Dernière mise à jour du 16 octobre 2012. Remplace la version du 07 mai 2012 dans son intégralité.
1. Votre Contrat conclu avec Adobe.
1.1 Choix de juridiction. Si vous résidez en Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Incorporated, une société de droit américain, et vous acceptez d’être lié par les lois en vigueur en Californie et aux Etats-Unis. Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited, et vous acceptez d’être lié par les lois en vigueur en Irlande.
1.2 Le présent document définit votre contrat légal conclu avec Adobe Systems Incorporated ou Adobe Systems Software Ireland Limited, ses agents et sociétés affiliées (collectivement, « Adobe »). Votre utilisation de tout site Web ou service Adobe (collectivement le « Service » ou les « Services ») faisant référence à ces conditions est soumise aux présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions générales »).
1.3 Certains Services peuvent également être soumis à des conditions complémentaires ou différentes (les « Conditions complémentaires ») Les Conditions complémentaires pour les Services suivants sont intégrées par référence, sans limitation, aux présentes Conditions générales :
Acrobat.com
Adobe ConnectNow
Adobe Content Server 4
Business Catalyst
CS Services
Digital Publishing Suite
EchoSign
Adobe Translator
PhoneGap Build
TypeKit
Adobe Digital Enterprise Platform Collaboration Service
1.4 En cas de discordance entre les Conditions générales et les Conditions complémentaires, les Conditions complémentaires priment pour ledit Service. Les Conditions générales, les éventuelles Conditions complémentaires applicables et tous les autres documents intégrés par référence aux présentes Conditions générales sont appelés les « Conditions ».
1.5 Adobe peut modifier les Conditions à sa seule discrétion. Si nous modifions les Conditions, nous mettrons à disposition une nouvelle copie sur http://www.adobe.com/go/terms_fr. Votre utilisation des Services est soumise à la version la plus récente des Conditions au moment de votre utilisation.
2. Définitions.
Sauf indication contraire, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions générales sont définis comme suit :
2.1 « Informations sur le compte » désigne les informations que vous fournissez à Adobe lors de votre inscription à un service, y compris votre identifiant Adobe et vos informations de connexion.
2.2 « Matériel Adobe » désigne tout Matériel fourni par Adobe en vertu des présentes conditions.
2.3 « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les droits moraux, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les règles sur la concurrence déloyale et tout autre droit intellectuel et de propriété.
2.4 « Loi » désigne toute loi, tout règlement ou toute pratique ou instruction généralement acceptée applicables dans toute juridiction compétente, par exemple, les lois relatives à l’exportation de données ou de logiciels à destination ou à partir des Etats-Unis ou d’autres pays concernés.
2.5 « Marques » désigne les marques commerciales, les logos et les marques de service affichées sur les Services.
2.6 « Matériel » désigne tout matériel fourni par vous ou par Adobe, notamment mais sans s’y limiter, (a) le Matériel de l’utilisateur, (b) les informations, données, documents, images, photographies, graphiques, extraits audio, vidéos ou diffusion, (c) les produits et (d) le Logiciel.
2.7 « Matériel partagé » désigne le Matériel de l’utilisateur que vous ou d’autres Utilisateurs partagez par le biais des Services.
2.8 « Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, télécharger ou mettre autrement à disposition par le biais de l’utilisation des Services.
2.9 « Logiciel » désigne le code logiciel d’Adobe et la documentation associée, notamment mais sans s’y limiter toute application pour terminaux mobiles et/ou tablettes liés aux Services, les fichiers de contenu, les pilotes, les programmes de correction ou les polices de caractère.
2.10 « Utilisateur » désigne un utilisateur du Service.
2.11 « Matériel de l’utilisateur » désigne (a) Votre contenu et (b) Votre matériel partagé téléchargé par d’autres Utilisateurs.
2.12 « Votre matériel » désigne tout Matériel que vous Partagez en utilisant les Services.
2.13 « Votre matériel partagé » désigne Votre matériel que vous choisissez de transformer en Matériel partagé.
3. Acceptation des Conditions.
3.1 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous n’acceptez pas les Conditions. Vous pouvez accepter les Conditions (a) en choisissant « J’accepte » ces Conditions, (b) en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, par exemple, en téléchargeant du Matériel mis à disposition par l’intermédiaire des Services par Adobe, vous-même ou d’autres Utilisateurs ou (c) simplement en parcourant les Services.
3.2 Vous ne pouvez pas utiliser les Services si (a) vous êtes sous le coup d’une interdiction légale de recevoir ou d’utiliser les Services, (b) si vous n’êtes pas pleinement capable et ne possédez pas toutes les compétences pour conclure un contrat avec Adobe, par exemple, si vous n’avez pas l’âge légal ou si vous n’avez pas obtenu d’autorisation parentale. En particulier et sauf mention explicite contraire dans les Conditions complémentaires pour un Service donné, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 13 ans et reconnaissez que ces Services ne sont pas conçus pour des enfants de moins de 13 ans.
3.3 Adobe peut vous demander d’exprimer votre consentement sur les Conditions modifiées avant de vous autoriser à continuer à utiliser les Services. Sinon, en continuant à utiliser un quelconque Service, vous exprimez votre accord sur les modifications.
4. Charte de traitement des données personnelles.
Pour obtenir des informations au sujet des pratiques d’Adobe de protection et de collecte des données, veuillez consulter la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe sur http://www.adobe.com/go/privacy_fr, intégrée aux présentes Conditions par référence. Vous acceptez qu’Adobe utilise vos données conformément à la Charte de traitement des données personnelles.
5. Propriété.
5.1 Services et Matériel Adobe. Les Services et le Matériel Adobe, ainsi que leur sélection et leur organisation sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition explicite prévue dans les Conditions, Adobe et ses donneurs de licence n’accordent aucun droit explicite ou implicite à l’utilisation des Services et du Matériel. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et au Matériel Adobe, dans toutes les langues, tous les formats et tous les supports, dans le monde entier, sont et resteront la propriété exclusive d’Adobe et/ou de ses donneurs de licence et aucune mention figurant dans les Conditions ne devra être interprétée afin de vous concéder ou de concéder à un tiers une licence ou un droit, par implication, estoppel ou autre, en vertu du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
5.2 Marques commerciales. Les Marques sont la propriété d’Adobe ou d’autres détenteurs des droits. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Marques sans le consentement préalable d’Adobe ou du détenteur des droits. Adobe et le logo Adobe sont des marques commerciales d’Adobe Systems Incorporated. Pour obtenir une liste actuelle des Marques d’Adobe ainsi que de certaines Marques de tiers, veuillez consulter les informations sur les marques commerciales publiées sur http://www.adobe.com/go/trademarks_fr.
6. Utilisation du Service et du Matériel.
6.1 Si vous respectez les dispositions du présent Contrat, Adobe vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable pour accéder aux Services et les utiliser, pour Partager Votre matériel sur le Service et pour utiliser le Matériel Adobe en rapport avec les Services, sous réserve des restrictions établies dans le présent Article.
