Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/3/2-utf8.txt
Encodage utilisé (INPUT) : UTF-8
Forme recherchée : \bpara(iso|dis)|fraud(e)|evasion|fiscal|fisca(ux|les)|tax(es)|haven(s)\b
_________________________________________________________________________________________________
- Ligne n°93 : Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude
Ligne n°94 : fiscale ...
Ligne n°93 : ...Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude- Ligne n°94 : fiscale
Ligne n°100 : ... premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes- Ligne n°101 : et les résultats du contrôle fiscal en France. Elle s'est notamment
Ligne n°102 : penchée sur les services de l'Etat et la lutte contre la fraude fiscale ...
Ligne n°101 : ... et les résultats du contrôle fiscal en France. Elle s'est notamment- Ligne n°102 : penchée sur les services de l'Etat et la lutte contre la fraude fiscale
- Ligne n°102 : penchée sur les services de l'Etat et la lutte contre la fraude fiscale
Ligne n°103 : internationale, sous ses multiples formes. "Elle concerne des ...
Ligne n°105 : ... physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands- Ligne n°106 : groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale
Ligne n°107 : ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de ...
Ligne n°107 : ... ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de- Ligne n°108 : la fraude à la TVA."
Ligne n°110 : ...Même si elle constate que, depuis juin 2012, des évolutions significatives en- Ligne n°111 : matière de lutte contre la fraude internationale ont été enregistrées, des
Ligne n°112 : améliorations lui semblent encore nécessaires. Elle les classe en quatre ...- Ligne n°115 : * Lutte contre les paradis fiscaux
- Ligne n°115 : * Lutte contre les paradis fiscaux
Ligne n°121 : ... évaluations de l'OCDE. La Cour souligne que la liste française "ne- Ligne n°122 : comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux (personnes
- Ligne n°122 : comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux (personnes
Ligne n°123 : physiques et morales) se tournent prioritairement pour réaliser leurs ...
Ligne n°136 : ... administrations et l'absence de partage des informations. "Quatre ans- Ligne n°137 : après les fraudes à la TVA carbone qui ont causé un préjudice de 1,6
Ligne n°138 : milliard d'euros à la France, tous les enseignements en matière de ...
Ligne n°143 : ... par Tracfin, notamment en cas d'enquête sur des personnes soupçonnées- Ligne n°144 : de fraude fiscale internationale. De même, la direction centrale du
- Ligne n°144 : de fraude fiscale internationale. De même, la direction centrale du
Ligne n°145 : renseignement intérieur (DCRI) dispose d'informations financières ...
Ligne n°146 : ... qu'elle n'exploite pas et aucun texte ne permet qu'elle les transmette- Ligne n°147 : à l'administration fiscale.
Ligne n°161 : ... La Cour souligne tout d'abord l'obsolescence des systèmes informatiques- Ligne n°162 : utilisés dans le cadre du contrôle fiscal. Elle relève également que la
Ligne n°163 : direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dispose seule du droit ...
Ligne n°162 : ... utilisés dans le cadre du contrôle fiscal. Elle relève également que la- Ligne n°163 : direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dispose seule du droit
Ligne n°164 : de réaliser des perquisitions fiscales. "Un tel monopole de moyen – ...
Ligne n°163 : ... direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dispose seule du droit- Ligne n°164 : de réaliser des perquisitions fiscales. "Un tel monopole de moyen –
Ligne n°165 : quelle que soit la fraude poursuivie – ne se justifie pas, estime la ...
Ligne n°164 : ... de réaliser des perquisitions fiscales. "Un tel monopole de moyen –- Ligne n°165 : quelle que soit la fraude poursuivie – ne se justifie pas, estime la
Ligne n°166 : Cour. Afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en ...
Ligne n°165 : ... quelle que soit la fraude poursuivie – ne se justifie pas, estime la- Ligne n°166 : Cour. Afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en
Ligne n°167 : particulier la fraude internationale qui est souvent très rapide et ...
Ligne n°166 : ... Cour. Afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en- Ligne n°167 : particulier la fraude internationale qui est souvent très rapide et
Ligne n°168 : éphémère, il importe de raccourcir les délais d'intervention." ...
Ligne n°170 : ... Elle suggère de redéployer une partie des compétences et des moyens de- Ligne n°171 : la DNEF vers les directions interrégionales de contrôle fiscal ainsi
Ligne n°172 : que la direction des vérifications nationales et internationales et la ...
Ligne n°172 : ... que la direction des vérifications nationales et internationales et la- Ligne n°173 : direction nationale de vérification des services fiscaux.
