Fichier de travail (INPUT) : DUMP-TEXT/DUMP-UTF-8/Dump_utf-8_francais42.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : \b(d((oi(s|t|vent))|ev((ons|ez|ai(s|(en)?t)|i(ons|ez))|(r(ai(en)?t?s?|as?|i?(on(s|t)|ez))))))\b
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Ligne n°123 : ... «lieu de travail»: un endroit où, par le fait ou à l'occasion de son- Ligne n°124 : travail, une personne doit être présente, y compris un établissement et
Ligne n°125 : un chantier de construction; ...
Ligne n°185 : ... de protection individuels ou collectifs, lorsque cela s'avère- Ligne n°186 : nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer
Ligne n°187 : en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers ...
Ligne n°199 : ... Interprétation.- Ligne n°200 : 5. Rien dans la présente loi ou les règlements ne doit être interprété
Ligne n°201 : comme diminuant les droits d'un travailleur ou d'une association ...
Ligne n°215 : ... Obligations.- Ligne n°216 : De plus, elle doit alors se conformer aux obligations que cette loi ou
Ligne n°217 : les règlements imposent à un employeur en ce qui concerne les produits, ...
Ligne n°291 : ... particulier prennent toute entente utile pour l'application de la- Ligne n°292 : présente section. Une telle entente doit notamment déterminer les
Ligne n°293 : garanties nécessaires et les modalités applicables au remboursement ...
Ligne n°393 : ... Avis de refus.- Ligne n°394 : 15. Lorsqu'un travailleur refuse d'exécuter un travail, il doit
Ligne n°395 : aussitôt en aviser son supérieur immédiat, l'employeur ou un ...
Ligne n°396 : ... représentant de ce dernier; si aucune de ces personnes n'est présente- Ligne n°397 : au lieu de travail, le travailleur doit utiliser les moyens
Ligne n°398 : raisonnables pour que l'une d'entre elles soit avisée sans délai. ...
Ligne n°453 : ... Décision motivée et écrite.- Ligne n°454 : La décision de l'inspecteur doit être motivée et confirmée par écrit.
Ligne n°455 : Elle est transmise par courrier recommandé ou certifié au travailleur, ...
Ligne n°485 : ... qu'au moins deux autres travailleurs ne peuvent exercer leur travail,- Ligne n°486 : l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après
Ligne n°487 : que son intervention a été requise. ...
Ligne n°510 : ... Représentant à la prévention.- Ligne n°511 : 29. L'employeur doit permettre au représentant à la prévention ou, le
Ligne n°512 : cas échéant, à la personne qui l'a remplacé d'exercer les fonctions qui ...
Ligne n°558 : ... Avis au médecin du travailleur.- Ligne n°559 : Si le certificat est délivré par le médecin responsable, celui-ci doit,
Ligne n°560 : à la demande du travailleur, aviser le médecin qu'il désigne. ...
Ligne n°562 : ... S'il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable, ce- Ligne n°563 : médecin doit consulter, avant de délivrer le certificat, le médecin
Ligne n°564 : responsable ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région ...
Ligne n°633 : ... Procédure urgente.- Ligne n°634 : 37.2. La Commission doit procéder d'urgence sur une demande de révision
Ligne n°635 : faite en vertu de l'article 37.1. ...
Ligne n°650 : ... Réintégration.- Ligne n°651 : À la fin de l'affectation, l'employeur doit réintégrer le travailleur
Ligne n°652 : dans son emploi régulier. ...
Ligne n°718 : ... À la fin de son affectation ou de sa cessation de travail, l'employeur- Ligne n°719 : doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier.
Ligne n°720 : Avantages sociaux. ...
Ligne n°729 : ... Montants irrécouvrables.- Ligne n°730 : Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être
Ligne n°731 : accordée, les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont ...
Ligne n°759 : ... Obligations du travailleur.- Ligne n°760 : 49. Le travailleur doit:
Ligne n°761 : 1° prendre connaissance du programme de prévention qui lui est ...
