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Actualité juridique et patrimoniale 2. Placements et patrimoine 3. Donation et succession Questions/Réponses En cas d’adoption simple d’un neveu majeur, bénéficie-t-il des droits de succession applicables aux enfants ? * Le Particulier * Par Renaud BERNARD * Publié le 18/12/2018 à 16:28 Ajouter aux favoris Recevez toutes les actualités Placements et patrimoine Votre adresse email ____________________ (BUTTON) S'inscrire C’est possible. Un adopté majeur hérite de l’adoptant en qualité d’enfant (1), mais il est, en principe, redevable des droits de succession au tarif prévu selon son lien de parenté d’origine avec le d... C’est possible. Un adopté majeur hérite de l’adoptant en qualité d’enfant ^(1), mais il est, en principe, redevable des droits de succession au tarif prévu selon son lien de parenté d’origine avec le défunt ^(2). Toutefois, il peut profiter du tarif applicable aux enfants, plus avantageux (voir p. 97), s’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins ininterrompus pendant au moins 5 ans lors de sa minorité, ou au moins 10 ans lors de sa minorité et de sa majorité, même si l’adoption n’a eu lieu qu’à sa majorité. « Les 10 ans doivent se dérouler cumulativement sur la période de la minorité et de la majorité de l’adopté. Ce qui exclut ceux qui n’ont reçu des secours que pendant leur majorité », précise Pierre Dauptain, notaire à Cachan. La notion de secours et de soins ininterrompus n’est pas définie par le fisc ^(3). « L’adoptant doit s’être comporté comme s’il était le parent bis, en apportant une aide permanente aussi bien matérielle et financière que morale. Le fisc apprécie la situation au cas par cas, explique M^e Dauptain. Pour prouver qu’il a reçu des soins et des secours, l’adopté devra présenter des documents écrits (factures, correspondances…) et les éléments contenus dans la requête en adoption présentée au juge. Celle-ci doit donc être rédigée de manière constituer une preuve. » (1) Article 368 du code civil. (2) Article 786 du code général des impôts. (3) BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 75 et suivants. Renaud BERNARD Renaud BERNARD Journaliste au Particulier Sa bibliographie Ses derniers articles * Un bailleur peut-il limiter le nombre d’occupants de son bien, compte tenu de sa surface et du nombre de ses chambres ? * Ma sœur se sert de notre maison détenue en indivision comme d’un garde-meuble. Nous doit-elle une indemnité d’occupation ? * En cas d’adoption simple d’un neveu majeur, bénéficie-t-il des droits de succession applicables aux enfants ? Outils et services associés Fiches pratiques * La donation-partage transgénérationnelle * Décès: le sort du logement du défunt * La donation résiduelle Modèles de lettres * Demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement à crédit des droits de succession * Saisine d'un médiateur en matière d'honoraires de généalogiste * Saisine de la Commission Centrale d'Aide Sociale Simulateurs * Simulateur de calcul des droits de succession * Les Victoires de l’assurance vie 2018 * Les Victoires des SCPI 2018 Indices * Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE): montant de la prime la naissance ou à l'adoption 2019 * Droits de succession et de donation 2018 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré * Droits de succession et de donation 2018 : entre époux et partenaires de Pacs Davantage d'informations sur ce sujet * ADOPTION * HERITAGE * DROIT DE SUCCESSION Le barème des droits de succession et de donation pour 2019 Le barème des droits de succession et de donation pour 2019 Donation et succession - Pour le calcul le montants des droits dus au fisc en cas de donation ou sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. ... 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