La transition énergétique pour la croissance verte

La loi fixe les objectifs à moyen et long termes de production et de consommation d'énergie pour le pays. L'objectif, donner de la visibilité et un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État :

1. réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990) ;
2. diminuer de 30 % notre consommation d’énergies fossiles en 2030 ;
3. ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025.
4. porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité  ;
5. diviser par deux notre consommation finale d’énergie d’ici à 2050 (par rapport à 2012)
6. diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050.

Le Gouvernement se fixe par ailleurs pour objectif d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2023, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE).

 

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Avec cette loi, la France se dote de la législation la plus avancée de l'Union européenne.

Ségolène Royal

Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

rénover les bâtiments pour économiser l'énergie

Mobiliser tous les moyens pour accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique, c'est l'un des principaux chantiers de la loi. Objectif : faire baisser les factures et créer 75 000 emplois dans le bâtiment. Rénover les logements, c’est aussi agir pour les plus fragiles.

La loi prévoit l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux importants de ravalement, toiture et d'aménagement de nouvelles pièces.

Dans les territoires

• Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et autant que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale (les bâtiments à énergie positive produisent au moins autant d’énergie qu’ils en consomment grâce à des énergies renouvelables).
   
• Les collectivités ont désormais la possibilité d’imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables. Cette disposition est applicable dès à présent par les collectivités qui le souhaitent.
   
• Pour lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments, le maire peut accorder des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments.

Les députés ont adopté un amendement fixant comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages modestes.

Les dispositions concrètes pour faire des économies d'énergie dans mon logement :

1. Une meilleure information sur la rénovation énergétique des bâtiments : les plates-formes de la rénovation énergétique donnent aux consommateurs des conseils et des informations sur les financements, sur les artisans certifiés, sur la façon de procéder à des audits énergétiques et sur les travaux à faire. La loi fixe un cadre immédiatement applicable pour leur déploiement. N° Azur Eco-Rénov : 0810 140 240
2. Une meilleure information sur la consommation d’énergie : afin de mieux informer les usagers, 11 millions de compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et 35 millions de compteurs intelligents d’électricité (Linky) vont être déployés dont 500 000 dès décembre 2015. Cinq milliards d’euros seront investis pour en accélérer le déploiement avec près de 10 000 emplois à la clé.
3. Un nouveau dispositif pour financer ses travaux : création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques. Il permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux.
4. Un éco-prêt à taux zéro pour rénover son logement : immédiatement applicable, il permet aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
   2500 euros

   C’est la facture annuelle de chauffage pour une maison mal isolée contre seulement 250 euros par an pour une maison basse consommation.

   Aujourd'hui, le montant moyen de la facture annuelle de chauffage par ménage s'élève à 900 euros.
5. Des aides pour les ménages aux revenus modestes : la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet d’aider au financement des travaux dans les logements. Les décrets d’application seront publiés d’ici la fin 2015.
6. Le crédit d’impôt transition énergétique est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016 : le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est applicable depuis le 1er septembre 2014. Les particuliers peuvent s’engager dans des travaux de rénovation grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique : il est accessible à tous - propriétaires occupants comme locataires - et permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.
7. Les carnets numériques de suivi des logements : la création de ce carnet numérique du logement permet d’en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. Pour sa mise en œuvre,  engagement d’une concertation avec les professionnels.
8. Mobilisation des copropriétés autour du vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique ; un appel à projet des copropriétés à énergie positive aura vocation à soutenir celles qui s’engagent dans la rénovation énergétique.

Par ailleurs, un "chèque énergie", est mis en place en 2016 dans sa phase expérimentale pour accompagner les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Sa généralisation est prévue d’ici début 2018.

Les particuliers peuvent déduire 30% du montant de leur facture de travaux d’isolation de leurs impôts, jusqu’à 8 000 euros de baisse d’impôt pour un célibataire et 16 000 euros pour un couple, sans être obligés, comme c’était le cas dans le passé, de faire plusieurs travaux à la fois.

Ségolène Royal

Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

DéVELOPPER DES TRANSPORTS PROPRES

1. Donner à tous les Français l’accès à un véhicule électrique

• Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er avril 2015 lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 (date d’entrée en vigueur de la norme Euro 3 pour tous les véhicules neufs). Le bonus total peut atteindre 10 000 euros. L’achat ou la location de longue durée d’un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de 10 000 euros (6 300 euros de bonus auxquels peuvent s’ajouter 3 700 euros de superbonus).  9300 véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015, soit deux fois plus qu’en 2014 à la même date.
   
• Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles sur tout le territoire français. La loi fixe l’objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France. 10 000 points de recharge sont déjà fonctionnels.
   
• Les nouveaux espaces de stationnement, y compris les parkings des zones commerciales existantes, seront équipés en bornes de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes de recharge. Par ailleurs, pour les particuliers, depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 1er décembre 2016, l’installation de bornes de recharge bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30%.

2. Financer les transports propres

Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre, les projets de transport ferroviaire de voyageurs (notamment achat de matériel roulant par les régions) et de marchandises, la régénération des voies ferrées, ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises, les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique.

Ségolène Royal et Alain Vidalies ont présenté jeudi 18 décembre 2014 les résultats de l’appel à projets "transports collectifs et mobilité durable". Une centaine de projets sont subventionnés pour un montant de 450 millions d’euros. Au total, les projets retenus représentent 5,2 milliards d’investissements publics.

L’État a souhaité soutenir des projets adaptés aux contextes locaux. Leur ampleur est donc très variable : le montant des investissements soutenus à travers les projets est ainsi compris entre 110 000 euros et 420 millions d’euros.
L’aide bénéficie à des agglomérations de toutes les tailles, dont une dizaine de moins de 100 000 habitants. Pour certaines d’entre elles, il s’agit de la construction de leur premier transport en commun en site propre soit ex nihilo, soit par requalification de lignes existantes. Une grande variété de modes de transport a été proposée, du métro jusqu’au vélo. Les bus à haut niveau de service (BHNS) sont prépondérants avec une cinquantaine de projets. Leur succès se confirme par leurs capacités d’adaptation aux contextes et aux tailles d’agglomération les plus différents.

3. Rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité

• L’État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20%. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions.
   
• Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires.
   
• L’appel à projets "villes respirables en 5 ans", permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air sur leur territoire. Lancé au printemps, cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre.
   
• Installer des zones à circulation restreinte : des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.
   
• Mise en place de plans de mobilité rurale : les territoires ruraux peuvent se doter d’outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l’espace rural.

4. Accompagner les entreprises, la recherche et l’innovation

• Les plans de déplacement d’entreprise sont généralisés pour favoriser le covoiturage et l’auto-partage. Les employeurs peuvent désormais verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo, ou à vélo électrique, à leur lieu de travail. Cette indemnité est fixée à  25 centimes d’euro du kilomètre et est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond de 200 euros par an.
   
• La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 10 % d’ici à 2020, et de 20 % d’ici à 2025.
   
• Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d’avenir. Le programme Véhicule du futur  est doté de 750 millions d’euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité : véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge, motorisations hybride et thermique, allègement des véhicules lourds, mobilité et logistique, transports ferroviaires et navires économes.

développer les énergies renouvelables, notamment au plan local

La loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique.
Elle valorise les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie…) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d’offres et en mettant en place des financements innovants.

Concrètement

• Les délais de réalisation seront raccourcis par la simplification et la réunification des autorisations et des procédures.
• Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les communes et intercommunalités pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ; la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée.
   
• 212 territoires ont été récompensés le 9 février 2015 par Ségolène Royal pour leur engagement dans un programme d’actions. Ils répondaient à l’appel à projet Territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui rencontre un vif succès : 528 collectivités locales ont exprimé leur souhait de s’engager dans la transition énergétique pour la croissance verte. Un nouvel appel à projet sera lancé cet automne pour créer un effet d’accélération des actions déjà engagées sur le terrain : lutte contre le gaspillage alimentaire, installation de zones de circulation restreinte, protection de la biodiversité…Les collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de 500 000 euros qui pourra être renforcée jusqu’à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi. Le 20 avril 2015, ces territoires engagés dans la transition énergétique ont été reçus à l'Elysée.
  
  

  "Chaque territoire recevra 500.000 euros financés par le fonds pour la transition énergétique" @fhollande #VotreEnergie

  — Élysée (@Elysee) April 20, 2015

  
  

  [Infographie] Un territoire à énergie positive, qu’est ce que c’est ? http://t.co/k8G0w7VsXV #LoiRoyal pic.twitter.com/EWzftJVIX3

  — Écologique Solidaire 🌲 (@Min_Ecologie) August 19, 2015

  
   
• La gestion des concessions hydroélectriques sera modernisée, afin de mieux y associer les collectivités.
   
• L’appel à projets 1 500 méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles.
   

En savoir plus sur le développement des filières des ENR (éolien, photovoltaïque, biomasse, énergies marines, etc.)