Ligne n°786 : ... Obligations de l'employeur.- Ligne n°787 : 51. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la
Ligne n°788 : santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il ...
Ligne n°788 : ... santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il- Ligne n°789 : doit notamment:
Ligne n°790 : 1° s'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont ...
Ligne n°845 : ... 51.1. La personne qui, sans être un employeur, utilise les services- Ligne n°846 : d'un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les
Ligne n°847 : obligations imposées à un employeur par la présente loi. ...
Ligne n°855 : ... Consultation du registre.- Ligne n°856 : L'employeur doit mettre ces registres à la disposition des membres du
Ligne n°857 : comité de santé et de sécurité et du représentant à la prévention. ...
Ligne n°875 : ... et dans les délais prescrits par règlement. Une copie des plans et- Ligne n°876 : devis doit être transmise au comité de santé et de sécurité et s'il n'y
Ligne n°877 : a pas de comité, au représentant à la prévention. ...
Ligne n°879 : ... Avis d'ouverture d'un établissement.- Ligne n°880 : 55. Lorsqu'un employeur prend possession d'un établissement, il doit
Ligne n°881 : transmettre à la Commission un avis d'ouverture d'établissement, dans ...
Ligne n°882 : ... les délais et selon les modalités prévus par règlement. Lorsqu'il- Ligne n°883 : quitte un établissement, il doit de la même manière transmettre un avis
Ligne n°884 : de fermeture. ...
Ligne n°887 : ... 56. Lorsqu'un même édifice est utilisé par plusieurs employeurs, le- Ligne n°888 : propriétaire doit faire en sorte que, dans les parties qui ne sont pas
Ligne n°889 : sous l'autorité d'un employeur, les mesures nécessaires pour protéger ...
Ligne n°893 : ... 57. Dans un établissement ou chantier de construction considéré comme- Ligne n°894 : éloigné au sens des règlements, l'employeur doit maintenir les
Ligne n°895 : conditions de vie déterminées par règlement. ...
Ligne n°899 : ... 58. L'employeur dont un établissement appartient à une catégorie- Ligne n°900 : identifiée à cette fin par règlement doit faire en sorte qu'un
Ligne n°901 : programme de prévention propre à cet établissement soit mis en ...
Ligne n°909 : ... Contenu.- Ligne n°910 : Il doit notamment contenir, en outre du programme de santé visé dans
Ligne n°911 : l'article 113 et de tout élément prescrit par règlement: ...
Ligne n°920 : ... 4° les modalités de mise en oeuvre des autres règles relatives à la- Ligne n°921 : santé et à la sécurité du travail dans l'établissement qui doivent
Ligne n°922 : inclure au minimum le contenu des règlements applicables à ...
Ligne n°934 : ... Transmission du programme.- Ligne n°935 : 60. L'employeur doit transmettre au comité de santé et de sécurité,
Ligne n°936 : s'il y en a un, le programme de prévention et toute mise à jour de ce ...
Ligne n°936 : ... s'il y en a un, le programme de prévention et toute mise à jour de ce- Ligne n°937 : programme; il doit aussi transmettre à la Commission ce programme et sa
Ligne n°938 : mise à jour, avec les recommandations du comité, le cas échéant, selon ...
Ligne n°957 : ... Rapport écrit.- Ligne n°958 : 62. L'employeur doit informer la Commission par le moyen de
Ligne n°959 : communication le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un ...
Ligne n°971 : ... Lieux de l'accident.- Ligne n°972 : Les lieux doivent demeurer inchangés pour le temps de l'enquête de
Ligne n°973 : l'inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de ...
Ligne n°975 : ... Copie du rapport transmis au comité de santé et de sécurité.- Ligne n°976 : Copie du rapport de l'employeur doit être transmise dans les plus brefs
Ligne n°977 : délais au comité de santé et de sécurité, au représentant à la ...
Ligne n°1004 : ... Fabrication.- Ligne n°1005 : 62.2. L'employeur qui fabrique un produit contrôlé doit apposer une
Ligne n°1006 : étiquette sur ce produit et élaborer pour celui-ci une fiche ...
