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Le sommet européen du 18 octobre a été l’occasion d’une remise à plat du dossier délicat du projet de supervision bancaire. Depuis la crise de 2008, ce projet n’est pas un luxe superfétatoire. Mais de la nécessité au progrès, il peut aussi y avoir supercherie. Écrit par MORVAN58 Jean-Yves Archer Economiste Cabinet Archer Voir son profil Ses 3 derniers articles * 15/01/2013 | 14:34 Le chef Bernard Loiseau : dix ans déjà ! * 14/01/2013 | 08:10 De certaines banques et de la notion de ligne jaune * 10/01/2013 | 09:44 La France et l'exportation : avaries à répétition. 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Ce rapport public, destiné à la Commission européenne, recommandait la création de deux structures afin de pouvoir réaliser une supervision bancaire. Après l’action du commissaire européen McCreevy à la fin de 2009, le règlement du 24 novembre 2010 (EC : 1093/2010) est adopté et instaure la création de l’Autorité Européenne de Surveillance (parfois aussi nommée Autorité Bancaire Européenne). L’objectif de l’ABE est clair : il s’agit de veiller à l’efficacité du système européen de surveillance financière. Cette Autorité est entrée en fonction opérationnelle à compter du 1er janvier 2011 : au lendemain du Nouvel An pour reprendre le titre d’une récente tribune du commissaire Michel Barnier (site Le Cercle Les Échos : 17/10/2012). L’ABE est dotée de la personnalité juridique et doit s’assurer de la transparence, l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers tout en veillant au caractère sécurisé des prises de risques de crédit. À ce stade, on pourrait se satisfaire de la situation, mais deux bémols, parmi d’autres, viennent nuancer le progrès apparent. D’une part, le calendrier européen est toujours truffé d’aléas : d’une idée du début 2009, on aboutit à un outil performant seulement au début de 2011. Deux ans, donc. Deuxième bémol, lorsque la quatrième banque espagnole (Bankia) frôle la faillite et conduit l’État à une nationalisation précipitée début 2012, on n’a guère vu, lu ou entendu l’ABE. Idem pour la situation complexe de Dexia. Le progrès se serait-il mué en bureaucratie voire en supercherie ? La question est posément et objectivement ouverte. L’ABE est chargée de piloter les évaluations des risques qui visent à déterminer la solidité des banques. Lorsque des stress tests ont été réalisés, les premiers modules n’incluaient pas dans leur périmètre l’analyse des créances liées à des dettes souveraines. Là encore, une question de principe se pose tant était déjà connue l’ampleur des déficits publics. L’inanité des efforts des auditeurs est établie s’il y a un tel défaut de périmètre. Où est le progrès ? Faut-il y voir une supercherie au sens de duperie ? Oui, les premiers stress tests ont été un marché de dupes à meilleure preuve les établissements mal évalués lorsque l’ensemble des risques souverains a été intégré dans le champ des tests. Après ce rappel et la description de ce progrès en cours de déploiement se pose bien évidemment une question-clef : nous avons tous entendu les Chefs d’État déclarer que la supervision bancaire allait être conduite et exclusivement pilotée par la Banque Centrale Européenne. Quid de l’avenir de l’ABE ? Le commissaire Barnier a écrit le 17 courant : "Au cours des négociations actuelles, nous pouvons affiner les rôles des autorités nationales et européennes, mais l’autorité ultime doit appartenir à la BCE". Le propos est en cohérence avec celui des exécutifs, mais quelle traduction concrète comprendre derrière le verbe "affiner" ? La BCE est à Francfort et Madame la Chancelière Merkel a très clairement indiqué que le siège de la supervision y serait aussi. Pendant ce temps-là, l’ABE a son siège à Londres... Dilution de l’ABE, Subdivision au sein de la BCE, Dissolution de la personne morale ABE devenant alors un département de la BCE ? Ce sont des questions non encore tranchées où chacun voit bien les enjeux de pouvoir technique et supranational. En termes de calendrier, les décisions prises au sommet d’hier ont fait glisser les dates de mise en œuvre de près d’un an