6.2 A l’exception de ce qui concerne Votre matériel, vous acceptez de :
(a) ne pas changer, copier, modifier ou retransmettre le Matériel ;
(b) ne pas louer à bail, concéder sous licence, louer ou vendre le Matériel ou le droit à utiliser les Services et à y accéder ;
(c) ne pas supprimer, dissimuler ou modifier un texte ou d’autres droits de propriété figurant dans le Matériel ;
(d) ne pas copier ou imiter tout ou partie de la conception, de l’agencement et de l’apparence du Service, qui sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle ;
(e) d’utiliser les Services et le Matériel uniquement dans la mesure autorisée par les Conditions et la Loi ; et
(f) vous acceptez que certains Services et Matériels ne puissent être disponibles que si vous avez payé une redevance ou avez fourni certaines Informations sur le compte.
6.3 Adobe met tout en œuvre pour mettre les Services à disposition 24 heures/24, 7 jours/7. Néanmoins, en certaines occasions, le Service sera interrompu pour maintenance, mises à niveau et réparations, ou suite à une défaillance de matériels et de liens de télécommunications indépendante de notre volonté. Adobe s’efforcera de minimiser ces interruptions, dans la mesure du possible. Certains Services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues.
6.4 Adobe peut modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services ou le Matériel en tout ou partie, avec ou sans préavis. Vous acceptez qu’Adobe ne soit pas responsable envers vous ou quiconque, le cas échéant.
6.5 Modalités de paiement.
(a) Frais d’abonnement. Certains Services nécessitent l’achat d’un abonnement ou d’une adhésion afin d’accéder à tout ou partie desdits Services. Les Frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire énoncée dans les conditions d’abonnement applicables à un Service. Les Frais d’abonnement peuvent être modifiés à la fin de votre période d’abonnement. Les conditions d’abonnement sont disponibles sur http://www.adobe.com/go/subscription_terms_fr.
(b) Toutes les taxes issues de votre utilisation des Services sont à votre charge. La banque ou la société de votre carte de crédit peut vous imposer d’autres frais, tels que des frais de change, liés à votre paiement des Frais d’abonnement. Votre autorisation à accéder aux Services peut nécessiter le paiement de frais tiers (tels que des frais téléphoniques, des frais d’opérateurs de téléphonie mobile, de FAI, de données mobiles, etc.). Adobe n’est pas liée ni responsable de ces frais.
(c) Collecte des Frais d’abonnement. Vous acceptez que, dans l’éventualité où Adobe serait dans l’incapacité de prélever les Frais d’abonnement que vous lui devez concernant les Services Adobe, Adobe puisse entreprendre les mesures nécessaires afin de vous prélever ces Frais d’abonnement et que vous soyez responsable de tous les coûts et dépenses encourus par Adobe du fait de cette activité de prélèvement.
7. Informations sur le compte et l’URL personnelle.
7.1 Vous acceptez que les Informations sur votre compte doivent toujours être complètes, exactes et actualisées. Il relève de votre responsabilité de toujours garder confidentiels le mot de passe et les autorisations de connexion de votre compte et vous êtes seul responsable envers Adobe de toute opération réalisée par l’intermédiaire de votre Compte. Si vous avez connaissance d’une utilisation illicite de votre compte, des Informations de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, vous acceptez d’en avertir Adobe en contactant le service d’Assistance sur http://www.adobe.com/go/support_contact_fr. Adobe peut vous demander de modifier (partiellement) les Informations de votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. A moins qu’Adobe ne vous autorise expressément à créer et à gérer les Informations de connexion Adobe en tant qu’administrateur d’un compte pour une entreprise ou à moins que les Conditions complémentaires ne vous y autorisent expressément, vous ne pouvez pas utiliser les Informations sur le compte d’une autre personne.
7.2 Au moment de l’inscription au Service, Adobe peut vous demander de créer une URL unique, par exemple de type votre_nom_ici.adobe.com. Cette URL unique ne peut être utilisée qu’avec le Service pour aussi longtemps que votre compte reste valide et ne peut être utilisée à aucune autre fin. Adobe peut révoquer votre droit à utiliser cette URL pour toute raison jugée appropriée par Adobe, à sa seule discrétion, en vous faisant part de cette révocation au moins trente jours auparavant, sauf dans le cas où votre URL ou le contenu qui s’y trouve est jugé par Adobe, à sa seule discrétion, comme étant irrespectueux ou illégal ou si elle juge que le contenu enfreint les présentes Conditions. Dans un tel cas de figure, Adobe se réserve le droit de révoquer votre droit à utiliser votre URL unique immédiatement, sans préavis. De plus, Adobe possède et conserve tout droit, titre et intérêt relatif à l’utilisation du terme « Adobe » et autre droit de propriété d’Adobe associés à l’URL unique d’un utilisateur. Dans le cas d’une résiliation pour l’une ou l’autre raison, Adobe peut autoriser un autre Utilisateur à utiliser l’URL unique que vous aviez sélectionnée précédemment.
8. Comportement de l’Utilisateur.
8.1 Vous acceptez, d’une part, de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par un autre moyen que l’interface fournie par Adobe et, d’autre part, de ne pas contourner les restrictions d’accès et d’utilisation mises en place pour empêcher certaines utilisations des Services.