Ligne n°178 : ... structure permanente de coordination entre la douane et la DGFIP. "En- Ligne n°179 : cas de risque identifié de fraude éphémère (comme la fraude à la TVA),
- Ligne n°179 : cas de risque identifié de fraude éphémère (comme la fraude à la TVA),
Ligne n°180 : l'Etat doit pouvoir agir rapidement pour tenter d'interrompre celle-ci, ...
Ligne n°180 : ... l'Etat doit pouvoir agir rapidement pour tenter d'interrompre celle-ci,- Ligne n°181 : par exemple en procédant en urgence à une perquisition fiscale ou
Ligne n°182 : douanière." ...
Ligne n°182 : ... douanière."- Ligne n°183 : * Impliquer le juge dans la lutte contre la fraude internationale
- Ligne n°185 : "La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent
- Ligne n°185 : "La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent
Ligne n°186 : poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est ...
Ligne n°186 : ... poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est- Ligne n°187 : aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude
Ligne n°188 : fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le ...
Ligne n°187 : ... aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude- Ligne n°188 : fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le
Ligne n°189 : droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter ...
Ligne n°188 : ... fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le- Ligne n°189 : droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter
Ligne n°190 : leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." Le ...
Ligne n°189 : ... droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter- Ligne n°190 : leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." Le
- Ligne n°190 : leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." Le
Ligne n°191 : monopole dont dispose l'administration fiscale pour porter plainte ...
Ligne n°190 : ... leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." Le- Ligne n°191 : monopole dont dispose l'administration fiscale pour porter plainte
Ligne n°192 : conduit à un faible nombre de poursuites, à peine mille dépôts de ...
Ligne n°192 : ... conduit à un faible nombre de poursuites, à peine mille dépôts de- Ligne n°193 : plainte par an, les services fiscaux privilégiant l'application de
Ligne n°194 : sanctions financières. Ils réservent l'action pénale aux affaires dans ...- Ligne n°197 : En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est
Ligne n°198 : ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus ...
Ligne n°197 : ... En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est- Ligne n°198 : ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus
Ligne n°199 : répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des ...
Ligne n°201 : ... les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont- Ligne n°202 : extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des
Ligne n°203 : transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés ...- Ligne n°206 : "Le contrôle fiscal qui s'appuie sur la bonne foi et la coopération du
Ligne n°207 : contribuable n'est pas adapté à certains acteurs et réseaux dont les ...
Ligne n°209 : ... la faculté donnée aux parquets de poursuivre de manière autonome ces- Ligne n°210 : fraudes augmenterait le nombre de dossiers susceptibles d'être détectés
Ligne n°211 : et poursuivis par l'administration fiscal. Un procureur national ...
Ligne n°210 : ... fraudes augmenterait le nombre de dossiers susceptibles d'être détectés- Ligne n°211 : et poursuivis par l'administration fiscal. Un procureur national
Ligne n°212 : financier pourrait être institué afin de centraliser les dossiers. ...- Ligne n°217 : Lire aussi : Les paradis fiscaux coûtent à la France 60 à 80 milliards
- Ligne n°217 : Lire aussi : Les paradis fiscaux coûtent à la France 60 à 80 milliards
Ligne n°218 : d'euros par an ...- Ligne n°223 : Évasion fiscale et secret bancaire
Ligne n°224 : * Première condamnation pour fraude fiscale dans l'affaire HSBC ...
Ligne n°223 : ... Évasion fiscale et secret bancaire- Ligne n°224 : * Première condamnation pour fraude fiscale dans l'affaire HSBC
- Ligne n°224 : * Première condamnation pour fraude fiscale dans l'affaire HSBC
Ligne n°225 : * Fisc : 8 500 demandes de régularisation en trois mois ...
Ligne n°225 : ... * Fisc : 8 500 demandes de régularisation en trois mois- Ligne n°226 : * Evasion fiscale : perquisition chez UBS France
- Ligne n°226 : * Evasion fiscale : perquisition chez UBS France
Ligne n°228 : ... Édition abonnés Contenu exclusif- Ligne n°229 : * En France, quelque 8 500 fraudeurs fiscaux repentis
- Ligne n°229 : * En France, quelque 8 500 fraudeurs fiscaux repentis
Ligne n°230 : * A Genève, le fisc américain met le feu au lac ...
Ligne n°230 : ... * A Genève, le fisc américain met le feu au lac- Ligne n°231 : * Paradis fiscaux : vingt pays montrés du doigt
- Ligne n°231 : * Paradis fiscaux : vingt pays montrés du doigt