ce qui pose certainement problème aux banques espagnoles en quête de soutien. Le propos volontariste de Monsieur Michel Barnier ("L’union bancaire pour le Nouvel An") dans ces colonnes est donc démenti par le résultat de la négociation et nous amène à l’été, au mieux, disons par conséquent au 14 juillet. S’agissant de 2013 et de propos volontaristes, il a été assez surprenant de voir une haute personnalité française déclarer au journal Le Monde que la sortie de crise de l’euro était tout près d’être acquise. D’une part, rien n’est moins sûr puisque l’Espagne demeure une mine flottante qui dérive puisque son gouvernement ne veut pas voir la réalité des créances douteuses détenues par son système bancaire et l’ampleur des engagements financiers des Régions. D’autre part, il nous semblait que bien des pays n’ont pas encore ratifié le Traité instaurant le MES. N’est-il pas présomptueux, voire condescendant pour d’autres démocraties, de considérer ces votes confirmatifs comme certains ? Entre la position française du 29 juin (lors d’un sommet important) et la posture actuelle, on sent l’hubris prospérer au détriment de la lucidité quant à la complexité des travaux européens. Là aussi, les progrès réalisés vers la supervision bancaire méritent de ne pas être spoliés par des questions de pouvoir ou d’égo. Ceci serait – au regard des enjeux – une supercherie au sens de tromperie des peuples. Comme le rappelle Monsieur Barnier, "Entre 2008 et 2011, les contribuables de l’UE ont dû mobiliser 4 500 milliards d’euros en aides et garanties publiques à leurs banques". Paradoxe non savoureux, les mêmes banques pour diverses raisons (aversion au risque en situation de croissance atone, application progressive des ratios Bâle III, etc.) font subir à l’économie un resserrement du crédit ("credit crunch") qui, allié à une pression fiscale accrue, n’est pas de bon augure. Notre Europe a décidément un rapport au temps et à la linéarité qui rend perplexe. Rapport au temps contestable si l’on songe que le premier rapport Lamfalussy destiné à permettre l’élaboration de règlementations financières remonte à plus de dix ans : 2001. Si le brillant Nouriel Roubini a eu une analyse prémonitoire et fine de la crise de 2008, convenons que l’Europe aurait mieux vécu toutes ces bourrasques si les travaux d’Alexandre Lamfalussy avaient été traduits en actes. Rapport à la linéarité contestable. En matière financière, l’Union européenne a adopté fin 2002 (il y a dix ans très exactement) le "processus Lamfalussy" qui prévoit quatre niveaux pour optimiser le travail législatif. 1) Élaboration de la législation (Commission) 2) Mesures d’exécution (concertation avec les autorités de régulation des États membres) 3) Coopération des régulateurs (recherche de convergences des droits nationaux) 4) Contrôle du respect du droit (contrôles de la Commission européenne et éventuelles sanctions des États divergents). Hier, un nouveau type de supervision bancaire est né. Va-t-on faire tabula rasa des travaux de l’ABE ou les absorber au sein de la BCE en respectant le processus Lamfalussy ? Idem pour notre ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel (française). Quand on voit ce piètre rapport au temps, on s’émeut. Quand on voit ce manque de respect de la linéarité, on s’insurge. Notre propos est très net : il nous semble que renforcer et élargir les missions de l’ABE eût été plus avisé et moins coûteux en temps que de tout basculer vers la BCE. Dans nos bureaux respectifs, nous avons tous un jour expérimenté une migration informatique et en connaissons les risques. Il y a progrès, mais après. En économie de crise, il est risqué de faire attendre l’après. Quant à dire que plus de 6 000 banques seront sous la coupe réglée du régulateur avant la fin de 2013, c’est de manière quasi assurée une supercherie de mauvais aloi. Supercherie de calendrier, de linéarité, mais aussi, hélas, de faisabilité technique. "Une activité notable du banquier est la prise ou réception d'engagements significatifs (opérations de hors-bilan) sans qu'il y ait transfert de fonds. Il peut en découler que ces engagements ne génèrent pas d'écritures