Ligne n°1027 : ... 62.4. L'étiquette et la fiche signalétique d'un produit contrôlé- Ligne n°1028 : doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti
Ligne n°1029 : d'une ou plusieurs traductions. ...
Ligne n°1032 : ... 62.5. En outre des obligations qui lui sont faites en vertu de- Ligne n°1033 : l'article 51, un employeur doit appliquer un programme de formation et
Ligne n°1034 : d'information concernant les produits contrôlés dont le contenu minimum ...
Ligne n°1045 : ... Mise à jour.- Ligne n°1046 : Ce programme doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que les
Ligne n°1047 : circonstances le requièrent. ...
Ligne n°1048 : ... Programme de prévention.- Ligne n°1049 : Il est intégré au programme de prévention lorsqu'un tel programme doit
Ligne n°1050 : être mis en application dans l'établissement. ...
Ligne n°1052 : ... Responsabilité de l'employeur.- Ligne n°1053 : 62.6. L'employeur doit pour tout produit contrôlé qui est présent sur
Ligne n°1054 : un lieu de travail: ...
Ligne n°1115 : ... selon les modalités qu'il détermine les renseignements faisant l'objet- Ligne n°1116 : de cette demande. Le demandeur doit se conformer à la décision de
Ligne n°1117 : l'organisme. ...
Ligne n°1159 : ... renseignements soient divulgués à une personne qu'il désigne. La- Ligne n°1160 : personne visée par une telle décision doit s'y conformer dans le délai
Ligne n°1161 : et selon les modalités qui y sont spécifiées. ...
Ligne n°1219 : ... Contenu.- Ligne n°1220 : L'avis doit inclure pour chaque agent biologique ou chimique ou chacun
Ligne n°1221 : de leurs mélanges les renseignements exigés par règlement. ...
Ligne n°1228 : ... peut être réclamé d'un ou plusieurs fabricants, fournisseurs ou- Ligne n°1229 : utilisateurs qui doivent le payer.
Ligne n°1230 : 1979, c. 63, a. 65. ...
Ligne n°1239 : ... Étiquetage d'une matière dangereuse.- Ligne n°1240 : 67. Un fournisseur doit voir à ce qu'une matière dangereuse qu'il
Ligne n°1241 : fournit soit étiquetée conformément aux règlements; en l'absence de ...
Ligne n°1241 : ... fournit soit étiquetée conformément aux règlements; en l'absence de- Ligne n°1242 : règlement, l'étiquette doit indiquer au moins la composition de la
Ligne n°1243 : matière dangereuse, les dangers de son utilisation et les mesures à ...
Ligne n°1260 : ... une association accréditée ou, s'il n'y en a pas, à l'ensemble des- Ligne n°1261 : travailleurs. Une copie de cet avis doit être transmise à la
Ligne n°1262 : Commission. ...
Ligne n°1306 : ... À défaut par le comité d'établir ses propres règles de fonctionnement,- Ligne n°1307 : il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
Ligne n°1308 : 1979, c. 63, a. 74. ...
Ligne n°1317 : ... Absence du travail.- Ligne n°1318 : 77. Les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur
Ligne n°1319 : immédiat, ou leur employeur ou son représentant, lorsqu'ils s'absentent ...
Ligne n°1361 : ... 79. En cas de désaccord au sein du comité de santé et de sécurité quant- Ligne n°1362 : aux décisions que celui-ci doit prendre conformément aux paragraphes 1°
Ligne n°1363 : à 4° de l'article 78, les représentants des travailleurs adressent par ...
Ligne n°1370 : ... Affichage des noms des membres.- Ligne n°1371 : 80. L'employeur doit afficher les noms des membres du comité de santé
Ligne n°1372 : et de sécurité dans autant d'endroits de l'établissement visibles et ...
Ligne n°1440 : ... Avis à la Commission.- Ligne n°1441 : Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
Ligne n°1442 : 1979, c. 63, a. 88. ...
