En cas de souscription en direct au capital d’une PME « européenne » non cotée ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé comme les Fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FICP), les particuliers peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu, communément appelée réduction Madelin ou IR-PME.
Cette réduction d’impôt est proportionnelle au versement effectué par le particulier. En cas de souscription en direct, les versements effectués sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros (personne seule) ou de 100 000 euros (couple marié ou pacsé). La fraction des versements excédant cette limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions pour les quatre années suivantes.
En cas de souscription par l’intermédiaire de FCPI et FIP, les versements sont retenus dans la limite de 12 000 euros (personne seule) et de 24 000 euros (couple) pour chaque catégorie de fond, sans report possible en cas de dépassement de la limite de versement annuelle.
Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt aurait dû passer à 25 % dès l’année 2018, sous réserve d’un accord de la Commission européenne. Celle-ci ayant donné sa réponse tardivement, le taux majoré de 25 % n’a finalement pu s’appliquer qu’aux versements intervenus entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.
La Loi de finances pour 2021 adoptée à la fin de 2020 a reconduit cette majoration de taux pour un an, soit jusqu’à la fin de cette année. Mais l’entrée en vigueur du taux boosté était à nouveau subordonnée à l’approbation de la Commission européenne. Or l’accord n’a finalement été reçu qu’au printemps 2021. Conséquence : cette année, seuls les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 profiteront du taux majoré de 25 %.
Effets de yoyo
Pour éviter ces effets de yoyo, un amendement à la Loi de finances rectificative pour 2021, qui a été publiée au Journal officiel (JO) le 20 juillet, prévoit d’ores et déjà de reconduire ce dispositif en 2022. Pour l’auteur de l’amendement, Laurent Saint-Martin (LRM), rapporteur général du budget, le fait de prévoir la prorogation du dispositif dès la Loi de finances rectificative – sans attendre la Loi de finances pour 2022 – devrait fournir un « délai suffisant » à la Commission européenne pour lui permettre de rendre sa décision avant la fin de l’année et éviter une nouvelle césure du dispositif en début d’année prochaine.
En clair, si tout se passe comme prévu, le taux majoré de 25 % devrait s’appliquer de manière continue aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022. L’objectif ? Accompagner la reprise en orientant l’épargne accumulée durant la crise vers les investissements en fonds propres dans les PME et les ETI, en particulier les plus jeunes d’entre elles.
Contribuer