comptables dans les systèmes généraux. La non-prise en compte de ces éléments peut être difficile à déceler", Jean-Luc Siruguet, in "Le contrôle comptable bancaire" (Revue Banque Édition : page 86). Bien des banquiers et des auditeurs ne méconnaissent pas cette difficulté de détection qui rend les volontés de progrès nettement plus relatives même s’il faut poursuivre sur ce chemin requis de la supervision. La supervision n’est ni superfétatoire ni superflue : aux dirigeants de ne pas la souiller de supercheries. À lire également * Tanguy de Coatpont La sécurité informatique : une mission de service public ? * Ana Lyste 8 bonnes raisons de ne pas s’adresser à un intermédiaire du recrutement * Bernard Masingue Emploi : pour une logique de l’investissement * Catherine Remoussenard La résolution du bonheur 6 Commentaires jricher 21/10 | 06:46 | Jacques Richer On peut en théorie distinguer trois rôles dans le dispositif de gestion prudentielle des risques bancaires : - le régulateur qui dit la norme (ou la propose à la Commission lorsqu'un statut législatif est requis) : c'est l'ABE - le superviseur qui contrôle le respect de la norme par chaque établissement : l'ACP en France qui sera intégrée à la future instance européenne - la banque centrale qui règle les crises, individuelles ou systémiques, en modulant son apport de liquidité : la BCE Les deux premiers étages de cette organisation décalquent la classique séparation des pouvoirs entre législateur (régulateur) et gendarme exécutif (superviseur). Elle est censée avoir le mérite de limiter le risque de collusion entre le superviseur et les établissements qu'il contrôle, ou si on veut, le risque pour le superviseur de perdre la vision d'ensemble à l'occasion du traitement de chaque cas particulier. La BCE est nécessairement mêlée à ce dispositif car c'est elle qui supporte in fine les conséquences des erreurs de contrôle qui conduisent à des crises. Il y a donc un avantage de responsabilisation du superviseur à faire assumer son rôle par la BCE. Signaler un abus jricher 21/10 | 06:46 | Jacques Richer Reste enfin un besoin de coordination entre la BCE et l'ABE afin de veiller à ce que les règles prudentielles de l'ABE soient bien alignées avec les règles opérationnelles de la BCE. Deux exemples de désalignements dommageables : - les ratios de liquidité de l'ABE ne retiennent pas la même définition d'actifs mobilisables que la BCE pour ses prises en pension, pénalisant plus que nécessaire les banques par la contrainte de liquidité, - la BCE applique des critères d'acceptabilité des titres collatéralisés (absence de structuration et de transformation) mobilisables que l'ABE n'a pas songé à imposer pour mettre sous contrôle la titrisation dont les excès ont provoqué les crises. Quant à la question de la prise en compte du risque de crédit des banques exposées aux dettes souveraines, elle est plus complexe. Une position inflexible de l'ABE sur ce sujet aurait accéléré la fuite des banques devant les émissions souveraines et placé les Etats devant des problèmes de financement insolubles. Rappelons que la BCE a, heureusement, au contraire essayé de limiter ce mouvement par ses allocations de liquidité (LTRO) que les banques ont en partie prêtées aux Etats. Un principe de réalité s'impose en la matière. Signaler un abus MORVAN58 21/10 | 08:07 | Jean-Yves Archer @Jacques RICHER. Bonjour, Je partage votre analyse sur la position délicate de l'ABE en matière de dettes souveraines et votre remarque sur la titrisation qui complète opportunément mes lignes. Je suis un peu moins serein quant à l'articulation ABE / BCE que vous décrivez. Bien cordialement, JYA. Signaler un abus Daniel3 22/10 | 20:28 | Daniel Petite remarques : l'ABE est le successeur de l'organisme de coopération des superviseurs, le CEBS, qui existait préalablemet et préparait des normes communes de nature 'Recommandations' ; l'ABE, "enfant" de la crise des subprimes, a une nature plus formelle que le CEBS. C'est devenu un vrai 'régulateur' - au moins sur le papier, car la jeunesse empêche encore de dresser un bilan. Mais pas un superviseur, celui qui contrôle les