#Fil RSS Chronologie de la vie publique - portail vie-publique.fr [ Publicité ] République Française * Direction de l'information légale et administrative * Mentions légales * Plan du site * Accessibilité Du mariage civil au mariage pour tous : deux siècles d’évolutions| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique * Aller au contenu * Aller à la recherche Vie publique - au coeur du débat public Menu de navigation * Actualités + En bref + Dossiers d’actualité + Panorama des lois + FAQ citoyens * Repères + Découverte des institutions + Dossiers politiques publiques + Evaluation + Chronologies de la vie publique * Ressources + Rapports publics + Discours publics + Acteurs de la vie publique + Débats et consultations * newsletter Lettre d'information au format nom@domaine.fr adresse électroniqu ok + Abonnement et modifications données personnelles + Archives de la lettre Vous êtes ici: Accueil Repères Chronologie de la vie publique Chronologies thématiques * télécharger le mp3 * Imprimer * partager sur facebook * partager sur twitter * partager sur Google+ Du mariage civil au mariage pour tous : deux siècles d’évolutions mis à jour le 21 05 2013 Archives. Prérogative exclusive de l’Eglise jusqu’à la Révolution française, le mariage devenu civil en 1791 oscille, selon les courants politiques, entre contrat et institution. Le développement de l’union libre et les possibilités de reconnaître en droit les enfants nés hors mariage ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est " l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane Agacinski, la présomption de paternité, et donc la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, reste au coeur de l’institution du mariage. A l’heure où les parlementaires examinent le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose un historique de la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation. 1791 Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre. 1792 Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère. 1804 Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels. 1816 Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce. 1884 À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute. 1907 Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée). 1912 La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit pour l’épouse d’avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille". 3 janvier 1972 Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins. "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère". 1975 La loi du 11 juillet 1975 modernise le droit du divorce et reconnait désormais trois cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture de vie commune, et le divorce pour violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage. Le divorce ne met plus fin aux responsabilités des deux parents à l’égard des enfants. 23 décembre 1985 Promulgation de la loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. La loi supprime toute référence au mari et à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux. La loi prévoit : * le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants * le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint * le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage * l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités. 27 juillet 1987 Promulgation de la loi dite "loi Malhuret" qui étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire. 8 janvier 1993 Promulgation de la loi qui consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales Octobre 1998 Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Adoption d’une motion d’irrecevabilité en l’absence d’un nombre suffisant de députés socialistes (alors qu’il s’agissait d’une proposition émanant du PS). Le 13, présentation, devant le groupe PS de l’Assemblée, d’une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d’ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs. Novembre 1998 Le 3, début de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le PACS. Du 4 au 8, rejet de trois motions de procédure déposées par l’opposition. Le 7, manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l’opposition. Le 8, vote d’une mesure réglementaire visant à accélérer les débats sur le millier d’amendements déposés par l’opposition qui dénonce une "censure". Le 9, suspension de l’examen de la proposition de loi jusqu’au 2 décembre. 31 janvier 1999 A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100 000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d’élus de l’opposition, d’associations familiales et de parents d’élèves de l’enseignement privé. Juin 1999 Le 15, l’Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Le 30, le Sénat rejette sans examen cette proposition de loi en votant la motion de procédure de la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté.. Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., assure que la proposition de loi sera adoptée en octobre en dépit de l’opposition du Sénat. 26 juin 1999 A Paris, plus de 100 000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d’ordre est "pour le PACS et contre l’homophobie." Plusieurs associations réclament la création d’un délit de provocation à la haine homophobe. Le même jour, publication dans "Le Monde" d’un manifeste "pour l’égalité sexuelle", "à la fois entre les sexes et entre les sexualités", associant les "revendications du féminisme et du mouvement homosexuel". 