#Modifier Wikipédia (fr) copyright Flux Atom de Wikipédia Règlement intérieur en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble. En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables. Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur. Sommaire * 1 Ãtablissements scolaires * 2 Droit du travail + 2.1 Ãlaboration du règlement intérieur + 2.2 Contenu du règlement intérieur o 2.2.1 Clauses obligatoires o 2.2.2 Clauses interdites + 2.3 Contrôle du règlement intérieur o 2.3.1 Contrôle administratif o 2.3.2 Recours judiciaires # 2.3.2.1 Le recours indirect # 2.3.2.2 Le contrôle direct par le Tribunal de grande instance * 3 Voir aussi + 3.1 Liens externes * 4 Notes et références [modifier] Ãtablissements scolaires Dans les EPLE (Ãtablissement Public Local d'Enseignement, lycée et collège), il est obligatoire et défini par l'article 3 du décret n^o 85-924 modifié par le décret n^o 2000-620 du 5 juillet 2000. Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1. La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2. Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3. Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4. Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; 5. La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en Åuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. En école primaire il est adopté par le Conseil d'Ãcole. [modifier] Droit du travail Le règlement intérieur est défini par le code du travail, article L.1321-1. « Câest un document écrit, rédigé en français, par lequel, lâemployeur, fixe des règles, en matière de discipline, dâhygiène et de sécurité, applicables dans lâentreprise ou lâétablissement. » Ce règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dâau moins 20 salariés, facultatif dans les petites entreprises, mais si un employeur décide de créer un règlement intérieur, alors il doit respecter la législation prévue. Toute note de service ou autre document, quelle que soit leur appellation, qui porte des prescriptions générales et permanentes, dans les matières du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) est considéré comme une adjonction au règlement intérieur. [modifier] Ãlaboration du règlement intérieur La rédaction est effectuée par lâemployeur. Il peut sâil le souhaite, négocier le contenu de ce règlement. D'une part le projet doit être soumis pour avis au Comité d'entreprise, au cas ou il nây a pas de CE, des délégués du personnel. Dâautre part pour la partie du règlement porte sur lâhygiène et la sécurité consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces avis ne lient pas lâemployeur, il fait ce quâil veut. Ces avis seront joints à lâenvoi à lâinspecteur du travail. Sâil omet ces consultations, il y a nullité du règlement. L'employeur envoie à lâinspecteur du travail 2 exemplaires du règlement intérieur ainsi que les avis du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet envoi doit intervenir au plus tard un mois avant lâentrée en vigueur du règlement intérieur. Lâomission de cette étape entraîne la nullité du règlement. Câest lâétape décisive car le code du travail a chargé lâinspecteur du travail du contrôle du règlement intérieur, et par conséquent cet inspecteur a le droit de rejeter certaines clauses. Le règlement intérieur doit dâune part être affiché dans lâentreprise, au moins un mois avant lâentrée en vigueur et d'autre part déposé au secrétariat des Prudâhommes du lieu de lâentreprise. [modifier] Contenu du règlement intérieur Depuis 1982, avec les lois Auroux, lâemployeur nâest plus libre dâaborder les thèmes qui lui conviennent, on a prévu des clauses obligatoires, les seules à pouvoir être abordées dans le règlement intérieur (il y en a 4) et des clauses interdites. [modifier] Clauses obligatoires Le règlement intérieur doit comporter : * les mesures dâapplication de la réglementation en matière dâhygiène et de sécurité et les mesures de prévention des risques, * les règles générales et permanentes relatives à la discipline (droit à la défense des salariés, échelles des sanctionsâ¦), * les conditions de travail si la santé des salariés est compromise * les dispositions concernant le harcèlement moral et sexuel. [modifier] Clauses interdites Sont interdites les clauses contraires aux lois et règlements en vigueur : * Contraires aux dispositions du droit du code du travail (Celle qui dispose que celui qui a des réclamations à faire doit le faire par la voie hiérarchique. Celle qui ordonnait la rupture automatique du contrat de travail après une absence injustifiée de 72 heures) * Contraires aux lois et règlements en vigueur dans dâautre branche du droit (Clause interdisant la réception de courrier personnel dans lâentreprise) * Contraires aux accords collectifs et conventions collectives applicables dans lâentreprise : * Qui apportent au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. * Les clauses discriminatoires. [modifier] Contrôle du règlement intérieur [modifier] Contrôle administratif Ce contrôle est confié à lâinspecteur du travail soit en amont, avant lâentrée en vigueur du règlement, soit en aval, après lâentrée en vigueur du règlement. L'inspecteur du travail, peut lorsquâil estime quâil y a une clause non régulière, demander le retrait ou la modification dâune clause irrégulière, mais doit motiver sa demande au regard des dispositions du code du travail. Il ne peut en aucun cas modifier lui-même le règlement ou la clause irrégulière. Si lâemployeur nâobéit pas, il commet une infraction pénale, mais il peut faire un recours. Ce recours est porté devant le directeur départemental du travail, la décision peut aussi faire lâobjet dâun recours contentieux. [modifier] Recours judiciaires [modifier] Le recours indirect à lâoccasion dâun litige individuel du travail, par exemple un licenciement, lâemployeur, pour justifier celui-ci, invoque le manquement du salarié a une clause du règlement intérieur. Le salarié qui conteste la sanction, nâa quâune possibilité, aller devant le conseil des Prudâhommes. Pour contester la sanction, il va dénoncer la clause. Le conseil des Prudâhommes va regarder cette clause. Sâil estime que la clause est irrégulière, le conseil peut refuser dâappliquer la clause en lâespèce, « il peut la réputer non écrite ». Il ne peut cependant pas enlever cette clause, il nâest pas compétent dans cette matière. Le conseil des Prudâhommes va devoir envoyer une copie de son jugement à lâinspecteur du travail, qui lui va pouvoir contrôler la clause que le conseil a considéré non écrite. [modifier] Le contrôle direct par le Tribunal de grande instance Si la clause contestée a fait lâobjet dâune décision de lâinspecteur du travail, le juge ne peut plus changer cette décision, mais dans le cas contraire, le contrôle judiciaire peut avoir lieu. [modifier] Voir aussi * Droit * Droit du travail en France * Droit de l'éducation [modifier] Liens externes Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! [modifier] Notes et références * Portail du droit français Portail du droit français * Portail de lâéducation Portail de lâéducation Ce document provient de « http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Règlement_intérieur_en_Fran ce&oldid=85701854 ». 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