#AtouSante RSS Feed RSS .92 Atom 0.3 AtouSante » Règlement intérieur dans l’entreprise Flux des commentaires Indemnisation temporaire d’inaptitude : le salarié doit parfois rembourser les indemnités perçues ! Conditions de travail des mineurs en Afrique du Sud : leurs répercussions sur la santé * Accueil * Actualités * Forum * Interroger un spécialiste (FAQ’s) * Newsletter Twitter Facebook S'abonner au flux RSS AtouSante Assistance aux entreprises * La santé au travail + Réforme de la médecine du travail + Médecin de santé au travail : médecin du travail o Formation Médicale continue du médecin du travail + Les services de santé au travail + Textes européens : santé au travail + Fonction publique : santé au travail o Points communs aux trois fonctions publiques o Fonction publique hospitalière : santé au travail o Fonction publique territoriale : santé au travail o Fonction publique d’Etat : santé au travail + Pénibilité au travail * Obligations de l’employeur + Organisation des secours dans l’entreprise o Défibrillateur automatisé externe, DAE o Prévention et lutte contre le feu + CHSCT, Comité d’ Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail + Document unique d’évaluation des risques professionnels o Risques professionnels à lister pour le document unique + CMR et ACD : devoirs de l’employeur + Santé et sécurité + Protections individuelles o Protections respiratoires + Contrat de travail * Visites médicales + 2 types de surveillance médicale + Visites médicales obligatoires et facultatives + Visites médicales : jurisprudence + Examens complémentaires lors des visites médicales o Examens urinaires o Examens de la vue o Explorations de la fonction ventilatoire, EFR o Tests de l’audition o Examens complémentaires prescrits + Dossier médical de santé au travail * Aptitude / Inaptitude + Aptitude au travail et pathologie o Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO o Troubles mentaux o Cannabis et travail o Cancer de la vessie o Hypertension artérielle o Diabète o Epilepsie o Alcoolisme o Apnées du sommeil o Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA o Rhinite, asthme allergique o Lombalgie (mal de dos) + Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail + Aménagement de poste, reclassement o Aménagement, reclassement o Temps partiel thérapeutique o Aménagement : invalidité o Aptitude-inaptitude : jurisprudence + Absence de reclassement professionnel o Licenciement pour inaptitude o Retraite au titre de l’inaptitude + Réorientation professionnelle o Congé Individuel de Formation, CIF et DIF, Droit individuel à la formation o Reconversion professionnelle : autres organismes * Risques professionnels + Risque chimique : CMR, ACD o CMR : définition, prévention o ACD : définition, prévention o Mesures de prévention communes aux CMR et ACD o Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP o Fiche de Données de Sécurité : FDS o Produits chimiques : emballage, étiquetage, phrase de risque o Règlementation européenne + CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction o Organes cibles des agents cancérogènes o Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer o Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle o Substitution des CMR o Amiante o Ethers de glycol o Formaldéhyde o Radiations ionisantes o Poussières de bois o Benzène o Gaz d’échappement diésel o Beryllium o Silice o Bitume o Huiles minérales + ACD : Agents Chimiques Dangereux o Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM o Plomb o Peintures et vernis o Produits utilisés dans la coiffure + Nanoparticules, particules ultra-fines o Particularités des nanoparticules o Sources des aérosols ultra-fins o Oxydes simples ou complexes o Particules à base de carbone o Nanomatériaux : exposition, prévention + Soignants : risques chimiques o Cytostatiques : exposition du personnel de soin o Gaz et vapeurs anesthésiques o Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques + Risques physiques o Travail et canicule o Vibrations mécaniques o Bruit o Ecran o Troubles Musculo Squelettiques, TMS o Centre d‘appel téléphonique o Manutention manuelle o Eclairage des lieux de travail o Conduite de poids lourds o Conduite de chariots élévateurs o Conduite de véhicules légers + Risques infectieux o Vaccinations et travail o Agents biologiques o Accident d’exposition au sang : AES o Hépatites virales o Pandémie grippale o SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise o Tuberculose o Leptospire o Légionelle o Grippe aviaire o Risques lors des voyages à l’étranger + Santé mentale o Harcèlement moral o Stress professionnel # Questionnaire Karasek # Questionnaire Siegrist o Violence externe au travail o Risques psychosociaux : outils et dispositifs o Souffrance au travail o Suicide et travail + Tabagisme en entreprise + Horaires de travail o Travail de nuit + Risque industriel majeur * Maladies professionnelles + Liste des tableaux de maladies professionnelles + Réparation d’une maladie professionnelle + Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle + Maladies respiratoires reconnues en MP + Affections de la peau reconnues en MP + Fonction publique : MP + Maladies professionnelles : jurisprudence * Accidents du travail + Définition, statistiques des AT + Formalités à effectuer + Reconnaissance et indemnisation des AT + Expertise médicale + Impact financier des AT + AT : contraintes pour l’entreprise + Accidents de travail : jurisprudence + Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail * Situations particulières + Travailleur handicapé + Femme enceinte + Salarié de moins de 18 ans (mineur) + Travailleur intérimaire + Stagiaire en entreprise + Retraite et travail * Surveillance post professionnelle Accueil » Obligations de l’employeur » Santé et sécurité » Règlement intérieur dans l’entreprise Règlement intérieur dans l’entreprise Par Marie-Thérèse Giorgio · 28 octobre 2012 · Aucun commentaire Monde du travail-Santé au travail Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 20, l’employeur doit établir un règlement intérieur, conformément au code du travail. Règlement intérieur: code du travail Tabac et règlement intérieur Alcool et règlement intérieur Drogue et règlement intérieur Règlement intérieur : jurisprudence Règlement intérieur: code du travail Article L. 1311-1 du code du travail, ancien article L. 122-33 alinéa 1 «Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s’appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.» Article L1311-2 du code du travail, ancien article L. 122-33 alinéa 1 et 2 «L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement.» Article L. 1321-1 du code du travail «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L4122-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.» Ancien article L. 121-34 du code du travail. Article L. 1321-2 du code du travail Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code. Ancien article L. 121-34 du code du travail Article L4122-1 du code du travail «Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.» Ancien article L. 121-34 du code du travail L’établissement d’un règlement intérieur écrit est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur fixe les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité. C’est dans ce règlement que l’on trouve les interdictions: état d’ébriété sur le lieu de travail, interdiction d’introduire de l’alcool sur les lieux de travail. Le chef d’entreprise peut faire figurer dans le règlement intérieur les obligations des salariés. Tabac et règlement intérieur Les mesures d’application dans l’entreprise de la législation contre le tabagisme peuvent légalement figurer dans les clauses du règlement intérieur. Le règlement intérieur peut donc mentionner la nouvelle réglementation concernant le tabac, au sein de l’établissement: décret du 15 Novembre 2006, entré en vigueur le 1 février 2007, qui interdit de fumer dans tous les lieux publics. Ainsi l’employeur peut préciser les éléments suivants, qui sont des clauses facultatives, dans le règlement intérieur de l’entreprise : * mise en place de l‘interdiction de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés ; * mise en place d’un éventuel fumoir, espace à disposition des fumeurs ; * mise en place de la signalisation apparente dans les lieux où s’applique l’interdiction ; * message sanitaire de prévention à l’entrée du local réservé aux fumeurs. Ces clauses relatives à l’interdiction de fumer font partie des clauses facultatives du règlement intérieur. Le conseil d’Etat distingue les matières obligatoires (code du travail, art. L. 1321) et les matières facultatives du règlement intérieur. Une matière facultative peut figurer dans le règlement intérieur à condition que les 3 conditions suivantes soient réunies: ces matières correspondent à l’application de textes réglementaires et législatifs, ces matières visent les lieux de travail, ces matières répondent à un impératif d’hygiène. L’interdiction de fumer dans l’entreprise résulte bien de l’application de la réglementation, elle peut donc figurer dans le règlement intérieur Alcool et règlement intérieur L’employeur peut par la voie du règlement intérieur : Interdire ou limiter l’introduction et/ou la consommation de tout alcool dans l’entreprise. Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité : * conduite de véhicules ; * manipulation de produits dangereux, etc Préciser les modalités de vérification de l’état d’ivresse d’un salarié sur le lieu de travail Alcootest, éthylomètre Ces dispositions sont possibles si : * les modalités de contrôle permettent une contestation du salarié ; * l’ébriété du salarié, compte tenu de son travail, pourrait exposer les personnes ou les biens à un danger. Fixer les sanctions disciplinaires Sanctions encourues en cas de violation des dispositions relatives à l’alcool. Prévoir la fouille dans certaines conditions Compte tenu de ses responsabilités, l’employeur est tenu de contrôler la présence d’alcool dans son entreprise, ainsi que l’état de ses salariés. Pour cela, il peut recourir à la fouille, elle peut être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, si celui-ci précise : * une telle vérification ne peut être effectuée qu’en cas de nécessité ; * le salarié doit être informé de son droit de s’opposer à un tel contrôle et d’exiger la présence d’un témoins ; * ce contrôle doit préserver la dignité et de l’intimité de la personne. Il ne peut être procédé à ce contrôle qu’à l’égard des salariés occupés à l’éxécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines. Drogue et règlement intérieur L’introduction et la consommation de drogue dans l’entreprise ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques dans le code du travail. Il s’agit néanmoins de produits illicites, qui relèvent du code pénal. La consommation de produits stupéfiants par des salariés peut constituer un facteur aggravant de risque professionnel à certains postes de travail. Le contrôle des usages de stupéfiants est soumis aux mêmes règles que celles définies par la jurisprudence en matière d’alcoolémie. Le règlement intérieur peut ainsi prévoir des contrôles à condition : * qu’ils soient justifiés par la nature du travail confié au salarié, poste de sécurité, conduite de véhicules, manipulation de produits dangereux, travail sur machines dangereuses, etc * que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation. Règlement intérieur : jurisprudence Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne s’appliquent que si l’employeur justifie qu’il a préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail. Dans un arrêt du 9 mai 2012, n° 11-13.687 les juges ont considéré que l’employeur ne pouvait pas reprocher au salarié de n’avoir pas respecté le règlement intérieur étant donné que l’employeur n’avait pas respecté le formalisme dicté par l’article L. 1321-4 du code du travail : “Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l’inspecteur du travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.” Vous pouvez lire également les articles suivants : * Adhésion à un service de santé au travail * Visites médicales obligatoires organisées par l’employeur * Responsabilité de l’employeur * Organisation des secours dans l’entreprise * Document unique d’évaluation des risques * Devoirs de l’employeur pour les agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour le reproduction, CMR, et les agents chimiques dangereux, ACD * Contrat de travail * Prévention de la pénibilité : obligation de l’employeur * facebook Recommander cette page sur Facebook * technorati Partager sur technorati * twitter Tweeter cette page * print Imprimer cette page * bookmark Ajouter cette page à vos favoris * email Envoyer la référence de cette page à un ami par e-mail Laisser un commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse. Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. ← Indemnisation temporaire d’inaptitude : le salarié doit parfois rembourser les indemnités perçues ! Conditions de travail des mineurs en Afrique du Sud : leurs répercussions sur la santé → Recherche pour : ____________________ Recherche Thématiques abordées Logo Médecins Maître-Toile Comprendre * Liens utiles * Plan du site * Glossaire échanger * Forum * Interroger un spécialiste (FAQ’s) * Newsletter AtouSante et vous * Mentions légales * Nous contacter * Nos partenaires Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode. Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS). Vérifiez ici. © 2012 AtouSante - Tous droits réservés | une création Code Média Login Username ____________________ Password ____________________ [ ] Remember Me Log In [BUTTON Input] (not implemented)______ Lost your password? Reset Password Username or E-mail: ____________________ Get New Password [BUTTON Input] (not implemented)______ Log in