Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/fr/1-18.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : \bmariage\b
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Ligne n°59 : ... + La vie de famille- Ligne n°60 : o Le mariage
Ligne n°61 : o Le PACS ...
Ligne n°93 : ... Rechercher: ____________________ Chercher- Ligne n°94 : Accueil » Vivre en France » La vie de famille » Le mariage
Ligne n°95 : * VENIR en FRANCE ...- Ligne n°120 : Le mariage
Ligne n°134 : ... l’identification des personnes (nom, domicile, sexe et état civil) et à- Ligne n°135 : leurs relations de famille. Le mariage et ses effets, le divorce ainsi
Ligne n°136 : que la filiation sont les aspects du statut personnel qui seront ...- Ligne n°145 : La formation du mariage
Ligne n°146 : Les conséquences du mariage ...
Ligne n°145 : ... La formation du mariage- Ligne n°146 : Les conséquences du mariage
Ligne n°147 : ...- Ligne n°149 : La formation du mariage
Ligne n°172 : ... distingue les conditions de fond des conditions de forme :- Ligne n°173 : * Les conditions de forme du mariage sont dominées par le principe
Ligne n°174 : locus regit actum, c’est-à-dire que la loi applicable est celle du ...
Ligne n°174 : ... locus regit actum, c’est-à-dire que la loi applicable est celle du- Ligne n°175 : lieu où le mariage est célébré.
Ligne n°176 : * Les conditions de fond (à savoir le consentement, la capacité, ...
Ligne n°176 : ... * Les conditions de fond (à savoir le consentement, la capacité,- Ligne n°177 : l’objet et la cause) du mariage sont rattachées à la loi nationale
Ligne n°178 : des intéressés. ...
Ligne n°181 : ... ont la même nationalité mais il donne lieu à une distinction en- Ligne n°182 : présence d’un mariage mixte. On oppose :
Ligne n°183 : * Les conditions personnelles (âge, capacité, consentement) pour ...
Ligne n°191 : ... Pour ce type d’empêchement, une application cumulative des deux lois en- Ligne n°192 : présence est retenue, c’est-à-dire que pour être valable, le mariage
Ligne n°193 : devra être conforme à la loi la plus stricte des deux. En application ...
Ligne n°196 : ... pouvait pas épouser un homme de statut personnel polygamique donc le- Ligne n°197 : mariage était nul.
- Ligne n°199 : La loi du 17 mai 2013 a supprimé l’interdiction du mariage entre
Ligne n°200 : personnes de même sexe : « deux personnes de même sexe peuvent ...
Ligne n°200 : ... personnes de même sexe : « deux personnes de même sexe peuvent- Ligne n°201 : contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi
Ligne n°202 : personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son ...
Ligne n°202 : ... personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son- Ligne n°203 : domicile ou sa résidence le permet ». De plus, « le mariage entre
Ligne n°204 : personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi ...- Ligne n°211 : Le mariage entre deux personnes de même sexe pourra ne pas être reconnu
Ligne n°212 : dans d’autres États, à commencer par l’État d’origine du ressortissant ...
Ligne n°212 : ... dans d’autres États, à commencer par l’État d’origine du ressortissant- Ligne n°213 : étranger si sa loi ne connaît pas ou interdit un tel mariage.
Ligne n°222 : ... liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi- Ligne n°223 : applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle ».
Ligne n°224 : L’officier d’état civil doit saisir le Procureur de la République en ...
Ligne n°226 : ... * celles qui renvoient à la loi nationale de chacun des époux pour- Ligne n°227 : régir les conditions de fond du mariage (Pologne, Maroc,
Ligne n°228 : Républiques de l’ancienne Yougoslavie) : le mariage ne pourra pas ...
Ligne n°227 : ... régir les conditions de fond du mariage (Pologne, Maroc,- Ligne n°228 : Républiques de l’ancienne Yougoslavie) : le mariage ne pourra pas
Ligne n°229 : être célébré. Cependant, le TGI de Chambéry a validé la possibilité ...
Ligne n°232 : ... dans son statut personnel par la loi française (Laos, Cambodge,- Ligne n°233 : Algérie et Tunisie) : la célébration du mariage pourrait être
Ligne n°234 : admise. ...- Ligne n°236 : → Le mariage célébré en France
Ligne n°238 : ... Lorsque les époux sont français ou que l’un d’eux est français, le- Ligne n°239 : principe locus regit actum s’applique : tout mariage célébré en France
Ligne n°240 : par un officier d’état civil français est soumis à la législation ...- Ligne n°244 : Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement
- Ligne n°244 : Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement
Ligne n°245 : religieux célébré en France n’a donc aucune valeur juridique. Pour ...- Ligne n°252 : Le mariage doit être précédé de la publication des bans à la mairie au
Ligne n°253 : moins dix jours avant la date programmée, conformément à l’article 63 ...