Ligne n°1491 : ... Absence du travail.- Ligne n°1492 : 93. Le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat,
Ligne n°1493 : ou son employeur ou son représentant, lorsqu'il s'absente de son ...
Ligne n°1496 : ... Coopération de l'employeur.- Ligne n°1497 : 94. L'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui
Ligne n°1498 : fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement ...
Ligne n°1534 : ... Entente.- Ligne n°1535 : L'entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement
Ligne n°1536 : notamment une procédure de résolution des désaccords. L'entente entre ...
Ligne n°1551 : ... Entente.- Ligne n°1552 : L'entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement
Ligne n°1553 : notamment une procédure de résolution des désaccords. L'entente entre ...
Ligne n°1646 : ... Entente avec ministre de la Santé et des Services sociaux.- Ligne n°1647 : Un projet de programme de santé ou de contrat type doit être soumis,
Ligne n°1648 : pour entente, au ministre de la Santé et des Services sociaux. ...
Ligne n°1671 : ... Contenu du contrat.- Ligne n°1672 : Le contrat doit être conforme aux dispositions du contrat type; il peut
Ligne n°1673 : également prévoir les priorités en matière de santé au travail ...
Ligne n°1710 : ... 112. Le médecin responsable des services de santé d'un établissement- Ligne n°1711 : doit élaborer un programme de santé spécifique à cet établissement. Ce
Ligne n°1712 : programme est soumis au comité de santé et de sécurité pour ...
Ligne n°1715 : ... Contenu.- Ligne n°1716 : 113. Le programme de santé spécifique à un établissement doit notamment
Ligne n°1717 : prévoir, compte tenu des programmes de santé visés dans l'article 107 ...
Ligne n°1743 : ... Copie du programme à la Commission.- Ligne n°1744 : 114. Une copie du programme de santé spécifique à l'établissement doit
Ligne n°1745 : être transmise à la Commission ainsi qu'au directeur de santé publique. ...
Ligne n°1804 : ... Motifs.- Ligne n°1805 : Une requête en vertu du présent article doit être fondée sur le défaut
Ligne n°1806 : de qualification, l'incompétence scientifique, la négligence ou ...
Ligne n°1822 : ... 123. Tout en respectant le caractère confidentiel du dossier médical et- Ligne n°1823 : des procédés industriels, le médecin responsable doit signaler à la
Ligne n°1824 : Commission, à l'employeur, aux travailleurs, à l'association ...
Ligne n°1827 : ... de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention. Il- Ligne n°1828 : doit leur transmettre, sur demande, un rapport de ses activités.
Ligne n°1829 : 1979, c. 63, a. 123; 1992, c. 21, a. 318; 2001, c. 60, a. 167. ...
Ligne n°1835 : ... Visite des lieux de travail.- Ligne n°1836 : 125. Le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de
Ligne n°1837 : travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la ...
Ligne n°1855 : ... application sur le territoire desservi par l'agence du contrat visé- Ligne n°1856 : dans l'article 109; il doit notamment:
Ligne n°1857 : 1° voir à l'application des programmes de santé spécifiques aux ...
Ligne n°1901 : ... Communication du dossier.- Ligne n°1902 : Le médecin doit, sur demande, communiquer ce dossier médical au
Ligne n°1903 : travailleur ou, avec l'autorisation écrite de ce dernier, à toute ...
Ligne n°1909 : ... 130. Dans les 90 jours de l'entrée en vigueur du règlement qui- Ligne n°1910 : détermine que les services de santé doivent être fournis aux
Ligne n°1911 : travailleurs de l'établissement, l'employeur peut présenter une demande ...
Ligne n°1974 : ... 136. L'employeur qui n'entend pas présenter une demande de- Ligne n°1975 : reconnaissance des services de santé visés dans l'article 130 doit en
Ligne n°1976 : aviser le ministre de la Santé et des Services sociaux dans les 90 ...
Ligne n°1981 : ... de santé qui ont fait l'objet d'une reconnaissance de la part d'une- Ligne n°1982 : agence doit donner un préavis de quatre mois au ministre de la Santé et
Ligne n°1983 : des Services sociaux. ...
