Ligne n°12274 : mesures de sauvegarde susvisées. ...
Ligne n°12310 : ... Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes- Ligne n°12311 : pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés
Ligne n°12312 : dans un protocole annexé au présent traité. Les rapports de la ...
Ligne n°12631 : ... 3. Si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations- Ligne n°12632 : internationales doivent être négociés, la Commission présente des
Ligne n°12633 : recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations ...
Ligne n°12665 : ... ensuite aux autres États membres. La Commission peut décider à tout- Ligne n°12666 : moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer
Ligne n°12667 : les mesures en cause. ...- Ligne n°12669 : Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins
Ligne n°12670 : de perturbations au fonctionnement du marché commun. ...
Ligne n°12778 : ... Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une- Ligne n°12779 : directive doit être transposée conformément à l'article 249, les
Ligne n°12780 : partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par ...
Ligne n°13190 : ... empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de- Ligne n°13191 : protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le
Ligne n°13192 : présent traité. Elles sont notifiées à la Commission. ...
Ligne n°13622 : ... peut définir les questions visées au présent paragraphe au sujet- Ligne n°13623 : desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.
Ligne n°13653 : ... pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre,- Ligne n°13654 : de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être
Ligne n°13655 : compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la ...
Ligne n°13749 : ... Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité,- Ligne n°13750 : l'association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts
Ligne n°13751 : des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière ...
Ligne n°13809 : ... 5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les- Ligne n°13810 : marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner
Ligne n°13811 : lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte ...
Ligne n°13897 : ... En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des- Ligne n°13898 : représentants élus dans chaque État membre doit assurer une
Ligne n°13899 : représentation appropriée des peuples des États réunis dans la ...
Ligne n°14055 : ... voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement- Ligne n°14056 : européen, les membres de la Commission doivent abandonner
Ligne n°14057 : collectivement leurs fonctions. Ils continuent à expédier les affaires ...
Ligne n°14081 : ... se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des- Ligne n°14082 : compétences d'exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent
Ligne n°14083 : répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l'unanimité ...- Ligne n°14130 : - soixante-deux voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent
Ligne n°14131 : être prises sur proposition de la Commission, ...
Ligne n°14165 : ... documents du Conseil. Aux fins du présent paragraphe, le Conseil- Ligne n°14166 : détermine les cas dans lesquels il doit être considéré comme agissant
Ligne n°14167 : en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur accès aux ...- Ligne n°14233 : La Commission doit comprendre au moins un national de chacun des États
Ligne n°14234 : membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même ...
Ligne n°14449 : ... recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui- Ligne n°14450 : incombent en vertu du présent traité, il doit en saisir la Commission.
- Ligne n°14518 : Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai
Ligne n°14519 : de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de ...
Ligne n°14529 : ... indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement- Ligne n°14530 : annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
Ligne n°14700 : ... aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification- Ligne n°14701 : particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties
Ligne n°14702 : d'indépendance. ...- Ligne n°15091 : Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
Ligne n°15092 : Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt ...- Ligne n°15104 : La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d'assurer
Ligne n°15105 : une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie ...- Ligne n°15192 : Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
Ligne n°15193 : Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt ...
Ligne n°15281 : ... Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, y compris celles- Ligne n°15282 : qui se rapportent au Fonds social européen, doivent faire l'objet de
Ligne n°15283 : prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget. ...- Ligne n°15293 : Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Ligne n°15348 : 3. Le Conseil doit être saisi par la Commission de l'avant-projet de
Ligne n°15349 : budget au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de ...- Ligne n°15358 : 4. Le Parlement européen doit être saisi du projet de budget au plus
Ligne n°15359 : tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du ...
Ligne n°15682 : ... scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la- Ligne n°15683 : confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner
Ligne n°15684 : de charges excessives pour les opérateurs économiques. ...- Ligne n°15715 : En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit
Ligne n°15716 : réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des ...
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