sur le plan pratique.

   Avis concernant les services essentiels

   4.1(3)      Au début des négociations que vise le paragraphe (1),
   l'employeur, à l'exclusion du gouvernement du Manitoba, avise le
   syndicat des services qui doivent être des services essentiels pour
   l'application de l'accord sur les services essentiels.

   Services gouvernementaux essentiels

   4.1(4)      Dans le cas du gouvernement du Manitoba, les services
   essentiels sont ceux mentionnés aux articles 5 et 6 pour l'application
   de l'accord sur les services essentiels.

   Renseignements devant faciliter les négociations

   4.1(5)      Afin de faciliter la négociation d'un accord sur les
   services essentiels, l'employeur peut, de sa propre initiative, ou
   doit, à la demande du syndicat, remettre à celui-ci un avis donnant les
   renseignements qui devraient être fournis dans l'avis mentionné au
   paragraphe 7(1), si, au cours des 30 jours qui précèdent l'expiration
   d'une convention collective, aucun accord sur de tels services n'est
   intervenu entre lui et le syndicat.

   Employés assurant des services essentiels

--

   c) le nom des employés qui sont compris dans les classifications et qui
   sont tenus de travailler au cours de l'arrêt de travail afin d'assurer
   les services essentiels;

   d) dans le cas de tout autre employeur que le gouvernement du Manitoba,
   les services essentiels qui doivent être assurés.

   Avis aux employés

   7(2)        L'employeur avise chacun des employés nommés dans l'avis
   mentionné au paragraphe (1) qu'il est tenu de travailler au cours de
   l'arrêt de travail afin d'assurer les services essentiels.
--
   de travail afin d'assurer les services essentiels.

   Audience ou enquête

   8(2)        Saisie de la demande visée au paragraphe (1), la Commission
   peut tenir l'audience ou mener l'enquête qu'elle estime nécessaire afin
   de déterminer si elle doit modifier le nombre d'employés de chaque
   classification qui sont tenus de travailler au cours d'un arrêt de
   travail afin d'assurer les services essentiels.

   Ordonnance de la Commission

   8(3)        Dans les 14 jours suivant la réception de la demande visée
--

   L.M. 1997, c. 16, art. 10.

   Services essentiels réputés ne pas faciliter l'entreprise de
   l'employeur

   11          Le travail qui doit être effectué au cours d'un arrêt de
   travail afin que soient assurés les services essentiels et l'exécution
   de tout le travail ou la prestation de tous les services nécessaires à
   cette fin sont réputés ne pas constituer un travail qui aidera
   directement le fonctionnement de l'entreprise de l'employeur.

   Obligation des employés