+ Mariage + Divorce, séparation de corps Enfant + Adoption + Naissance -- -- + Autorité parentale + Allocations destinées aux familles + Garde d’enfants en bas âge + Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... + Séparation des parents -- -- + Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... + Séparation des parents + Placement d’un enfant Scolarité + Obligation scolaire -- -- + Diplômes + Parcours éducatifs alternatifs + Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger + Scolarité à l’étranger d’un enfant français Études supérieures + Inscription -- -- Protection des personnes + Protection juridique (tutelle, curatelle...) + Disparition et enlèvement Décès + Déclaration de décès, obsèques et sépulture -- -- + Hospitalisation et soins à domicile + Prévention - Vaccinations + Santé de l’enfant Handicap + Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...) -- -- + Mineur auteur d’infraction Voir aussi : + Disparition et enlèvement de personnes + Divorce, séparation de corps + Conflits du travail dans le secteur privé -- -- service-public.fr Accueil particuliers >Famille >Disparition et enlèvement de personnes >Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant Votre abonnement a bien été pris en compte. -- -- Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant » sera mise à jour significativement. -- -- service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant. SE CONNECTER -- -- devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant » sera mise à jour significativement. (BUTTON) ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL -- -- Fiche pratique Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et -- -- * Partager L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus -- -- atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place. -- -- (BUTTON) De quoi s'agit-il ? On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision -- de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise. -- L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père -- été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial. -- Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits. -- -- son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits. L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas : * le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite, * le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser -- -- de visite, * le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite, * le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée. -- -- dans le cadre d'une résidence alternée. Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant. -- L'enlèvement parental comprend aussi : * le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées, -- -- possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées, * l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...). -- -- parentale. (BUTTON) Enlèvement parental -- * Vous craignez un enlèvement parental * L'autre parent a enlevé l'enfant -- Vous craignez un enlèvement parental -- Dans le cas où vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez : * saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier -- * saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue, * et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire -- -- * et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable, * et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de -- -- * et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence. -- -- n'est pas une procédure d'urgence. L'autre parent a enlevé l'enfant Vous êtes en contact avec l'autre parent -- -- Il est resté en France Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. -- -- Vous pouvez demander une médiation familiale . Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur. -- -- Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut : * vous proposer une médiation familiale, * prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier, -- déjà été prise, la modifier, * si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour -- -- prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent. Le JAF compétent est celui de votre domicile. -- -- Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte. Il se trouve à l'étranger -- -- Il se trouve à l'étranger Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. -- -- Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut -- -- fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international. -- -- Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. -- -- Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les -- -- faits au procureur. Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile. -- -- Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue. -- -- de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue. Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire. -- -- territoire. Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront -- -- prévenues de la situation. Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif « Alerte enlèvement » est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique. -- -- de l'alerte n'est pas automatique. Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. -- -- étrangère dépend d'accords internationaux. À savoir : vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus. -- -- Où s’adresser ? * Enfants Disparus - 116 000 Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des -- Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit) -- -- Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple. -- -- automatiquement Non-représentation d'enfant Amende : 15 000 € -- -- Peine de prison : 1 an Enlèvement de l'enfant -- CAPTION: Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant Situation -- -- Peine de prison Enfant enlevé jusqu'à 5 jours 15 000 € -- -- 1 an Enfant enlevé plus de 5 jours 45 000 € -- -- 3 ans Enfant retenu à l'étranger 45 000 € -- -- * Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental * Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12 -- * Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12 Déplacement illicite international d'enfants * Code civil : articles 378 à 381 Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale -- -- * Retrait de l’autorité parentale Famille * Disparition d’enfants Famille -- -- * Avis de recherche de la gendarmerie nationale Ministère chargé de l'intérieur * Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières Ministère chargé de la justice -- -- transfrontières Ministère chargé de la justice * Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen Commission européenne * Médiation familiale internationale -- -- * Pour obtenir des conseils en cas de disparition (BUTTON) Enfants Disparus - 116 000 Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des -- Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit)