Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible via le lien Contrats d'Utilisation présent au bas de chaque page du ou des sites PayPal. En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter l'intégralité des termes figurant au présent Contrat (y compris les Mises à jour du règlement désignées ci-dessus). Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles. Important Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à tout moment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services et vous donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de PayPal. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des Services PayPal, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou -- + Activité Interdite et mesures prises par PayPal (voir les articles 9 et 10) Litiges Si vous souhaitez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal, vous devez le faire dans 45 jours qui suivent la date de votre paiement. Exécution du Paiement Veuillez noter que PayPal exécutera tout Ordre de Paiement valide passé par vos soins par l'intermédiaire de votre Compte de Paiement et -- laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez transmis votre Ordre de Paiement valide. Ce délai d’exécution est soumis à certaines conditions et de plus amples détails relatifs à l’exécution des Ordres de Paiement sont fournis à l’article 3.1 du présent Contrat. Vous devez prendre ces risques et conseils en considération lorsque vous utilisez PayPal. Pour plus d'informations sur le service PayPal, veuillez consulter nos Informations essentielles sur les paiements et le service. 1. Votre relation avec PayPal -- l’article 1.6 ci-dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à l'Annexe 1) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre Compte PayPal si vous refusez de recevoir ces informations légales obligatoires par voie électronique. 1.6 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier au siège social de PayPal : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. À l'attention du Service juridique, 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. 1.7 Historique des transactions. Sauf dans le cas dans lequel votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions -- service, d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou de tout autre changement dont nous pensons, de manière raisonnable, qu’il ne diminue pas vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable. Si vous refusez une quelconque Modification, vous devez fermer votre Compte en suivant la procédure de fermeture de Compte décrite à l’article 7.1. Si vous ne manifestez pas votre refus de la Modification par la fermeture de votre Compte au cours de la période de préavis de 2 mois, vous serez réputé l’avoir acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après votre résiliation du -- droits aux termes de l'article 10.3 (Clôture de Compte et accès restreint). Retour en haut de la page 2. Accessibilité et types de Comptes 2.1 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être un résident d'un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et (iii) si vous êtes un particulier, avoir au moins 18 ans. En outre, vous déclarez et nous garantissez que, si vous êtes un particulier et ouvrez un Compte auprès de nous, vous n'agissez pas au nom d'un mandataire ou bénéficiaire tiers anonyme. Le présent Contrat s'applique uniquement -- appelée "Source d'Approvisionnement secondaire"). c. Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre compte PayPal, PayPal l'utilisera à la place de votre Source d'approvisionnement préférée. Seule exception : lorsque vous choisissez le Virement Différé à la place de votre Solde comme Source d'Approvisionnement Préférée. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre Solde avant d’initier la procédure de paiement. d. Paiement rapide. Si vous sélectionnez l'option "Paiement rapide" pour vos paiements PayPal Mobile, vous ne pourrez pas choisir de Source d’Approvisionnement Préférée pour vos futurs paiements PayPal Mobile effectués à l'aide de cette fonction. Vous pouvez désactiver l'option "Paiement rapide" à tout moment depuis votre -- Dans un tel cas, votre Autorisation reste valable pendant 30 jours. Si vous disposez d’un Solde positif au moment où vous avez donné votre Autorisation, vous acceptez que PayPal puisse retenir le montant de votre Solde qui correspond au montant du paiement dans votre Compte de Réserve. Le paiement retenu sera identifié comme étant “en attente” dans votre Compte de Réserve jusqu’à ce que le marchand finalise le traitement de votre paiement. Si nous devons effectuer une conversion de devise pour votre paiement, le montant de la Commission de conversion de devise (conformément à l'Annexe 1) sera déterminé au moment où le marchand traitera votre paiement et finalisera la transaction. Entre le moment où vous autorisez un paiement et le moment où ce paiement est traité, le vendeur peut modifier le montant (par exemple, pour prendre en compte les taxes, les frais d'affranchissement ou des ajouts à l'achat que vous avez effectué auprès du vendeur). Au moment de l'Autorisation, vous acceptez qu'un paiement soit effectué à l'intention du marchand, dans la limite du montant maximum défini sur la page d'autorisation du