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Actualités en immigration au Canada

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   matière d'immigration au Québec et au Canada

   Les auteurs
   Natacha Mignon_1182_low res_thumbnail
   Marc_Andre Ranger_1164_low res_thumbnail

   Me Natacha Mignon et Mr Marc-André Ranger sont associés d’Immetis
   Services juridiques inc., un cabinet d’avocats spécialisé en
   immigration au Canada.

   Natacha est membre des Barreaux de Paris et du Québec. Elle a également
   été nommée Avocate-conseil du Consulat général de France à Montréal et
   à Québec.

   Marc-André est parajuriste de formation. Il a consacré sa carrière au
   domaine de l’immigration.

   Actualités pour partir vivre, étudier, travailler ou immigrer au Canada

   Ils rédigent ce blog pour tenir informés leurs lecteurs de l'actualité
   en matière d'immigration au Canada. Natacha donne aussi des conseils
   pour obtenir un visa pour travailler, étudier, visiter ou immigrer au
   Canada et au Québec. Vous pouvez les joindre en cliquant ici, afin de
   discuter d'un article de ce blog ou suggérer des thèmes que vous
   voudriez voir aborder.

Immigration et criminalité : le Ministère est-il trop sévère?

   Établissons un point dès le départ; personne ne souhaite voir des
   criminels entrer au Canada. Cependant, je pense qu’il devrait y avoir
   une forme de nuance à faire entre un meurtre et la conduite en état
   d’ébriété, par exemple.

   Je ne souhaite nullement minimiser l’impact de la conduite avec les
   facultés affaiblies, laquelle est une problématique sérieuse.
   Cependant, il serait pertinent de se questionner si le ressortissant
   étranger qui possède un casier pour conduite avec les facultés
   affaiblies (ou garde et contrôle) constitue réellement une menace pour
   le Canada.

   Amendements au Code criminel et ses impacts en immigration

   Avant les récents amendements au Code criminel, Immigration, Réfugiés
   et Citoyenneté Canada avait comme politique de permettre l’admission au
   Canada aux ressortissants qui n’avaient qu’une condamnation de cette
   nature, moyennant un frais supplémentaire. Un permis de séjour
   temporaire était alors émis, permettant ainsi à une personne autrement
   inadmissible d’entrer au Canada temporairement.

   Or, des pénalités plus sévères pour conduite avec facultés affaiblies
   sont imposées depuis le 18 décembre 2018. La peine maximale pour ce
   type d’infraction est passée de 5 ans à 10 ans. Ce faisant,
   l’infraction devient automatiquement de la « grande criminalité » en
   vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
   entraînant ainsi son lot de conséquences potentielles pour le
   ressortissant étranger, notamment :
     * Possible perte du statut de résident permanent;
     * Inadmissibilité à demander la citoyenneté canadienne pendant une
       certaine période;
     * Interdiction potentielle de séjour au Canada ou expulsion possible
       du pays;
     * Impossibilité d’être considéré automatiquement réhabilité après 10
       ans;
     * Fardeau de preuve nettement plus élevé pour obtenir un permis de
       séjour temporaire.

   Peu de gens savent qu’au Canada, la notion de « conduite » au sens du
   Code criminel comprend également la « garde ou le contrôle ». Disons
   que par soucis de prudence, vous décidiez de dormir dans votre
   véhicule, le temps de dégriser. Et bien vous risquez des accusations
   criminelles pour garde et contrôle. Si peu de canadiens sont au courant
   de cette disposition du Code criminel, imaginez les ressortissants
   étrangers.

   Bien qu’un permis de séjour temporaire puisse toujours être émis,
   l’obtention de celui-ci n’est plus automatique. Le fardeau de démontrer
   que le ressortissant étranger n’est pas une menace pour le Canada est
   devenu beaucoup plus lourd depuis l’introduction des nouvelles
   dispositions du Code criminel. De plus, auparavant, 10 ans après la fin
   de la sentence imposée (ex : suspension du permis de conduire), le
   ressortissant étranger était automatiquement présumé réhabilité, donc
   éligible à entrer au Canada sans autres formalités. Ce n’est plus le
   cas dorénavant.

   Le résident permanent canadien lui, risque de la perte de son statut.
   Un tel retrait s’ajouterait donc à la sentence déjà imposée au niveau
   criminel, ce qui nous appert exagéré.

   La question se pose donc légitimement, devrions-nous revoir la notion
   de « grande criminalité » au sens de la Loi sur l’immigration et la
   protection des réfugiés afin de permettra une plus grande souplesse
   dans le cadre de certaines infractions, notamment la conduite avec les
   facultés affaiblies?