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Propos recueillis par Mathilde Gérard Publié le 07 novembre 2013 à 10h00 - Mis à jour le 07 novembre 2013 à 15h07 Temps de Lecture 6 min. * Partager sur Facebook Partager sur Facebook * Partager sur Twitter Partager sur Twitter * Envoyer par e-mail Envoyer par e-mail Une IVG chirurgicale pratiquée à l'hôpital franco-britannique de Levallois-Perret. [ill_3507135_b246_000_app2001072779333.jpg] Une IVG chirurgicale pratiquée à l'hôpital franco-britannique de Levallois-Perret. AFP/DIDIER PALLAGES Discours culpabilisant, restructurations de services, manque dʼintérêt du corps médical : le droit à lʼavortement est malmené. Le Haut conseil à lʼégalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) remet un rapport (PDF), jeudi 7 novembre, au gouvernement, pour améliorer la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Après un premier volet, remis mi-septembre, portant sur lʼaccès à une information neutre et objective sur lʼIVG, le Haut conseil propose cette fois des pistes pour préciser la loi et réorganiser les soins. Lʼauteure du document, Françoise Laurant, présidente de la commission Santé, droits sexuels et reproductifs du HCEfh, en détaille les grandes lignes. Lire le reportage : La Seine-et-Marne, un département qui illustre les difficultés dʼaccès à lʼIVG Le droit pour les femmes à disposer de leur corps, et donc, si elles le jugent nécessaire, à avorter, est-il menacé aujourdʼhui ? Françoise Laurant : On nʼimagine pas que le droit à lʼavortement, inscrit dans la loi depuis 1975, soit remis en question. Pourtant, le diagnostic de terrain montre que les obstacles sur le parcours dʼavortement sont de plus en plus nombreux. Historiquement, lʼIVG a toujours été perçu comme une concession et non comme un droit à part entière. Le code de la santé publique dit quʼune femme "placée dans une situation de détresse peut demander à son médecin le droit dʼinterrompre sa grossesse". En insistant sur la "détresse" de la femme et sur la possibilité pour les médecins dʼinvoquer la clause de conscience, ce cadre juridique permet à un discours culpabilisant pour les femmes dʼémerger. On parle dʼ"IVG de confort", de "récidives", on leur demande un tas de justifications, on fait sentir aux femmes que leur demande nʼest pas légitime... Dans ce sens, nous proposons de toiletter la loi, pour que ce droit soit pleinement reconnu comme tel. Concrètement, quels changements proposez-vous ? Par exemple, nous suggérons de revoir lʼobligation de délai de réflexion pour les femmes souhaitant avorter. La loi prévoit en effet un délai de huit jours (qui peut être réduit à deux jours en cas dʼurgence) entre la première consultation médicale en vue dʼune interruption de grossesse et le deuxième rendez-vous, qui permettra soit de délivrer les comprimés pour une IVG médicamenteuse, soit de fixer la date dʼune intervention en cas dʼIVG chirurgicale. Pour certaines femmes, ce délai est indispensable et elles doivent impérativement être accompagnées dans leur réflexion. Mais pour dʼautres, la décision est prise depuis longtemps et ce délai, qui rallonge le parcours de soins, peut être vécu comme une humiliation. Très peu dʼactes médicaux – la procréation médicalement assistée ou certains dons dʼorganes – nécessitent un délai de réflexion obligatoire ; pour lʼIVG, il pourrait être rendu facultatif, à lʼappréciation du médecin. Une autre piste, qui nécessite une modification législative, serait de démédicaliser une partie du parcours dʼIVG. La première consultation, qui donne lieu à la délivrance dʼune attestation et au déclenchement de ce fameux délai de huit jours, pourrait être transformée en consultation dʼinformation (et non plus en consultation médicale) réalisée par une structure habilitée et un personnel formé, dans un centre de planification ou un centre de santé. On constate en effet que beaucoup de femmes ne savent pas à qui sʼadresser pour ce premier rendez-vous : médecin généraliste, hôpital… Or cette consultation a dʼabord pour but dʼinformer les patientes sur les possibilités qui sʼoffrent à elles et de les orienter vers les bonnes structures, ce que peuvent très bien faire des centres qui fonctionnent en réseau. Cela permettrait de raccourcir les délais, mais cette proposition nécessite une modification des textes, car elle ferait sortir du cadre médical une partie