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Le décret sur le "patriotisme économique" validé par la CE
Source : Reuters 10/07/14 à 15:43
Mis à jour le 10/07/14 à 19:25
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La Commission européenne a jugé le décret français imposant aux groupes
étrangers d'obtenir l'autorisation de l'Etat pour prendre le contrôle
d'entreprises stratégiques françaises compatible avec les traités
européens, selon le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg. /Photo
d'archives/REUTERS/Yves Herman
Valeurs citées
* FR0010220475 PAR
http://bourse.capital.fr/stocks/fiche_valeur.html?ID_NOTATION=19570
0
* US3696041033 PAR
http://bourse.capital.fr/stocks/fiche_valeur.html?ID_NOTATION=26603
5
La Commission européenne a jugé compatible avec les traités européens
le décret français imposant aux groupes étrangers d'obtenir
l'autorisation de l'Etat pour prendre le contrôle d'entreprises
stratégiques françaises, a déclaré jeudi le ministre de l'Economie,
Arnaud Montebourg.
Ce décret de "patriotisme économique" publié le 14 mai dernier élargit
les conditions dans lesquelles l'Etat peut bloquer le prise de contrôle
par un groupe étranger d'entreprises stratégiques françaises dans les
secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des télécoms ou de la
santé.
"La Commission européenne vient ces derniers jours de notifier au
gouvernement français son approbation du décret comme étant
parfaitement compatible avec les traités européens", a déclaré le
ministre lors d'un discours sur le redressement économique de la
France.
A Bruxelles, une porte-parole a indiqué que les services de la
Commission "ont été en contact avec les autorités françaises au sujet
de la mise en oeuvre du mécanisme français de filtrage de
l'investissement qui a été amendé il y a quelques semaines".
"Nous rappelons que des restrictions à la liberté des mouvements de
capitaux peuvent être justifiées si l'objectif poursuivi relève de la
politique publique ou de la sécurité publique", a-t-elle dit à Reuters,
ajoutant toutefois :
"Nous examinerons attentivement tout usage fait de la loi et nous
vérifierons en particulier qu'elle n'est pas utilisée pour atteindre
des objectifs purement économiques".
Arnaud Montebourg a rappelé que le décret avait été utilisé par l'Etat
dans le cadre du dossier du rachat des activités énergie d'
[redarrowDown.png] Alstom > Cours- Actualités | Consensus | Société
Conseil Premium [bourse.chart?ID_NOTATION=195700] Ajouter à la liste
des valeurs Ajouter au portefeuille Créer une alerte Alstom par le
groupe américain [greenarrowUp.png] General Electric > Cours-
Actualités | Consensus | Société
[bourse.chart?ID_NOTATION=266035] Ajouter à la liste des valeurs
Ajouter au portefeuille Créer une alerte General Electric et qu'il
pourrait de nouveau l'être à l'avenir.
(Yann Le Guernigou, Foo Yun Chee et Marc Joanny)
© 2014 Reuters - Tous droits de reproduction réservés par Reuters.
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