votre avis sir le pacs - Mariage

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Auteur	Sujet : votre avis sir le pacs

	Petitefleurrrrrr	Posté le 10/10/2018 à 12:07:55 Bonjour, Mon conjoint et moi souhaiterions nous pacser mais aurions besoin de vos conseils. Quels sont les différents pacs (indivision ou séparation de biens?) Lequel nous conseillez vous car il est vrai qu'il possède un appartement et que ses parents lui font des donations, dans ce cas nous conseillez vous le régime de séparation de biens? Le régime de séparation de biens protège t'il le conjoint ? Ya t'il possibilité de se pacser sous le régime de séparation de biens et de mettre certaines choses en indivision ? Merci pour vos conseils. Elodie
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Boule_13

Une nouvelle vie commence
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Bonjour, par défaut le PACS est en séparation de biens .

L indivision ne concerne pas les biens acquis avant le PACS ni les donations et successions.

La séparation de biens protège le partenaire par exemple en cas de dettes ;

Pour les biens cela dépend, par exemple lors de l'achat d'un bien immobilier il est tout z fait possible de mettre une part à chacun des partenaires aux proportions que vous souhaitez même en régime de séparation de biens.

Mais sinon il n'y a pas d'exception prévue. Sauf peut être achat de voiture puisqu'on peut mettre les 2 noms sur la carte grise

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Boule, 28 ans, (libéréééeeee) divorcée puis pacsée avec Zhom 44 ans
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Petitefleurrrrrr

Merci pour votre retour, toutefois le pacs en indivision est moins sécuritaire que le mariage de communauté réduit aux acquêts concernant celui qui a des biens pouvez vous me renseigner à ce sujet ?
D’après mes renseignements vaut mieux se pacser sous la séparation de biens car le pacs en indivision protège moins bien que le mariage de communauté réduit aux acquêts.

Boule_13

Une nouvelle vie commence
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Dans les 2 cas les biens acquis pendant le mariage/pacs appartiennent aux 2 conjoints et les biens acquis avant restent propres à chacun.
Après de quelle protection parlez vous ? Dans quel cas par exemple ?

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Boule, 28 ans, (libéréééeeee) divorcée puis pacsée avec Zhom 44 ans
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Petitefleurrrrrr	Posté le 13/10/2018 à 20:52:31 Bonjour, On m'a dit que le pacs en indivision protège moins bien que le mariage de communauté réduit aux acquêts dans le cas d'une donation de ses parents la donation peut tomber dans la communauté, le mariage de communauté sépare quand même mieux qu un pacs en indivision (c'est ce qu'on m'a dit)
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Boule_13

Une nouvelle vie commence
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D après mes recherches, les donations et successions restent des biens personnels, que ce soit dans le cadre du pacs en indivision ou du mariage en communauté réduite aux acquets

Cela ne concerne les donations qu'à l état "d argent", ce qui signifie qu une fois le contrat signé, si cet argent est utilisé pour acheter un bien , le bien appartiendra aux 2 conjoints

Ainsi je ne vois pas vraiment de différence entre les 2 contrats
Mais voilà ce que j'ai trouvé

de même que les futurs mariés peuvent rédiger un contrat de mariage, les concubins peuvent opter pour un régime d'indivision : tous les biens acquis pendant le pacs seront alors la propriété conjointe des deux parties. Seule différence avec la communauté légale réduite aux acquêts : les revenus et salaires non utilisés pour l'achat de bien restent des biens personnels.

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