Ligne n°256 : ... Une audition des futurs époux peut être demandée communément ou- Ligne n°257 : séparément par l’officier d’état civil. Pour que le mariage soit
Ligne n°258 : valide, les deux époux doivent consentir à se marier. Les mariages de ...- Ligne n°266 : → Le mariage célébré à l’étranger
- Ligne n°268 : Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition
Ligne n°269 : d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage ...
Ligne n°268 : ... Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition- Ligne n°269 : d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage
Ligne n°270 : et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. ...- Ligne n°272 : Le mariage célébré entre deux personnes françaises
Ligne n°276 : ... soumis à l’exigence de monogamie quel que soit le pays où il se marie.- Ligne n°277 : De plus, l’article 146-1 du Code civil prévoit que « le mariage d’un
Ligne n°278 : français même contracté à l’étranger, requiert sa présence ». ...- Ligne n°280 : Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément
Ligne n°281 : à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté ...
Ligne n°280 : ... Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément- Ligne n°281 : à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté
Ligne n°282 : en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, ...- Ligne n°287 : L’autorité habilitée à célébrer le mariage pourra être civile,
Ligne n°288 : religieuse ou privée et la jurisprudence a toujours reconnu comme ...
Ligne n°290 : ... partir du moment où il s’agissait bien de formes locales : mariages- Ligne n°291 : religieux, mariages privés, mariage « sans cérémonie » etc.
- Ligne n°297 : Le mariage célébré entre une personne française et une personne
Ligne n°298 : étrangère ...- Ligne n°300 : RAPPEL : Pour être reconnu en France, le mariage célébré à l’étranger
Ligne n°301 : doit remplir certaines conditions : ...
Ligne n°301 : ... doit remplir certaines conditions :- Ligne n°302 : * Le mariage doit avoir été célébré suivant les formes admises dans
Ligne n°303 : le pays. ...
Ligne n°303 : ... le pays.- Ligne n°304 : * Le mariage doit avoir été précédé de la publication des bans en
Ligne n°305 : France. ...
Ligne n°305 : ... France.- Ligne n°306 : * L’acte de mariage doit également avoir fait l’objet d’une
Ligne n°307 : transcription dans les registres d’état civil français pour être ...
Ligne n°311 : ... Ministère des affaires étrangères basé à Nantes mais c’est généralement- Ligne n°312 : le Consulat de France du lieu de célébration du mariage qui se charge
Ligne n°313 : de recueillir les dossiers et de les transférer au Ministère. ...- Ligne n°321 : La transcription est indispensable pour que le mariage célébré à
Ligne n°322 : l’étranger produise ses effets en France et pour qu’il permette la ...
Ligne n°325 : ... Les services de l’état civil français peuvent refuser la transcription- Ligne n°326 : s’il existe des doutes sur la légalité du mariage. Dans cette
Ligne n°327 : hypothèse, le Procureur de la République peut mener une enquête et ...
Ligne n°327 : ... hypothèse, le Procureur de la République peut mener une enquête et- Ligne n°328 : demander l’annulation du mariage s’il constate une fraude à la loi ou
Ligne n°329 : un défaut de consentement. ...- Ligne n°334 : Le mariage célébré entre deux personnes étrangères
- Ligne n°336 : Le mariage célébré à l’étranger entre deux ressortissants étrangers est
Ligne n°337 : parfaitement reconnu en France. ...- Ligne n°340 : Les conséquences du mariage sur le séjour et sur la nationalité d'un
Ligne n°341 : ressortissant étranger ...- Ligne n°343 : → Le mariage avec un ressortissant français
Ligne n°386 : ... France.- Ligne n°387 : * que le mariage célébré à l’étranger soit transcrit dans les
Ligne n°388 : registres de l’état civil français. ...
Ligne n°394 : ... l’étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de- Ligne n°395 : mariage et de séjour régulier, à condition que la communauté de vie
Ligne n°396 : n’ait pas cessé. La délivrance de cette carte n’est donc pas de plein ...- Ligne n°399 : Pour les ressortissants algériens et tunisiens, un an de mariage
Ligne n°400 : suffit pour obtenir une carte de résident et la délivrance de la carte ...
Ligne n°411 : ... et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement- Ligne n°412 : d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou
Ligne n°413 : d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte ...- Ligne n°424 : → Le mariage avec un ressortissant étranger
Ligne n°441 : ... violences conjugales subies par le conjoint étranger ou si des enfants- Ligne n°442 : sont nés depuis le mariage MAIS le Préfet dispose d’une compétence
Ligne n°443 : discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour. ...
Ligne n°466 : ... violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre- Ligne n°467 : d’un mariage forcé ou d’un refus de mariage forcé.
- Ligne n°467 : d’un mariage forcé ou d’un refus de mariage forcé.
Ligne n°484 : ... du CESEDA prévoit le retrait de la carte de résident en cas de rupture- Ligne n°485 : de vie commune dans la limite de quatre ans à compter du mariage sauf
Ligne n°486 : si un enfant est né. Si la rupture de vie commune est causée par des ...