Ligne n°2051 : ... Prévisions budgétaires.- Ligne n°2052 : 136.10. La Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de
Ligne n°2053 : chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour ...
Ligne n°2060 : ... Rapport.- Ligne n°2061 : 136.12. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au
Ligne n°2062 : ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier ...
Ligne n°2062 : ... ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier- Ligne n°2063 : précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits
Ligne n°2064 : par le ministre. ...
Ligne n°2065 : ... Dépôt du rapport.- Ligne n°2066 : Le ministre doit, dans les 15 jours suivant la réception du rapport, le
Ligne n°2067 : déposer devant l'Assemblée nationale, si elle est en session, ou, si ...
Ligne n°2074 : ... Certificat.- Ligne n°2075 : Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé
Ligne n°2076 : à l'article 136.12. ...
Ligne n°2138 : ... 146. Le président du conseil d'administration et chef de la direction- Ligne n°2139 : et les vice-présidents doivent s'occuper exclusivement des devoirs de
Ligne n°2140 : leurs fonctions. ...
Ligne n°2183 : ... Conflit d'intérêt.- Ligne n°2184 : Les autres membres du conseil d'administration de la Commission doivent
Ligne n°2185 : dénoncer leur intérêt direct sur toute question mettant en conflit leur ...
Ligne n°2188 : ... Les membres du conseil d'administration ne sont pas en conflit- Ligne n°2189 : d'intérêts du seul fait qu'ils doivent aussi accomplir les devoirs
Ligne n°2190 : imposés à la Commission en vertu de l'article 136.3. ...
Ligne n°2192 : ... Abstention.- Ligne n°2193 : 153. Un membre doit s'abstenir de voter sur les décisions du conseil
Ligne n°2194 : d'administration de la Commission en vertu desquelles un contrat ou un ...
Ligne n°2267 : ... La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les- Ligne n°2268 : services devraient être rendus et fournit une information claire sur
Ligne n°2269 : leur nature et leur accessibilité. ...
Ligne n°2271 : ... Devoirs.- Ligne n°2272 : 161.2. La Commission doit :
Ligne n°2273 : 1° s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle ; ...
Ligne n°2280 : ... Plan stratégique.- Ligne n°2281 : 161.3. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une
Ligne n°2282 : période de plus d'une année. ...
Ligne n°2284 : ... Contenu.- Ligne n°2285 : 161.4. Le plan stratégique doit comporter :
Ligne n°2286 : 1° une description de la mission de la Commission ; ...
Ligne n°2306 : ... Rapport.- Ligne n°2307 : 163. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au
Ligne n°2308 : ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des ...
Ligne n°2310 : ... Contenu.- Ligne n°2311 : Ce rapport doit en outre faire état :
Ligne n°2312 : 1° des mandats qui lui sont confiés ; ...
Ligne n°2319 : ... Dépôt devant l'Assemblée nationale.- Ligne n°2320 : Le ministre doit, sans délai, déposer ce rapport devant l'Assemblée
Ligne n°2321 : nationale, si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les ...
Ligne n°2330 : ... Commission parlementaire.- Ligne n°2331 : La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit
Ligne n°2332 : entendre au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge ...
Ligne n°2346 : ... Renseignement au ministre.- Ligne n°2347 : 164. Sous réserve de l'article 174, la Commission doit fournir au
Ligne n°2348 : ministre tout renseignement qu'il peut requérir. ...
Ligne n°2352 : ... annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que- Ligne n°2353 : le décrète le gouvernement; le certificat du vérificateur général doit
Ligne n°2354 : accompagner le rapport annuel de la Commission. ...
Ligne n°2423 : ... Conditions des contrats.- Ligne n°2424 : 167.2. La Commission doit adopter une politique portant sur les
Ligne n°2425 : conditions de ses contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours ...
Ligne n°2427 : ... Accords.- Ligne n°2428 : La politique visée au premier alinéa doit respecter les accords de
Ligne n°2429 : libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir ...
