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J'achète (BUTTON) ____________________ (BUTTON) (BUTTON) * Fil d'infos * Vidéos * Devises * Services En ce moment : * Votre auto * Linky * Tests perso * Prime d'activité * Les métiers qui recrutent Economie et politique Enfants reconnus ou adoptés : ont-ils les mêmes droits que les autres ? * Guide budget famille 2018 + Suivre Suivi Suivi Fabien Bordu Publié le 29/05/2018 à 8h46 Enfants reconnus ou adoptés : ont-ils les mêmes droits que les autres ? Pixabay Tous les enfants dont la filiation est établie héritent des mêmes droits vis-à-vis de leurs parents. Que les parents soient séparés ou non, qu’ils aient recomposé une famille ou non, le lien filial avec les enfants qu’ils ont eus est indéfectible. Et il en va de même, bien sûr, pour les enfants qu’ils auront ensuite : dès leur naissance, tous les enfants dont la filiation est établie héritent ainsi des mêmes droits vis-à-vis de leurs parents, et notamment au plan successoral. Mais attention, si dans le cas d’un couple marié, ce lien filial s’impose de lui-même (automatiquement pour la mère, par présomption pour le père), dans le cas d’un couple non marié, les parents sont astreints à un devoir de "reconnaissance" formel. Rappelons aussi que, en ce qui concerne le nom de famille de l’enfant, véritable symbole du lien de filiation, les parents ont le choix entre celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Dernière précision, destinée aux familles recomposées : le beau-parent peut adopter les enfants de son partenaire afin de leur conférer des droits égaux à ceux de ses propres enfants. >> A lire aussi - Peut-on donner un nom de famille différent à ses enfants ? COUPLES MARIÉS : L’enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari La filiation d’un enfant issu d’un couple marié existe obligatoirement à l’égard des deux époux. La filiation maternelle est établie automatiquement dès lors que son nom est inscrit sur l’acte de naissance (aucune autre démarche n’est requise). En ce qui concerne la filiation paternelle, il y a seulement une présomption de paternité. Autrement dit, l’enfant conçu ou né durant le mariage est présumé avoir pour père le mari (c’est d’ailleurs le nom du mari qui est inscrit sur l’acte de naissance). Nul besoin pour lui de procéder à une reconnaissance ou d’effectuer une démarche. Cela dit, il n’y a pas présomption de paternité si les circonstances qui ont marqué la naissance laissent supposer que le mari n’est pas le père. >> A lire aussi - Héritage : enfants reconnus, indignes, décédés... Comment ça fonctionne ? COUPLES NON MARIÉS : Le père doit systématiquement aller reconnaître l’enfant en mairie Les enfants ont les mêmes droits vis-àvis de leurs parents, qu’ils soient ou non issus d’un couple marié. Toutefois, à la différence des couples mariés, la filiation d’enfants issus de concubins ou de pacsés ne se fait pas automatiquement. Le père et la mère doivent reconnaître leur enfant, sachant que si le nom de la mère est inscrit dans l’acte de naissance, la mère est présumée l’avoir reconnu. Par contre, le père doit systématiquement reconnaître l’enfant. Les conditions de cette reconnaissance sont souples : elle peut être effectuée soit avant la naissance, soit lors de la déclaration de naissance, soit ultérieurement. Dans le cas d’une reconnaissance avant la naissance, il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est alors établi immédiatement et signé par le parent (ou par les deux parents en cas de reconnaissance conjointe). La reconnaissance peut aussi être faite lors de la déclaration de naissance, dans les cinq jours suivant l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Quant à la reconnaissance après la naissance, elle peut s’opérer dans n’importe quelle mairie, n’importe quand (même trente ou quarante ans après). Dans tous les cas, la reconnaissance sera ensuite inscrite dans l’acte de naissance et le livret de famille. >> A lire aussi - Pension alimentaire : faites-vous aider par un avocat pour la fixer ! NOM DE FAMILLE DE L’ENFANT : Sans déclaration conjointe des parents, l’enfant a le nom du père Tout couple qui projette d’avoir un enfant peut choisir, sous certaines conditions, le nom de famille qu’il portera. A défaut de choix, l’enfant prend soit le nom du parent dont la filiation est établie en premier, soit celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation. Il peut aussi recevoir le nom de ses deux