8.2 Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas inciter ou autoriser un tiers à utiliser les Services pour :
(a) partager un quelconque Matériel qui serait illicite, dommageable, menaçant, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, pédopornographique, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou contestable sur un plan racial, ethnique ou autre ;
(b) traquer, intimider et/ou harceler autrui ;
(c) inciter autrui à commettre un acte de violence ;
(d) nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
(e) partager un quelconque Matériel que vous n’avez pas le droit de Partager en vertu de toute Loi ou relation contractuelle ou fiduciaire ;
(f) partager un quelconque Matériel qui enfreint un Droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d’un tiers, quel qu’il soit ;
(g) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne ou une entité ou les présenter de façon inexacte ;
(h) falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants pour travestir l’origine d’un quelconque Matériel publié ou transmis par le biais des Services ;
(i) utiliser les Services ou le Matériel de façon à faire croire à un Utilisateur qu’il interagit directement avec Adobe ou un quelconque Service ;
(j) participer à des chaînes, des jeux-concours, des pourriels, des opérations pyramidales, des enquêtes ou d’autres messages en cascade ou non sollicités (commerciaux ou autres) ;
(k) utiliser un quelconque nom de domaine d’Adobe en tant qu’adresse électronique de retour anonyme ;
(l) partager un quelconque Matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
(m) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de porter atteinte à tout serveur d’Adobe ou aux réseaux connectés à tout serveur d’Adobe ;
(n) interférer délibérément ou non avec les Services, les perturber ou enfreindre une quelconque Loi applicable à l’accès aux Services ou à leur utilisation, enfreindre une quelconque obligation, procédure, politique ou réglementation liée aux réseaux connectés aux Services ou effectuer une quelconque action interdite par les Conditions ;
(o) interférer avec la sécurité d’un Service, d’un Matériel, de ressources de système, de comptes, de mots de passe, de serveurs ou de réseaux connectés aux Services ou à un quelconque site apparenté ou lié ou accessibles par leur intermédiaire, les perturber ou leur occasionner un préjudice d’une autre manière ;
(p) perturber, interférer ou empêcher tout autre Utilisateur d’utiliser et de mettre à profit les Services ou le Matériel ou d’autres sites, Services ou Matériel apparentés ou liés ;
(q) accéder ou tenter d’accéder à un Matériel auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ou par tout moyen qui n’est pas mis à disposition intentionnellement par l’intermédiaire des Services ;
(r) commercialiser des produits ou des services quels qu’ils soient à des fins professionnelles (y compris la publicité et la réalisation d’offres d’achat ou de vente de produits ou de services), excepté si Adobe l’a autorisé explicitement ;
(s) reproduire, vendre, négocier, revendre ou exploiter à des fins commerciales une quelconque partie des Services ou du Matériel, l’utilisation d’un Service ou d’un Matériel ou l’accès à un Service ou à un Matériel ;
(t) utiliser un système de collecte de données, un robot ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ou le Matériel ;
(u) héberger, sur la base d’un abonnement ou autrement, les Services sans l’autorisation d’Adobe, y compris toute application liée, pour (i) permettre à un tiers d’utiliser les Services afin de créer, transmettre ou protéger du contenu quelconque, ou (ii) organiser des conférences ou des services de réunions en ligne pour un tiers ;
(v) frauder, diffamer ou, d’une autre manière, violer des droits d’autrui (tel que le droit à l’image et au respect de la vie privée) ; ou
(w) rassembler ou stocker des données relatives à d’autres utilisateurs en rapport avec les activités et les comportements interdits figurant dans le présent Article 8.2.
9. Votre matériel.
9.1 Stockage. Adobe peut fournir du stockage en ligne pour Votre matériel, sous réserve de l’Article 9.2 ci-dessous et de toute Condition complémentaire pouvant définir en détail l’étendue dudit stockage. Sauf disposition contraire figurant dans les Conditions complémentaires ou dans un contrat écrit distinct conclu entre vous et Adobe, Adobe n’a (a) aucune obligation de stocker Votre matériel et (b) n’a aucune responsabilité ou n’offre aucune garantie quant à la suppression ou l’exactitude du Matériel, y compris Votre matériel, l’impossibilité de stocker, transmettre ou recevoir la transmission de Matériels, ou la sécurité, la confidentialité, le stockage ou la transmission d’autres communications ayant pour origine ou impliquant l’utilisation des Services.
9.2 Vous acceptez qu’Adobe se réserve le droit d’imposer des limites raisonnables à l’utilisation du Matériel, y compris Votre matériel, notamment des limites sur la taille des fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement et des limites similaires décrites sur les pages Web accompagnant les Services et telles que déterminées de toute autre manière par Adobe à sa seule discrétion. Adobe peut vous demander de supprimer Votre matériel jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte.
9.3 Vous acceptez que vous, et non Adobe, êtes entièrement responsable de la totalité de Votre matériel que vous Partagez, qu’il soit publié ou transmis de façon privée. Vous supportez tous les risques inhérents à l’utilisation de Votre matériel, y compris toute utilisation basée sur son exactitude, son exhaustivité ou son utilité.
9.4 Paramètres liés à l’utilisation de Votre matériel et à son accès.
(a) Certains Services peuvent vous permettre de préciser le niveau de limitation de l’accès à Votre matériel. Vous êtes seul responsable de l’application du niveau d’accès adéquat à Votre matériel. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à Votre matériel, le système peut appliquer par défaut la configuration la plus permissive.
(b) Adobe peut autoriser les autres Utilisateurs à commenter Votre matériel partagé sauf si vous désactivez la fonction des commentaires.
(c) Adobe peut vous autoriser à importer vos contacts vers les Services. Par exemple, Adobe peut vous fournir des outils afin de vous aider à télécharger les adresses de courrier électronique de vos contacts. Si vous fournissez à Adobe votre mot de passe pour retrouver ces contacts, Adobe ne le stockera pas une fois les informations de contact téléchargées. De plus, Adobe ne stockera pas ces adresses de courrier électronique que vous avez téléchargées une fois que vous avez trouvé vos amis et que vous vous êtes connectés avec eux.
9.5 Licences applicables à Votre matériel. Adobe exige que vous possédiez certaines licences en ce qui concerne Votre matériel partagé afin que les Services fonctionnent et qu’ils soient activés. En conséquence, vous concédez les licences applicables à Votre matériel partagé comme suit :
(a) En ce qui concerne Votre matériel partagé qui est Partagé sur un forum public (tel que les forums de discussion ou les galeries publiques qui peuvent être parcourues par n’importe qui grâce à une connexion Internet, etc.), vous concédez à Adobe une licence mondiale, libre de droit, non exclusive, cessible et apte aux sous-licences pour adapter, afficher, distribuer, modifier, exécuter, publier, reproduire, traduire et utiliser Votre matériel partagé aux fins de fonctionnement et d’amélioration des Services et pour vous permettre de les utiliser. Vous pouvez révoquer la licence et mettre fin aux droits d’Adobe à tout moment en ne le Partageant plus.
(b) En ce qui concerne Votre matériel partagé qui est Partagé sur un forum public ou partagé de façon privée avec d’autres Utilisateurs de votre choix, vous concédez aux autres Utilisateurs une licence mondiale, libre de droit, non exclusive, cessible et apte aux sous-licences pour afficher, distribuer, exécuter et reproduire Votre matériel, sous réserve de l’Article 10 des présentes Conditions. Si vous rejoignez ou participez à un groupe qui autorise le partage de Votre matériel au sein du groupe (tel qu’un « album de groupe » ou un espace de travail partagé), vous concédez alors également aux Utilisateurs du groupe une licence pour adapter et modifier Votre matériel que vous avez décidé de partager avec ce groupe. Si vous ne voulez pas concéder ces droits aux autres Utilisateurs, alors ne Partagez pas Votre matériel avec d’autres Utilisateurs.
(c) En ce qui concerne Votre matériel qui est partagé de façon privée avec d’autres Utilisateurs de votre choix, vous concédez à Adobe une licence mondiale, libre de droit, non exclusive, cessible et apte aux sous-licences pour distribuer, modifier, publier, reproduire, traduire et utiliser Votre matériel aux fins de fonctionnement et d’amélioration des Services et pour vous permettre de les utiliser. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence et mettre un terme aux droits d’Adobe en supprimant Votre matériel du Service ; à condition d’accepter qu’Adobe conserve et utilise des copies de Votre matériel à des fins d’archivage ou de sauvegarde et conformément à l’Article 15 (Enquêtes).
