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Finances perso 2. Actualités Bien choisir son contrat de mariage 08/10/12 à 18:54 Mis à jour le 08/10/12 à 19:09 * Partager * Partager * Partager * * Envoyer * 0 Partage * Réagir * 0 Réaction ©REA A lire aussi * Pacs ou mariage : comment protéger au mieux sa moitié Vous comptez bientôt passer devant monsieur le maire, mais avez-vous pensé à rédiger un contrat de mariage ? Même si vous n’avez pas un patrimoine important, ce document permet de définir clairement les relations d’argent au sein de votre couple. En France, plus d’un mariage sur huit est conclu sans contrat, dans ce cas, c’est le régime légal qui s’applique : celui de la communauté réduite aux acquêts. Pourtant selon votre situation familiale (présence d’enfants d’un premier lit, future naissance d’un enfant,…), patrimoniale (déséquilibre entre les propriétés des deux futurs époux) ou professionnelle (cessation d’activité pour l’un des deux par exemple), il peut être très utile de consulter un notaire. Il pourra vous conseiller au mieux dans le choix d’un régime matrimonial et, si besoin, l’adapter à votre situation grâce à différentes clauses. Les deux grandes familles de régimes matrimoniaux Sous le régime de la communauté légale (ou réduite aux acquêts), les biens acquis durant l’union, ainsi que les revenus (salaires, intérêts des placements,…) deviennent communs, et appartiennent donc à parts égales à chaque époux. En revanche, les biens acquis avant l’union, ou reçus en héritage ou par donation restent des biens propres. Avec un régime communautaire, les époux doivent exercer tous les actes courants de gestion à deux. En optant pour le régime séparatiste, chaque époux reste propriétaire de son patrimoine (biens acquis avant la mariage, reçu en donation ou succession, souscrits durant le mariage,…), le gère comme il le souhaite et ne répond pas, sur son patrimoine propre, des dettes de l’autre. Il est cependant possible au couple d’investir à deux (logement, produits d’épargne,…) en indivision, en précisant dans l’acte d’achat d’où proviennent les fonds. Des optiques différentes Si votre but est de protéger au maximum l’un des deux conjoints, celui qui ne travaille pas pour élever les enfants par exemple, ou qui a un patrimoine moins important que l’autre, le régime légal de communauté réduite aux acquêts reste relativement adapté à toutes les situations. Mais attention, ne perdez pas de vue qu’en cas de divorce, l’ensemble des biens du couple devra être partagé en deux, même si un seul des époux a contribué à l’enrichissement global. Si au contraire l’un d’entre vous exerce une activité libérale ou est chef d’entreprise, adopter un régime séparatiste permet de protéger le patrimoine de l’autre époux de toute saisie possible de la part de créanciers. Ce régime est également souvent conseillé lorsque l’un des deux conjoints a eu des enfants d’un premier lit, afin d’éviter tout conflit ultérieur entre les héritiers. Enfin, les couples âgés peuvent dans certains cas avoir intérêt à aménager le régime légal de la communauté en optant pour un contrat de communauté universelle. Dans sa version la plus complète, tous les biens des époux seront mis en commun, y compris ceux qui appartiennent en propre à l’un des deux. Au premier décès, le survivant récupèrera ainsi la pleine gestion du patrimoine commun. A noter : il n’y aura une ouverture de succession qu’au deuxième décès, si le couple a des enfants, ces derniers n’hériteront donc qu’une seule fois. © Capital.fr 1 | 2 | * Partager * Partager * Partager * * Envoyer * 0 Partage * Réagir * 0 Réaction (BUTTON) Commenter l'article Recevez nos newsletters ____________________ (BUTTON) Je m'inscris Comment choisir son assurance automobile article précédent Calcul placement taux investissement Regroupement de crédits : les emprunteurs désormais mieux informés article suivant L'actualité en vidéo Services Finances perso sélectionnés par Capital.fr Tous nos services La meilleure banque pour vous grâce à notre comparateur de tarifs et services bancaires Comparez et trouvez le meilleur contrat d'assurance auto, voiturette, moto, habitation, santé, obsèques... 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