A partir du moment où s’ouvre une succession, un héritier dispose d’un temps de réflexion pour accepter ou non l’héritage. Si ce délai varie selon les situations, une chose est sûre : mieux vaut mettre à profit cette période pour bien étudier la question…
Car tous les héritiers sont solidaires des dettes du défunt, dit la loi. « Même si la succession semble bénéficiaire, il faut toujours prendre le temps de faire l’inventaire des biens avant d’accepter ou de renoncer », conseille Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Un héritier dispose en théorie de dix ans pour se prononcer ; s’il ne le fait pas, il sera considéré comme ayant renoncé à la succession. Attention, ce délai peut toutefois être bien plus court si d’autres ayants droit ou si des créanciers le forcent à faire un choix avant, ce qu’ils peuvent faire dès lors que la succession est ouverte depuis au moins quatre mois. Dans ce cas de figure, l’héritier a deux mois supplémentaires pour se décider ; s’il ne le fait pas à temps, il sera considéré comme ayant accepté la succession.
En pratique, quand une personne est désignée héritière, trois options se présentent.
La première, la plus fréquemment choisie, consiste à accepter la succession et à recevoir à la fois les biens et dettes qui la composent.
« Sauter » une génération
En cas de doute sur le passif (arriérés fiscaux, estimations immobilières imprécises, biens à l’étranger…), une autre possibilité est de n’accepter la succession qu’à « concurrence de son actif net ».
« Cela consiste à recueillir cette dernière uniquement si les dettes ne dépassent pas la valeur de l’héritage », explique Nathalie Couzigou-Suhas. Pour formaliser ce choix, il faut effectuer une déclaration au tribunal d’instance du domicile du défunt (Cerfa n° 15455*03) ou mandater un notaire pour le faire. Un inventaire détaillé des biens et des dettes de la succession sera réalisé par un expert.
Troisième option : refuser la succession. Elle est, bien sûr, recommandée si le défunt transmet plus de dettes (prêts immobiliers, crédits à la consommation, aides sociales remboursables…) que de biens. « En renonçant à la succession, vous ne recevez donc rien, mais, en contrepartie, vous n’avez aucune dette à éponger avec votre propre patrimoine », précise Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours, membre du Groupe Monassier.
Il faut alors remplir un formulaire (Cerfa n° 15828*04) et le faire parvenir, avec les pièces justificatives demandées, au tribunal judiciaire du domicile du défunt ou mandater un notaire.
Attention, en cas de renonciation, l’héritage revient à vos enfants. « Ces derniers doivent donc faire de même pour éviter d’avoir à régler les dettes et ainsi de suite, jusqu’à extinction de la branche familiale », avertit Mme Monmarché. S’ils sont mineurs, le juge aux affaires familiales doit donner son accord.
Si vous envisagez de renoncer à la succession, ne disposez pas des biens du défunt, par exemple en revendant sa voiture ou en vidant son logement : vous seriez considéré comme ayant accepté l’héritage.
Il est aussi possible de renoncer à une succession bénéficiaire pour en faire profiter ses propres enfants. Avec l’allongement de l’espérance de vie, les ménages héritent de plus en plus tard : l’âge moyen était de 42 ans en 1984, c’était 50 ans trente ans plus tard, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Or, depuis 2007, la loi permet de « sauter une génération », donc de renoncer à une succession au profit de ses descendants. « Dans ce cas, ces derniers sont considérés comme des héritiers mais la part qu’ils reçoivent est fiscalement taxée comme si elle venait de leur parent », ajoute Marie Montmarché.
Concrètement, vos enfants profitent de l’abattement fiscal global de 100 000 euros dont vous auriez bénéficié en tant qu’héritier, au lieu de se contenter de l’abattement de 1 594 euros habituellement réservé aux petits-enfants.
Mais attention, pour cela, vous devez abandonner la totalité de votre part et l’abattement doit être partagé de façon égale entre tous vos enfants.
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