(d) Vous pouvez également accorder à Adobe une licence spécifique ou différente conformément aux Conditions complémentaires.
9.6 Vous reconnaissez que les Services sont automatisés (c’est-à-dire que Votre matériel est téléchargé en utilisant des outils logiciels) et que le personnel d’Adobe n’accédera pas à, ne visualisera pas et n’écoutera pas Votre matériel, sauf dans la mesure où cela s’avérerait nécessaire pour fournir les Services, notamment, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants : (a) répondre à des demandes d’assistance ; (b) détecter, empêcher ou gérer d’une autre façon des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ; (c) si nécessaire ou conseillé par Adobe de bonne foi pour se conformer à des exigences légales ou un processus juridique ; ou (d) faire appliquer ces Conditions, y compris une enquête sur des violations potentielles des présentes Conditions, comme décrit dans l’Article 15 (Enquêtes).
9.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’Adobe n’est pas responsable de tout dommage résultant de la divulgation de Votre matériel, bien qu’Adobe mette tout en œuvre pour fournir des mesures de sécurité afin de protéger Votre matériel (y compris Votre matériel partagé que vous avez Partagé de façon privée).
10. Matériel partagé.
10.1 Licence applicable au Matériel partagé. Adobe vous concède une licence mondiale, libre de droit et non exclusive pour distribuer, afficher, télécharger, exécuter et reproduire le Matériel partagé, sous réserve des restrictions énoncées dans l’Article 10. En ce qui concerne le Matériel partagé, Partagé dans un groupe autorisant le partage de contenu, Adobe vous concède également la licence pour adapter et modifier ledit Matériel partagé. La licence accordée dans le présent Article 10.1 n’est en outre limitée qu’à vos fins personnelles et internes.
10.2 Il relève de votre seule responsabilité de déterminer les limitations, le cas échéant, de votre Matériel partagé. Adobe ne peut pas surveiller ni contrôler, et ne le fait pas, ce que les autres utilisateurs font du Matériel partagé. De même, Adobe ne peut pas les empêcher d’enrichir, de modifier ou d’adapter le Matériel partagé.
10.3 Vous admettez qu’Adobe décline toute responsabilité quelle qu’elle soit si d’autres Utilisateurs utilisent, modifient, détruisent, corrompent, copient ou distribuent Votre Matériel partagé en violation des limites que vous avez éventuellement imposées à son utilisation.
10.4 Le Matériel partagé peut inclure des informations personnelles (telles que des adresses de courrier électronique) pour favoriser le partage de Votre matériel. Vous êtes seul responsable de tout ou partie des informations personnelles que vous ou d’autres Utilisateurs avez utilisées ou soumises relatives aux Services. Vous devez vous conformer à toutes les règles et lois de confidentialité et de protection des données applicables aux informations personnelles des autres Utilisateurs.
10.5 Les Services peuvent vous autoriser à commenter le Matériel partagé. Les commentaires ne sont pas anonymes et peuvent être lus par les autres Utilisateurs. Vous, d’autres Utilisateurs ou Adobe pouvez supprimer vos commentaires.
10.6 Si vous êtes invité par un Utilisateur du Service à participer à l’édition ou la visualisation de contenu numérique partagé et que vous ne souhaitez pas recevoir de courriers électroniques de cet Utilisateur ou que vous ne souhaitez pas participer, vous êtes invité à contacter la personne qui vous a invité afin de mettre à jour, corriger ou supprimer les informations qu’elle a données à votre sujet.
10.7 En général, même si nous pouvons supprimer un compte que vous détenez chez nous pour ces types de zones d’édition et de visualisation partagées, nous pouvons conserver les informations qui concernent vos actions passées en matière de révision de contenu et de partages initiés par d’autres.
10.8 Après le retrait de Votre matériel du Service ou dès la cessation du partage de Votre matériel partagé, Adobe disposera d’un délai raisonnable pour cesser tout utilisation, distribution et/ou affichage de Votre matériel. Cependant, vous reconnaissez et acceptez qu’Adobe aura le droit, mais non l’obligation, de garder des copies archivées ou de sauvegarde de Votre matériel ou d’utiliser Votre matériel conformément à l’Article 15 (Enquêtes).
11. Utilisation de Logiciels.
11.1 Le Logiciel mis à disposition via les Services ou via les marchés ou les magasins tiers est régi par les termes des Conditions complémentaires applicables ou le contrat de licence référencé dans le Logiciel. En cas de discordance entre les présentes Conditions et le contrat de licence fourni avec ledit Logiciel, le contrat de licence prime pour ledit Logiciel. Si le Logiciel est une préversion, nonobstant toute disposition contraire figurant dans un contrat de licence l’accompagnant, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à vous baser d’une quelconque autre manière sur le Logiciel à des fins commerciales ou de production quelles qu’elles soient.
11.2 Adobe peut fournir des applications pour terminaux mobiles et/ou tablettes par l’intermédiaire de tiers qui interagissent avec le Service et les produits Adobe. Il est de votre responsabilité d’obtenir et de gérer tout équipement ou service accessoire nécessaire à l’accès aux applications pour terminaux mobiles et tablettes et de prendre en charge l’ensemble des taxes et frais encourus et liés à l’accès aux applications pour terminaux mobiles et tablettes (tels que les frais émanant de votre opérateur de téléphonie mobile, charges de consommation excessive, etc.).
11.3 Si aucun contrat de licence n’accompagne le Logiciel qui est mis à disposition pour téléchargement, le téléchargement et l’utilisation dudit Logiciel seront gérés par les dispositions du présent Article 11.3. Adobe vous accorde une licence personnelle, mondiale, révocable, limitée, non transférable, non apte aux sous-licences, non cessible et non exclusive d’utilisation du Logiciel conformément aux présentes Conditions. Pour éviter toute confusion, vous ne devez pas distribuer, donner en crédit-bail, louer, vendre ni concéder en sous licence le Logiciel. Vous reconnaissez que vous ne chercherez pas à le décompiler, à en effectuer l’ingénierie inverse ou à découvrir son code source. Nonobstant ce qui précède, la décompilation du Logiciel est autorisée dans la mesure où les lois de la juridiction dans laquelle vous êtes établi vous autorisent à le faire pour obtenir les informations nécessaires afin de rendre le Logiciel interopérable avec d’autres logiciels, étant entendu, toutefois, que vous devez d’abord demander les informations à Adobe et qu’Adobe peut, à son entière discrétion, soit vous fournir ces informations, soit imposer des conditions raisonnables, y compris le paiement d’une redevance acceptable, pour l’utilisation du Logiciel afin de protéger les Droits de propriété intellectuelle d’Adobe sur le Logiciel. Vous ne pouvez pas céder (ou accorder une sous-licence sur) vos droits d’utilisation du Logiciel, accorder un intérêt de sécurité dans ou sur vos droits d’utilisation du Logiciel ou transférer d’une autre manière une quelconque partie de vos droits d’utilisation du Logiciel. En clair, votre utilisation du Logiciel est également soumise aux exclusions et aux restrictions des Articles 13 et 14 ci-après, sous réserve de votre respect des modalités de contrôle des exportations de l’Article 22.
