Fichier de travail (INPUT) : ../DUMP-TEXT/2-13-original.txt

Encodage utilisé (INPUT) : UTF-8

Forme recherchée : evlat edinm|adoption

• Ligne n°151 : Il n’est pas possible de procéder à une adoption plénière de l’enfant
Ligne n°152 : mineur de son ex-concubine, car cela conduirait à rompre le lien de ...


• Ligne n°155 : Dans une affaire, Mme X a présenté une requête en adoption plénière de
Ligne n°156 : la fille biologique de sa compagne Mme Y, de qui elle est séparée. À ...

Ligne n°161 : ... Malgré ces arguments, la demande de Mme X a été rejetée en appel, au
• Ligne n°162 : motif que son adoption de l’enfant entraînerait une rupture du lien de
Ligne n°163 : filiation avec sa mère biologique. ...

Ligne n°169 : ... d’affection fussent-ils anciens et établis». La Cour de cassation
• Ligne n°170 : estime que les deux concubines n’étant pas mariées, l’adoption plénière
Ligne n°171 : de l’enfant par Mme X aurait pour conséquence de «mettre fin au lien de ...

Ligne n°177 : ... En février 2007, la Cour de cassation avait abouti à la même conclusion
• Ligne n°178 : dans une affaire d’adoption simple pour un enfant mineur par un couple
Ligne n°179 : non marié. Dans ce dossier, les juges avaient rappelé une série de ...

Ligne n°179 : ... non marié. Dans ce dossier, les juges avaient rappelé une série de
• Ligne n°180 : règles fondamentales. Pour que l’adoption simple d’un enfant mineur
Ligne n°181 : puisse être accordée à quelqu’un, le consentement de ses parents ...


• Ligne n°193 : Conclusion: dire que l’adoption de l’enfant de son compagnon implique
Ligne n°194 : le mariage semble démesuré, mais en l’état du droit, il semble que les ...


• Ligne n°199 : Cass. civ. du 23/06/2010, n° 09-66.782: adoption, ex-conjoint
Ligne n°200 : Stéphanie Alexandre ...

Ligne n°237 : ... * ÉDUCATION
• Ligne n°238 : * ADOPTION


• Ligne n°262 : En cas d’adoption simple d’un neveu majeur, bénéficie-t-il des droits
Ligne n°263 : de succession applicables aux enfants ? ...