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(Photothèque Le Soleil, Pascal Ratthé) Agrandir S'il était adopté, le projet de loi C-30 permettrait aux autorités policières ainsi qu'aux représentants des services de renseignement et du Bureau de la concurrence d'avoir accès, sans mandat de perquisition, à certaines informations personnelles des internautes - incluant les noms, adresses, adresses courriel, adresses IP et numéros de téléphone. Photothèque Le Soleil, Pascal Ratthé Ajouter à Ma Presse Partager * Tweet * Taille du texte * Imprimer * Envoyer [justice-et-faits-divers;size=160x90] À lire aussi * Le méchant du prochain James Bond? * Le Canada partagera des renseignements personnels avec les États-Unis * Des locataires se font trop souvent avoir * Importation de vin canadien: non au monopole de la SAQ, dit un citoyen * Peut-on se fier à TripAdvisor? Sur le même thème * Bureau de la concurrence du Canada | * Commissariat à la protection de la vie privée du Canada | * Protection de la vie privée | * Internet | * Lois et règlements | * Protection des renseignements personnels Jim Bronskill La Presse Canadienne Ottawa Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada tente d'aider le gouvernement conservateur à trouver un juste équilibre entre vie privée et sécurité publique en matière de surveillance fédérale d'Internet. Un document de travail commandé par le commissariat propose de nouvelles procédures permettant aux policiers et aux services de renseignement d'avoir accès à des informations importantes sur des internautes, tout en étant encadrés par le système judiciaire. Le document interne, obtenu en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, montre que la commissaire adjointe Chantal Bernier a demandé l'aide d'un professeur de l'Université de Montréal, Karim Benyekhlef, afin de «trouver un juste équilibre entre sécurité (publique) et vie privée». Cette requête a été formulée dans la foulée de la polémique causée par l'approche préconisée par les conservateurs en cette matière, qui est détaillée dans le projet de loi C-30. S'il était adopté tel quel, le projet de loi permettrait aux autorités policières ainsi qu'aux représentants des services de renseignement et du Bureau de la concurrence d'avoir accès, sans mandat de perquisition, à certaines informations personnelles des internautes - incluant les noms, adresses, adresses courriel, adresses IP et numéros de téléphone. Actuellement, la divulgation de ce type de renseignements personnels, qui sont détenus par les fournisseurs de service Internet, se fait sur une base volontaire. Le gouvernement Harper a déjà fait part de son intention d'acheminer le projet de loi directement à un comité de la Chambre des communes en sautant l'étape de la seconde lecture, ce qui permettra l'ajout d'amendements. Le projet de loi n'a toutefois pas encore refait surface. L'approche de Karim Benyekhlef en matière juridique préconise l'obtention de mandats plus facilement, peut-on lire dans la note interne préparée en juillet dernier à l'attention de Chantal Bernier, de la commissaire Jennifer Stoddart et de l'avocat principal du Commissariat à la protection de la vie privée. M. Benyekhlef est un ancien procureur fédéral. Il occupe maintenant le poste de directeur du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal. Selon lui, le projet de loi fédéral viole la Charte canadienne des droits et libertés puisqu'il permet un accès à des informations personnelles sans mandat. «Il existe une tradition dans la législation canadienne à l'effet que l'État doit obtenir un mandat avant de procéder à des recherches ou d'avoir un pouvoir de saisie», a affirmé Karim Benyekhlef lors d'une entrevue. Le Commissariat à la protection de la vie privée comprend bien les défis auxquels est confrontée la police en matière de lutte contre la cybercriminalité, «à une époque où l'évolution des technologies de la communication oblige (les policiers) à moderniser en conséquence leurs tactiques et leurs outils», a assuré un porte-parole de la commissaire, Scott Hutchinson. L'objectif du document de travail commandé par le commissariat était de voir s'il existait un outil pouvant permettre aux autorités d'obtenir des approbations judiciaires afin de mettre la main sur les informations voulues dans un délai raisonnable, a répondu par écrit M. Hutchinson. Partager Tweet publicité [justice-et-faits-divers;size=634x90] * Retour * Haut publicité [justice-et-faits-divers;size=300x250] la liste:1710:liste;la boite:91290:box En vedette * La capitale Le maire confirme le voeu de privatiser une partie du secteur des loisirs La Ville de Québec confirme qu'elle veut... » * Société Benoît XVI, le pape théologien confronté aux scandales Benoît XVI, qui a annoncé lundi sa... » * Société Le pape Benoît XVI quittera ses fonctions le 28 février Évoquant une santé chancelante, le pape... » * Justice et faits divers Disparition de Marilyn Bergeron: blitz d'espoir pour une mère bouleversée À quelques jours du cinquième anniversaire... » * Carnaval de Québec Dans l'antre de l'effigie de Bonhomme Le village de Saint-Jean-Port-Joli sait bien... » * Carnaval de Québec Course en canot: un 23^e gain difficile pour l'équipe de Jean Anderson C'est dans les conditions les plus... » * Santé Les salons de bronzage interdits aux mineurs C'est lundi qu'entre en vigueur au Québec la... » * Carnaval de Québec Deux villes jumelées... qui se connaissent mal Même s'ils sont jumelés depuis 1956, les... » * Environnement La corrosion rompt un fil conducteur d'électricité traversant le fleuve Hydro-Québec est mystifiée par la rupture... » * Yves Dalpé | En amour romantique toute une vie Coin du psy En amour romantique toute une vie La Saint-Valentin approche. 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