parents (avec séparation par un tiret), dans l’ordre choisi par eux. Si l’un des parents a un nom composé (donc séparé lui aussi par un tiret), il ne peut transmettre qu’un seul nom an d’éviter qu’il ne soit trop long. Tous les frères et soeurs devant porter le même nom, celui choisi pour le premier enfant devra obligatoirement être donné aux autres enfants du couple. Le choix du nom de famille s’établit à la mairie, par déclaration conjointe signée par les deux parents. Il peut être effectué avant ou après la déclaration de naissance. Attention, si les parents ne font pas de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père. En cas de désaccord entre les deux parents, l’un des deux devra le signifier par écrit à l’officier d’état civil. Ce dernier attribuera alors à l’enfant les deux noms, accolés par ordre alphabétique, sachant que si l’un des parents porte déjà les deux noms de ses parents, l’officier ne retiendra que le premier nom. >> A lire aussi - Union libre, monoparentalité... la fin du modèle familial traditionnel ADOPTION : La formule "plénière" rompt tout lien de parenté avec la famille d’origine de l’enfant Que l’on soit marié, concubin ou pacsé, pour conférer un lien filial l’enfant de l’autre, avec les droits et les devoirs qui vont avec, la seule solution est de l’adopter. Il existe deux sortes d’adoption, l’adoption plénière et l’adoption simple. La première n’est possible que pour un enfant âgé de moins de 15 ans (20 ans sur dérogation). Attention, elle rompt tout lien de parenté avec la famille d’origine. La seconde formule existante, celle de l’adoption simple, est en revanche possible quel que soit l’âge de l’enfant concerné (même s’il est majeur), lequel, cette fois, conserve tous ses liens de parenté avec sa famille d’origine. Notez que l’adoption de l’enfant de son partenaire, qu’elle soit simple ou plénière, n’est de toute façon possible que sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal de grande instance. Sachez enfin que l’adoption d’un enfant, qui lui confère des droits successoraux, est irrévocable, même en cas de divorce ultérieur. >> À lire aussi - Quelle part de l'héritage revient aux enfants dans une famille recomposée ? LA PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI EST PARFOIS REMISE EN CAUSE L’époux n’est pas toujours présumé être le père de l’enfant du couple ! Ainsi, en cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité ne joue pas si l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement de divorce ou l’ordonnance de non-conciliation. Idem lorsque l’acte de naissance de l’enfant n’indique pas le mari en qualité de père, ce qui peut être le cas si les époux étaient séparés de fait au moment de la naissance. Notez que même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie si l’enfant est élevé par les deux époux, le mari se conduisant alors officiellement comme le père de l’enfant, un comportement qualifié juridiquement de "possession d’état". Peu importe que ce soit inexact dans les faits, c’est l’apparence qui compte. Les droits de l’enfant vis-à-vis du parent sont alors restitués. >> Notre service - Un test pour connaître son profil d’épargnant et bénéficier d’un conseil d’investissement en ligne, gratuit, personnalisé et suivi Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies [gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==] A lire aussi * Héritage : enfants reconnus, indignes, décédés... Comment ça fonctionne ? * Couples gay ou hétéro, mêmes droits de séjour dans l'UE * Entre Abidjan et Lagos, des enfants migrants qui veulent "s'occuper d'eux-mêmes" * Guide budget famille 2018 * famille Vous lisez actuellement : Enfants reconnus ou adoptés : ont-ils les mêmes droits que les autres ... * (BUTTON) https://www.capital.fr/economie-politique/enfants-reconnus-ou-adopt es-ont-ils-les-memes-droits-que-les-autres-1290202 Copier le lien Lien copié * (BUTTON) Partager sur Facebook * (BUTTON) Partager (BUTTON) Enfants reconnus ou adoptés : ont-ils les mêmes dr... (BUTTON) * (BUTTON) Partager * (BUTTON) Partager sur LinkedIn * (BUTTON) Partager sur Flipboard * Partager sur Whatsapp * Partager par e-mail * Partager par SMS Nous vous recommandons : (BUTTON) © Capital D'autres articles qui pourraient vous intéresser Succession : comment privilégier un enfant par rapport aux autres ? Succession : comment privilégier un enfant par rapport aux autres ? 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