Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/Français/40-utf8.txt
Encodage utilisé (INPUT) : UTF-8
Forme recherchée : \b\W(([Ss]trik[^\s]*)|([Gg]r.v[^\s]*)|(معتصمين)|(مضربين)|(اضراب)|(اعتصام)|(إضراب)|(إضرابات))\W\b
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- Ligne n°11 : Fiche pratique : La grève et le pouvoir disciplinaire de l’employeur
Ligne n°16 : ... Alors qu’elle est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du- Ligne n°17 : Préambule de la Constitution de 1946), la grève n’est que très peu
Ligne n°18 : règlementée. Elle n’est d’ailleurs pas définie par la loi. La ...
Ligne n°23 : ... Alors qu’elle est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du- Ligne n°24 : Préambule de la Constitution de 1946), la grève n’est que très peu
Ligne n°25 : règlementée. Elle n’est d’ailleurs pas définie par la loi. La ...
Ligne n°26 : ... jurisprudence a pallié à ce manque en estimant qu’un mouvement peut- Ligne n°27 : être qualifié de grève dès lors qu’il présente trois caractéristiques :
Ligne n°28 : * Il faut une cessation franche du travaill, les grèves perlées et ...
Ligne n°27 : ... être qualifié de grève dès lors qu’il présente trois caractéristiques :- Ligne n°28 : * Il faut une cessation franche du travaill, les grèves perlées et
Ligne n°29 : rèves du zèle sont donc à exclure. ...
Ligne n°38 : ... Lorsque ces trois conditions seront remplies, nous serons en présence- Ligne n°39 : d’une grève. Le cas échéant, on parlera de « mouvement illicite ».
- Ligne n°41 : La grève permet aux salariés de s’extraire du lien de subordination qui
Ligne n°42 : les unit à leurs employeurs. Aussi peut-on se demander à quelles ...
Ligne n°43 : ... sanctions s’exposent les salariés du fait de leur participation à un- Ligne n°44 : mouvement de grève. Comment concilier le pouvoir disciplinaire de
Ligne n°45 : l’employeur avec la liberté d’exercer un droit protégé par la ...- Ligne n°55 : I. La grève, droit fondamental protégé contre toute sanction disciplinaire
Ligne n°63 : ... l’employeur sanctionne ou licencie un salarié du seul fait sa- Ligne n°64 : participation à une grève, la décision sera nulle (B).
Ligne n°70 : ... Le salarié gréviste ne peut être sanctionné du seul fait de sa- Ligne n°71 : participation à un mouvement de grève. Ce principe est fixé à l’article
Ligne n°72 : L.2511-1 du Code du travail (issu d’une loi du 27 juillet 1985), lequel ...
Ligne n°72 : ... L.2511-1 du Code du travail (issu d’une loi du 27 juillet 1985), lequel- Ligne n°73 : dispose : « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture
Ligne n°74 : du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son ...
Ligne n°81 : ... De prime abord, il faut noter le caractère non-absolu de la protection- Ligne n°82 : faite aux salariés grévistes contre les sanctions de l’employeur. Si le
Ligne n°83 : salarié est protégé de manière absolue pour le fait d’avoir arrêté le ...
Ligne n°85 : ... de cet arrêt. Les faits qui seraient, en temps normal, considérés comme- Ligne n°86 : étant constitutifs d’une faute légère ou grave ne peuvent être retenus
Ligne n°87 : à son encontre, mais la faute lourde est l’exception à la règle, nous y ...
Ligne n°91 : ... Tout comme pour les autres motifs prohibés par la loi (croyance,- Ligne n°92 : origine ethnique, handicap…), la participation à une grève ne peut
Ligne n°93 : fonder un traitement discriminatoire. Le texte précise que la règle ...
Ligne n°111 : ... disciplinaire de l’employeur ne vaut que lorsque le mouvement est- Ligne n°112 : effectivement qualifié de grève… Le cas échéant, le salarié pourra être
Ligne n°113 : sanctionné pour son insubordination. ...
Ligne n°134 : ... entraîne à lui seul la nullité du licenciement, peu importe que- Ligne n°135 : d’autres motifs indépendants de la grève puissent justifier un
Ligne n°136 : licenciement (cf. cass.soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.139). Le ...- Ligne n°142 : II. Les faits commis à l’occasion de la grève, susceptibles de sanction de la
Ligne n°143 : part de l’employeur ...
Ligne n°150 : ... L’article L.2511-1 du Code du travail dispose : « l'exercice du droit- Ligne n°151 : de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute
Ligne n°152 : lourde imputable au salarié ». ...
Ligne n°157 : ... nuire à l’employeur. Seulement, comment apprécier l’intention de nuire- Ligne n°158 : à l’employeur en période de grève, alors que le but de la grève est
- Ligne n°158 : à l’employeur en période de grève, alors que le but de la grève est
Ligne n°159 : justement de « nuire » aux intérêts de l’employeur afin de faire ...
Ligne n°172 : ... * Les violences et voies de fait exercées à l’encontre des- Ligne n°173 : non-grévistes ou des dirigeants
Ligne n°174 : * La destruction, la dégradation ou la détérioration des biens ...- Ligne n°194 : La grève peut être une cause de préjudice pour l'entreprise (préjudice
Ligne n°195 : commercial, maintien des salaires des non-grévistes…). ...
Ligne n°197 : ... Une action en responsabilité civile peut être menée par l’employeur- Ligne n°198 : contre les salariés grévistes. Pour ce concevoir une telle action
Ligne n°199 : suppose ou que l’on soit devant un " mouvement illicite" ou devant des ...
Ligne n°199 : ... suppose ou que l’on soit devant un " mouvement illicite" ou devant des- Ligne n°200 : faits individualisés illicites - le fait de grève ou la grève étant un
Ligne n°201 : droit reconnu et protégé. La responsabilité civile des grévistes, ...
Ligne n°201 : ... droit reconnu et protégé. La responsabilité civile des grévistes,- Ligne n°202 : meneurs et des syndicats à l'occasion d'une grève peut être mise en jeu
Ligne n°203 : en application de l'article 1382 du Code civil qui suppose : ...
Ligne n°210 : ... La Jurisprudence a écarté 1384 (le syndicat n'est pas le " commettant'- Ligne n°211 : des grévistes, de même que le meneur).
Ligne n°214 : ... l'employeur aux fins de réparer le préjudice économique subi par- Ligne n°215 : l'entreprise du fait d'une grève que s'il démontre que ce préjudice est
Ligne n°216 : distinct de celui que tout mouvement de grève provoque. ...
Ligne n°215 : ... l'entreprise du fait d'une grève que s'il démontre que ce préjudice est- Ligne n°216 : distinct de celui que tout mouvement de grève provoque.