11.4 Le Logiciel peut automatiquement télécharger et installer des mises à jour à partir d’Adobe. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, à renforcer et à développer davantage les Services et peuvent prendre la forme de programmes correctifs, de fonctions perfectionnées, de nouveaux modules du Logiciel et de versions totalement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et vous autorisez Adobe à vous les fournir que vous en ayez ou non connaissance) dans le cadre de l’utilisation des Services.
12. Vos garantie, obligation d’indemnisation et renonciation.
12.1 Vous déclarez et vous garantissez que : (a) vous êtes propriétaire des Droits de propriété intellectuelle, ou que vous avez obtenu toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser Votre matériel dans le cadre de votre utilisation en rapport avec les Services ou de toute autre manière autorisée dans les Conditions ; (b) vous avez les droits nécessaires pour accorder la licence et les sous-licences décrites dans les Conditions ; et (c) vous avez obtenu le consentement de toute personne représentée dans Votre matériel d’utiliser Votre matériel selon les dispositions des Conditions, y compris par la distribution, l’affichage public, l’exécution publique et la reproduction de Votre matériel ; et (d) Votre matériel ne viole ni n’enfreint un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, y compris le droit à l’image ou au respect de la vie privée, de toute personne, entreprise, entité ou tiers.
12.2 Vous acceptez d’indemniser et de défendre Adobe et ses filiales, sociétés affiliées, cadres, agents, collaborateurs, alliés de marques ou autres partenaires et ses donneurs de licence contre toute plainte ou réclamation, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, émise sur la base ou dans le cadre de Votre matériel, votre utilisation des Services ou du Matériel, votre connexion aux Services ou au Matériel, votre accès aux informations personnelles des autres Utilisateurs et votre utilisation de celles-ci, les actes de tout membre de votre groupe, votre accès à des Sites ou des Sites liés, votre utilisation de ceux-ci et vos liens avec ceux-ci, toute plainte selon laquelle Votre matériel a suscité un préjudice pour autrui, toute transaction entre vous et une autre personne réalisant une publicité ou une promotion par l’intermédiaire des Services ou du Matériel, votre violation des Conditions ou votre violation de droits de tiers quels qu’ils soient, y compris les Droits de propriété intellectuelle.
12.3 Vous reconnaissez et acceptez qu’en accédant aux Services ou au Matériel, ou en les utilisant, vous pouvez être confronté à du Matériel (y compris du Matériel de groupe partagé) de tiers que vous jugez offensant, indécent, ou autrement choquant et en acceptez le risque.
13. LIMITATION DE GARANTIE.
VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ EXPLICITEMENT QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR :
13.1 LE SITE, LES SERVICES ET LE MATERIEL SONT FOURNIS PAR ADOBE « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE, REGLEMENTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE PROPRIETE, DE NON-VIOLATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’APTITUDE A LA VENTE OU D’ADEQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER CE QUI PRECEDE, ADOBE ET SES DONNEURS DE LICENCE N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE : (a) QUE LE SITE, LES SERVICES OU LE MATERIEL REPONDRONT A VOS EXIGENCES ET SERONT DISPONIBLES EN PERMANENCE, FOURNIS SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE FACON SURE OU SANS ERREUR ; (b) QUE LES RESULTATS POUVANT ETRE OBTENUS A PARTIR DE L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DU MATERIEL SERONT EFFECTIFS, EXACTS OU FIABLES ; (c) QUE LA QUALITE DU SITE, DES SERVICES OU DU MATERIEL SERA CONFORME A VOS ATTENTES ; OU (d) QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DEFAUT DU SITE, DES SERVICES OU DU MATERIEL SERA CORRIGE. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, SOUS FORME ORALE OU ECRITE, QUE VOUS RECEVEZ DE LA PART D’ADOBE, OU PAR LE BIAIS OU A PARTIR DE L’UTILISATION DES SERVICES, NE DONNE NAISSANCE A UNE QUELCONQUE GARANTIE NON ENONCEE EXPLICITEMENT DANS LES CONDITIONS.
13.2 ADOBE DECLINE EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITE RELATIVE A UNE QUELCONQUE ACTION RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU MATERIEL OU DE VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES. VOUS ACCEDEZ, A VOTRE SEULE DISCRETION ET A VOS PROPRES RISQUES, A TOUT MATERIEL TELECHARGE, MIS A DISPOSITION OU OBTENU AUTREMENT PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES ET VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNE A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE ET DE TOUTE PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT DE TOUT MATERIEL. ADOBE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VIRUS INFORMATIQUE OU DE CODE SIMILAIRE QUI EST TELECHARGE SUR VOTRE ORDINATEUR A PARTIR D’UN QUELCONQUE SERVICE.
13.3 ADOBE NE CONTROLE, N’APPROUVE ET N’ASSUME PAS LA RESPONSABILITE D’UN QUELCONQUE MATERIEL OU SERVICE FOURNI PAR UN TIERS ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DE SITES LIES. ADOBE N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DECLINE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS D’UN TIERS, DE SON MATERIEL OU DE SES SERVICES. TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LEDIT TIERS EST CONCLUE A VOS PROPRES RISQUES.
13.4 LES GESTIONNAIRES, LES HOTES, LES PARTICIPANTS, LES MODERATEURS ET LES AUTRES TIERS NE SONT PAS DES PORTE-PAROLE AGREES D’ADOBE ET LEURS OPINIONS NE REFLETENT PAS NECESSAIREMENT LES OPINIONS D’ADOBE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, ADOBE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL DE L’UTILISATEUR AU TITRE DES LOIS SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LA DIFFAMATION, LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE, LE DROIT A L’IMAGE, L’OBSCENITE OU AUTRES. ADOBE DECLINE EGALEMENT TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION, L’UTILISATION ABUSIVE, LA PERTE, LA MODIFICATION OU L’INDISPONIBILITE DE TOUT CONTENU UTILISATEUR.
13.5 ADOBE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI UNE AUTRE PERSONNE UTILISE VOTRE MOT DE PASSE, VOTRE COMPTE OU LES INFORMATIONS SUR VOTRE COMPTE DANS LE CADRE DU SITE, D’UN SERVICE OU D’UN MATERIEL, QUE VOUS EN SOYEZ INFORME OU NON.