paiement. Ceci vise à inclure tout montant supplémentaire que vous devez au marchand, conformément à l'accord passé entre vous et le marchand. Vous acceptez également que nous ne soyons pas tenus de vérifier ce montant supplémentaire au moment du transfert du paiement et que nous puissions transférer tout montant inférieur au "maximum autorisé" (ou similaire) sur la base de votre autorisation et à la réception des instructions du marchand concernant le montant final du paiement, en gardant toutefois à l'esprit que ledit -- possibilité de prélever ou d'annuler des paiements d'un montant variable à partir de votre Compte, de manière unique ou récurrente (ponctuelle ou régulière), jusqu'à ce que vous mettiez fin à l'arrangement en place avec ledit tiers ou à l'autorisation accordée. Par les présentes, vous autorisez PayPal et lui donnez pour instruction de payer au tiers (ou à toute autre personne désignée par ledit tiers) les sommes que vous lui devez en prélevant les fonds sur votre Compte PayPal. Vous acceptez que PayPal ne soit pas obligée de vérifier ou d’obtenir confirmation du montant que le marchand lui indique pour les besoins du traitement d’un paiement de ce type. En outre, vous reconnaissez et convenez que les paiements effectués dans le cadre du présent article peuvent varier et être effectués à des dates différentes. Si votre paiement initié par un tiers nécessite que nous -- mexicains, dollars néo-zélandais, couronnes norvégiennes, pesos philippins, zlotys polonais, dollars de Singapour, couronnes suédoises, francs suisses, bahts thaïlandais et dollars taïwanais. Certaines restrictions peuvent exister s’agissant des destinations vers lesquelles vous pouvez envoyer certaines devises. Lorsque vous envoyez de l'argent à un marchand ayant demandé une devise différente de votre devise principale, vous devrez spécifier si vous voulez payer le marchand dans la devise qu'il souhaite ou dans votre devise principale (dans certains cas, le marchand peut ne pas vous laisser le choix). Si vous envoyez de la Monnaie Electronique dans une devise qui n'est pas votre devise principale, nous suivons les pratiques suivantes : a. Si vous possédez un Solde dans la devise requise, PayPal approvisionnera votre transaction à l'aide de votre Solde. -- disponible) ou enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal ; 2) pour les titulaires de comptes Business et Premier, fournissez des informations commerciales complémentaires et 3) fournissez tout autre document raisonnablement demandé par PayPal. 4.2 Utilisation de PayPal sur eBay. Les vendeurs proposant PayPal comme mode de paiement dans leurs annonces eBay doivent satisfaire aux exigences suivantes : a. Accepter PayPal si l'annonce eBay inclut PayPal comme mode de paiement. b. Accepter les paiements par PayPal quelle que soit la Source d'Approvisionnement choisie par l'acheteur, notamment les Virements Différés et les cartes bancaires. -- tiendra informé par email et/ou dans l'onglet Historique des transactions de votre compte PayPal. La Vérification du paiement permet uniquement de vérifier un paiement afin de réduire la probabilité qu'un utilisateur PayPal reçoive des transactions à haut risque. La procédure de Vérification du Paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralité ou de la réputation d'une partie à la transaction et elle ne doit pas être interprétée comme un manque de respect à l'égard de quelque personne que ce soit. 4.4 Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations. La réception d'un paiement sur votre Compte PayPal n'est pas assimilée à la réception de fonds. La notification de l’envoi de Monnaie -- recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s'ajoutent les frais éventuels en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Sans préjudice de toute autre responsabilité, en cas d'Annulation ou si vous perdez une Opposition ou une Réclamation et n'êtes pas en droit de percevoir un paiement dans le cadre du Programme de Protection des Marchands PayPal, vous devrez à PayPal un montant égal à l'Annulation, à l'Opposition ou à la Réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à l’Annexe 1 (y compris les Frais d'Opposition le cas échéant), et PayPal débitera votre Solde pour récupérer ledit montant. Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres -- Solde. Si vous recevez un paiement dans une devise pour laquelle vous ne disposez pas de Solde, le paiement restera en attente et nous vous demanderons d'accepter ou de refuser manuellement le paiement à moins de disposer d'un compte Premier ou Business et d'avoir déjà configuré vos Préférences pour accepter automatiquement les paiements dans cette devise. Lorsque vous (et non PayPal) proposez une conversion de devise au niveau du point de vente, vous devrez informer l’acheteur du taux de change et de tous frais qui seront appliqués à la transaction de paiement. PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur si vous omettez de l’informer du taux de change et des frais applicables. Vous reconnaissez que si vous n’informez pas l’acheteur du taux de change et des frais applicables, cette omission pourrait être constitutive d’un délit. -- Electronique et non un dépôt. 