+ La vie de famille o Le mariage o Le PACS -- Rechercher: ____________________ Chercher Accueil » Vivre en France » La vie de famille » Le mariage * VENIR en FRANCE -- Le mariage -- l’identification des personnes (nom, domicile, sexe et état civil) et à leurs relations de famille. Le mariage et ses effets, le divorce ainsi que la filiation sont les aspects du statut personnel qui seront -- La formation du mariage Les conséquences du mariage  La formation du mariage -- Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages Loi du 17 mai 2013 : www.legifrance.gouv.fr -- distingue les conditions de fond des conditions de forme : * Les conditions de forme du mariage sont dominées par le principe locus regit actum, c’est-à-dire que la loi applicable est celle du lieu où le mariage est célébré. * Les conditions de fond (à savoir le consentement, la capacité, l’objet et la cause) du mariage sont rattachées à la loi nationale des intéressés. -- ont la même nationalité mais il donne lieu à une distinction en présence d’un mariage mixte. On oppose : * Les conditions personnelles (âge, capacité, consentement) pour -- Pour ce type d’empêchement, une application cumulative des deux lois en présence est retenue, c’est-à-dire que pour être valable, le mariage devra être conforme à la loi la plus stricte des deux. En application -- pouvait pas épouser un homme de statut personnel polygamique donc le mariage était nul. La loi du 17 mai 2013 a supprimé l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». De plus, « le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France ». Cette possibilité vise les mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère à une époque où le droit français les prohibait -- Le mariage entre deux personnes de même sexe pourra ne pas être reconnu dans d’autres États, à commencer par l’État d’origine du ressortissant étranger si sa loi ne connaît pas ou interdit un tel mariage. Pays reconnaissant ces mariages : Belgique, Espagne, Canada, certains États des États-Unis ou du Brésil, Pays-Bas, Suède, Nouvelle-Zélande, -- liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle ». L’officier d’état civil doit saisir le Procureur de la République en -- * celles qui renvoient à la loi nationale de chacun des époux pour régir les conditions de fond du mariage (Pologne, Maroc, Républiques de l’ancienne Yougoslavie) : le mariage ne pourra pas être célébré. Cependant, le TGI de Chambéry a validé la possibilité -- dans son statut personnel par la loi française (Laos, Cambodge, Algérie et Tunisie) : la célébration du mariage pourrait être admise. → Le mariage célébré en France Lorsque les époux sont français ou que l’un d’eux est français, le principe locus regit actum s’applique : tout mariage célébré en France par un officier d’état civil français est soumis à la législation -- Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n’a donc aucune valeur juridique. Pour -- Le mariage doit être précédé de la publication des bans à la mairie au moins dix jours avant la date programmée, conformément à l’article 63 -- Une audition des futurs époux peut être demandée communément ou séparément par l’officier d’état civil. Pour que le mariage soit valide, les deux époux doivent consentir à se marier. Les mariages de complaisance (dits mariages « blancs ») et les mariages contractés sous l’empire de la violence (dits mariages forcés) sont nuls car l’intention des époux de vivre ensemble n’est pas réelle. -- Les mariages de complaisance et les mariages forcés → Le mariage célébré à l’étranger Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. Le mariage célébré entre deux personnes françaises -- soumis à l’exigence de monogamie quel que soit le pays où il se marie. De plus, l’article 146-1 du Code civil prévoit que « le mariage d’un français même contracté à l’étranger, requiert sa présence ». Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, -- L’autorité habilitée à célébrer le mariage pourra être civile, religieuse ou privée et la jurisprudence a toujours reconnu comme valables les mariages célébrés selon les formes les plus diverses à partir du moment où il s’agissait bien de formes locales : mariages religieux, mariages privés, mariage « sans cérémonie » etc. -- Le mariage célébré entre une personne française et une personne étrangère RAPPEL : Pour être reconnu en France, le mariage célébré à l’étranger doit remplir certaines conditions : * Le mariage doit avoir été célébré suivant les formes admises dans le pays. * Le mariage doit avoir été précédé de la publication des bans en France. * L’acte de mariage doit également avoir fait l’objet d’une transcription dans les registres d’état civil français pour être -- Ministère des affaires étrangères basé à Nantes mais c’est généralement le Consulat de France du lieu de célébration du mariage qui se charge de recueillir les dossiers et de les transférer au Ministère. -- La transcription est indispensable pour que le mariage célébré à l’étranger produise ses effets en France et pour qu’il permette la -- Les services de l’état civil français peuvent refuser la transcription s’il existe des doutes sur la légalité du mariage. Dans cette hypothèse, le Procureur de la République peut mener une enquête et demander l’annulation du mariage s’il constate une fraude à la loi ou un défaut de consentement. -- Les mariages de complaisance et les mariages forcés Le mariage célébré entre deux personnes étrangères Le mariage célébré à l’étranger entre deux ressortissants étrangers est parfaitement reconnu en France. -- Les conséquences du mariage sur le séjour et sur la nationalité d'un ressortissant étranger → Le mariage avec un ressortissant français -- France. * que le mariage célébré à l’étranger soit transcrit dans les registres de l’état civil français. -- l’étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de mariage et de séjour régulier, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. La délivrance de cette carte n’est donc pas de plein -- Pour les ressortissants algériens et tunisiens, un an de mariage suffit pour obtenir une carte de résident et la délivrance de la carte -- La loi du 16 juin 2011 a introduit une nouvelle disposition visant à sanctionner les mariages frauduleux : « les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte -- → Le mariage avec un ressortissant étranger -- violences conjugales subies par le conjoint étranger ou si des enfants sont nés depuis le mariage MAIS le Préfet dispose d’une compétence discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour. -- violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou d’un refus de mariage forcé. -- du CESEDA prévoit le retrait de la carte de résident en cas de rupture de vie commune dans la limite de quatre ans à compter du mariage sauf si un enfant est né. Si la rupture de vie commune est causée par des