Réglement Intérieur

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PREAMBULE

 Aux termes de la loi du 16 avril 1955 et du décret du 5 mars 1987, le CROUS a pour mission de veiller à l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants.

Dans le cadre de la réglementation applicable aux résidences universitaires (notamment le décret et les arrêtés du 21 juillet 1970) le CROUS s'efforce, dans la limite de ses possibilités et des droits dont bénéficient les résidents, d'assurer à ces derniers de bonnes conditions d'habitat et de travail.

Sous les mêmes réserves, le CROUS favorise en outre le développement d'activités culturelles et de loisirs dans les résidences.

Dans chaque résidence, le Directeur ou la Directrice, placé(e) sous l'autorité du Directeur du CROUS est chargé(e) d'assurer la mise en oeuvre de ces principes. Le présent règlement a pour objet de préciser les obligations et les droits des résidents ainsi que les conditions d'exercice de ces droits et de définir les principes d'organisation de la vie collective.

 TITRE I - CONDITIONS D'OCCUPATION DES CHAMBRES EN RESIDENCE

 A) DISPOSITIONS GENERALES

1. Occupation des chambres

 ARTICLE 1

 Un étudiant ne peut occuper une chambre en résidence qu’à la condition :

 a) d’avoir bénéficié au préalable d’une décision d’admission ou de réadmission en résidence

 b) de posséder la qualité d’étudiant, c’est à dire d’être inscrit dans un établissement ou section d’établissement dont le régime d’études ouvre droit au bénéfice du régime de sécurité sociale « ETUDIANT »

 c) être étudiant résidant âgé de moins de 40 ans au 1er octobre de l’année universitaire

 d) d’avoir accompli les formalités relatives au versement de l’avance et à l’engagement de caution solidaire. Avant l’entrée des lieux, l’avance a le caractère d’une réservation ; dès la prise de possession de la chambre, elle représente un dépôt de garantie des dettes éventuelles (dégradations ou redevances impayées). Pour les bénéficiaires du Locapass, cette avance viendra en déduction de la redevance.

Si l’étudiant ne prend pas possession de sa chambre avant le 15 septembre, l’avance lui sera remboursée intégralement quels qu’en soient les motifs. Après le 16 septembre, aucune avance ne sera remboursée. Néanmoins, à titre exceptionnel, en cas de décision d’admission tardive ou de non admission dans un établissement d’enseignement supérieur, le remboursement pourra être intégralement effectué. La caution solidaire est soit individuelle et solvable, soit institutionnelle (Locapass…)

 ARTICLE 2

 La décision d'admission ou de réadmission comporte droit d'occupation de la chambre en faveur de son bénéficiaire pour une période qui ne peut excéder la durée de l'année universitaire en cours.

Par le seul fait de son admission et de l'obtention du droit d'occupation, l'étudiant est tenu de respecter les conditions et règles de séjour fixées par les arrêtés du 21 juillet 1970 et le présent règlement.

De plus aucun étudiant ne pourra être réadmis en résidence sans avoir acquitté, au préalable, les sommes dont il serait redevable à l'égard des services du CROUS à quelque titre que ce soit.

 ARTICLE 3

 Le droit d'occupation de la chambre est strictement personnel, précaire et révocable.

Il ne peut pas, en conséquence, faire l'objet, pour quelque durée que ce soit, d'une cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux.

Les visites, notamment, ne sauraient donner lieu à l'hébergement clandestin.

Tout résident hébergeant un occupant clandestin pourra être exclu de la résidence, après avertissement et mise en demeure de mettre fin à l'hébergement clandestin.

 ARTICLE 4

 Le droit d'occupation de la chambre cesse en cas de défaut de paiement des redevances ou de la perte de la qualité d'étudiant. Dans tous les cas où le droit d'occupation vient à expiration, l'occupant doit quitter les lieux.

  2. Santé des résidents

 ARTICLE 5

Les étudiants admis ou réadmis en résidence doivent se soumettre aux examens du service de Médecine Préventive de l'Enseignement Supérieur et au contrôle médical prévus par les textes en vigueur et notamment le dépistage radio-photo pulmonaire.

