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Quels sont les différents pacs (indivision ou séparation de biens?) Lequel nous conseillez vous car il est vrai qu'il possède un appartement et que ses parents lui font des donations, dans ce cas nous conseillez vous le régime de séparation de biens? Le régime de séparation de biens protège t'il le conjoint ? Ya t'il possibilité de se pacser sous le régime de séparation de biens et de mettre certaines choses en indivision ? Merci pour vos conseils. Elodie Réponses : 5 Lectures : 92 Création : le 10 Octobre 2018 à 12h07 Dernière réponse : le 14 Octobre 2018 à 00h43 (BUTTON) Actions 1. answer Répondre 2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus Alerter les modérateurs Sujets relatifs * Pacs, choix de bagues - Besoin d'aide ! * avis site modecollection.fr * Avis de recherche * Des bordelaises? Besoin d'avis pour traiteur et salle! (Publicité) boule_13 Boule_13 Posté il y a 3 mois Bonjour, par défaut le PACS est en séparation de biens . L indivision ne concerne pas les biens acquis avant le PACS ni les donations et successions. La séparation de biens protège le partenaire par exemple en cas de dettes ; Pour les biens cela dépend, par exemple lors de l'achat d'un bien immobilier il est tout z fait possible de mettre une part à chacun des partenaires aux proportions que vous souhaitez même en régime de séparation de biens. Mais sinon il n'y a pas d'exception prévue. Sauf peut être achat de voiture puisqu'on peut mettre les 2 noms sur la carte grise --------------- Boule, 28 ans, (libéréééeeee) divorcée puis pacsée avec Zhom 44 ans Une nouvelle vie, que du bonheur [:liiloune:1] Heureuse & Amoureuse Mailinh 09.06.2012 Logan 19.06.2018 La famille est au complet :love: Ma récap c'est ici :) Test + le 10/10/2011 :love: get_ticker​.html?who=​&tkr_type=​personnali​ses&fond_t​icker=rule​r_13_ 006.j​pg&tick_ti​cker=icon_​06_0007 6 ans plus tard... Test + le 7/10/2017 :love: Je n'y croyais plus mais... :whistle: get_ticker​.html?who=​&tkr_type=​mariage&fo​nd_ticker=​ruler_13_0​06.jp g&tic​k_ticker=i​co_13_002 (BUTTON) Actions 1. answer Répondre 2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus Alerter les modérateurs petitefleurrrrrr Petitefleu​rrrrrr Posté il y a 3 mois Merci pour votre retour, toutefois le pacs en indivision est moins sécuritaire que le mariage de communauté réduit aux acquêts concernant celui qui a des biens pouvez vous me renseigner à ce sujet ? D’après mes renseignements vaut mieux se pacser sous la séparation de biens car le pacs en indivision protège moins bien que le mariage de communauté réduit aux acquêts. (BUTTON) Actions 1. answer Répondre 2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus Alerter les modérateurs boule_13 Boule_13 Posté il y a 3 mois Dans les 2 cas les biens acquis pendant le mariage/pacs appartiennent aux 2 conjoints et les biens acquis avant restent propres à chacun. Après de quelle protection parlez vous ? Dans quel cas par exemple ? --------------- Boule, 28 ans, (libéréééeeee) divorcée puis pacsée avec Zhom 44 ans Une nouvelle vie, que du bonheur [:liiloune:1] Heureuse & Amoureuse Mailinh 09.06.2012 Logan 19.06.2018 La famille est au complet :love: Ma récap c'est ici :) Test + le 10/10/2011 :love: get_ticker​.html?who=​&tkr_type=​personnali​ses&fond_t​icker=rule​r_13_ 006.j​pg&tick_ti​cker=icon_​06_0007 6 ans plus tard... Test + le 7/10/2017 :love: Je n'y croyais plus mais... :whistle: get_ticker​.html?who=​&tkr_type=​mariage&fo​nd_ticker=​ruler_13_0​06.jp g&tic​k_ticker=i​co_13_002 (BUTTON) Actions 1. answer Répondre 2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus Alerter les modérateurs petitefleurrrrrr Petitefleu​rrrrrr Posté il y a 3 mois Bonjour, On m'a dit que le pacs en indivision protège moins bien que le mariage de communauté réduit aux acquêts dans le cas d'une donation de ses parents la donation peut tomber dans la communauté, le mariage de communauté sépare quand même mieux qu un pacs en indivision (c'est ce qu'on m'a dit) (BUTTON) Actions 1. answer Répondre 2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus Alerter les modérateurs (Publicité) boule_13 Boule_13 Posté il y a 3 mois D après mes recherches, les donations et successions restent des biens personnels, que ce soit dans le cadre du pacs en indivision ou du mariage en communauté réduite aux acquets Cela ne concerne les donations qu'à l état "d argent", ce qui signifie qu une fois le contrat signé, si cet argent est utilisé pour acheter un bien , le bien appartiendra aux 2 conjoints Ainsi je ne vois pas vraiment de différence entre les 2 contrats Mais voilà ce que j'ai trouvé de même que les futurs mariés peuvent rédiger un contrat de mariage, les concubins peuvent opter pour un régime d'indivision : tous les biens acquis pendant le pacs seront alors la propriété conjointe des deux parties. Seule différence avec la communauté légale réduite aux acquêts : les revenus et salaires non utilisés pour l'achat de bien restent des biens personnels. --------------- Boule, 28 ans, (libéréééeeee) divorcée puis pacsée avec Zhom 44 ans Une nouvelle vie, que du bonheur [:liiloune:1] Heureuse & Amoureuse Mailinh 09.06.2012 Logan 19.06.2018 La famille est au complet :love: Ma récap c'est ici :) Test + le 10/10/2011 :love: get_ticker​.html?who=​&tkr_type=​personnali​ses&fond_t​icker=rule​r_13_ 006.j​pg&tick_ti​cker=icon_​06_0007 6 ans plus tard... Test + le 7/10/2017 :love: Je n'y croyais plus mais... :whistle: get_ticker​.html?who=​&tkr_type=​mariage&fo​nd_ticker=​ruler_13_0​06.jp g&tic​k_ticker=i​co_13_002 (BUTTON) Actions 1. answer Répondre 2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus Alerter les modérateurs Page : 1 Haut de page Aller à : [Mariage________________________________________] OK Mariage Vie Pratique [INS: :INS] Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message TEMOIGNAGES MARIAGE ECOLO FRANCE 2 0 09/10/2018 à 09:40:41 cadeaux invités 2 04/11/2018 à 15:35:49 Fête de mariage... 5 ans après ! 0 29/09/2018 à 15:34:47 se marier en petit comité 7 27/09/2018 à 16:53:11 Choix déco 0 13/09/2018 à 14:35:25 Forum MesDiscussions.Net © 2000-2019 Doctissimo Page générée en 0,102 secondes NOS NEWSLETTERS Pour recevoir nos newsletters ou modifier votre inscription, veuillez saisir votre email ____________________ ok [ ] Newsletter Hebdo [ ] Newsletter Vidéo [ ] Newsletter Test [ ] Newsletter Beauté [ ] Newsletter Recette [ ] Newsletter Sexo [ ] Développement Personnel SUIVIS HEBDOMADAIRES PERSONNALISÉS [doc-block-right-newsletters-grossesse.jpg] La newsletter grossesse Je m'abonne [doc-block-right-newsletters-bebe.jpg] La newsletter bébé Je m'abonne > Gérer mes newsletters Rechercher dans nos articles ____________________ Recherche RETROUVEZ NOUS SUR * Facebook * Twitter * Youtube * Google * Pinterest * Instagram NOS APPLICATIONS * Le Club * Docti TV * Grossesse * Ovulation * Doctipharma * Mal de dos Vos espaces communautaires Tous nos forum : * Forum Santé * Forum Beauté * Forum Famille * Forum Cuisine * Forum Nutrition * Forum Psychologie * Forum Loisirs * Forum Voyages * Forum Environnement * Forum Mode * Forum Sexualité * Forum Vie pratique * Forum Médicaments * Forum Forme et sport * Forum Grossesse et bébé * Forum People * Forum Animaux * Forum des Blogs Club Doctissimo - Annuaire des Doctinautes - Chat - Blogs - Albums photos IFRAME: http://layout.mondocteur.fr/doctissimo/docti-widget.html * Plan du site + Plan général + Plan de la rubrique vie pratique * A lire aussi sur Doctissimo + Test personnalité + Test amour + Test couple + Test psycho + Test sexualité + Couple + Psychologie de l'enfant + Psychologie de l'ado + Arrêter de fumer + Cholestérol + Diabète + Régime + Environnement * Guide + Prénom * Services et partenaires + News * Suivez-Nous : + + + + * Contactez la rédaction * Contactez la régie * Le groupe + o Doctissimo España o Doctissimo Italia o Lagardère o Lagardère entertainment + o DoctiPharma o Santé des voyageurs * Le site + o Qui sommes nous ? o Comité d'experts de Doctissimo o Charte d'utilisation + o Mentions légales o Recrutement o Charte données personnelles et cookies * IFRAME: //redirect460.tagcommander.com/utils/noscript.php?id=1&mode=iframe