Fichier de travail (INPUT) : DUMP-TEXT/DUMP-UTF-8/Dump_utf-8_francais36.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : \b(d((oi(s|t|vent))|ev((ons|ez|ai(s|(en)?t)|i(ons|ez))|(r(ai(en)?t?s?|as?|i?(on(s|t)|ez))))))\b
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Ligne n°48 : ... Activités continuées.- Ligne n°49 : 2. Tout salarié doit, à compter de 00 h 01 le 12 novembre 1986,
Ligne n°50 : accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions conformément aux ...
Ligne n°54 : ... Un salarié qui a cessé d'exercer ses fonctions en raison d'une grève- Ligne n°55 : doit, à compter du même moment, retourner au travail selon son horaire
Ligne n°56 : habituel. ...
Ligne n°67 : ... 3. À compter de 00 h 01 le 12 novembre 1986, tout établissement ou- Ligne n°68 : conseil régional doit prendre les moyens appropriés pour que soient
Ligne n°69 : dispensés ses services habituels. ...
Ligne n°88 : ... Moyens appropriés.- Ligne n°89 : 5. Une association de salariés doit prendre les moyens appropriés pour
Ligne n°90 : amener les salariés qu'elle représente à se conformer à l'article 2. ...
Ligne n°92 : ... Moyens appropriés.- Ligne n°93 : 6. Un groupement d'associations de salariés doit prendre les moyens
Ligne n°94 : appropriés pour amener toute association de salariés qui adhère, ...
Ligne n°209 : ... Cessation de la retenue sur salaire.- Ligne n°210 : 18. Un établissement, une agence ou un conseil régional doit cesser de
Ligne n°211 : retenir sur le salaire d'un salarié tout montant visé à l'article 47 du ...
Ligne n°216 : ... Cessation de la retenue sur salaire.- Ligne n°217 : Un établissement, une agence ou un conseil régional doit, de même,
Ligne n°218 : cesser de retenir un tel montant ou une telle cotisation sur le salaire ...
Ligne n°224 : ... Exploitant de services ambulanciers.- Ligne n°225 : Un exploitant de services ambulanciers doit pareillement cesser les
Ligne n°226 : retenues visées au présent article lorsque l'agence ou le conseil ...
Ligne n°262 : ... Versement à une oeuvre de charité.- Ligne n°263 : Chaque établissement, agence ou conseil régional doit, s'il constate
Ligne n°264 : une contravention à l'article 2, faire les retenues découlant de ...
Ligne n°268 : ... (chapitre I-3) désignée par décret du gouvernement. Chaque exploitant- Ligne n°269 : de services ambulanciers doit également faire pareilles retenues
Ligne n°270 : lorsque l'agence ou le conseil régional, selon le cas, du territoire où ...
Ligne n°276 : ... Arbitrage.- Ligne n°277 : 21. Toute mésentente portant sur l'application de l'article 20 doit
Ligne n°278 : être soumise à l'arbitrage comme s'il s'agissait d'un grief au sens de ...