Ligne n°2653 : ... présente loi et les règlements. Une personne qui a la garde, la- Ligne n°2654 : possession ou le contrôle de ces livres, registres ou dossiers doit en
Ligne n°2655 : donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen. ...
Ligne n°2656 : ... Identification.- Ligne n°2657 : Un inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat attestant
Ligne n°2658 : sa qualité. ...
Ligne n°2667 : ... toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs;- Ligne n°2668 : il doit alors en informer l'employeur et lui retourner, après analyse,
Ligne n°2669 : l'objet ou les échantillons prélevés lorsque c'est possible de le ...
Ligne n°2686 : ... Avis d'enquête.- Ligne n°2687 : 181. À son arrivée sur un lieu de travail, l'inspecteur doit, avant
Ligne n°2688 : d'entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures ...
Ligne n°2703 : ... échéant, copie de l'avis de correction. Lorsqu'il n'existe pas de- Ligne n°2704 : comité, l'employeur doit afficher une copie de l'avis de correction
Ligne n°2705 : dans autant d'endroits visibles et facilement accessibles aux ...
Ligne n°2710 : ... 184. La personne à qui un inspecteur a adressé un avis de correction- Ligne n°2711 : doit y donner suite dans le délai imparti; il doit, en outre, informer
- Ligne n°2711 : doit y donner suite dans le délai imparti; il doit, en outre, informer
Ligne n°2712 : dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé ...
Ligne n°2728 : ... Décision.- Ligne n°2729 : Il doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais
Ligne n°2730 : et indiquer les mesures à prendre pour éliminer le danger. ...
Ligne n°2764 : ... Décision motivée.- Ligne n°2765 : Il doit alors motiver sa décision par écrit en indiquant, le cas
Ligne n°2766 : échéant, les mesures à prendre pour que le produit, le procédé, ...
Ligne n°2793 : ... partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la- Ligne n°2794 : Commission doit procéder d'urgence.
Ligne n°2795 : 1985, c. 6, a. 545; 1997, c. 27, a. 44. ...
Ligne n°2838 : ... Obligations.- Ligne n°2839 : 196. Le maître d'oeuvre doit respecter au même titre que l'employeur
Ligne n°2840 : les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les ...
Ligne n°2846 : ... 197. Au début et à la fin des activités sur un chantier de- Ligne n°2847 : construction, le maître d'oeuvre doit, selon le cas, transmettre à la
Ligne n°2848 : Commission un avis d'ouverture ou de fermeture du chantier dans les ...
Ligne n°2853 : ... construction occuperont simultanément au moins dix travailleurs de la- Ligne n°2854 : construction, à un moment donné des travaux, le maître d'oeuvre doit,
Ligne n°2855 : avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un ...
Ligne n°2855 : ... avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un- Ligne n°2856 : programme de prévention. Cette élaboration doit être faite
Ligne n°2857 : conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention ...
Ligne n°2857 : ... conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention- Ligne n°2858 : doit être transmise au représentant à la prévention et à l'association
Ligne n°2859 : sectorielle paritaire de la construction visée dans l'article 99. ...
Ligne n°2863 : ... même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des- Ligne n°2864 : travailleurs de la construction. Il doit notamment contenir tout
Ligne n°2865 : élément prescrit par règlement. ...
Ligne n°2867 : ... Programme transmis à la Commission.- Ligne n°2868 : 200. Le programme de prévention doit être transmis à la Commission
Ligne n°2869 : avant le début des travaux: ...
Ligne n°2884 : ... Respect du programme.- Ligne n°2885 : 202. Le maître d'oeuvre doit faire en sorte qu'un employeur oeuvrant
Ligne n°2886 : sur un chantier de construction où un programme de prévention est mis ...
Ligne n°2899 : ... construction occuperont simultanément au moins 25 travailleurs de la- Ligne n°2900 : construction à un moment donné des travaux, le maître d'oeuvre doit
Ligne n°2901 : former, dès le début des travaux, un comité de chantier. ...
