Établissons un point dès le départ; personne ne souhaite voir des criminels entrer au Canada. Cependant, je pense qu’il devrait y avoir une forme de nuance à faire entre un meurtre et la conduite en état d’ébriété, par exemple.
Je ne souhaite nullement minimiser l’impact de la conduite avec les facultés affaiblies, laquelle est une problématique sérieuse. Cependant, il serait pertinent de se questionner si le ressortissant étranger qui possède un casier pour conduite avec les facultés affaiblies (ou garde et contrôle) constitue réellement une menace pour le Canada.
Amendements au Code criminel et ses impacts en immigration
Avant les récents amendements au Code criminel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait comme politique de permettre l’admission au Canada aux ressortissants qui n’avaient qu’une condamnation de cette nature, moyennant un frais supplémentaire. Un permis de séjour temporaire était alors émis, permettant ainsi à une personne autrement inadmissible d’entrer au Canada temporairement.
Or, des pénalités plus sévères pour conduite avec facultés affaiblies sont imposées depuis le 18 décembre 2018. La peine maximale pour ce type d’infraction est passée de 5 ans à 10 ans. Ce faisant, l’infraction devient automatiquement de la « grande criminalité » en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entraînant ainsi son lot de conséquences potentielles pour le ressortissant étranger, notamment :
- Possible perte du statut de résident permanent;
- Inadmissibilité à demander la citoyenneté canadienne pendant une certaine période;
- Interdiction potentielle de séjour au Canada ou expulsion possible du pays;
- Impossibilité d’être considéré automatiquement réhabilité après 10 ans;
- Fardeau de preuve nettement plus élevé pour obtenir un permis de séjour temporaire.
Peu de gens savent qu’au Canada, la notion de « conduite » au sens du Code criminel comprend également la « garde ou le contrôle ». Disons que par soucis de prudence, vous décidiez de dormir dans votre véhicule, le temps de dégriser. Et bien vous risquez des accusations criminelles pour garde et contrôle. Si peu de canadiens sont au courant de cette disposition du Code criminel, imaginez les ressortissants étrangers.
Bien qu’un permis de séjour temporaire puisse toujours être émis, l’obtention de celui-ci n’est plus automatique. Le fardeau de démontrer que le ressortissant étranger n’est pas une menace pour le Canada est devenu beaucoup plus lourd depuis l’introduction des nouvelles dispositions du Code criminel. De plus, auparavant, 10 ans après la fin de la sentence imposée (ex : suspension du permis de conduire), le ressortissant étranger était automatiquement présumé réhabilité, donc éligible à entrer au Canada sans autres formalités. Ce n’est plus le cas dorénavant.
Le résident permanent canadien lui, risque de la perte de son statut. Un tel retrait s’ajouterait donc à la sentence déjà imposée au niveau criminel, ce qui nous appert exagéré.
La question se pose donc légitimement, devrions-nous revoir la notion de « grande criminalité » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettra une plus grande souplesse dans le cadre de certaines infractions, notamment la conduite avec les facultés affaiblies?