de lʼinformation sur lʼavortement. Le rapport que vous remettez ce jeudi à la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, insiste sur la dégradation des soins, liée notamment aux restructurations de services. Sur lʼorganisation de lʼactivité, la situation sʼest clairement dégradée ces dernières années. Les restructurations hospitalières ont eu pour effet que des maternités et des centres IVG ont été malmenés : dans certains hôpitaux restructurés, les activités dʼavortement nʼont pas été transférées. Cent trente centres IVG ont fermé depuis dix ans. Parmi eux, on compte certes beaucoup de structures privées, pour lesquelles lʼavortement nʼest pas intéressant financièrement, mais on note aussi des établissements publics pour lesquels les IVG ne sont pas prioritaires. Conséquence : lʼactivité est regroupée dans un plus petit nombre de structures qui arrivent vite à saturation. Les services hospitaliers passent leur temps à traiter des femmes en urgence, qui sont entre 8 à 12 semaines de grossesse. Les demandes faites à des stades de grossesse plus précoces (4 ou 5 semaines) ne sont pas prioritaires, alors quʼelles pourraient être traitées par simple voie médicamenteuse. Nous réinsistons fortement sur le fait de rouvrir lʼactivité dʼIVG dans les hôpitaux qui ne les pratiquent plus [pendant la campagne électorale de 2012, François Hollande sʼest engagé à ce que chaque hôpital accueille un centre IVG]. Il faut faire de lʼIVG un acte médical comme un autre dans le système de soins. Vous dénoncez les inégalités dans lʼaccès à lʼIVG. De quelle nature sont-elles ? Il y a une inégalité entre territoires. Dans certains départements, une femme doit parfois faire 100 à 150 km pour avoir rendez-vous dans un centre IVG. Les médecins traitants nʼont pas forcément une bonne connaissance de ces structures et sont plus à la peine pour orienter les femmes. On constate aussi que dans certains départements, aucun médecin de ville nʼa signé de convention pour réaliser des IVG médicamenteuses en cabinet alors que la loi le permet, jusquʼà 5 semaines de grossesse, depuis 2003. Lʼorganisation de ces soins relève des conseils généraux, mais on constate quʼil nʼy a pas de coordination de santé publique en dehors du cadre hospitalier. Il y a aussi une inégalité entre établissements. Depuis cette année, lʼassurance-maladie prend en charge lʼintégralité du forfait IVG. Or, selon les centres, le forfait inclut lʼensemble des actes réalisés dans le parcours dʼIVG (par exemple, les analyses de sang, les échographies, etc.), où seulement les rendez-vous liés à lʼavortement lui-même, les examens devant être faits à lʼextérieur. Il faudrait cesser le remboursement au forfait, qui marginalise lʼIVG par rapport aux autres actes médicaux, pour le remplacer par un financement à lʼactivité. Comment parvenir à harmoniser les structures sur tout le territoire ? Les inégalités sont surtout dues au manque de coordination nationale. Toutes les décisions sont renvoyées aux Agences régionales de santé (ARS), qui nʼaccordent pas toutes la même importance à lʼaccès à lʼIVG et plus largement, aux questions de contraception et dʼéducation à la sexualité. Par exemple, certaines ARS ont mis en place des plateformes téléphoniques performantes, mais dʼautres nʼont quʼune plateforme balbutiante. Si on met en place un numéro dʼappel national et gratuit, à quatre chiffres, qui renverrait vers les plateformes locales, cela inciterait toutes les régions à se mettre à niveau. Lire aussi : Les enjeux de la bataille pour lʼinformation sur lʼIVG sur Internet Il faut de nouveau responsabiliser le niveau national dans le contrôle de lʼIVG, croiser les informations des régions avec des enquêtes de terrain, se doter dʼun véritable outil statistique dʼévaluation. On sait que des femmes sont toujours contraintes dʼaller avorter à lʼétranger car elles ont dépassé les délais prévus par la loi française. Souvent, elles sont orientées par les établissements de santé eux-mêmes, mais on en ignore leur nombre. Or, il serait important de connaître les raisons pour lesquelles elles ont dépassé les délais afin de limiter au maximum ce recours à lʼétranger. Mathilde Gérard Réagissez ou consultez l’ensemble des commentaires Les plus lus 1. Brexit : le Parlement britannique prend la main et inflige un camouflet à May 2. 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