25, a. 61.
   Défaut d'entente.
   47. À défaut d'entente après l'expiration d'une période de 60 jours de
   la date de sa nomination, le médiateur remet aux parties un rapport
   contenant ses recommandations sur le différend.
   Publicité du rapport.
   Ce rapport doit être rendu public à moins qu'une entente intervienne
   sur le différend.
   Prolongement de délai.
   La période prévue par le premier alinéa peut être prolongée avec
   l'accord des parties.
   1985, c. 12, a. 47.
   Procédure de médiation.
   48. Les parties peuvent convenir d'une procédure de médiation
   différente de celle prévue par les articles 46 et 47. Elles peuvent
   notamment avoir recours à un conseil de médiation ou à un groupe
   d'intérêt public.
   Rapport aux parties.
   Un tiers, désigné suivant le premier alinéa, doit faire rapport aux
   parties de ses recommandations sur le différend dans le délai qu'elles
   déterminent.
   Publicité du rapport.
   Ce rapport doit être rendu public à moins qu'une entente intervienne
   sur le différend.
   1985, c. 12, a. 48.
   Rapport conjoint.
   49. En cas de différend sur ce qui est objet de stipulation négociée et
   agréée à l'échelle nationale, les parties peuvent également s'entendre
   pour faire conjointement un rapport sur l'objet de leur différend et le
   rendre public.
   1985, c. 12, a. 49.
   Avis au ministre.
   50. La personne ou le groupe de personnes qui rend un rapport public
   suivant l'article 47, 48 ou 49 doit, le même jour, en donner avis écrit
   au ministre du Travail.
   Information.
   Ce dernier informe les parties sans délai de la date où il a reçu cet
   avis.
   1985, c. 12, a. 50; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.
   Conditions de travail continuées en vigueur.
--
   collaboration avec les comités patronaux établis en vertu du présent
   chapitre, négocie avec les groupements d'associations de salariés ou,
   selon le cas, les associations de salariés en vue d'en arriver à une
   entente sur la détermination des salaires et échelles de salaire.
   1985, c. 12, a. 53; 1998, c. 44, a. 52.
   Dépôt d'un projet de règlement.
   54. Le président du Conseil du trésor doit déposer devant l'Assemblée
   nationale, au cours de la deuxième ou de la troisième semaine de mars
   de chaque année, un projet de règlement fixant les salaires et échelles
   de salaire pour l'année en cours.
   Publication.
   Si l'Assemblée nationale ne siège pas au cours de la deuxième et de la
   troisième semaine de mars, le président du Conseil du trésor doit faire
   publier le projet au cours de ces semaines à la Gazette officielle du
   Québec.
   Avis.
   Ce projet est accompagné d'un avis à l'effet qu'il sera soumis au
   gouvernement pour adoption, avec ou sans modification, au cours de la
   deuxième ou de la troisième semaine d'avril.
--
   62. À défaut d'entente sur une matière faisant l'objet de stipulations
   négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale, une partie peut
   demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue
   du règlement du désaccord.
   1985, c. 12, a. 62; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.
   Fonctions.
   63. Le médiateur-arbitre doit tenter d'amener les parties à régler leur
   désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de refus de
   se rendre à une rencontre, leur offre l'occasion de présenter leurs
   observations.
   1985, c. 12, a. 63.
   Désaccord.
   64. Si un désaccord subsiste après 60 jours de la nomination du
--
   73. Un arrangement convenu à l'échelle locale ou régionale a effet
   jusqu'à la date de son remplacement ou, au plus tard, jusqu'à l'entrée
   en vigueur des nouvelles stipulations négociées et agréées à l'échelle
   nationale.
   1985, c. 12, a. 73.
   Dépôt d'un arrangement.
   74. Un arrangement convenu à l'échelle locale ou régionale doit être
   déposé auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de
   l'article 72 du Code du travail (chapitre C-27)
   1985, c. 12, a. 74; 2001, c. 26, a. 154; 2006, c. 58, a. 68.
   CHAPITRE IV
   CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
   Dispositions applicables.
--
   de l'article 8 du chapitre 45 des lois de 1982 continuent de
   s'appliquer malgré leur expiration, conformément à l'article 51 ou 59
   selon le cas.
   1985, c. 12, a. 97.
   Constatations de l'Institut.
   98. Pour l'année 1985, l'Institut peut s'il l'estime indiqué, se
   limiter, dans les constatations dont il doit faire rapport en vertu de
   l'article 19, à un exposé des enquêtes, analyses ou études qui sont
   déjà disponibles et qu'il juge pertinentes.
   1985, c. 12, a. 98.
   Renvoi.
   99. Dans une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, un contrat,
   une convention collective ou un autre document, un renvoi à la Loi sur