13.6 CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA DUREE POTENTIELLE D’UNE GARANTIE IMPLICITE. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS QUI PRECEDENT NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
14. Limitation de responsabilité.
14.1 ADOBE ET SES CADRES, DIRECTEURS, COLLABORATEURS, PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS N’ASSUMENT EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE ENVERS VOUS OU AUTRUI EN CAS DE DOMMAGES SPECIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU EXEMPLAIRES QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, D’UNE PERTE DE DONNEES OU D’UN MANQUE A GAGNER, PREVISIBLES OU NON, SANS DISTINCTION QU’ADOBE AIT ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE CES DOMMAGES OU NON, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, Y COMPRIS LE MANQUEMENT A UN CONTRAT OU UNE GARANTIE, LA NEGLIGENCE OU TOUTE AUTRE ACTION DELICTUEUSE, OU EN CAS D’AUTRE RECLAMATION RESULTANT OU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DU MATERIEL OU DE VOTRE ACCES A CEUX-CI. AUCUNE DISPOSITION DES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITE D’ADOBE EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE D’ADOBE OU DE SES COLLABORATEURS OU EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS.
14.2 LA RESPONSABILITE GLOBALE D’ADOBE ET DE SES SOCIETES AFFILIEES, DONNEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, EN VERTU DU PRESENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, SE LIMITERA A 100 DOLLARS AMERICAINS OU A LA SOMME TOTALE QUE VOUS AVEZ VERSEE POUR ACCEDER AU SERVICE PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDENT L’EVENEMENT GENERANT UNE TELLE RESPONSABILITE, LA VALEUR LA PLUS ELEVEE ETANT RETENUE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE MEME SI ADOBE A ETE PREVENUE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT TOUT ECHEC DU BUT ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITE.
14.3 LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS REPRISES A L’ARTICLE 14 S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS, ACCESSOIRES OU EXEMPLAIRES. EN CONSEQUENCE, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS PRECITEES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
15. Enquêtes.
15.1 Adobe a le droit (mais pas l’obligation), à sa seule discrétion, de surveiller ou d’examiner à tout moment les Services et le Matériel. Sans limitation de ce qui précède, Adobe a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout élément de Votre matériel pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), notamment s’il enfreint les Conditions ou une quelconque Loi.
15.2 Bien qu’Adobe ne procède pas à une surveillance générale de l’activité des Utilisateurs en lien avec les Services ou le Matériel, s’il venait à la connaissance d’Adobe une possible violation de votre part de toute disposition des présentes Conditions, Adobe se réserve le droit d’examiner cette violation et Adobe, à sa seule discrétion, mettra immédiatement un terme aux droits dont vous disposez par la présente, y compris celui d’utiliser les Services ou le Matériel, ou changera, modifiera ou supprimera Votre matériel ou les Informations de votre compte, en toute ou partie, sans préavis. Si, à la suite d’une telle enquête, Adobe considère qu’une activité illégale a été exercée, Adobe se réserve le droit de transmettre le dossier à toutes les administrations compétentes chargées de faire respecter la loi et de coopérer avec ces dernières. Sauf dans la mesure interdite par la Loi en vigueur, Adobe a le droit de conserver et/ou de divulguer toute information ou tout Matériel, y compris Votre matériel ou les Informations de votre compte (ou certains éléments), qui sont en possession d’Adobe, relatifs à votre utilisation des Services afin de (a) se conformer à la Loi en vigueur, à une procédure judiciaire ou à une demande gouvernementale ; (b) faire appliquer les Conditions ; (c) donner suite à une plainte indiquant que Votre matériel enfreint les Conditions ou des droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de services clientèle ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Adobe, de ses Utilisateurs ou de tiers, y compris le grand public, si Adobe, à sa seule discrétion, juge cela nécessaire ou approprié.
16. Commentaires.
Vous n’êtes pas tenu de fournir à Adobe des idées, des suggestions ou des propositions (« Commentaires »). Cependant, si vous soumettez des commentaires à Adobe, nous pouvons les utiliser à notre guise sans aucune compensation à votre égard.
17. Notification d’une contrefaçon de droit d’auteur.
17.1 Adobe respecte les Droits de propriété intellectuelle des tiers et attend que ses Utilisateurs les respectent également. Adobe réagira à toute notification claire de contrefaçon de droit d’auteur conformément au Digital Millenium Copyright Act (loi pour la confiance dans l’économie numérique), Titre 17, Code des Etats-Unis, Article 512(c)(2) (ci-après la « Loi DMCA »), et en réaction à une telle notification, Adobe peut notamment supprimer ou désactiver l’accès au Matériel prétendument en infraction, interrompre le compte de responsables de contrefaçons répétées et/ou s’efforcer de bonne foi de prendre contact avec l’Utilisateur qui a publié le Matériel concerné de sorte qu’il puisse émettre le cas échéant une contre-notification.
17.2 Si vous considérez que votre travail a été utilisé ou copié d’une manière quelconque constituant une contrefaçon de droits d’auteur, et si cette infraction est hébergée sur les Services ou sur des sites Web liés aux Services ou en rapport avec les Services ou le Matériel, veuillez adresser, conformément à la loi DMCA, une notification écrite, par courrier ordinaire ou par télécopie (non par courrier électronique ni par téléphone) de la prétendue contrefaçon de droit d’auteur à l’attention de l’Agent d’Adobe responsable des droits d’auteur (coordonnées ci-dessous), et cette notification doit contenir tous les éléments suivants :
(a) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des intérêts des droits d’auteur supposés avoir fait l’objet d’une infraction ;
(b) une description de l’œuvre ou des œuvres couvertes par des droits d’auteur dont vous prétendez qu’elles ont fait l’objet d’une contrefaçon et l’identification du Matériel de toute œuvre qui serait à l’origine de l’infraction et dont vous demandez la suppression ou l’impossibilité d’accès ;
(c) une description de l’emplacement, au sein des Services, du Matériel qui est prétendu être à l’origine de l’infraction ;
(d) des informations suffisantes pour permettre à Adobe de vous contacter, par exemple, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courrier électronique ;
(e) une déclaration de votre part indiquant que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du Matériel identifié dans votre notification, de la façon dénoncée, n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
(f) une déclaration de votre part indiquant que les informations de votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.
Avant de remettre une telle notification, veuillez réfléchir attentivement à la question de savoir si l’utilisation du matériel protégé par les droits d’auteur en question est ou non concernée par la doctrine dite de « l’usage loyal », car vous pourriez être responsable des coûts et honoraires d’avocats s’il s’avère qu’il n’y a pas contrefaçon en l’espèce. Si vous n’êtes pas certain que l’utilisation du matériel protégé par des droits d’auteur constitue une contrefaçon, veuillez contacter un avocat. Il se peut également que vous souhaitiez consulter des informations de référence disponibles publiquement telles que celles figurant sur www.chillingeffects.org.
