* * France-Monde * Droit à manifester, manifestation interdite, violences urbaines : ce que dit la loi SOCIAL Droit à manifester, manifestation interdite, violences urbaines : ce que dit la loi Une manifestation doit-elle être déclarée ? Peut-elle être interdite ? Que risque-t-on si on participe à une manifestation non-déclarée ? Et si l'on commet des violences ? On fait le point. Par Coralie DREYER - 07 janv. 2019 à 20:21 | mis à jour à 20:22 - Temps de lecture : | Depuis le mois de novembre, les manifestations non-déclarées des gilets jaunes ont été émaillées de violents heurts, notamment à Paris. Photo Bertrand GUAY/AFP -- Éric Drouet, l’un des initiateurs des gilets jaunes interpellé samedi lors de l’acte VI des manifestations à Paris, sera jugé ultérieurement et le parquet demande qu’il soit interdit de se présenter d’ici là dans la capitale. -- de violences ou de dégradations ». « Eric Drouet a appelé à cette manifestation, sur les réseaux sociaux, il a donné un certain nombre de lieux de rendez-vous et il était présent sur ces lieux, donc c’est un organisateur, à ce titre-là c’est un délit d’organiser une manifestation non déclarée », a déclaré samedi soir sur BFMTV le secrétaire d’État à l’Intérieur Laurent Nuñez. A lire aussi -- Gilets jaunes : du calme aux heurts, les impressionnantes images de l'acte IV Manifestations des gilets jaunes : les actions en cours dans nos départements Revivez la journée des Gilets jaunes en Haute-Savoie -- citoyen de 1789, son article 10 disposant que "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi". La liberté de manifester est ainsi garantie à une condition : le respect de l'ordre public. Les manifestations, en France, sont cependant encadrées. Elles doivent notamment être déclarées. Déclarer une manifestation Le Code de la sécurité intérieure définit les modalités d'organisation des manifestations. Son article L211-1 dispose ainsi que "sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique". En province, elle peut être faite à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation, ou à la préfecture, qui représente l'État. Selon l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure, la déclaration doit être faite "3 jours francs au moins -- noms, prénoms et domiciles des organisateurs" et être "signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département" ; "elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté." A Paris, les règles changent un peu : la déclaration de manifestation doit être faite à la préfecture de police de Paris. Les déclarations doivent être faites normalement "au moins deux mois avant la date de la manifestation", sauf " lorsqu'un événement imprévu d'envergure nationale ou internationale la justifie". Comme pour une manifestation en province, "chaque demande doit comporter tous renseignements utiles sur l'organisateur (personne physique ou morale) et sur la manifestation (nature, date, lieu, horaire, nombre de participants…)". Les autorités peuvent également demander, le cas échéant, des modifications sur les modalités de la manifestation. Le tracé est généralement le plus l'objet de "négociations". Une manifestation peut-elle être interdite ? Le préfet, le maire ou le préfet de police de Paris, selon le lieu où se tient la manifestation, peut l'interdire. "Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté", précise l'article L211-4 du Code de la sécurité intérieure. Cet arrêté -- devant la justice administrative. Que risque-t-on à participer à une manifestation interdite ou non-déclarée ? Le Code pénal fixe des sanctions en cas d'organisations d'une manifestation non-déclarée ou interdite. Les peines sont les mêmes. L'article 431-9 fixe à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende la peine encourue. -- être identifiés." Que risque-t-on en cas de violences lors d'une manifestation ? Si des heurts éclatent lors ou en marge d'une manifestation, c'est le Code pénal qui s'applique en fonction des infractions concernées. -- Le 8 décembre, de nombreux individus avaient ainsi été interpellés avant même de participer à la manifestation parisienne, parfois dans des lieux de la capitale éloignés des Champs-Élysées. Plusieurs d'entre eux avaient été condamnés en comparution immédiate à des peines de -- DIAPOGilets jaunes : du calme aux heurts, les ... 08 décembre 2018 à 19:02 | Manifestations des gilets jaunes : les actions en cours dans nos départements Manifestations des gilets jaunes : les actions en cours dans nos départements 23 CARTE INTERACTIVE / EN DIRECTManifestations des gilets jaunes : les actions en cours ... 08 décembre 2018 à 18:43 |