En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables. Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur. Sommaire * 1 Ãtablissements scolaires * 2 Droit du travail -- « Câest un document écrit, rédigé en français, par lequel, lâemployeur, fixe des règles, en matière de discipline, dâhygiène et de sécurité, applicables dans lâentreprise ou lâétablissement. » Ce règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dâau moins 20 salariés, facultatif dans les petites entreprises, mais si un employeur décide de créer un règlement intérieur, alors il doit respecter la législation prévue. Toute note de service ou autre document, quelle que soit leur appellation, qui porte des prescriptions générales et permanentes, dans les matières du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) est considéré comme une adjonction au règlement -- [modifier] Ãlaboration du règlement intérieur La rédaction est effectuée par lâemployeur. Il peut sâil le souhaite, négocier le contenu de ce règlement. D'une part le projet doit être soumis pour avis au Comité d'entreprise, au cas ou il nây a pas de CE, des délégués du personnel. Dâautre part pour la partie du règlement porte sur lâhygiène et la sécurité consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces avis ne lient pas lâemployeur, il fait ce quâil veut. Ces avis seront joints à lâenvoi à lâinspecteur du travail. Sâil omet ces consultations, il y a nullité du règlement. L'employeur envoie à lâinspecteur du travail 2 exemplaires du règlement intérieur ainsi que les avis du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet envoi doit intervenir au plus tard un mois avant lâentrée en vigueur du règlement intérieur. Lâomission de cette étape entraîne la nullité du règlement. Câest lâétape décisive car le code du travail a chargé lâinspecteur du travail du contrôle du règlement intérieur, et par conséquent cet inspecteur a le droit de rejeter certaines clauses. Le règlement intérieur doit dâune part être affiché dans lâentreprise, au moins un mois avant lâentrée en vigueur et d'autre part déposé au secrétariat des Prudâhommes du lieu de lâentreprise. [modifier] Contenu du règlement intérieur Depuis 1982, avec les lois Auroux, lâemployeur nâest plus libre dâaborder les thèmes qui lui conviennent, on a prévu des clauses obligatoires, les seules à pouvoir être abordées dans le règlement intérieur (il y en a 4) et des clauses interdites. [modifier] Clauses obligatoires Le règlement intérieur doit comporter : * les mesures dâapplication de la réglementation en matière dâhygiène et de sécurité et les mesures de prévention des risques, * les règles générales et permanentes relatives à la discipline (droit à la défense des salariés, échelles des sanctionsâ¦), * les conditions de travail si la santé des salariés est compromise -- [modifier] Clauses interdites Sont interdites les clauses contraires aux lois et règlements en vigueur : * Contraires aux dispositions du droit du code du travail (Celle qui dispose que celui qui a des réclamations à faire doit le faire par la voie hiérarchique. Celle qui ordonnait la rupture automatique du contrat de travail après une absence injustifiée de 72 heures) * Contraires aux lois et règlements en vigueur dans dâautre branche du droit (Clause interdisant la réception de courrier personnel dans lâentreprise) -- Ce contrôle est confié à lâinspecteur du travail soit en amont, avant lâentrée en vigueur du règlement, soit en aval, après lâentrée en vigueur du règlement. L'inspecteur du travail, peut lorsquâil estime quâil y a une clause non régulière, demander le retrait ou la modification dâune clause irrégulière, mais doit motiver sa demande au regard des dispositions du code du travail. Il ne peut en aucun cas modifier lui-même le règlement ou la clause irrégulière. Si lâemployeur nâobéit pas, il commet une infraction pénale, mais il peut faire un recours. Ce recours est porté devant le directeur départemental du travail, la décision peut aussi faire lâobjet dâun recours contentieux.