17.3 Si vous considérez que l’accès à votre Matériel a été désactivé ou supprimé par Adobe en conséquence d’une notification de contrefaçon de droits d’auteur injustifiée, veuillez adresser, conformément à la loi DMCA, une notification écrite, par courrier postal ou par fax (non par courrier électronique ni par téléphone) à l’attention de l’Agent d’Adobe responsable des droits d’auteur (coordonnées ci-dessous), et cette notification doit contenir tous les éléments suivants :
(a) une signature physique ou électronique du souscripteur ;
(b) l’identification du matériel qui a été supprimé des Services et l’endroit du Service où le matériel apparaissait avant sa suppression ;
(c) une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez en toute bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver ;
(d) des informations suffisantes pour permettre à Adobe de vous contacter, par exemple, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courrier électronique ; et
(e) une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du Tribunal fédéral du district dans lequel vous résidez (ou du Comté de Santa Clara, en Californie, si vous résidez en dehors des Etats-Unis) et que vous accepterez la signification de tout acte par la personne qui a émis une notification au titre de l’Article (c)(1)(C) de la Loi DMCA ou un représentant de cette personne.
Avant de remettre une telle notification, veuillez réfléchir attentivement à la question de savoir si l’utilisation du matériel protégé en question est ou non contrefaite, car vous pourriez être responsable des coûts et honoraires d’avocats si un tribunal décidait que votre contre-notification est erronée quant au fait que le matériel a été supprimé par erreur. Si vous n’êtes pas certain que l’utilisation du matériel en question constitue une contrefaçon, veuillez contacter un avocat. Il se peut également que vous souhaitiez consulter des informations de référence disponibles publiquement telles que celles figurant sur www.chillingeffects.org.
17.4 L’Agent responsable des droits d’auteur désigné par Adobe comme destinataire des notifications des réclamations pour infraction aux droits d’auteur peut être contacté à l’adresse suivante :
Par courrier :
Copyright Agent
Adobe Systems Incorporated
601 Townsend Street
San Francisco, CA 94103
U.S.A.
Par télécopie : (415) 723-7869
Par courrier électronique : copyright@adobe.com
Par téléphone : (408) 536-4030
L’Agent responsable des droits d’auteur ne supprime aucun Matériel des Services en réaction à une notification relative à une prétendue violation faite par téléphone ou par courrier électronique dès lors qu’une notification valable aux termes de la Loi DMCA doit être signée, sous peine de parjure, par le propriétaire des droits d’auteur ou par une personne autorisée à agir en son nom. Veuillez envoyer toute notification par télécopie ou par courrier postal uniquement comme décrit en détail dans cet Article. L’Agent responsable des droits d’auteur ne doit être contacté que si vous pensez que votre travail a été utilisé ou copié d’une manière constituant une violation de droits d’auteur et que cette violation est survenue sur les Services ou sur des sites liés aux Services, à partir de ceux-ci ou dans le cadre des Services ou du Matériel. Toute autre demande adressée à l’Agent responsable des droits d’auteur restera sans réponse.
18. Publicité et Votre matériel.
Vous acceptez qu’Adobe puisse afficher des publicités adjacentes à Votre matériel et vous acceptez de n’avoir droit à aucune compensation. La manière, le mode et l’étendue de la publicité ou d’autres systèmes de rémunération appliqués par Adobe sur les Services et/ou Votre matériel ou en rapport avec ces derniers, sont susceptibles d’être modifiés sans que vous en soyez particulièrement informé.
19. Liens vers d’autres sites.
Les Services et le Matériel peuvent comporter des liens qui vous redirigeront vers des sites Web ou des services non gérés par Adobe. Que le lien soit fourni gracieusement par Adobe ou qu’il soit publié par un Utilisateur, Adobe n’a aucun contrôle sur les sites Web ou les services non Adobe. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la disponibilité ou des contenus de tout site Web ou service que nous ne gérons pas.
20. Résiliation.
20.1 Résiliation de votre part.
(a) En tant qu’utilisateur individuel ou qu’administrateur de groupe pour un Service, vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez révoquer le droit d’Adobe à distribuer, exécuter en public et afficher en public Votre matériel partagé en cessant de le Partager. Vous pouvez résilier le reste des droits d’Adobe en retirant Votre matériel du Service soit en le supprimant manuellement, soit en contactant l’Assistance Clientèle pour annuler votre abonnement, le cas échéant, et supprimer votre contenu. Pour résilier votre compte lié au Service, contactez l’Assistance sur http://www.adobe.com/go/support_contact_fr. Tout frais payé avant votre résiliation n’est pas remboursable. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais et coûts encourus.
(b) En tant qu’administrateur de groupe pour un Service, vous pouvez mettre fin à l’accès d’un Utilisateur individuel à un Service à tout moment.
20.2 Résiliation par Adobe. Sous réserve des Conditions complémentaires pour certains Services et de toute disposition d’abonnement associée, Adobe peut, à tout moment, résilier le contrat conclu avec vous (ou toute Condition complémentaire individuelle) si :
(a) vous avez enfreint une disposition des Conditions (ou avez agi d’une manière qui montre clairement que vous n’envisagez pas, ou êtes incapable, de vous conformer aux Conditions) ;
(b) Adobe est dans l’obligation de le faire en vertu de la Loi en vigueur (par exemple, si la fourniture des Services ou du Matériel à votre intention est ou devient illégale) ;
(c) la fourniture des Services à votre intention par Adobe n’est plus, selon Adobe, commercialement viable ;
(d) Adobe a choisi d’interrompre les Services ou le Matériel (ou une partie de ces derniers) ; ou
(e) votre compte est resté inutilisé pendant une longue période.
20.3 Résiliation ou suspension des Services. Adobe peut également résilier ou suspendre tout ou partie de votre compte et/ou accès aux Services pour quelque raison que ce soit (sous réserve des Conditions complémentaires pour certains Services). Sauf disposition contraire éventuelle dans les Conditions complémentaires applicables à un Service particulier, la résiliation de votre compte peut comprendre : (a) la suppression de l’accès à toutes les offres des Services ; (b) la suppression de Votre matériel et des Informations de votre compte, y compris vos informations personnelles, votre identifiant et votre mot de passe de connexion et toutes les informations connexes, tous les fichiers et Matériels associés ou internes à votre compte (ou toute partie incluse) et (c) l’interdiction de toute utilisation ultérieure des Services.
20.4 Vous acceptez que toutes les résiliations pour un motif suffisant soient réalisées à la seule discrétion d’Adobe et qu’Adobe ne puisse pas être tenue responsable pour vous ou un tiers de toute résiliation de votre compte (et de la suppression connexe des Informations de votre compte) ou accès aux Services et au Matériel, y compris Votre matériel.
20.5 A l’expiration ou à la résiliation des Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et le Matériel. Toutefois, les licences perpétuelles que vous avez accordées, les obligations d’indemnisation prévues par les Conditions, les exclusions et les limitations de dommages et de responsabilité ainsi que les Articles 8 à 10, 12 à 16, 18, 20, 23 et 24 survivront à toute résiliation ou expiration des Conditions.
20.6 A la résiliation de votre utilisation du Service de votre part ou par Adobe, pour toute raison autre que pour un motif suffisant, Adobe s’efforcera de vous informer, au moins trente (30) jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous avez fournie à Adobe au moment de votre inscription, des instructions nécessaires pour récupérer Votre matériel avant ladite résiliation.