Tout étudiant reconnu, sur avis médical, atteint d'une maladie contagieuse ou d'une maladie grave justifiant une surveillance médicale incompatible avec le logement en résidence universitaire sera hospitalisé ou devra regagner le domicile familial.

Il devra produire à son retour à la résidence un certificat médical attestant que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la vie en collectivité.

 3. Responsabilité du résident à propos de la chambre dont il bénéficie

 ARTICLE 6

L'étudiant admis en résidence est responsable de sa chambre. Il est établi à chaque entrée un état des lieux et un inventaire contradictoire.

Le montant de toute dégradation ou perte sera à la charge de l'étudiant bénéficiaire du droit d'occupation.

L'étudiant titulaire du droit d'occupation d'une chambre en résidence est responsable des incidents qui peuvent s'y produire.

 ARTICLE 7

L'administration décline toute responsabilité pour les vols dont les étudiants pourraient être victimes dans l'enceinte de la résidence.

A ce propos, il est conseillé aux résidents de ne pas laisser des objets de valeur ou des sommes importantes dans leurs chambres, de fermer leur porte à clef à l'occasion de leur absence. La souscription à une assurance pour garantir les risques locatifs est obligatoire.

 ARTICLE 8

Le résident doit laisser accès à sa chambre pour permettre l'entretien des locaux, il en est de même pour toute mesure relative au maintien de la sécurité.

 B) DISPOSITIONS FINANCIERES

1. Modalités de paiement de la redevance

 ARTICLE 9

La redevance mensuelle doit être réglée à la résidence dans les dix premiers jours de chaque mois.

En cas de non-paiement de la redevance à la fin du mois, le résident pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion, après mise en demeure.

 2. Entrées - Départs de la résidence

 ARTICLE 10

Les entrées et les départs ne pourront avoir lieu que le 1er ou le 16 d'un mois.

En ce qui concerne les départs, un préavis minimum de 15 jours devra être notifié par écrit au Directeur ou à la Directrice de la résidence, avant le 16 pour un départ au 1er du mois suivant, avant le 30 pour un départ le 16 du mois suivant.

Le non-respect de ces modalités entraînera le paiement d'une quinzaine.

  3. Restitution de la provision

 ARTICLE 11

Le remboursement de l’avance s’effectuera sur demande du résident déposée avant son départ et sur présentation de l’état des lieux.

Le remboursement de l’avance ne pourra avoir lieu que dans le cas où l’Administration n’aurait pas été amenée à utiliser cette avance en règlement de créances ou dégradations.  

 TITRE II - VIE EN RESIDENCE

 A) PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA VIE COLLECTIVE

1. Régime des résidences

 ARTICLE 12

Tout étudiant admis en résidence bénéficie des libertés d'expression, d'information politique, religieuse, de la liberté de réunion et d'association ainsi que du droit de recevoir des visites.

Toutes les résidences gérées par le CROUS sont mixtes.

Les résidents sont totalement libres de leurs entrées et de leurs sorties dans les résidences aussi bien à l'occasion de la vie quotidienne en résidence qu'à celle d'absences éventuelles liées ou non aux week - ends et aux vacances.

Le résident participe aux règles de vie collective, y compris pour la personne étrangère à la cité qui lui rendrait visite.

Tout visiteur doit, le cas échéant, décliner son identité à la demande d'un membre du personnel de la résidence.

L'accès peut être interdit à toutes les personnes présentant un comportement susceptible de nuire à la sécurité dans l'établissement.

 2. Règles de vie collective

 ARTICLE 13

Dans chaque résidence, les résidents élisent chaque année leurs représentants qui constituent le comité des Résidents. Toutes les informations relatives à cette élection sont communiquées aux résidents en début d'année universitaire.

Le Comité des Résidents associé à la Direction et au personnel de la résidence constitue le Conseil de Résidence qui a pour vocation d'examiner tous les problèmes relatifs à la vie collective et faire des propositions au Directeur du CROUS pour améliorer la vie collective. Le comité se réunit 3 fois par an ( CA du 25 octobre 2000).

 ARTICLE 14

Pour concilier le régime de libertés individuelles dont bénéficient les résidents avec le respect des règles de vie collective, l'exercice de ces libertés est soumis au respect des principes suivants :

- respect du personnel

- respect des locaux et du matériel

- respect du travail et de la tranquillité des résidents

- silence au-delà de 22 heures

- non hébergement de chats, de chiens ou d'autres animaux en résidence.