5.2 Montants dus et devises multiples. Si, parmi vos Comptes, l'un de vos Soldes est négatif pour quelque raison que ce soit, PayPal peut prélever le montant dû en utilisant des fonds que vous détenez sur un autre Solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous devez à PayPal de l'argent que vous recevez sur votre Compte, ou de l'argent que vous tentez de retirer ou d'envoyer depuis votre Compte, ou d'un autre Compte, ou encore en déduisant ces fonds de tout retrait que vous tentez d’effectuer. Si, pendant une période de 21 jours, vous avez un Solde négatif exprimé dans une devise autre que l’euro, PayPal convertira le montant dû en euros (la Commission de Conversion de Devise sera appliquée pour toute conversion). -- 6.1 Comment retirer/se faire rembourser de la Monnaie Électronique. Vous pouvez retirer des fonds en les transférant électroniquement vers votre compte bancaire ou, si vous êtes un utilisateur enregistré dans un Pays Acceptant les Virements vers des Cartes Bancaires, sur votre carte Mastercard ou Visa. Le compte bancaire sur lequel le remboursement de Monnaie Electronique est demandé doit être tenu dans la devise locale de votre Compte. Pour les besoins du remboursement, les Soldes sont considérés comme étant détenus dans la devise locale. 6.2 a. Limites de retrait/remboursement Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le -- quelle qu’en soit la raison. Sous réserve des termes de l’article 7.2, vous pouvez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet "Préférences", puis sur le lien "Clôture du compte". Suivez ensuite les instructions. En fermant votre Compte, nous annulerons toutes les transactions en attente et vous perdrez tous les Soldes associés à vos Codes avantage. Vous devez virer votre Solde au plus tard au moment où vous clôturez votre Compte et résiliez ce contrat. 7.2 Limitations relatives à la clôture de votre Compte. Vous ne pouvez pas fermer votre Compte PayPal pour échapper à une étude. Si vous tentez de fermer votre Compte PayPal alors que nous effectuons des vérifications, nous pouvons bloquer vos fonds pendant une période maximale de 180 jours afin de protéger PayPal ou un tiers des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamation, de frais, d'amendes, de pénalités ou de toute autre responsabilité quelle qu'en soit la nature. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte PayPal, même après la clôture de celui-ci. 7.3 Soldes non récupérés sur des Comptes dormants. Sous réserve de l’application du reste du présent article, la validité de la Monnaie Électronique sur votre Compte ne fait l'objet d'aucune limitation dans le temps. Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de -- Retour en haut de la page 8. Commissions et conversion de devise 8.1. Commissions. Les commissions pour les Utilisateurs enregistrés en France sont établies en Annexe 1 ci-dessous. Pour éviter tout doute, un utilisateur dont le compte PayPal n'est pas enregistré en France devra s'acquitter, auprès de PayPal, de la commission indiquée dans les Conditions d'utilisation comme étant applicable au pays dans lequel l'utilisateur est enregistré ou indiquée dans le tableau récapitulant les commissions et accessible via le bouton situé au bas de chaque page du site PayPal du pays d'enregistrement. -- Retour en haut de la page 9. Activités interdites 9.1 Activités limitées. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas : a. Manquer au présent Contrat (notamment en ouvrant plusieurs Comptes PayPal), au contrat de traitement de carte, au Règlement sur les utilisations autorisées ou à tout autre contrat souscrit avec PayPal (y compris un règlement) ; b. Violer une quelconque loi, un contrat ou un règlement (par exemple, ceux régissant les services financiers et notamment la lutte contre -- iii. Le risque de responsabilité de PayPal en cas d'insolvabilité peut durer aussi longtemps que et dans la mesure où les lois applicables à votre insolvabilité empêchent PayPal de prendre des mesures légales contre vous; et iv. Si votre compte dispose d'un solde indiquant un montant qui est dû à PayPal, le risque de responsabilité de PayPal peut durer le temps que vous devez ce montant à PayPal, et i. engager des poursuites judiciaires à votre encontre. Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas utiliser ou tenter d’utiliser votre Instrument de Paiement ou votre Compte alors que celui-ci est suspendu ou a été fermé. Vous devez vous assurer que tous les accords avec des marchands ou d’autres tiers qui impliquent des paiements initiés par des tiers (y compris, des Paiements Récurrents) établis sur votre Compte sont immédiatement annulés à la résiliation, la suspension ou la fermeture de votre Compte. Vous demeurez responsable en application du présent Contrat du paiement de tous frais et tous autres montants encourus du fait de l’utilisation de -- appliquez des frais pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et l'article 11.5 s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année. Pour être éligible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : a. L'objet doit être acheté sur eBay. b. Uniquement pour les transactions en dehors d'eBay : vous devez remplir les conditions spécifiées à l'article 11.3 en rapport avec votre Compte PayPal. c. L'objet acheté doit être un bien physique et tangible. d. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la Protection des Marchands PayPal dans la page "Détails de la transaction" de votre compte. e. Si la transaction est désignée comme étant éligible, la Protection des Marchands PayPal s'appliquera à la fois en cas de Paiement Non Autorisé et d'Objet Non Reçu. f. Vous devez envoyer l'objet à l'adresse de livraison indiquée dans la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main propre ou si le destinataire du paiement l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal. g. Vous pouvez accéder à la page "Détails de la transaction" en vous connectant à votre Compte PayPal, en cliquant sur "Historique", puis sur "Détails" à côté de la transaction en question. h. Respectez les conditions d'envoi énoncées ci-dessous. i. Vous devez accepter un paiement unique d'un Compte PayPal pour l'achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus). j. Répondez aux demandes de documents et d'informations que PayPal pourra vous adresser, de manière raisonnable, dans le but d'étudier le problème dans les meilleurs délais. 11.7 Quelles sont les conditions d'envoi ? -- Preuve de Dépôt Preuve de livraison* Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l'envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué sur l'annonce de l'objet eBay ou, si la transaction a eu lieu en dehors d'eBay, dans le règlement d'expédition ou toute autre spécification du site Web du Marchand. * Si vous utilisez le service Colissimo National (DOM inclus), PayPal exige uniquement une Preuve de Dépôt papier. -- autorisée a été effectuée sur votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou votre code PayPal Mobile a été détourné ; (iv) votre mobile activé pour PayPal Mobile a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre compte sans votre autorisation (appelés de façon collective " Accès frauduleux au compte "). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, vous vous engagez à surveiller votre Compte de Monnaie Electronique attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez -- 12.2 Notification à PayPal des erreurs, des transactions non autorisées et/ou des utilisations inappropriées ou non autorisées de votre Instrument de Paiement. Si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte PayPal, vous devez nous en informer en contactant le Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) Site(s) PayPal, ou contactez-nous en utilisant ce formulaire ou bien encore écrivez à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Si vous nous fournissez initialement les informations par téléphone, nous pourrons vous demander éventuellement de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant l'appel téléphonique. Veuillez remplir le formulaire d'attestation et le soumettre en ligne ou l'envoyer par courrier postal à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Vous devez nous communiquer toutes les informations en votre possession relatives aux circonstances de toute erreur, transaction non autorisée et/ou utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour assister PayPal dans ses recherches. Nous pouvons divulguer des informations à des tiers si nous estimons que cela est -- autorisée, veuillez la signaler dans l'Espace sécurité PayPal à l'adresse https://www.paypal.fr/securite ou en cliquant sur le lien Espace sécurité au bas de la page d'accueil du Site PayPal. 13.2 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Protection des Achats PayPal ? Vous devez respecter toutes les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la Protection des Achats PayPal : a. Votre paiement doit être effectué pour un objet éligible et à partir de votre Compte PayPal (se référer à l’article 13.3 pour plus de détails sur les conditions d’éligibilité d’un objet) ; b. Payez le montant intégral de l'objet à l'aide d'un paiement unique. Les objets achetés à l'aide de paiements multiples (tel le versement d'un acompte suivi du paiement final) ne peuvent bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. -- Signalez un litige dans les 45 jours suivant la date de paiement de l'objet litigieux. b. Transformez le Litige en Réclamation Si vous et le vendeur n'êtes pas en mesure de trouver un accord, transformez le Litige en Réclamation dans les 20 jours suivant le signalement du Litige. Il vous incombe de respecter ces délais. Vous devez attendre au moins 7 jours à partir de la date du paiement avant de transformer un Litige pour Objet Non Reçu en Réclamation, sauf si la valeur du Litige est supérieure ou égale à $2 500 USD (ou devise équivalente). Afin de déterminer le prix équivalent dans toute autre devise (par exemple, GBP ou euro) au moment de la transaction, veuillez vous connecter à votre compte PayPal et utiliser l'outil Convertisseur de devises situé dans -- en retour (celui-ci pourra être détruit). 13.7 Que faire dans le cas où mon achat n'est pas éligible pour un remboursement aux termes de la Protection des Achats ? Vous pouvez également tenter de résoudre un problème directement avec le vendeur en signalant un litige par le biais du Gestionnaire de litiges en ligne PayPal. Pour ce faire, vous devez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal dans les 45 jours suivant la date où vous avez effectué le paiement. Une fois cette étape terminée, vous pouvez tenter de résoudre le Litige directement avec le vendeur. Si votre paiement n'est pas éligible à la Protection des Achats PayPal, PayPal ne prendra pas de réclamation en compte. 