Lancer la recherche * (button) Actualités + Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats + Covid-19 : gestion de la crise sanitaire + Panorama des lois -- -- 2. Actualités 3. Eclairage 4. Présidentielle : quelles règles pour les sondages d'opinion ? © © VRD - stock.adobe.com -- -- Eclairage Présidentielle : quelles règles pour les sondages d'opinion ? * Institutions -- -- * Institutions Pour l’élection présidentielle, les sondages électoraux font l’objet de dispositions particulières. Les sondages électoraux sont encadrés par la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion -- -- La Commission des sondages a estimé à 560 le nombre de sondages réalisés dans le cadre de l'élection présidentielle de 2017. C'est un record. Le nombre de sondages électoraux s’élevait respectivement à -- record. Le nombre de sondages électoraux s’élevait respectivement à 409, 293, 193 et 157 lors des élections de 2012, 2007, 2002 et 1995. Qu'en sera-t-il pour l'élection présidentielle 2022 ? La loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion -- -- 2017. Un décret du 18 février 2009 relatif à la composition de la Commission des sondages vient compléter le dispositif. Cet encadrement s’applique à toutes les élections, dont les élections primaires et l’élection présidentielle. Les obligations à respecter par les instituts de sondages et les -- -- notice. La loi du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République étend l'obligation de la mention des marges d'erreur à toute publication (initiale ou reprise) d'un sondage. -- -- sondages. Les sondages d'opinion en rapport avec l’élection présidentielle ne peuvent pas être publiés, diffusés ou commentés la veille et le jour de chaque tour de scrutin -- -- Les sondages d’opinion en rapport direct (intentions de vote) ou indirect (thèmes de la campagne électorale) avec l’élection présidentielle ne peuvent pas être publiés, diffusés ou commentés la veille et le jour de chaque tour de scrutin. Ce délai était, avant 2002, d’une semaine. La Cour de cassation ayant jugé, le 4 septembre -- -- Dossier L'élection présidentielle sous la Ve République consulter -- -- mots-clés : * Citoyenneté - Elections * Election présidentielle * Opinion publique