20.7 Si votre administrateur de groupe met fin à votre accès au Service, vous ne pourrez plus accéder au Matériel partagé que vous ou d’autres utilisateurs du groupe avez publié sur un groupe de travail partagé ou un espace de travail partagé dans le cadre de ce Service. Vous pouvez cependant, toujours accéder au Matériel stocké sur votre compte, sous réserve de l’Article 9.2 ci-dessus.
20.8 Sauf disposition contraire énoncée dans les Conditions complémentaires et les conditions d’abonnement applicables, dans le cas d’une résiliation d’Adobe pour des raisons autres qu’un manquement à ces Conditions, Adobe vous informera conformément aux Conditions générales et pourra vous rembourser au prorata de la partie prépayée et inutilisée du Service.
21. Utilisateurs internationaux.
21.1 Les Services peuvent être consultés depuis tous les pays et peuvent contenir des références à des Services et du Matériel qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n’impliquent pas qu’Adobe a l’intention d’annoncer les Services ou le Matériel concernés dans votre pays.
21.2 Ces Services sont contrôlés, exploités et gérés par Adobe Systems Incorporated à partir de ses bureaux aux Etats-Unis d’Amérique. Adobe ne garantit en aucun cas que l’utilisation des Services ou du Matériel en dehors des Etats-Unis est adéquate ou disponible. Adobe se réserve le droit d’interdire l’accès de certains Utilisateurs internationaux aux Services ou au Matériel. Si vous accédez aux Services depuis un endroit en dehors des Etats-Unis, vous êtes responsable du respect de toutes les Lois locales.
22. Lois sur le contrôle des exportations.
Vous reconnaissez que les Services, le Logiciel et le Matériel sont régis par les dispositions de l’administration américaine des exportations (« EAR », Export Administration Regulations) et d’autres lois, limitations et règlements relatifs aux exportations (ci-après collectivement les « Lois sur l’exportation ») auxquelles vous devez vous conformer. Vous vous engagez à ne pas expédier, transférer, exporter ou réexporter le Logiciel ou le Matériel, directement ou indirectement, vers : (a) tous les pays qui sont soumis aux restrictions d’exportation des Etats-Unis (y compris notamment, à l’heure actuelle, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) (les « Pays frappés d’embargo »), (b) tout utilisateur final dont vous connaissez ou avez des raisons de présumer la volonté de les utiliser pour la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de systèmes de fusées, de lanceurs spatiaux et fusées-sondes, ou de systèmes de véhicules aériens sans pilote (les « Utilisations interdites ») ou (c) tout utilisateur final auquel il a été interdit de participer aux opérations d’exportation des Etats-Unis par une agence fédérale ou le gouvernement américain (une « Partie frappée de sanctions »). Vous êtes en outre tenu de vous conformer aux réglementations locales en vigueur dans votre juridiction, ce qui peut influer sur votre droit à importer, exporter ou utiliser les Services, le Logiciel ou le Matériel. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas un citoyen de, et ne résidez pas dans, un Pays frappé d’embargo, que (ii) vous n’utiliserez pas les Services, le Logiciel ou le Matériel pour une Utilisation interdite et que (iii) vous n’êtes pas une Partie frappée de sanctions. Tous les droits d’utiliser les Services, le Logiciel et le Matériel sont concédés à condition que ces droits soient supprimés si le Client ne respecte pas les dispositions du présent contrat. Si Adobe a connaissance qu’une violation s’est produite, Adobe peut se voir interdire d’assurer la maintenance et l’assistance technique des Services, du Logiciel ou du Matériel.
23. Résolution des litiges.
23.1 Juridiction compétente. Vous acceptez que toute plainte et tout litige à l’égard d’Adobe doivent être résolus par un tribunal du Comté de Santa Clara, en Californie (Etats-Unis d’Amérique), excepté en cas d’accord différent entre les parties. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux du Comté de Santa Clara, en Californie (Etats-Unis d’Amérique) lorsque s’appliquent les lois de Californie et des tribunaux de Dublin, en Irlande, lorsque s’appliquent les lois irlandaises, aux fins du règlement d’une telle plainte ou d’un tel litige. Les parties excluent explicitement l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
23.2 Toute plainte que vous émettez contre Adobe doit être résolue conformément au présent Article. Il sera considéré qu’une quelconque plainte introduite ou émise en violation de cet Article n’est pas dûment introduite. Si vous introduisez une plainte en violation de cet Article, Adobe peut demander le remboursement d’honoraires d’avocats et de coûts jusqu’à 1 000 dollars américains, à condition qu’Adobe vous ait informé par écrit que la plainte a été introduite de façon incorrecte et que vous n’ayez pas dûment retiré la plainte.
23.3 Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou au Matériel ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers en violation des Conditions, vous reconnaissez qu’Adobe a le droit de demander une mesure d’injonction (ou une mesure juridique urgente de nature équivalente) dans toute juridiction.
24. Divers.
24.1 Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation du contrat, la version anglaise fera foi.
24.2 Notification à l’intention d’Adobe. Toute notification adressée à Adobe conformément aux Conditions doit être envoyée au 345 Park Avenue, San Jose, California 95110-2704, à l’attention du General Counsel (Direction Juridique).
24.3 Notification à votre intention. Adobe peut vous adresser des notifications, y compris au sujet de modifications des Conditions, par courrier électronique, courrier postal, texto, publication sur ou dans les Services ou tout autre moyen raisonnable connu actuellement ou développé ultérieurement.
24.4 Intégralité du contrat. Les Conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre Adobe et vous en ce qui concerne votre accès aux Services et au Matériel ou votre utilisation de ceux-ci et elles remplacent tout contrat préalable conclu entre Adobe et vous quant à l’objet des présentes.
24.5 Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou à transférer d’une autre manière les Conditions ou un quelconque droit accordé sur leur base sans l’accord écrit d’Adobe. Adobe peut céder les droits qui lui sont reconnus par les Conditions.
24.6 Divisibilité. Si un tribunal d’une juridiction compétente, pour quelque raison que ce soit, juge inapplicable une quelconque disposition ou partie de disposition des Conditions, cette disposition est appliquée dans la mesure maximale autorisée de façon à refléter l’intention des parties telle qu’exprimée dans cette disposition et le reste des Conditions demeurent pleinement en vigueur.
24.7 Renonciation. Le fait qu’Adobe n’applique ou n’exerce pas une quelconque disposition des Conditions ou un droit connexe ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
24.8 Signalement d’abus. Veuillez signaler toute violation des Conditions par le biais du système de signalement d’abus prévu dans le cadre du Service spécifique dans lequel la prétendue violation a lieu.
24.9 Vous êtes seul responsable de la bonne connaissance et du respect des lois qui peuvent vous interdire de participer à ou d’utiliser toute partie des Services.
Adobe_General_Terms_of_Use-fr_FR-20121016_1205