Ligne n°2944 : ... À défaut par le comité d'établir ses propres règles de fonctionnement,- Ligne n°2945 : il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
Ligne n°2946 : 1979, c. 63, a. 207. ...
Ligne n°2963 : ... Désignation.- Ligne n°2964 : Ces personnes doivent être désignées parmi les travailleurs de la
Ligne n°2965 : construction qui travaillent sur le chantier de construction. ...
Ligne n°2987 : ... Participation aux programmes de prévention.- Ligne n°2988 : 211. Le représentant à la prévention doit participer aux programmes de
Ligne n°2989 : formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement. ...
Ligne n°3032 : ... appartient un chantier de construction, les cas dans lesquels un ou- Ligne n°3033 : plusieurs inspecteurs doivent y être présents en permanence.
Ligne n°3034 : 1979, c. 63, a. 216. ...
Ligne n°3040 : ... santé ou l'intégrité physique des travailleurs de la construction, il- Ligne n°3041 : doit ordonner au maître d'oeuvre de prendre les mesures appropriées.
Ligne n°3042 : 1979, c. 63, a. 217. ...
Ligne n°3062 : ... maître d'oeuvre et chaque association représentative. Le maître- Ligne n°3063 : d'oeuvre doit fournir à la Commission tous les renseignements que
Ligne n°3064 : celle-ci requiert à propos du chantier de construction projeté. ...
Ligne n°3066 : ... Dispositions applicables.- Ligne n°3067 : 221. La Commission détermine les dispositions qui doivent s'appliquer
Ligne n°3068 : sur le chantier de construction pendant la durée des travaux de ...
Ligne n°3115 : ... prendre les repas et à la propreté sur un lieu de travail et déterminer- Ligne n°3116 : les normes d'hygiène et de sécurité que doit respecter l'employeur
Ligne n°3117 : lorsqu'il met des locaux à la disposition des travailleurs à des fins ...
Ligne n°3118 : ... d'hébergement, de services d'alimentation ou de loisirs;- Ligne n°3119 : 8° déterminer les mesures de sécurité contre l'incendie que doit
Ligne n°3120 : prendre l'employeur ou le maître d'oeuvre; ...
Ligne n°3122 : ... chantiers de construction, les moyens et équipements de protection- Ligne n°3123 : individuels ou collectifs que l'employeur doit fournir gratuitement au
Ligne n°3124 : travailleur; ...
Ligne n°3124 : ... travailleur;- Ligne n°3125 : 10° déterminer le contenu des registres que l'employeur doit dresser
Ligne n°3126 : et maintenir à jour conformément à l'article 52; ...
Ligne n°3126 : ... et maintenir à jour conformément à l'article 52;- Ligne n°3127 : 11° fixer l'âge minimum qu'un travailleur doit avoir atteint pour
Ligne n°3128 : exécuter un travail qu'elle identifie; ...
Ligne n°3144 : ... devis d'architecte ou d'ingénieur et indiquer les délais et les- Ligne n°3145 : modalités selon lesquels cette transmission doit être faite, et
Ligne n°3146 : prescrire des normes de construction, d'aménagement, d'entretien et de ...
Ligne n°3151 : ... 16° déterminer les cas et circonstances dans lesquels un établissement- Ligne n°3152 : ou un chantier de construction doit être considéré comme éloigné et
Ligne n°3153 : déterminer les conditions de vie que l'employeur doit y maintenir au ...
Ligne n°3152 : ... ou un chantier de construction doit être considéré comme éloigné et- Ligne n°3153 : déterminer les conditions de vie que l'employeur doit y maintenir au
Ligne n°3154 : bénéfice des travailleurs; ...
Ligne n°3155 : ... 17° déterminer les catégories d'établissements pour lesquelles un- Ligne n°3156 : programme de prévention doit être mis en application, déterminer le
Ligne n°3157 : contenu minimum obligatoire de ce programme de prévention, selon la ...
Ligne n°3159 : ... construction et déterminer les modalités et les délais selon lesquels- Ligne n°3160 : le programme de prévention et sa mise à jour doivent être transmis à la
Ligne n°3161 : Commission; ...