 3. Locaux communs

 ARTICLE 15

Dans chaque résidence, des locaux communs ainsi que des panneaux réservés à l'affichage sont mis à la disposition des résidents.

L’accès aux salles T. I. C. E. est réservé aux étudiants de la résidence.

Les modalités de fonctionnement seront précisées par une note de service après avis du conseil de résidence.

Dans l’intérêt des résidents et pour ne pas alourdir le travail du personnel, il importe que les locaux communs soient utilisés en fonction de leur destination.

 4. Sécurité

 ARTICLE 16

Les résidents doivent se conformer aux consignes de sécurité affichées dans chaque résidence et respecter le matériel de sécurité (extincteurs, éclairages de sécurité etc ..) dont elles sont dotées.

Il est interdit d'utiliser des réchauds autres que ceux installés dans les offices.

Pour des raisons de sécurité, les appareils à gaz sont strictement interdits. L'usage des appareils électriques de faible puissance est autorisé comme les rasoirs, sèche-cheveux, radio-réveil, cafetières, matériel informatique ainsi que les glacières ou réfrigérateurs électriques de petite capacité : 50 litres maximum.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de plaques chauffantes et de fours à micro-ondes est strictement interdite dans les chambres.

Les bougies sont interdites en raison des risques d’incendie qu’elles sont susceptibles de provoquer. Les résidents ne doivent pas modifier l'installation électrique des chambres ou effectuer des branchements supplémentaires. Toute transformation remettant en cause les dispositifs de sécurité entraînerait l'exclusion de leur auteur.

 B) DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU REGLEMENT.

 ARTICLE 17

Pour garantir le respect du présent règlement, tout résident en infraction avec ces dispositions s'expose aux mesures suivantes :

1) en cours d'année :

- observation orale

- avertissement(s) écrit(s) adressé(s) avec accusé de réception au résident après entrevue avec le Directeur ou la Directrice de la résidence

- blâme écrit adressé avec accusé de réception au résident après entrevue avec le Directeur ou la Directrice de la résidence

- exclusion immédiate de la résidence en cas de violence physique, menace contre la sécurité des personnes ou des biens. Cette sanction couvre la durée des études, ainsi que tous les logements gérés par le CROUS.

- exclusion pour manquement grave au règlement Cette sanction est applicable après réunion du conseil de discipline.

 2) lors de la réunion de la commission d'admission en logement :

- non réadmission pendant toute la durée des études et dans tous les logements gérés par le CROUS.

- non réadmission pour une année dans tous les logements gérés par le CROUS.

Au-delà de cette année la réadmission aura la valeur d'une admission conditionnelle

- admission conditionnelle

* soit pour un mauvais paiement

* soit pour un manquement à la discipline

 ARTICLE 18

Le Conseil de Discipline est ainsi composé :

- le Directeur du CROUS - Président

- un représentant du personnel ouvrier élu au Conseil d'administration du CROUS

- un étudiant de son choix assistant le résident mis en cause

- le Directeur ou la Directrice de la résidence intéressée.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil de discipline peuvent prendre connaissance du dossier du résident traduit devant le Conseil, ainsi que l'intéressé 48 h avant la réunion du Conseil.

Le Conseil statue valablement en cas d'absence du résident traduit devant lui.

Il est réuni par son Président.

Les sanctions prononcées par le Conseil de discipline sont énoncées à l'article ci-dessus.

L'appel des décisions du Conseil peut être interjeté devant le Recteur de l'Académie de Dijon, l'appel n'est pas suspensif.

Enfin, le Directeur du CROUS, après avis de la Commission d'admission en logement universitaire, peut, en cas de blâme, prononcer à la fin de l'année universitaire, la réadmission à titre conditionnel ou la non réadmission pour toute la durée des études ou pour une année, de tout résident qui par son comportement durant l'année, a démontré son inaptitude à la vie collective.

 

Fait à Dijon, le 24 juin 2005

Le Recteur de l'Académie de Dijon
Président du Conseil d'Administration du CROUS