15 novembre 1999 Promulgation de la loi relative au PACS (JO du 15-16) après décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur le PACS tout en apportant des " réserves d’interprétation", notamment sur la notion de "vie commune". 2001 Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. 4 mars 2002 Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom de famille. Elle permet aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père. 26 mai 2004 Promulgation de la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale. 19 avril 2005 Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005 Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. 1er février 2006 Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages afin de faire face à l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés : renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial ; obligation pour les futurs époux mineurs d’être entendus seuls par l’officier d’état civil. 23 juin 2006 Promulgation de la loi sur les droits de succession alignant les droits du partenaire de PACS survivant sur ceux de l’époux survivant en lui permettant, sauf disposition testamentaire contraire, de bénéficier de la jouissance du domicile commun pendant un an, le partenaire du PACS n’est pas héritier légal contrairement à l’époux survivant. 13 mars 2007 La Cour de cassation annule définitivement le mariage de deux hommes, célébré en 2004 par Noël Mamère. Réaction : le PS souligne la nécessité de "faire évoluer la loi" en matière de conjugalité et d’homoparentalité. 29 mai 2008 Le 29, la revue juridique Recueil Dalloz fait état d’un jugement rendu en avril par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, annulant le mariage de deux personnes de confession musulmane pour "erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe, celle-ci ayant menti sur sa virginité. Le 17 novembre, la cour d’appel de Douai infirme le jugement du tribunal de Lille et rejette l’annulation. 28 janvier 2011 Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel. Juin 2011 L’Assemblée nationale débat pour la première fois sur une proposition de loi du parti socialiste visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels et déposée en 2006. Le texte est rejeté par 293 voix contre 222. 7 novembre 2012 Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la justice du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ("mariage pour tous"). Il autorise également l’adoption aux couples de même sexe (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint). 29 janvier 2013 Début du débat parlementaire sur le projet de loi sur le mariage pour tous à l’Assemblée nationale. Plus de 5000 amendements ont été déposés en majorité par les opposants au projet de loi. 17 mai 2013 Promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins 60 députés et d’un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 a jugé le texte de la loi conforme à la Constitution. Mots clés : Société Famille Chronologies thématiques : [Sélectionner un thème_____] Valider Rechercher une chronologie : ____________________ {afs:suggestion} Rechercher un texte de loi * Tous les faits marquants * Toutes les chronologies thématiques Navigation et services Rechercher mots clés mots clés__________ {afs:suggestion} rechercher sur les sites [Sur tout le site________________________] lancer 200 expressions les plus recherchées * Projet de loi * Droit * Collectivites territoriales * Politique * France * Texte voir les 200 expressions Accès Thématique Administration, institution * Administration * Fonction publique * Institutions * Réforme de l’Etat Aménagement, urbanisme, ville * Aménagement du territoire * Logement * Transport * Ville Collectivités territoriales * Collectivités territoriales * Décentralisation * Finances locales Culture, information, nouvelles technologies * Culture * Média * Nouvelles technologies Economie, finances * Agriculture * Budget de l’Etat * Commerce, artisanat * Economie * Entreprise * Industrie * Tourisme Emploi, travail * Emploi * Formation professionnelle * Travail Enseignement, recherche * Enseignement * Recherche Environnement * Développement durable * Energie * Environnement Europe * Elections européennes 2009 * Politiques communes * Union européenne Justice, droits fondamentaux * Discrimination * Droits fondamentaux * Ethique * Justice Relations extérieures, Défense, sécurité * Coopération * Défense * Relations extérieures * Sécurité Santé, protection sociale * Protection sociale * Retraites * Santé Société * Famille * Femme * Handicapés * Immigration * Jeunesse * Personnes âgées * Population * Société * Sport, loisirs Vie politique * Citoyenneté * Elections * Elu politique * Vie politique Accès rapide [Accès rapide______________________] Submit Glossaire Abonnement rss Testez-vous Les quiz de vie-publique.fr * Quiz - Elections départementales 2015 : testez vos connaissances ! * Quiz - le Sénat : testez vos connaissances ! * Quiz - le Parlement européen : testez vos connaissances avant les élections européennes ! * Quiz - La République et ses symboles * Quiz - le maire et la commune : testez vos connaissances avant les municipales ! * Quiz - Citoyenneté et vie démocratique * Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique Retrouvez vie-publique.fr Politique de vie-publique.fr sur les réseaux sociaux accès au flux Twitter @viepubliquefr. 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