13.8 Qu'est-ce qu'un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa -- signaler un litige, et que, du fait de notre retard, vous récupérez moins que le montant total auquel vous auriez alors eu droit auprès de l'émetteur de votre carte bancaire (soit le montant de l'opposition, c'est-à-dire le montant payé à l'aide de votre carte ), nous vous rembourserons la différence (moins tout montant récupéré auprès du vendeur). Avant de contacter votre société émettrice de cartes ou de signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur afin de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière de retours, tel qu'indiqué sur son annonce eBay ou sur son site. 13.11 Pas de remboursements multiples. Vous ne pouvez signaler un Litige/déposer une Réclamation ou recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement de cet achat directement de la part d'eBay ou du -- accord. Vous reconnaissez que votre accès aux Sites peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, sont traitées dans un délai raisonnable. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances entre vous et nous et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent -- quelconque et/ou à l'utilisation des Services. 14.8 Intégralité du Contrat et droits des tiers.Le présent Contrat (y compris toute Annexe) contient l'intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Les articles 1, 7, 8, 10, 14, 15 et l'Annexe 1, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats - droits des tiers), pour invoquer ou faire -- accordent le droit, de manière limitée et non exclusive, d'utiliser le logiciel PayPal pour votre usage personnel uniquement et en accord avec la documentation fournie, y compris les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement ici décrits. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration et d'utilisation énoncées dans la documentation PayPal, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toutes conditions d'intégration et d'utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non-respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d'intégration et -- Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque, République Tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni. x. "Programme Code à 4 chiffres PayPal" est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à débiter sur votre carte bancaire une commission de confirmation de carte. Vous devrez alors vous connecter à votre Compte et saisir le Code à 4 chiffres PayPal associé à la commission de confirmation de carte qui apparaîtra sur votre relevé de carte bancaire (voir l'Annexe 1). y. "Commissions" désigne les montants décrits à l'Annexe 1 du présent Contrat. z. "Pays à couverture intégrale en matière d'Objet Ne Correspondant -- du présent Contrat. av. "Preuve de Dépôt" a le sens qui lui est donné à l'article 11.8 du présent Contrat. aw. "Procédure de Vérification par virement" est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à effectuer deux virements d'un faible montant sur votre compte bancaire. Pour finaliser la Procédure de Vérification par Virement, vous devrez saisir le détail des virements qui vous ont été effectués sur votre compte bancaire. ax. "Paiement Récurrent" a le sens qui lui est donné à l'article 3.10. ay. "Code avantage" désigne le code électronique nécessaire pour pouvoir utiliser un chèque-cadeau, des eBay Anything Points ou autres bons de réduction promotionnels. -- sur les utilisations autorisées) ou lorsque le montant du paiement n'a pas été autorisé par l'expéditeur auprès du tiers concerné dans le cadre d'une autorisation de paiement initié par un tiers valable (voir l'article 3.10) et/ou (c) le paiement a été identifié par les modèles PayPal de gestion des risques comme paiement à risque devant être annulé afin de réduire les risques associés à celui-ci. Le terme "Annulé" devra être interprété en fonction. bd. "Vendeur" et "Marchand" sont utilisés indifféremment et désignent un Utilisateur qui vend des biens et/ou des services et utilise les Services pour recevoir des paiements. be. "Envoyer de l'Argent" désigne votre capacité à envoyer de l'Argent par l'intermédiaire du Service. bf. "Services" désigne tous les services de paiement et les produits -- associés, et résultant de votre utilisation des Services. Vous acceptez que nous puissions déduire nos Commissions des montants que nous transférons mais avant que ces fonds soient crédités sur votre Compte. Nous vous fournirons les détails des montants que vous recevez et de nos frais soit par e-mail soit au travers de votre historique de transactions accessible en vous connectant à votre Compte. A moins qu’il ne soit démontré que nous avons commis une erreur, vous devez nous régler nos commissions sans compensation d’aucune sorte ou autre type de déduction. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais pour tout service additionnel que nous fournissons en dehors du présent Contrat. Nous vous communiquerons le montant de ces frais lorsque vous demanderez à bénéficier du service. Retour en haut de la page