#alternate alternate (BUTTON) Menu Abonnez-vous 1€ pendant 2 moisRechercher Politique International Société Vox Économie Sport Culture Voyage Style Madame Figaro Live (BUTTON) (BUTTON) Les sites éditoriaux Figaro Magazine Figaro Étudiant Santé Sciences Tech et web Bourse Figaro Immobilier Art de vivre Automobile Vin Golf Langue française Histoire Programme TV Jardin Figaroscope Guide achat Services (BUTTON) (BUTTON) Les sites du Groupe Figaro Figaro Store Cplussur TickeTaccom Propriétés de France Immobilier Kelformation Keljob La chaîne météo Météo Consult Cadremploi Maisons du voyage Marco Vasco Le Particulier (BUTTON) (BUTTON) Nos journaux et magazines Le Figaro Le Figaro Magazine Madame Figaro TV Magazine Se connecter (BUTTON) Mon compte Mon espace personnel Mes newsletters Mes commentaires S'abonner Aide et contact Se déconnecter Lire Auto en PDF en ligne Lire le journal Abonnez-vous 1€ pendant 2 mois Essais auto Sécurité routière Deux roues Guide pratique Droit de l'usager Environnement Accueil Art de vivre Automobile Excès de vitesse «TGV» (plus de 50 km/h): des sanctions lourdes de conséquences DROIT DE l’USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats Par Philippe Doucet Les automobilistes pris roulant à une allure de TGV risquent gros Mais en ville, où la limitation est en général de 50 km/h, circuler à plus de 100 km/h suffit pour commettre une infraction «TGV» Les automobilistes pris roulant à une allure de TGV risquent gros Mais en ville, où la limitation est en général de 50 km/h, circuler à plus de 100 km/h suffit pour commettre une infraction «TGV» 43448103/rochagneux - stockadobecom La détérioration de la majorité des radars par les «gilets jaunes» a semble-t-il entraîné une multiplication de grands excès de vitesse (au moins 50 km/h au-dessus de l’allure réglementaire) Ils sont sanctionnés par une «contravention TGV» qui, dans certaines circonstances, peut aussi devenir un délit routier puni d’emprisonnement Dans tous les cas, la peine de confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge Contrairement aux autres infractions d’excès de vitesse inférieures à 50 km/h, le permis blanc pour les nécessités d’une activité professionnelle ne peut pas être accordé par le tribunal L’infraction d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h ne peut être constatée qu’à l’aide d’un radar dûment homologué L’éventail de peines est lourd: retrait de 6 points, amende de 1500 euros au plus, suspension de permis jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certains véhicules terrestres également pendant une durée de 3 ans, obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation du véhicule et même confiscation immédiate de ce dernier Confiscation du véhicule validée par la Cour de Cassation La jurisprudence de la Cour de cassation a validé cette sanction dans une décision qu’elle a prononcé le 10 février 2016 La Haute Juridiction a estimé que cette peine de confiscation dispose d’un «caractère principalement dissuasif dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse, de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route et répond à un impératif d’intérêt général Elle ne méconnaît donc aucun principe conventionnel» Néanmoins, la peine de confiscation du véhicule ne peut être prononcée que si l’auteur de l’infraction en est le propriétaire, ce qui exclut les voitures de société ou appartenant à une association La récidive d’excès de vitesse constitue un délit dès lors que l’usager est de nouveau verbalisé moins de 3 ans pour un dépassement d’au moins 50 km/h Les peines sont alors aggravées: l’amende passe à 3 750 euros et un emprisonnement peut être prononcé dans une limite de 3 mois » VOIR AUSSI - Morts sur les routes: rendez-nous les radars? La rédaction vous conseille Tous les droits de l'usager Sujets Grand Excès De Vitesse Droit De L'usager 213 commentaires Coutrot Olivier le 20/05/2019 à 17:31 Une amende de 1500 € pour un smicard est très lourde Pour un cadre qui gagne 6000/10000€ par mois, c'est une franche rigolade ! perisco le 20/05/2019 à 08:13 Et les pesticides qui cancérisent la France ? Cela fait bien plus de morts mais là aucune sanction ou interdiction ! Muppet le 18/05/2019 à 12:42 La politique sur la vitesse des véhicules en vente me fait un peu penser à la politique américaine en ce qui concerne les armes à feu Lire les 213 commentaires Chargement de l'article suivant Plus de services L'actualité à ne pas manquer Résultats des électionsElections municipales 2020Brexit : tout savoirTension Iran-Etats Unis Crise politique italienneMandat Donald TrumpCorée-Du-Nord Actualité politique en temps réelAnalyses, débats politiques et sociétauxCrise des prisons Programme TV Programme TV ce soirProgramme TV en ce momentProgramme TV TNTSéries Netflix, HBO, OCS et TVElection et photos Miss FranceProgramme TV filmProgramme TV CanalsatProgramme TV FreeProgramme TV SFRActu people Sport Calendriers et résultats des matchs en directRésultats, classement général Tour De FranceBallon d'Or France FootballActualité cyclismeActualité Euro 2020Transferts footballClassement Ligue 1Jeux Olympiques Japon Tokyo 2020Coupe du Monde de Rugby 2019Classement top 14 Madame HoroscopeGuide du mariageRecettes de cuisineBrigitte MacronActu modeApéritif dînatoireVacances d’étéCaniculeMeghan MarkleGainer son corps Santé Fiches et guides des médicamentsAstuces et conseils bien-êtreSanté et sexualitéIndex des maladiesConseils alimentation, nutrition et santéL'encyclopédie des organesConseils en psychologieLa pollution va t-elle nous tuer ? 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