ressortissants. Puis est intervenue la crise de la Grèce, vite devenue celle de l'€ ; les pays de la zone se sont alors rendus compte que les banques de tous les pays n'étaient entièrement régis par les mêmes règles ou la même implémentation des règles européennes ; conclusion, la supervision devra passer des banques centrales locales à la BCE, mais pour la zone € seulement. Conclusion, à peine née, l'ABE se trouve face à un très gros 'client' unitaire, la BCE - qui de son côté devra trouver un modus operandi tant vis à vis des banques centrales locales de la zone €, et face à l'ABE où naturellement elle prendra beaucoup de place et de poids. Signaler un abus mory 23/10 | 12:03 | Mory Doré Merci Jean-Yves pour cet article encore une fois pédagogique et pertinent Merci également à Jacques pour ses commentaires que je partage Effectivement la coordination entre la banque centrale et le régulateur-superviseur est essentielle Il s’agit encore et toujours de prévenir le risque systémique et non comme cela est traditionnellement le cas de mettre en place des réglementations ex-post inadaptées au nouveau contexte économique. Il est nécessaire de mener une vraie supervision macroéconomique des politiques économiques des pays et de mettre en place des indicateurs de risques systémiques liés justement à ces risques macroéconomiques Ceci suppose que les banques centrales doivent pouvoir jouer un rôle majeur dans le pilotage des stress-tests appliqués au secteur bancaire avec l’établissement de scénarii simultanés très défavorables sur le plan des risques macroéconomiques. Encore faut-il que l’on crédibilise ces stress tests sans pour autant stresser la fin du monde (j’y reviendrais dans un prochain commentaire) L’objectif majeur est donc bien de faire le lien entre le risque systémique macroéconomique et le risque systémique bancaire. Il ne semble pas que l’on en ait bien conscience. Aujourd’hui il n’ ya pas de coordination des fonctions des Banques Centrales et de celles instances de régulation du système bancaire. On peut même se demander si cela suffirait et s’il ne faudrait pas prôner une intégration pure et simple des fonctions des Banques Centrales et de celles instances de régulation du système bancaire. Le pus inquiétant est qu’avant même de favoriser cette coordination voire cette intégration , il faudrait déjà mettre un terme à l’absence d’ interactions et de synergies entre les institutions exclusivement en charge de la réglementation , de la supervision et de la régulation On rappellera qu’en France par exemple en matière de régulation/réglementation, une banque « rend des comptes … » souvent les mêmes comptes à de multiples interlocuteurs. • Le Comité de Bâle et le respect des différents piliers (solvabilité, gouvernance des risques, communication sur la politique générale de maîtrise des risques) • L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité de tutelle du secteur bancaire français avec le respect permanent du règlement 97-02 et la rédaction annuelle par chaque établissement de l’article 43 (qui passe en revue ses dispositifs de maîtrise de tous ses risques) • L'Autorité Bancaire Européenne, création de l’UE , qui a pour mission de contribuer à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier européen par un niveau de réglementation et de surveillance satisfaisant, efficace et cohérent Dans un tel contexte, il apparaît que le rôle et les spécificités de l’ABE mériteraient d’être sérieusement clarifiés MORY DORE Signaler un abus MORVAN58 23/10 | 14:38 | Jean-Yves Archer Mory, Une fois de plus, nous sommes en phase. Les négociations d'articulation ABE et BCE et Régulateurs nationaux vont être complexes digne des échanges de notre millefeuille administratif... Bien à vous, JY ARCHER. Signaler un abus Se connecter pour ajouter un commentaire IDENTIFIANT: * ____________________________________________________________ Saisissez votre nom d'utilisateur pour Le Cercle Les Echos. Mot de passe: * ____________________________________________________________ Saisissez le mot de passe correspondant à votre nom d'utilisateur. 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