Ligne n°3161 : ... Commission;- Ligne n°3162 : 18° déterminer la forme et le contenu du rapport qu'un employeur doit
Ligne n°3163 : donner en vertu de l'article 62; ...
Ligne n°3169 : ... l'avis visé dans l'article 64, la forme et les renseignements qu'il- Ligne n°3170 : doit contenir;
Ligne n°3171 : 21° déterminer dans quels cas ou circonstances une étiquette ou une ...
Ligne n°3171 : ... 21° déterminer dans quels cas ou circonstances une étiquette ou une- Ligne n°3172 : affiche doit indiquer les dangers inhérents à une matière dangereuse et
Ligne n°3173 : les précautions à prendre pour sa manutention et son utilisation; ...
Ligne n°3183 : ... contrôlés présents ou fabriqués sur un lieu de travail, notamment:- Ligne n°3184 : a) les informations que doit contenir une étiquette ou une affiche;
Ligne n°3185 : b) la forme de l'étiquette ou de l'affiche; ...
Ligne n°3193 : ... notamment:- Ligne n°3194 : a) les informations qu'elles doivent contenir;
Ligne n°3195 : b) leur forme et des modes de reproduction pour en faciliter l'accès; ...
Ligne n°3211 : ... minimum de réunions différent de celui que prévoit la présente loi, et- Ligne n°3212 : indiquer quelles informations un comité doit lui transmettre ainsi que
Ligne n°3213 : les procédures et modalités de transmission de ces informations et du ...
Ligne n°3230 : ... l'article 100, et indiquer quelles informations une association- Ligne n°3231 : sectorielle doit lui transmettre ainsi que les procédures et modalités
Ligne n°3232 : de transmission de ces informations et du rapport annuel d'activités; ...
Ligne n°3233 : ... 28° déterminer, en fonction des catégories d'établissements ou de- Ligne n°3234 : chantiers de construction, les cas où des services de santé doivent
Ligne n°3235 : être fournis aux travailleurs; ...
Ligne n°3237 : ... de la durée prévue du chantier, du nombre prévu de travailleurs de la- Ligne n°3238 : construction qui doivent simultanément y oeuvrer et des risques
Ligne n°3239 : d'accident et de maladie professionnelle; ...
Ligne n°3245 : ... de réunions différent de celui que prévoit la présente loi, et indiquer- Ligne n°3246 : quelles informations un comité de chantier doit lui transmettre ainsi
Ligne n°3247 : que les procédures et modalités de transmission de ces informations; ...
Ligne n°3250 : ... consacrer à l'exercice de ses fonctions, et déterminer le contenu et la- Ligne n°3251 : durée des programmes de formation auxquels doit participer le
Ligne n°3252 : représentant à la prévention visé dans l'article 211; ...
Ligne n°3255 : ... et déterminer, selon la catégorie à laquelle appartient un chantier de- Ligne n°3256 : construction, les cas dans lesquels un ou plusieurs inspecteurs doivent
Ligne n°3257 : être présents en permanence; ...
Ligne n°3299 : ... conformément à l'article 62.15 ainsi que les renseignements, documents- Ligne n°3300 : et le montant des frais qui doivent l'accompagner;
Ligne n°3301 : 2° fixer les critères d'appréciation d'une demande d'exemption; ...
Ligne n°3405 : ... Pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010, le présent- Ligne n°3406 : article doit se lire en diminuant du tiers les amendes qui y sont
Ligne n°3407 : prévues. (2009, c. 19, a. 30, 2^e al.). ...
Ligne n°3424 : ... Pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010, le présent- Ligne n°3425 : article doit se lire en diminuant du tiers les amendes qui y sont
Ligne n°3426 : prévues. (2009, c. 19, a. 30, 2^e al.). ...
Ligne n°3439 : ... Préavis.- Ligne n°3440 : Un préavis de la demande d'ordonnance doit être donné par le
Ligne n°3441 : poursuivant au défendeur, sauf si ces parties sont en présence du juge. ...