La Banque publique d'investissement accordera chaque année d'ici à 2017, 800 millions d'euros de prêts aux PME développant des énergies renouvelables. Elle proposera aussi, à hauteur de 340 millions, des "prêts verts" pour les entreprises industrielles s'engageant dans des projets d'efficacité énergétique.

Enfin, pour accélérer le développement de la production et de la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets...) et atteindre ainsi l’objectif de 32 % d’énergie renouvelable en 2030, Ségolène Royal a confirmé le 20 avril 2015 le doublement du budget du Fonds Chaleur, géré par l'Ademe. Celui-ci atteindra 420 millions d’euros d’ici 2017. Son champ d’action est aussi élargi pour accompagner plus de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique. En savoir plus.

Energies renouvelables : les atouts de la France

˗ 2e producteur européen d’énergies renouvelables (derrière l’Allemagne)
˗ 1er potentiel agricole européen
˗ 3e potentiel forestier européen
˗ 2e puissance maritime mondiale (11 millions de km2 de zones maritimes)

Concernant l'éolien en mer, La France a pour ambition de devenir le chef de file de l'Europe dans le domaine des énergies marines renouvelables. Elle s'est fixé comme objectif l’installation d’une capacité de production électrique en mer de 6 000 mégawatts en 2020, soit 3,5 % de notre production en électricité. La puissance maritime française se double d’une puissance industrielle, puisqu’avec des PME innovantes mais EDF, GDF Suez, Alstom et Areva, la France abrite plusieurs fleurons internationaux en matière d’énergies marines.
La construction de six nouveaux parcs éoliens offshore est déjà actée ; mais pour renforcer encore la filière, qui doit permettre de créer 10 000 emplois directs et indirects, Ségolène Royal a lancé un chantier d'identification de nouvelles zones à exploiter.

Le nucléaire : la puissance nucléaire installée en France est plafonnée à 63,2 GW. Aucune autorisation d'exploiter une centrale nucléaire ne pourra plus être délivrée si elle a pour effet de porter la capacité totale autorisée à plus de 63,2 GW, qui est la puissance cumulée des réacteurs actuellement en service. La centrale nucléaire de Flamanville ne pourra donc pas être mise en service à moins qu'EDF ne procède préalablement à la fermeture d'une capacité équivalente, soit deux réacteurs nucléaires. La loi dans son article 187 prévoit aussi qu'EDF présente un plan stratégique présentant les actions que l'entreprise s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire seront renforcés.

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire
 

Le projet encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l’innovation sur la conception des produits et des matériaux.

Des objectifs sont définis

• Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d’ici à 2020 : de réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, de stabiliser les quantités de déchets issus d’activités économiques, notamment du BTP.
   
• Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025.
   
• Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets : recycler 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020, recycler 55 % des déchets non dangereux en 2020, 60 % en 2025.

 Quelques mesures à retenir :

• Développement du tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost) par les collectivités. D'ici 2025 chaque Français devra disposer d'une solution de tri à la source de ses déchets alimentaires.
   
• Mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans tous les services de restauration collective, à partir de septembre 2016.
   
• Interdiction des sacs plastiques : les emballages en plastiques oxo-fragmentables qui ne sont pas biodégradables sont interdits car ils génèrent des effets négatifs sur l’environnement à travers l’accumulation de résidus dans le milieu (article 75). A partir du 1er juillet 2016, les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits et à partir du 1er janvier 2017 les sacs "fruits et légumes".
  
  

  Voir l'action

  Fin des sacs plastique jetables : l'interdiction entre en vigueur le 1er juillet

  Le décret mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié au journal officiel. Les sacs plastique à usage unique seront donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.
  
   
• Contre le gaspillage alimentaire : la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une Date limite de consommation. Cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. Avec la loi, la DLUO ne sera plus mentionnée sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (produits d’épicerie non périssables) (Article 103).
   
• Inscription du principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production.
   
• Lutte contre l’obsolescence programmée : l’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit pénalisé. L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article 99).
   

-> L'appel à projets villes ou territoires "zéro déchet, zéro gaspillage"
Le premier appel à projets a abouti à l’identification, fin 2014, de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi, dans une démarche participative et volontaire.  Un nouvel appel à projets a été lancé, qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre 2015.

Un territoire zéro déchet est un idéal à atteindre pour une collectivité locale. C'est une démarche globale : ne pas gaspiller, limiter au maximum la production et l'élimination de déchets, recycler tout ce qui est recyclable.
Les territoires retenus rassemblent déjà plus de 7,5 millions d’habitants, dont 3 collectivités d’Outre-mer, et s’engagent à réduire de plus de 10 % de leurs déchets, ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes évitées et 43 millions d’euros d’économies par an.