Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude
fiscale
   et les résultats du contrôle fiscal en France. Elle s'est notamment
   penchée sur les services de l'Etat et la lutte contre la fraude fiscale
   groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale
   la fraude à la TVA."
matière de lutte contre la fraude internationale ont été enregistrées, des
     * Lutte contre les paradis fiscaux
   comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux (personnes
   après les fraudes à la TVA carbone qui ont causé un préjudice de 1,6
   de fraude fiscale internationale. De même, la direction centrale du
   à l'administration fiscale.
   utilisés dans le cadre du contrôle fiscal. Elle relève également que la
   direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dispose seule du droit
   de réaliser des perquisitions fiscales. "Un tel monopole de moyen –
   quelle que soit la fraude poursuivie – ne se justifie pas, estime la
   Cour. Afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en
   particulier la fraude internationale qui est souvent très rapide et
   la DNEF vers les directions interrégionales de contrôle fiscal ainsi
   direction nationale de vérification des services fiscaux.
   cas de risque identifié de fraude éphémère (comme la fraude à la TVA),
   par exemple en procédant en urgence à une perquisition fiscale ou
     * Impliquer le juge dans la lutte contre la fraude internationale
   "La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent
   aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude
   fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le
   droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter
   leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." Le
   monopole dont dispose l'administration fiscale pour porter plainte
   plainte par an, les services fiscaux privilégiant l'application de
   En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est
   ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus
   extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des
   "Le contrôle fiscal qui s'appuie sur la bonne foi et la coopération du
   fraudes augmenterait le nombre de dossiers susceptibles d'être détectés
   et poursuivis par l'administration fiscal. Un procureur national
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